Rétablissement de l'autorisation administrative préalable à l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel qui avait été supprimée par le décret n° 2012-341 du 9 mars 2012.
- Décret n°2012-1271 du 19 novembre 2012 JO 21 novembre 2012.Le recouvrement des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) devait être confié aux URSSAF et CGSS au lieu de Pôle emploi au plus tard au 1er janvier 2013. Toutefois, l'étude préalable des conditions techniques a montré que les caractéristiques de calcul et de recouvrement propres à ces contributions particulières ne permettraient leur prise en charge par les URSSAF qu'en accroissant la complexité de gestion. L'UNEDIC, Pôle emploi et l'ACOSS ont donc souhaité maintenir le recouvrement de ces contributions au sein de Pôle emploi. C'est ainsi que l'article 9 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir maintient, à titre pérenne, le recouvrement par Pôle emploi des contributions dues au titre du CSP (soit la contribution au financement du CSP et la contribution due en cas de non-proposition de ce dispositif). En outre, cet article abroge les dispositions de la loi n° 2011-893 prévoyant le recouvrement de ces contributions par les Urssaf et CGSS.
- Circulaire UNEDIC n°2012-24 du 16 novembre 2012Suite à la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité, mise à jour des montants annuels de la pension de veuve de guerre et des plafonds de ressources à prendre en considération.
- Circulaire RSI n°2012/018 du 31/10/2012En cas de versement pour la retraite sur une période de plus de 12 mois, application d'une majoration sur les sommes restant dues à l'issue de chaque période de 12 mois. Le taux sera celui de l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. Obligation d'information de l'assuré par la caisse. A compter du 1er janvier 2013, au dela de la 12e échéance la majoration applicable sera de 1,8%.
- Circulaire de la CNAV n°2012-74 du 16 novembre 2012Augmentation de la cotisation plafonnée retraite à compter du 1er novembre 2012. Elle augmente de 0,20 points répartis pour moitié entre la part "salarié" et la part "employeur" : 6,75 % au lieu de 6,65% pour le salarié et 8,40% au lieu de 8,30% pour l'employeur. Cette cotisation continuera d'augmenter régulièrement du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 pour atteindre 8,55% pour l'employeur et 6,90% pour le salarié.
- Information sur le site URSSAFNouveau modèle du formulaire numéroté S5139a et enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13419*02.
Disponible sur le site de la CNAV : https://www.lassuranceretraite.fr/cs/Satellite/Declaration-Cessation-Activite-Regime-General.pdf?blobkey=id&blobwhere=5288838306255&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs&ssbinary=true&blobheader=applicationFpdf
- Arrêté du 22 octobre 2012 - JORF du 6 novembre 2012Nouveau modèle du formulaire désormais numéroté S4150f et enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11174*03.
Disponible sur Ameli : http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S4150.pdf
- Arrêté du 22 octobre 2012 - JORF du 3 novembre 2012Nouveau modèle du formulaire désormais numéroté S4153b et enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11791*02.
Formulaire disponible sur Ameli : http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S4153.pdf
- Arrêté du 22 octobre 2012 - JORF du 3 novembre 2012Nouveau modèle du formulaire désormais numéroté S5131d et enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10647*03.
Formulaire disponible sur le site de l'assurance retraite : https://www.lassuranceretraite.fr/cs/Satellite/Demande-Retraite-Progressive.pdf?blobkey=id&blobwhere=5288840534909&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs&ssbinary=true&blobheader=applicationFpdf
- Arrêté du 22 octobre 2012 - JORF du 6 novembre 2012Nouveau modèle du formulaire désormais numéroté S4152d et enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11237*03.
Specimen sur Ameli : http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S4152.pdf
- Arrêté du 15 octobre 2012 - JORF du 6 novembre 2012Nouveau modèle du formulaire désormais numéroté S3125b et enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12267*03.
Disponible sur le site ameli : http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3125.pdf
- Arrêté du 22 octobre 2012 - JORF du 6 novembre 2012Création par la CNAVTS d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse.
Ce système national, composé d'un outil de gestion des alertes (OGEDA) et d'une base nationale de signalement des fraudes (BNSF), a pour finalités l'amélioration de la gestion de ces fraudes et leur signalement aux autres partenaires (autres organismes de protection sociale, services fiscaux, inspection du travail, etc.). Il vise également à offrir une meilleure connaissance des risques de fraude (cartographie des risques) et à permettre la production de statistiques.
- Décret n°2012-1200 du 29 octobre 2012 - JORF du 31/10/2012Publication du plan de lutte contre le travail illégal 2013-2015.
Le contrôle reste la base de l'action sur le travail illégal. Il s'exerce sur un certain nombre de secteurs prioritaires et s'articule autour de cinq thématiques constituant les principales situations frauduleuses :
Les services habilités pour relever ce type d'infractions inscriront dans leurs priorités la sanction du recours à un étranger sans titre et l'appui aux étrangers concernés pour qu'ils puissent bénéficier de leurs droits.
On constate un fort développement de la prestation de services transnationale surtout dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ainsi que celui des transports routiers de marchandises. Recours de plus en plus systématique à des entreprises de travail temporaire étrangères recourant à l'emploi de salariés des nouveaux Etats membres.
- Commission nationale de lutte contre le travail illégal Plan national de lutte contre le travail illégal.Allocation vieillesse, allocation supplémentaire, allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA), allocation supplémentaire invalidité (ASI) plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre à compter du 1er janvier 2012 et du 1er avril 2012.
- - Circulaire CNAV n°2012/73 du 16 novembre 2012Précomptes CSG et CRDS sur les pensions 2013. Les seuils d'exonération du précompte CSG / CRDS à appliquer sur les pensions servies en 2013 sont identiques à ceux pour 2012. Les limites de revenus fixées par l'arrêté du 18 mars 2011 sont toujours d'actualité.
- Circulaire RSI n°2012/020 du 27 novembre 2012Relèvement du taux de cotisations du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales à compter du 1er janvier 2013.
Le taux de cotisation sera de 9,75% sur les revenus n'excédant pas 85% du plafond annuel de la sécurité sociale et 1,81% sur les revenus compris entre ce seuil et 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Ces taux seront portés respectivement à 10,1% et 1,87% à compter du 1er janvier 2014.
- Décret n°2012-1323 du 28 novembre 2012 JO 30 novembre 2012A compter du 1er janvier 2013 les artisans et les commerçants et industriels bénéficieront d'un régime unique de retraite complémentaire. Les droits acquis à compter de cette date seront identiques à tous les cotisants. En ce qui concerne la période antérieure à la fusion, les assurés conservent l'ensemble de leurs droits acquis auprès des anciens régimes.
- Information du RSILe statut européen de Mayotte devant changer à compter du 1er janvier 2014 (de pays et territoires d'outre mer, elle deviendra région ultra périphérique), il convient donc de reprendre l'acquis communautaire notamment dans le domaine du séjour des étrangers. Autorisation pour le Gouvernement de modifier dans un délai de 18 mois par voie d'ordonnance les conditions d'entrée et de séjour afin de mettre la législation en conformité avec les dispositions des deux directives européennes (2003/9/CE et 2008/115/CE).
Instructions du Ministre de l'intérieur. Conditions d'examen des demandes d'admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. Il s'agit d'étrangers qui ont des liens familiaux, professionnels et personnels en France. La circulaire s'adresse pratiquement exclusivement aux étrangers qui sont installés sur le territoire depuis au moins 5 ans.
Par ailleurs, un projet de loi portant réforme du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sera présenté en conseil des ministres au cours du 2e semestre 2013. Ce projet concernera la mise ne place d'un titre de séjour pluri annuel pour les étrangers en situation régulière ayant vocation à rester sur le territoire français.
- Circulaire du ministère de l'intérieur n° NOR-INTK129185C du 28 novembre 2012Recours de l'Autorité de surveillance contre la Norvège. Prestations familiales. Membre de la famille qui ne vit pas sous le toit du travailleur et qui pour avoir la qualité de membre de la famille doit être principalement à charge du travailleur (article 1er, sous f), i) du règlement (CEE) n° 1408/71). L'Autorité de surveillance estime que déterminer une résidence principale du parent qui travaille en Norvège en examinant les périodes pendant lesquelles l'intéressé ne travaille pas en Norvège et réside auprès de sa famille dans l'autre Etat, sans évaluer si l'enfant est principalement à charge du parent qui travaille en Norvège, n'est pas conforme à l'article 1er, point f), i) du règlement 1408/71, lu en liaison avec l'article 76 dudit règlement.
- Recours introduit le 19 juin 2012 par l'Autorité de surveillance AELE contre le Royaume de Norvège Affaire E-6/12 JOUE C-360 du 22 novembreLe réseau EURES avait été mis en place par la décision 93/569/CEE du 22/10/1993 pour l'application du règlement 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs. Dans le cadre de la stratégie 2020 le Conseil européen a invité les Etats membres à coordonner d'avantage leur action pour soutenir la concrétisation des objectifs communs. Le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 a fait savoir qu'il convenait de faire du portail EURES un véritable outil européen de placement et de recrutement. Eures doit etre doté d'une gestion plus axée sur les objectifs et les résultats du point de vue de la mise en adéquation du placement et du recrutement. Eurès doit s'ouvrir à la participation des prestataires de services liés à l'emploi. Les services d'EURES doivent être définis clairement. Il est souhaitable d'inclure dans le réseau les apprentissages et les stages. Il appartient à EURES de jouer un rôle plus important dans le recrutement de travailleurs à des postes difficiles à pourvoir et d'aider des groupes spécifiques en soutenant des activités de mobilité notamment pour favoriser l'échange de jeunes travailleurs. C'est pour toutes ces raisons qu'une décision a été prise par la commission dans le cadre du règlement (UE) n° 492/2011 afin d'améliorer le réseau EURES.
- Décision d'exécution de la commission du 26 novembre 2012 JOUE L 328La CJUE informe les juridictions nationales sur les procédures préjudicielles (compétence et rôle de la CJUE, forme et contenu de la demande de décision préjudicielle, effets du renvoi préjudiciel sur la procédure nationale, dépens, conditions d'application de la procédure d'urgence et de la procédure accélérée, etc.)
- Recommandations CJUE - JOUE n°C 338 du 6 novembre 2012Une législation qui exige des travailleurs à temps partiel, dont la grande majorité est constituée de femmes, par rapport aux travailleurs à temps plein, une durée de cotisation proportionnellement plus importante pour accéder à une pension de retraite dont le montant est proportionnellement réduit en fonction du temps de travail, est contraire à l'article 4 de la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de sécurité sociale.
- Affaire C-385/11 Isabel Elbal Moreno c/ INSS, TGSS Arrêt du 22 novembre 2012Décision proclamant 2013, année européenne des citoyens. L'année européenne des citoyens a pour objectif général de sensibiliser davantage les citoyens aux droits et responsabilités attachés à la citoyenneté de l'Union et d'améliorer leurs connaissances en la matière, afin de leur permettre d'exercer pleinement leur droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
- Décision du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 - JOUE L 325 du 23/11/2012Nomination des membres titulaires et supplémants (représentants du gouvernement, réprésentants des organisations de travailleurs et représentants des employeurs) du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l'Italie.
- Décision du Conseil du 20 novembre 2012 JOUE C 360Application des règlements (CEE) n° 1408/74 et 574/72. Taux de conversion des monnaies. Période de référence : octobre 2012. Période d'application : janvier, février et mars 2013.
- CASSTM (2012/C 346/04) JOUE n° C 346 du 14 novembre 2012Ratification par la France de la convention du travail maritime 2006 de l'Organisation internationale du travail. Cette convention remplacera 37 conventions maritimes actuelles et recommandations connexes adoptées par l'OIT depuis 1920. Elle contient dans son titre 4 des dispositions en matière de protection de la santé, soins médicaux, bien être et protection sociale. La convention entrera en vigueur 12 mois après la date à laquelle les ratifications d'au moins 30 Etats membres représentant ensemble 33% du tonnage brut de la flotte marchande mondiale auront été enregistrées. Ce cap a été atteint le 20 août 2012 (ratification par 30 Etats membres représentant 60% du tonnage brut mondial) , la convention entrera donc en vigueur le 20 août 2013. Par la suite, elle entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date de l'enregistrement de sa ratification. En ce qui concerne l'UE le Conseil a adopté une décision autorisant les Etats membres à ratifier cette convention.
- Loi n°2012-1320 du 29 novembre 2012 JO 30 novembre 2012