Montant du plafond de revenus au delà duquel les personnes relevant de la CMU sont redevables d'une cotisation : 9.356 euros pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013.
- Arrêté du 1er octobre 2012 JO 5 octobre 2012Expérimentation de la facturation individuelle. Liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de la facturation concernée par l'expérimentation.
- Arrêté du 1er septembre 2012 JO 6 octobre 2012Décret précisant que pour la détermination de l'âge d'accès à l'ATA, il est également pris en compte la durée du travail effectuée dans les établissements ou les navires ouvrant droit à l'accès aux dispositifs de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante relevant d'un régime spécial.
- Décret n°2012-1149 du 12 octobre 2012 - JO du 15 octobre 2012L'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ATA) est remplacée par la retraite lorsque le titulaire atteint l'âge d'au moins 60 ans et remplit les conditions pour obtenir une retraite à taux plein ou au plus tard lorsqu'il atteint l'âge de 65 ans. S'il remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue ou au titre de travailleur handicapé, il peut opter pour continuer à bénéficier de l'ATA. Il sera contraint de quitter le dispositif de l'ATA à partir de 60 ans (65 ans au plus tard) dès lors qu'il réunira la durée d'assurance pour obtenir une retraite au taux plein.
- Circulaire CNAV n°2012/68 du 1er octobre 2012Condition de mise en oeuvre de la mission de gestion de la trésorerie confiée à l'ACOSS, du point du vue de l'agence et des organismes locaux. Adaptations nécessaires à la mise en oeuvre des circuits dématérialisés.
- Décret n°2012-1127 du 4 octobre 2012 JO 5 octobreCommentaires de l'ACOSS sur les principales dispositions issues de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 qui impactent le recouvrement des cotisations et contributions.
Allègements applicables au titre des heures supplémentaires : abrogation de la mesure d'exonération fiscale sur le revenu tiré des heures effectuées à compter du 1er aout 2012 et de la réduction salariale de cotisations de sécurité sociale au titre des heures effectuées à compter du 1er septembre 2012 pour tous les salariés quelle que soit la taille de l'entreprise. La déduction forfaitaire de cotisations patronales TEPA est réservée depuis le 1er septembre 2012 aux entreprises de moins de 20 salariés.
Réduction Fillon : cotisations allocations familiales et règles de calcul de l'effectif.
Indemnités liées à la rupture du contrat de travail et à la cessation forcée des fonctions de mandataire social : abaissement de 30 à 10 fois le plafond de la sécurité sociale à partir duquel le montant des indemnités liées à la rupture du contrat de travail ou à la cessation forcée des fonctions de mandataire social est soumis aux cotisations ainsi que à la CSG et à la CRDS à partir du 1er euro. Ce nouveau seuil s'applique à compter du 1er septembre 2012.
Stocks options et attribution gratuite d'actions : augmentation du taux de contribution patronale et salariale.
Doublement du taux des contributions patronales dues dans le cadre des régimes de retraites à prestations définies.
Hausse du forfait social à compter du 1er août 2012.
Modification du taux de contribution à la formation professionnelle des professions libérales et non salariées.
- Lettre circulaire ACOSS n°2012-093 du 15 octobre 2012Calcul de l'allocation de réversion due au(x) conjoint(s) divorcé(s) non remarié(s) en l'absence d'un conjoint survivant.
Les personnes titulaires d'une retraite de base à taux plein liquidée par la CPS de Saint Pierre et Miquelon peuvent obtenir la liquidation de leur retraite complémentaire à taux plein à 60 ans pour 150 trimestres d'assurance, à condition de justifier d'une activité à Saint Pierre et Miquelon prise en compte par l'AGIRC ARRCO au moins égale à 50% de la durée d'activité validée par tous les régimes. Si tel est le cas la retraite complémentaire est liquidée sans abattement. Ces dispositions s'appliquent aux retraites complémentaires qui prennent effet à partir du 1er octobre 2012. Ce dispositif est accordé à titre temporaire jusqu'au 1er janvier 2014. Un nouvel examen de la situation interviendra fin 2013 pour décider de son éventuelle reconduction.
- Circulaire AGIRC ARRCO n°2012-18-DRJ du 1er octobre 2012Suppression du minimum de la pension de réversion lorsque la pension personnelle est issue d'un versement forfaitaire unique. Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012.
- Circulaire RSI n°2012-016 du 5 octobre 2012Modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité décès de la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (CAVAMAC)
- Arrêté du 28 septembre 2012 JO 10 octobreRégimes d'assurance vieillesse des professions artisanales et commerciales au titre de périodes d'assurance ou d'activité non salariée antérieures au 1er janvier 1973. Jusqu'en 1972, les artisans et commerçants ont cotisé dans un régime de base sous forme de points. Depuis 1973 les régimes de retraites des artisans et de commerçants sont alignés sur le régime général. Les périodes accomplies avant 1973 donnent lieu à une retraite qui est calculée selon les anciennes règles, sous réserve d'adaptation sous forme de décret. Adaptation du régime afin de transposer les mesures récentes : majoration de durée d'assurance pour les parents d'enfants handicapés, cumul emploi retraite, majoration des pensions de réversion, fixation du montant du rachat des trimestres d'études supérieures ou d'années incomplètes, conditions pour bénéficier de la qualité de travailleur handicapé pour obtenir une retraite anticipée.
- Décret n°2012-1129 du 4 octobre 2012 JO 6 octobreDéveloppement de la sécurité sociale à Mayotte
Assurance maladie maternité : alignement sur le régime métropolitain des taux de prise en charge des prestations en nature de l'assurance maladie. Situations d'exonération des taux de participation de l'assuré, conditions dans lesquelles les décisions d'exonération sont prises, renouvelées ou supprimées.
En matière d'assurance invalidité des salariés, conditions d'ouverture du droit, liquidation à l'initiative de la caisse ou de l'assuré, mode de calcul de la pension, notification de décision, suspension, suppression de la pension, règles de cumul : application des règles de la métropole en tenant compte des particularités de Mayotte.
Droits aux prestations de l'assurance maternité pour les exploitantes agricoles.
Règles de priorité pour le versement du capital décès. Partage du capital décès au prorata des années de mariages lorsque l'assuré décédé était marié sous le régime du statut civil de droit local dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010.
Assurance vieillesse : allongement progressif de 4 mois par an de l'âge de d'ouverture des droits à pension : 60 ans pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956, 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1961. Âge pour obtenir le taux plein quelque soit la durée d'assurance : âge légal en fonction de l'année de naissance augmenté de 5 ans, inaptes au travail, handicapés. Majoration de durée d'assurance pour enfant, cumul emploi retraite, retraite progressive. Si le montant annuel de la pension est inférieur à 120 euros, versement forfaitaire unique, règles d'information de l'assuré sur sa retraite.
Pension de réversion conditions de ressources applicables. Modalités d'attribution, de liquidation et de service de l'allocation veuvage, ressources prises en compte.
Liquidation des pensions de vieillesse des personnes exerçant une activité non salariée des professions artisanales, industrielles et commerciales et agricoles, adaptation des règles applicables aux salariés.
Gouvernance de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Tableau de l'augmentation progressive des cotisations à partir de 2012
- Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 JO 20 octobreAccessibilité de l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) et ASI (Allocation supplémentaire d'invalidité) aux résidents de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Bien que ces deux communes aient changé de statut le 15 juillet 2007 pour devenir des collectivités d'Outre-mer, les conditions de résidence qui s'appliquent aux assurés qui y résident pour l'ASPA et l'ASI demeurent en vigueur jusqu'à leur éventuelle adaptation, à l'organisation particulière de ces collectivités.
- Circulaire RSI n°2012/017 du 23/10/2012Une circulaire du ministère de l'intérieur assouplit les conditions d'accès à la nationalité française. Parmi les mesures, ouverture de la naturalisation aux détenteurs de CDD et aux jeunes de moins de 25 ans qui résident en France depuis au moins 10 ans et y ont suivi une scolarité pendant au moins 5 ans. La circulaire stipule également de "prendre en compte le potentiel" des jeunes diplômés. En matière d'histoire et de culture françaises, le questionnaire à choix multiple qui avait été instauré en juillet dernier, est abandonné.
- Circulaire du ministre de l'intérieur du 16 octobre 2012Le Journal Officiel de l'Union européenne du 26 octobre 2012 (n°C326) publie les versions consolidées des Traité sur l'Union européenne (TUE-Traité de Maastricht-1992) et Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE-Traité de Rome-1957).
- JOUE n° C 326 du 26 octobre 2012Entrée en vigueur de l'Accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée. Cet accord entre en vigueur le 1er octobre 2012.
- Texte de l'accord JOUE L 255 du 21 septembre 2012Publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine signée en 2008.
Elle entre en vigueur au 1er novembre 2012. Toutefois, elle ne sera applicable que lorsque l'arrangement administratif aura été signé.
- Décret n°2012-1177 du 22 octobre 2012 - JORF du 25 octobre 2012