Prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité dans le calcul du salaire annuel de base. Cette disposition introduite par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, s'applique aux indemnités journalières (IJ) versées dans le cadre de congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012. Ces dernières sont prises en compte, dans le salaire annuel de base, à hauteur de 125% de leur montant.
- Circulaire CNAV n°2012-59 du 31 août 2012La DREES consacre son numéro d'août de DOSSIERS SOLIDARITE ET SANTE aux polypensionnés.
- Site des publications de la DREES - 30 août 2012 -Présentation par l'ACOSS des principales mesures spéciales de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n°2012-958 du 16 août 2012).
- Site de l'URSSAF ActualitésMise en oeuvre de la politique interministérielle en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et prise en compte de l'impact des textes législatifs et règlementaires en la matière.
- Circulaires du Premier ministre du 23 août 2012 JO 24 août 2012Nomination en Conseil des ministres du 22 août 2012 de Monsieur Yves Saint Geours en qualité de Directeur général de l'administration et de la modernisation. L'intéressé était ambassadeur de France au Brésil depuis novembre 2009.
- Décret n° du 23 août 2012 JO 24 aoûtPrésentation de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives par l'ACOSS.
Introduction de la déclaration sociale nominative (DSN) permettant aux entreprises de simplifier le processus de déclaration par le biais d'une déclaration unique mensuelle. Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 l'adhésion à ce dispositif est volontaire. A compter du 1er janvier 2016, généralisation du système à l'ensemble des déclarations et à l'ensemble des entreprises. La déclaration unique se substituera à l'ensemble des déclarations nécessaires à l'exercice des droits des salariés (indemnités journalières et prestations de chômage).
Elle se substituera également à la déclaration auprès des services pour l'emploi, la DADS prévue par le CGI, et toute autre déclaration portant sur les mêmes données.
Suppression des allègements de charges salariales sur les heures supplémentaires. Seule la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires (1,5 € par heure) est maintenue pour les entreprises employant moins de 20 salariés. Mesure effective à compter du 1er septembre 2012.
Extension du champ d'application du rescrit social aux cotisations et contributions dues sur les sommes versées à un salarié par une personne ou une entreprise tierce à l'employeur, en contrepartie d'une activité accomplies dans l'intérêt de ce tiers.
Extension de l'obligation de déclaration et de paiement des cotisations par voie dématérialisée. Instauration de l'obligation de dématérialisation des déclarations préalables à l'embauche.
Simplification des bulletins de paie afin de réduire le nombre de données figurant sur les bulletins de paie et ainsi mettre en oeuvre la déclaration sociale nominative. Harmonisation des assiettes tant dans les régimes légaux que dans les régimes conventionnels.
- Lettre circulaire ACOSS n°2012-00086 du 21 août 2012Dans le cadre du processus de régionalisation des URSSAF, création de 12 unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales correspondant aux régions administratives et dissolution des anciennes URSSAF départementales.
Création des URSSAF pour les régions suivantes :
Cette nouvelle organisation prend effet au 1er janvier 2013. D'ici au 1er janvier 2014, l'ensemble des 88 Urssaf départementales actuelles seront regroupées en 22 Urssaf régionales.
- Arrêtés du 07 août 2012 - JORF du 29 août 2012Revalorisation du montant de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er septembre 2012, conformément au décret 2012-486 du 13 avril 2012. Le montant maximum de l'allocation sera donc de 776,59 € à compter du 1er septembre 2012.
- Décret n°2012-486 du 13 avril 2012Introduction dans les régimes de retraite complémentaire des nouvelles dispositions en matière de retraite anticipée prévues par le décret du 2 juillet 2012.
- Circulaire commune AGIRC ARRCO du 1er août 2012Revalorisation du montant de l'allocation de rentrée scolaire. Augmentation des taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire dans le département de Mayotte afin de tenir compte de l'allocation de rentrée scolaire en métropole et dans les départements d'outre mer. Augmentation progressive afin d'atteindre en 2015 les taux applicables en métropole et dans les DOM.
- Décret n°2012-964 du 20 août 2012 JO 21 août 2012Modification de l'annexe V (libre circulation des travailleurs) de l'accord EEE en vue d'intégrer dans l'accord le règlement (UE) n°492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union.
- Décision du comité mixte n° 52/2012 du 30 mars 2012 JOUE L207 du 2/08/2012Indemnités de maladie et d'invalidité.
ONAFT : Mise en ligne du rapport d'activité 2011.
Publication des statistiques sur les prestations familiales pour le 2e semestre 2011.
- www.onafts.beParution de la recommandation S1 relative aux aspects financiers des dons transfrontaliers d'organes de donneurs vivants.
Les autorités compétentes d'un receveur d'organe doivent examiner dans quelle mesure le donneur vivant assuré dans un autre Etat peut bénéficier de leur système de soins de santé pour des problèmes liés à la procédure de don ; elles doivent rembourser les prestations en nature au donneur vivant si la législation qui est applicable à ce dernier n'en prévoit pas.
L'autorité compétente du donneur doit fournir les prestations en espèces de l'assurance-maladie prévues par sa législation.
- Recommandation S1 du 15 mars 2012 JOUE C 240 du 10 août 2012Application des règlements (CEE) n° 1408/74 et 574/72. Taux de conversion des monnaies. Période de référence : juillet 2012. Période d'application : octobre, novembre et décembre 2012.
- CACSSS - JOUE n° C 238 du 8 août 2012Accord de sécurité sociale avec l'organisation ITER. Lors du Conseil des ministres du 1er août 2012, a été présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER.
L'accord en question met en oeuvre une disposition de l'accord de siège en permettant, sous certaines conditions, à certains employés de l'Organisation ITER de cotiser au régime français d'assurance volontaire vieillesse ou de racheter les annuités correspondant à la période d'activité auprès de cette organisation.
- Projet de loi enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 1er août 2012