Modalités de recouvrement des prestations indument versées par Pôle emploi. Limites des retenues effectuées, recours dont disposent les débiteurs. Conditions de mise en oeuvre du recouvrement par voie de contrainte, conditions d'opposition à la contrainte. Il n'est pas procédé au recouvrement si le montant de l'indu est inférieur à 77 euros. Ces dispositions sont applicables à compter du 21 septembre 2012.
- Décret n°2012-1066 du 18 septembre 2012 JO 20 septembre 2012Revalorisation au 1er juillet 2012 du plafond de ressources applicable pour bénéficier d'une protection complémentaire santé. Le plafond est fixé à 7.934,40 euros par an pour une personne seule, à compter du 1er juillet 2012.
- Décret n°2012-1080 du 25 septembre 2012Les droits à l'allocation veuvage sont examinés en priorité sur ceux de l'AAH. De ce fait, l'AAH doit être exclue des ressources pour l'attribution et le service de l'allocation veuvage.
- Lettre CNAV du 3 septembre 2012Diffusion des seuils de revenus à retenir pour l'examen de la condition d'exonération de CSG et de CRDS liée à la situation d'imposition des retraités à compter du 1er janvier 2013.
- Circulaire CNAV n°2012-67 du 27 septembre 2012Régimes de retraite à retenir pour l'appréciation de la durée d'assurance opposable aux parents (8 trimestres) pour l'obtention de la majoration de la durée d'assurance pour enfant et majoration pour éducation. Liste des régimes susceptibles d'être pris en compte.
- Lettre CNAV du 4 septembre 2012Périodes assimilées. Assimilation à des périodes d'assurance des périodes de service national du personnel volontaire féminin.
- Lettre de la CNAV du 10 septembre 2012Liquidation d'une pension de vieillesse. Durée, taux. Organisations internationales. Prise en compte pour la détermination de la durée pour fixer le taux applicable au salaire annuel moyen de base des périodes d'affiliation auprès d'un régime d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie. Ajout à la liste de l'union latine qui est une organisation internationale à laquelle la France est partie.
- Circulaire CNAV n°2012/62 du 11 septembre 2012Période de chômage après une activité non salariée. La validation de périodes assimilées est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d'assuré social du régime général antérieurement aux périodes en cause. La condition d'assujettissement préalable est remplie dès lors qu'un versement de cotisation, si minime soit-il, est intervenu avant la période à valider. L'activité non salariée doit avoir donné lieu à affiliation au régime.
- Lettre de la CNAV du 26 septembre 2012Retraite anticipée des salariés handicapés. Conditions de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
- Lettre de la CNAV du 6 septembre 2012Présentation des nouvelles conditions d'ouverture du droit pour retraite anticipée. Le décret du 2 juillet 2012 a étendu les possibilités de départ à compter de 60 ans aux assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans. Il supprime la condition de durée d'assurance totale pour pour tous les âges de départ. Seule une durée de cotisations est exigée pour bénéficier du dispositif. Il modifie
Assurés concernés par ce dispositif : les assurés du régime général et les salariés et non salariés du régime agricole, âgés de 60 ans ou plus. Dispositif applicable à partir du 1er juillet 2011. Présentation des conditions à remplir : nature de l'incapacité, taux, situations possibles en fonction du taux et de l'origine de l'incapacité permanente (maladie professionnelle, accident du travail). Le régime compétent pour examiner la demande est celui qui a reconnu l'incapacité permanente pour maladie professionnelle ou accident du travail.
Application du dispositif par les institutions du régime général. Examen de la demande : commission pluri disciplinaire : composition, fonctionnement, rôle. Dépôt de la demande et instruction. En cas de résidence à l'étranger dans un pays de l'UE, EEE ou Suisse ou dans un pays sans convention possibilité de présenter la demande directement à la caisse française au moyen de l'imprimé de demande unique prévu à cet effet. Lorsque la demande est formulée auprès de l'institution du lieu de résidence qui adressera le formulaire conventionnel qui ne comporte pas de rubrique relative à la retraite pour pénibilité. A réception du formulaire de liaison si le demandeur est titulaire d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle ou d'une rente ou pension de nature non précisée, la caisse française doit contacter l'intéressé pour l'informer du dispositif de la retraite pour pénibilité et l'inviter en cas de rente accident du travail ou maladie professionnelle a retourner dûment rempli, le questionnaire qui lui est transmis et à produire ses notifications de rente et de consolidation médicale. S'agissant des règles de compétence, le traitement des demandes de retraite pour pénibilité émanant des assurés résidant à l'étranger, dans les États ayant passé un accord de sécurité sociale avec la France, incombe aux caisses de retraite françaises selon l'organisation habituelle.
- Circulaire de la CNAV n°2012/63 du 13 septembre 2012Régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social à la suite de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Présentation sous la forme de questions- réponses.
- Circulaire DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012Modification du rattachement du Haut conseil du financement de la protection sociale créé par le décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 et qui était rattaché auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie. Désormais il sera placé auprès du Premier ministre qui nommera les personnes qualifiées, son président, son vice président et son secrétaire général. Sa composition est également modifiée : il est ajouté au titre des représentants syndicaux un représentant de l'UNSA et un représentant de la FSU. Le directeur général de l'INSEE et le directeur général de la compétitvité de l'industrie et des services en font désormais partie au titre de représentants du Gouvernement. Par contre, le directeur général des finances publiques n'en est plus membre. Il est également ajouté un représentant désigné par l'assemblée des départements de France.
- Décret n°2012-1070 du 20 septembre 2012 JO 21 septembre 2012Nomination au Haut Conseil du financement de la protection sociale : représentants syndicaux, représentants des organisations professionnelles et personnalités qualifiées. Madame Mireille Elbaum et Monsieur Dominique Libault sont nommés respectivement présidente et vice président du haut Conseil du financement de la protection sociale. Monsieur Laurent Caussat est nommé secrétaire général. Date d'application 1er octobre 2012.
- Arrêté du 24 septembre 23012 JO 25 septembre 2012Depuis le 1er janvier 2011 date du transfert aux URSSAF du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS les règles applicables en matière de recouvrement de contributions et cotisations de sécurité sociale s'appliquent aux contributions et cotisations relatives à l'assurance chômage. Toutefois, dans la mesure où les caisses de congés payées du bâtiment s'étaient vu accorder en 1960 en contrepartie de leur affiliation à l'assurance chômage la possibilité de verser leurs cotisations et contributions une fois par an, une tolérance avait été consentie à titre provisoire jusqu'au 30 novembre 2012 aux caisses du bâtiment et des congés payés. A compter du 1er décembre 2012 le recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS sera effectué selon le droit commun.
- Lettre circulaire ACOSS n°2012-00090 du 18 septembre 2012Réduction générale de cotisations patronales et déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires accomplies à compter du 1er septembre 2012. Conséquences de la suppression du barème progressif des cotisations d'allocations familiales qui était lié au mécanisme de la TVA dite "sociale" qui devait entrer en vigueur au 1er octobre 2012 et qui a été abrogée par la loi du 26 août 2012. Suppression des exonérations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires de travail mises en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. Suppression également de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires concernant les cotisations patronales dans les entreprises de plus de 20 salariés. Cette déduction forfaitaire de 1,5 euros par heure supplémentaire reste applicable dans les entreprises de moins de 20 salariés.
- Décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012 JO 23 septembre 2012Modification des règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques. Mise en conformité avec la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 instituant un droit individuel à un congé parental accordé aux travailleurs hommes et femmes à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Création d'un droit individuel au congé pour les deux parents et suppression de la règle de non concomitance. Ces dispositions sont applicables aux congés parentaux accordés après le 1er octobre 2012 ainsi qu'aux prolongations de congés antérieurs en cas de nouvelle naissance. Les congés antérieurs à cette date, comme leur renouvellement au titre du même enfant, continuent d'être régis par les dispositions antérieures. Par ailleurs, modification des modalité d'avancement et de promotion durant le congé parental, articulation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption avec le congé parental et mise en place d'une procédure de réintégration à suivre au terme d'un congé parental en particulier en cas de détachement;
- Décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012 JO 19 septembreConditions d'abaissement de l'âge de la retraite pour les fonctionnaires ayant eu la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L.5213-1 du code du travail. Droit de départ avant 60 ans sous réserve d'avoir validé une durée minimale d'assurance. Les intéressés pourront partir à la retraite au même âge et dans les mêmes conditions que ceux justifiant d'une incapacité permanente de plus de 80%. Ces dispositions sont applicables aux retraites liquidées à compter du 14 mars 2012.
- Décret n°2012-1060 du 18 septembre 2012 JO 19 septembreHarmonisation des dispositions relatives aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales) ainsi que le recouvrement des indus.
- Décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 JO 9 septembreCréation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
La composition du comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
b) Représentants du personnel :
c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
- Arrêté du 23 août 2012 JO 11 aoûtAllocation vieillesse, allocation supplémentaire, allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA), allocation supplémentaire invalidité (ASI) plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre à compter du 1er juillet 2011 et du 1er avril 2012.
- Circulaire CNAV n°2012/65 du 26 septembre 2012La loi du 2 août 2005 a rendu obligatoire l'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales et avocats) ldu conjoint collaborateur qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l'entreprise. Les personnes qui ont exercé une telle activité avant que l'affiliation ne devienne obligatoire ont la faculté de racheter les périodes d'activité exercées avant l'obligation d'assurance. Conditions dans lesquelles ce rachat peut intervenir. Pour les professions artisanales industrielles et commerciales, ajout de 7 articles (R 633-67 à R. 633-73) dans la partie organisation financière cotisations. La demande de rachat doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.
- Décret n°2012-1034 du 7 septembre 2012 JO 9 septembre 2012Autorisation au nom de l'Union européenne de signer l'accord entre l'UE et la Turquie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark ne seront par liés par la décision du conseil relative à cette signature.
- Décision du Conseil du 26 juin 2012 JOUE L 244 du 8 septembre 2012Introduction dans l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE de :
Entrée en vigueur de ces dispositions en même temps que la décision du comité mixte de l'EEE n° 76/2011 du 1er juillet 2011, à savoir au 1er juin 2012.
- Décision du comité mixte de l'EEE n° 92/2012 du 30 avril 2012 JOUE L 248 du 13 septembre 2012Retraites complémentaires. Extension des règlements européens à l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège à la suite de la modification de l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE.
- Circulaire AGIRC ARRCO n°2012-17 DRJ du 17 septembre 2012Mise en place d'un dispositif de retour à l'emploi destiné aux personnes reconnues en incapacité de travail. Le retour à l'emploi est effectué sur une base volontaire, pour des personnes reconnues en incapacité de travail après accord du médecin conseil pour entreprendre les démarches vers l'emploi. Les personnes sont accompagnées vers un emploi correspondant à leur capacités restantes ou encore vers une formation qui leur permettra de reprendre une activité professionnelle.
- Site de l'INAMI communiqué de presseDiffusion par la CNAV des instructions ministérielles sur l'application des règlements européens à la Suisse à compter du 1er avril 2012.
- CNAV Diffusion des instructions ministérielles 2012-2 du 11 septembre 2012