Modification du calcul de la rente d'invalidité d'un sapeur-pompier volontaire et des rentes de réversion et pensions d'orphelin attribuables aux ayants cause d'un sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation, en supprimant la distinction faite jusque-là selon que le sapeur-pompier volontaire a ou non accompli au moins dix ans de services en cette qualité.
- Décret n°2013-221 du 13 mars 2013 JO 15 marsProtection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d'accidents survenus ou de maladies contractées en service. Modification de l'âge limite de la demande de révision des allocations et rentes d'invalidité pouvant être attribuées aux sapeurs pompiers volontaires. La possibilité de révision est repoussée à 65 ans afin de tenir compte de la possibilité, sous certaines conditions, de maintien en activité jusqu'à l'âge de 65 ans.
- Décret n°2013-220 du 13 mars 2013 JO 16 marsModification de la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, pour la partie relative aux actes de biologie médicale. Entrée en vigueur 17 avril 2013 (21 jours après la publication du texte).
- Décision du 26 février 2013 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie JO 27 marsFeuille de route des dix priorités de gestion du risque en 2013. Reconduction générale des programmes mis en oeuvre en 2012 à l'exception de la permanence de soins ambulatoires ( PDSA) qui fera l'objet d'action dans un cadre différent. Intégration d'un nouveau programme visant à améliorer la pertinence des actes et des séjours.
- Instruction DSS/MCGR/CNAMTS/2013/119 du 1er février 2013Les articles 50 et 52 de la LFSS pour 2013 prévoyaient la prise en charge à 100% des IVG et la prise en charge à 100% des contraceptifs pour les mineures de moins de 15ans. Le décret détermine les conditions d'application de ces mesures. Ces frais seront intégralement pris en charge par l'assurance maladie. Entrée en vigueur : le 31 mars 2013. Ajout d'un 4° et d'un 5° à l'article R. 322-9 du code de la sécurité sociale.
- Décret n°2013-248 du 25 mars 2013 JO 27 marsMise en oeuvre de la demande relative aux "processus de soins". Cette demande couvre les pathologies ou les interventions suivantes :
Majoration de durée d'assurance pour enfant. Reconnaissance tardive d'un enfant naturel par la mère. Si la reconnaissance s'est produite après le 1er juillet 2006, il n'y a aucune conséquence dans la mesure où depuis cette date la mère non mariée n'a plus besoin de reconnaitre l'enfant pour que la filiation soit établie à son égard. S'il s'agit d'une reconnaissance antérieure au 1er juillet 2006, dans la mesure où la reconnaissance rétroagit au jour de la naissance peu importe qu'elle ait été tardive, il suffit qu'elle ait eu lieu à la date de l'examen de la demande de prestation. Avant d'accorder la majoration il convient seulement de vérifier que la mère n'a été ni déchue ni privée de l'autorité parentale sur son enfant.
- Lettre CNAV du 26 mars 2013Majeurs protégés. Rappel des grandes lignes de la réforme prévue par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant sur le régime de protection juridique des "majeurs" information sur les règles désormais applicables en matière de paiement des prestations de retraite. Annule et remplace la circulaire CNAV n° 91/73 du 29 octobre 1973. Informations sur les règles applicables en cas d'existence d'un mandat de protection future applicable depuis le 1er janvier 2009.
- Circulaire CNAV n°2013/20 du 22 mars 2013 -Appréciation des ressources sur 12 mois. Détermination du montant annuel des avantages viagers.
- Diffusion des instructions ministérielles 2013-1 du 27 mars 2013Traitement des demandes de rachats de cotisations vieillesse des ressortissants européens, des ressortissants visés dans un accord bilatéral de sécurité sociale et validation des périodes reconnues équivalentes.
Avant le 1er janvier 2011, il fallait être de nationalité française pour effectuer un rachat de cotisations. Depuis le 1er janvier 2011 la condition de nationalité a été supprimée pour être remplacée par une condition d'appartenance de 5 ans minimum à un régime d'assurance obligatoire français d'assurance maladie. Dans le règlement 883/2004 avant la suppression du point 1, partie France de l'annexe XI, (règlement (UE n° 465/2012) pour pouvoir effectuer un rachat de cotisations il suffisait d'avoir été affilié par le passé à un régime d'assurance vieillesse français sans condition de durée.
La CNAV décline les règles à appliquer compte tenu de l'évolution tant de la législation française que des textes européens et les conséquences pour les intéressés en fonction de la date de la demande de rachat.
Pour l'application des règlements depuis le 28 juin 2012, si les 20 trimestres n'existent pas en France, il convient de faire appel aux périodes accomplies dans un autre État et de les totaliser avec les périodes françaises. Liquidation de la pension avec les périodes rachetées (majoration d'assurance volontaire superposée le cas échéant).
Dans le cadre des conventions bilatérales, avant la modification de la législation en 2011, seuls les Français pouvaient cotiser à l'assurance volontaire au titre d'une activité à l'étranger. Depuis la modification de la législation française, possibilité pour les non français d'effectuer un rachat même pour les périodes d'activité dans le pays dont ils sont ressortissants, si les intéressés remplissent les conditions fixées par la législation française. Dans la recherche des 20 trimestres sont exclus les trimestres correspondant aux périodes ayant donné lieu à un transfert de cotisation vieillesse dans le cadre de l'accord (Mali, Côte d'Ivoire et Gabon).
- Circulaire de la CNAV n°2013-16 du 4 mars 2013Revalorisation des retraites du régime général et des régimes alignés ainsi que celles des régimes spéciaux dont les modalités de revalorisation sont identiques à celles prévues par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. Le coefficient de revalorisation est de 1,013 au 1er avril 2013. Cette revalorisation s'applique également à l'allocation solidarité des personnes âgées (ASPA).
- Circulaire interministérielle DSS/3A/2013/110 du 19 mars 2013 Site légifranceLe dispositif du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) a été prorogé jusqu'au 31 mai 2013. Montant de la rémunération mensuelle maximale au 1er janvier 2013 à la suite de l'augmentation du SMIC : 9,43 x 151,67 x 1,4 = 2002,34 euros.
- Circulaire CNAV n°2013-22 du 27 mars 2013Présentation du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi. Ce projet reprend les dispositions de l'accord du 11 janvier 2013 entre les partenaires sociaux. Il prévoit un accès à une complémentaire santé, la création d'un compte personnel de formation, une mobilité sécurisée, des informations sur la stratégie de l'entreprise. Dans le cadre de la lutte contre la précarité dans l'emploi et l'accès à l'emploi, droits rechargeables à l'assurance chômage, hausse des cotisations patronales pour les contrats courts, encadrement du temps partiel. Anticipation négociée des mutations et maintiens des compétences par une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, refonte du dispositif de chômage partiel, création d'accords de maintien de l'emploi. Encadrement des licenciements économiques et modification du plan de sauvegarde de l'emploi.
- Conseil des ministres du 6 marsParticipation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
- Arrêté du 7 mars 2013 JO 15 marsContribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). L'article 17 de la LFSS pour 2013 a institué une contribution au taux de 0,3% assise sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites perçues à compter du 1er avril 2013. Sont assujettis à la CASA les retraites de base, complémentaires et supplémentaires ainsi que les pensions d'invalidité et des préretraites. Il s'agit des droits propres et des droits dérivés. Peuvent être exclus : les avantages perçus par des personnes non imposables et ceux déjà assujettis à la contribution solidarité autonomie en tant que revenus du capital, les minimum vieillesse et de l'allocation supplémentaire invalidité ainsi que les pensions d'ancien combattant, certaines aides aux orphelins et la majoration pour tierce personne.
La CASA est recouvrée selon les règles applicables à la CSG perçue sur les revenus de remplacement. En matière de territorialité sont assujettis les avantages perçus par des personnes physiques qui sont à la fois domiciliées en France et affiliées à un régime français d'assurance maladie. La contribution n'est pas déductible du montant imposable pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
La note figurant sur le portail de la sécurité sociale reprend tous les avantages sur lesquels la CASA est précomptée et ceux qui en sont exonérés.
- Site du portail de service public de la sécurité socialeRépartition des recettes fiscales perçues en 2012 pour la compensation des pertes de recettes constatées en 2012 sur les allègements sur les cotisations sociales au titre des heures supplémentaires et complémentaires.
- Arrêté du 19 mars 2013 JO 24 marsAccord séniors - pénalités - Coordination avec le contrat génération. Aménagement relatif à la pénalité de 1% applicables jusqu'au 30 septembre 2013, date limite fixée pour la mise en place des accords dans le cadre du plan génération amené à se substituer aux accords et plans d'action séniors.
- Lettre circulaire ACOSS n°2013-00016 du 26 mars 2013Montant de la cotisation forfaitaire accident du travail dû pour les personnes condamnées à une peine d'intérêt général : La cotisation horaire est fixée à 0,41 euros en 2013.
- Circulaire ACOSS n°2013-00015 du 19 mars 2013Répartition de la contribution nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre d'actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées.
- Arrêté du 18 mars 2013 JO 22 marsCommentaires par l'ACOSS des principales dispositions impactant la branche recouvrement et étant issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et de la loi de finances pour 2013 : Forfait social et indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail, paiement par les employeurs affiliés aux caisses de congés payés des contributions FNAL et versement transport dû sur les indemnités de congés, création d'une contribution additionnelle sur les avantages de retraites et d'invalidité (CASA) de 0,30% applicable à compter du 1er avril 2013, fin de l'exonération applicable au salarié "créateur", affiliation des élus locaux au régime général de sécurité sociale, différentes mesures sur le travail dissimulé et les fraudes.
- Site de l'ACOSSUrssaf.fr propose une présentation générale des principales dispositions de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2013 et de la loi de Finances pour 2013.
Ce dossier constitue une première présentation et sera régulièrement actualisé par des informations pratiques.
- 23/02/2013 Site de l'URSSAF -Présentation en conseil des ministres du projet de protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle dans la fonction publique qui sera signé le 8 mars, journée internationale des femmes.
- Conseil des ministres du 6 mars 2013Monsieur Olivier Selmati, administrateur civil hors classe, directeur de projet auprès du directeur de la sécurité sociale, en qualité de chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans.
- Arrêté du 8 mars 2013 JO 10 marsAllocation de vieillesse - Allocation supplémentaire - Allocation de solidarité aux personnes âgées - Allocation supplémentaire d'invalidité - Plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre. Montants des différents plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre à compter du 1er avril 2012 suite à la diffusion d'une nouvelle valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité.
- Circulaire CNAV n°2013-21 du 25 mars 2013Pension de retraite des personnes non salariées (chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateurs d'exploitation, aides familiaux). Application de l'article 77 de la LFSS pour 2013 prévoyant la prise en compte dans la retraite de base, sans contrepartie de cotisation des périodes d'interruption de l'activité professionnelle dues à une maladie ou une infirmité graves. Enumération des périodes prises en compte (création d'un article D. 732-52-1 dans le code rural et de la pêche maritime). Nombre maximal de points de retraite proportionnelle pouvant être attribué par année civile, en fonction du statut de l'assuré à la date de l'interruption de l'activité (création article D. 732-74-1 CRPM). Entrée en vigueur le 10 mars 2013.
- Décret 2013-199 du 7 mars 2013 JO 10 mars 2013Régularisation pour 2012 de la répartition des ressources de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixation pour 2013 de la répartition prévisionnelle de ces ressources.
- Arrêté du 5 mars 2013JO 15 marsMensualisation des allocations à compter du 1er janvier 2014. La mensualisation sera applicable à compter du 1er janvier 2014 pour toutes les allocations
(personnelles ou de réversion), quelle que soit la date de liquidation.
- Circulaire AGIRC ARRCO n°2013-4-DRJFixation du montant qui devra être versé au plus tard le 30 avril 2013 par le Fonds de solidarité vieillesse aux régimes de retraites conventionnels ARRCO et AGIRC.
- Arrêté du 8 mars 2013 JO 27 marsMontant du versement à effectuer par la caisse de sécurité sociale de Mayotte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse au titre du résultat excédentaire de l'exercice 2011 du régime prévu aux articles 5 à 23 de l'ordonnance n° 2002-41 du 27 mars 2002 : 19 226 905,40 euros.
- Arrêté du 20 mars 2013 JO 28 marsModalités de répartition de la charge des pensions dues par la caisse de retraite des fonctionnaires et agents publics de Mayotte pour les assurés ayant acquis des droits dans le régime de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents publics de Mayotte mais qui n'ont pas été intégrés dans l'une des trois fonctions publiques suivantes : État, territoriale ou hospitalière.
- Décret n°2013-255 du 26 mars 2013 JO 28 marsAides personnelles au logement. Allocation logement familiale et allocation logement sociale. Rapprochement des règles applicables à Mayotte de celles des autres départements d'outre mer. Il existe toutefois des adaptations spécifiques à Mayotte, comme les conditions de décence et de peuplement du logement et des pièces à produire lors de la demande ou du renouvellement du droit
- Circulaire ministérielle DSS/SD2B/2013/78 du 1er mars 2013Pension de retraite des personnes non salariées (chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateurs d'exploitation, aides familiaux). Application de l'article 77 de la LFSS pour 2013 prévoyant la prise en compte dans la retraite de base, sans contrepartie de cotisation des périodes d'interruption de l'activité professionnelle dues à une maladie ou une infirmité grave en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Énumération des périodes prises en compte (création d'un article D. 762-55-1 dans le code rural et de la pêche maritime). Nombre maximal de points de retraite proportionnelle pouvant être attribué par année civile, en fonction du statut de l'assuré à la date de l'interruption de l'activité (création article D. 762-63-1 CRPM). Entrée en vigueur le 10 mars 2013.
- Décret 2013-200 du 7 mars 2013 JO 9 marsRevalorisation du revenu de solidarité dans les DOM, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. La revalorisation prend effet le 1er janvier 2013 et s'applique à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2013.
Le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité est identique à celui retenu pour la revalorisation annuelle de l'allocation de solidarité spécifique. Le montant mensuel du revenu de solidarité est porté de 492,03 euros à 500,64 euros.
- Décret n°2013-236 du 21 mars 2013 JO 23 marsAccord de coopération administrative entre la France et la Bulgarie relatif à l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services.
Coopération administrative entre les deux Etats pour améliorer le contrôle des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés. Modalité de mise en oeuvre de la coopération entre les administrations des deux Etats conformément à l'article 4 de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services. Actions conjointes d'information et de sensibilisation des entreprises et des travailleurs. Désignation de bureau de liaison. Pour la France il s'agit de la direction générale du travail et des services de l'inspection générale. Informations réciproques sur les actions menées en matière de contrôle. Echange de fonctionnaires et stages d'observation. Information sur l'évolution de législation. Bilan annuel.
- Projet de loi enregistré à la présidence du Sénat le 27 février 2013 Site du SénatLes deux États ayant estimé que les dispositions communautaires ou bilatérales existantes entre leurs deux pays étaient insuffisamment développées ont décidé de mettre en place une coopération renforcée, concrète et directe entre leurs organismes de sécurité sociale. L'accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 11 avril 2011 et à Luxembourg le 17 juin 2011 entend moderniser la coopération bilatérale en vue en particulier de renforcer la lutte contre la fraude et les erreurs et les abus dans le domaine de la sécurité sociale. Le champ d'application de l'accord est le même que celui du règlement (CE) n° 883/2004. Introduction de délais de réponse, transmission de données et de fichiers tout en respectant la protection des données à caractère personnel. Possibilité pour les institutions de sécurité sociale de contrôler la résidence de leurs bénéficiaires de prestations, vérification des ressources, échange d'informations afin d'éviter les cumuls de prestations. Contrôle par les organismes des deux États du respect des conditions de détachement lors de l'établissement de l'attestation relative à la législation applicable, échange d'information entre les institutions compétentes. Échange d'information en matière de recouvrement, transmission annuelle de statistiques en matière de détachement entre organismes de liaison par voie électronique. Possibilité d'échanger des agents entre organismes de sécurité sociale pour appuyer certaines opérations de contrôle. Vérification des arrêts de travail des salariés. Un arrangement administratif sera conclu entre les autorités compétentes afin de mettre en oeuvre cet accord.
- Projet de loi enregistré à la présidence du Sénat le 6 mars 2013 Site du SénatMise à jour des informations relatives aux juridictions et aux voies de recours communiquées à la Commission par les États membres, conformément à l'article 68 du règlement (CE) n° 2201/2003 du conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Ce règlement ne s'applique pas à des matières comme la sécurité sociale.
- Document (2013/C 85/06) JOUE C83 du 23 mars 2013Application du règlement (CE) n° 883/2004 aux Etats de l'EEE. Instructions de la CNAV.
- Circulaire n°2013-17 du 4 mars 2013Publication de l'Entente entre la France et le Québec relative à la mobilité professionnelle et à l'intégration des migrants signée à Paris le 26 novembre 2010. Ce texte est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Le personnes visées dans le champ personnel de l'entente bénéficieront de facilités dans leurs démarches administratives en vue d'obtenir des autorisations et titres d'entrée et séjour et de travail sur le territoire de chaque Parties. Accompagnement de la mobilité et actions de promotion des dispositifs favorisant la mobilité professionnelle. Accès aux dispositifs d'accueil et d'accompagnement existants sur le terriotire de la Partie d'accueil. Mise en place d'actions de coopération dans le domaine des flux migratoires, de l'accueil des migrants et de leur intégration. Un protocole d'application définissant les actions à mener pour la mise en oeuvre de l'Entente sera conclu.
- Décret n°2013-202 du 7 mars 2013 JO 10 marsLe projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et l'Uruguay sera discuté en séance plénière au Sénat le 16 avril 2013.
- Étude d'impact et texte de la conventionPublication de l'accord de coopération entre la France et le Maroc relatif à la couverture médicale et à la protection sociale, signé le 2 juillet 2010.
Cette coopération d'une durée de deux ans consiste notamment en un appui stratégique et opérationnel à la politique du Gouvernement marocain en matière de couverture médicale, une aide à l'extension de celle-ci à la population non couverte, des jumelages entre organismes pour renforcer et approfondir cette coopération entre les systèmes de protection sociale et de couverture sociale.
Cet accord est entré en vigueur le 1er mars 2013.
- Décret n°2013-229 du 18 mars 2013 - JORF du 20 mars 2013Convocation des membres du bureau et des présidents et rapporteurs des commissions temporaires de l'Assemblée des Français de l'étranger à Paris les vendredi 24 et samedi 25 mai 2013.
- Arrêté du 12 mars 2013 JO 27 marsPrestation familiale d'expatriation. Il s'agit d'une aide qui peut être accordée, sous conditions, aux militaires et aux civils en poste dans certains organismes implantés à l'étranger, dont les structures de commandement de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN). Cette aide vise à compenser les surcoûts liés aux frais de scolarité de leur(s) enfant(s) dont ils assument la charge fiscale.
- Circulaire n°210352/DEF/SGA-DRH-MD du 21 décembre 2012 Site légifrance