Afin de couvrir ses besoins de financement, l'UNEDIC procède à des émissions obligataires de 5 milliards d'euros avec la garantie de l'Etat .
- Site de l'UNEDICProposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins des plus démunis, face aux phénomènes croissants de refus de soins illégaux, de renoncement aux droits et aux soins.
- Proposition de loi enregistrée à la Présidence du Sénat le 13 février 2013Expérimentation de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie. Périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun des établissements de santé en cause.
- Arrêté du 6 février 2013 JO 16 février 2013Durée d'assurance requise pour les assurés nés en 1956 afin de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein : 166 trimestres pour pouvoir bénéficier d'une retraite au taux plein sans décote. Cette durée est aplicable pour le calcul de la retraite ainsi que pour l'ouverture des droits à retraite anticipée.
- Circulaire CNAV n°2013-14 du 25 février 2013Conditions de ressources. Le plafond annuel pour une personne seule est égal à 2.080 fois le montant horaire du SMIC. Pour un couple ce plafond est fixé à 1,6 fois le plafond de ressources pour une personne seule.
Plafonds applicables au 1er janvier 2013:
Salaire de référence à retenir pour valider un trimestre d'assurance en 2013 : 1.886 euros (9,43 euros x 200).
- Circulaire CNAV n°2013/6 du 13 février 2013Prise en compte des avantages en nature dans les ressources. Augmentation du montant forfaitaire des avantages en nature à compter du 1er janvier 2013 compte tenu du taux prévisionnel des prix à la consommation pour 2013 (1,8%).
- Circulaire CNAV n°2013/5 du 13 février 2013Versement au titre des années d'études et années incomplètes. Rachat affiliation tardive et activité hors de France. Barème applicable aux demandes de rachat formulées en 2013.
- Circulaire CNAV n°2013/8 du 13 février 2013Assiette forfaitaire de cotisations dues pour les animateurs non bénévoles recrutés à titre temporaire (centres de vacances ou de loisirs).
- Circulaire ACOSS n°2013-01 du 31 janvier 2013Barème des cotisations dues au titre de l'année 2013 par les assurés volontaires à la suite à la modification du SMIC au 1er janvier 2013 : assurance volontaire continuée, assurance volontaire au titre d'une activité hors de France, assurance volontaire des personnes chargées de famille, assurance volontaire du membre de famille qui remplit la fonction de tierce personne auprès d'une personne infirme ou invalide, assurance volontaire au titre des accidents du travail.
- Circulaire ACOSS n°2013-0000009 du 5 février 2013Cotisations trimestrielles de l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles des bénévoles et membres d'organismes d'intérêt général. (art L. 743-2 CSS)
- Circulaire ACOSS n°2013-02 du 31 janvier 2013La base de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat, est revalorisée au 1er janvier de chaque année. Pour l'année 2013, l'assiette forfaitaire est fixée à 1,57 euros et le montant total des cotisations est de 0,60 euros par heure de stage.
- Circulaire ACOSS n°2013-04 du 31 janvier 2013Modifications apportées au 1er janvier 2013 dans le calcul des cotisations de sécurité sociale et la fixation de seuils de recouvrement et de remises prévus par le code de la sécurité sociale.
- Circulaire ACOSS n°2013-010 du 11 février 2013Accidents du travail et maladies professionnelles. Cotisations pour l'année scolaire 2012-2013 des élèves et étudiants : 3 euros pour les élèves d'enseignement technique (CSS : art. L. 412-8, a) et 1 euro pour les élèves d'enseignement secondaire ou spécialisé (CSS : art. L. 412-8, b).
- Circulaire ACOSS n°2013-03 du 31 janvier 2013Prestations interministérielles d'action sociale. Taux applicables en 2013 aux prestations d'action sociale à règlementation commune.
- Circulaire DGAFP - PS2 n° 12 du 8 février 2013Plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015. Le contrôle reste la base de l'action sur le travail illégal. Il s'exerce sur un certain nombre de secteurs prioritaires et s'articule autour de 5 thématiques :
Le plan régional reprend l'ensemble des objectifs nationaux avec le concours de la Direccte. L'élaboration du plan doit reposer sur une phase préalable de diagnostic des principaux enjeux du travail illégal dans la région. Il doit mettre l'accent sur la lutte contre les fraudes complexes (fraudes de détachement dans le cadre de prestations de services internationales, sous-traitance en cascade, faux statut..)
Pour chacun des 5 objectifs du plan national, le plan d'action régional comprend des mesures de prévention, de formation et de communication d'une part et des orientations de contrôle et de répression mises en oeuvre d'autre part.
En matière de prévention la signature de conventions de partenariat devrait permettre d'impliquer et de responsabiliser les représentants d'un secteur en prévoyant des actions conjointes avec les pouvoirs publics en matière de communication et de sensibilisation. Un bilan des actions entreprises doit être effectué chaque année. Élaboré au niveau régional, le plan a également vocation à être complété par des éléments au niveau départemental. Le plan régional devra être décliné dans chaque département.
25% de la part des procédures de travail illégal doivent être issues d'opérations conjointes effectuées par au moins deux services distincts.
La mise ne oeuvre des nouvelles sanctions administratives est un enjeu important dans la lutte contre le travail illégal. Pour ce faire il convient de fluidifier la circulation d'informations des procès verbaux de travail illégal. Il convient également de bien rappeler les droits des salariés lors des contrôles relatifs au travail dissimulé.
- Circulaire interministérielle du 11 février 2013 relative à la mise en oeuvre du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 NOR : INTK1300188CProrogation du revenu supplémentaire temporaire d'activité instauré par le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 et dû au titre des périodes d'emploi précédant l'entrée en vigueur du revenu de solidarité active en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le versement de cette prestation est prorogé jusqu'au 31 mai 2013 afin de permettre aux bénéficiaires de ce dipositif d'accomplir les démarches nécessaires en vue de bénéficier du revenu de solidarité active.
- Décret n°2013-146 du 18 février 2013 JO 20 févrierM. Jonathan Bosredon, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'économie et des finances.
- Arrêté du 22 février 2013 JO 24 février.Convention de partenariat entre le RSI et la MSA sur le developpement professionnel continu (DPC) des praticiens conseils.
- Circulaire RSI n°2013-006 du 4 février 2013 Site RSIAbrogation de la loi la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, et qui suspendait le versement des allocations familiales aux parents d'enfants concernés.
- Loi n°2013-108 du 31 janvier 2013Modernisation des règles de revalorisation du SMIC. La garantie de pouvoir d'achat sera désormais assurée par l'indexation du SMIC sur l'inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, c'est-à-dire des 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles (au lieu de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac). Cet indice permet de mieux prendre en compte les dépenses de consommation réelles des salariés à faible revenu, notamment les dépenses contraintes telles que le loyer. Au titre de la participation au développement économique de la Nation, le SMIC sera revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés, et non plus des seuls ouvriers. Possibilité pour le Gouvernement de porter le SMIC à un niveau supérieur à celui résultant des seuls mécanismes légaux de revalorisation
- Conseil des ministres 6 février 2013Barême de versement pour la retraite pour l'année 2013. Majoration applicable aux mensualités dues au delà de la 12e mensualité. Majoration applicable aux générations 1951,1952,1953 et 1954.
- Circulaire RSI 2013/008 du 18 février 2013Renforcement de l'obligation déclarative des auto-entrepreneurs. Mise en place d'une pénalité en cas de retard dans la déclaration. En l'absence de déclaration, calcul des cotisations sur une base forfaitaire. A la suite de la modification de l'article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale par l'article 117 de la LFSS pour 2011, le travailleur indépendant qui a opté pour le régime micro-social simplifié doit déclarer chaque mois ou chaque trimestre son chiffre d'affaires ou ses recettes, même s'ils sont égaux à zéro. Diffusion par l'ACOSS de l'instruction commune RSI-ACOSS commentant les dispositions du décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 sur le sujet..
Diffusion de l'instruction commune par le RSI
- Lettre circulaire ACOSS n°2013-0000014 du 15 février 2013Augmentation du taux de cotisation du régime de retaite de base afin de financer les retraites anticipées longue carrière. Le taux moyen de 16,68% s'appliquera pour l'année 2012. Le passage au taux de 16,85% se fera dès l'appel provisionnel de l'anneé 2013.
- Circulaire RSI n°2013-005 du 22 janvier 2013Extension de l'allocation logement sociale à Mayotte et harmonisation des dispositions relatives aux allocations logement à Mayotte avec celles applicables dans d'autres collectivités d'outre mer. Les revenus de référence pris en compte pour le calcul de l'allocation sont adaptés afin de tenir compte de la situation économique et sociale de Mayotte. Demande de pièces justificatives complémentaires afin de s'assurer du paiement à bon droit des allocations de logement : il s'agit du justificatif de l'identité, de la nationalité et, le cas échéant, du titre de séjour et des justificatifs relatifs au logement.
Mode de calcul et pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations logement à Mayotte.
- Décret 2013-140 du 14 février 2013 JO 16 févrierRevalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. Pour un foyer composé d'une seule personne le montant du RSA est fixé à 181,22 euros au 1er janvier 2013, soit 37,5% du montant forfaitaire métropolitain. .
- Décret 2013-141 du 15 février 2013 JO 16 févrierCoûts moyens de la Roumanie 2008 et 2009
- Coûts moyens des prestations en nature (2013/C 36/09) JOUE L 36 du 8 février 2013Coûts moyens de l'Irlande pour 2005
- Coûts moyens des prestations en nature (2013/C 36/08) JOUE L 36 du 8 février 2013Coûts moyens de :
2008 pour Malte
2010 pour la Bulgarie, la Belgique, la Lituanie, la Grèce, la France, le Luxembourg, le Royaume-Uni
2010 (après entrée en vigueur des nouveaux règlements) pour le Royaume-Uni
2011 pour la République tchèque, l'Allemagne, l'Espagne, la Lituanie, le Liechtenstein, la Suisse
- Coûts moyens des prestations en nature (2013/C 36/10) JOUE L 36 du 8 février 2013Les règlements (CE) n°465/2012 du 22 mai 2012 et 1244/2010 du 9 décembre 2010 qui modifiaient les règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 sont applicables à l'Islande, au Liechtenstein et à la Norvège à compter du 2 février 2013.
- Décisions du Comité mixte de l'EEE n°14/2013 du 1er février 2013 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEEMise a jour de la liste des titres de séjour pour la République tchèque. Cette nouvelle liste remplace celle figurant dans le JOUE C 201 du 8 juillet 2011.
Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers
Application des règlements (CEE) n° 1408/74 et 574/72. Taux de conversion des monnaies. Période de référence : janvier 2013. Période d'application : avril, mai et juin 2013
- CACSSS (2013/C37/07) JOUE C37 du 9 février 2013