Conditions d'attribution de de l'allocation spécifique de chômage partiel. Suppression de la demande d'indemnisation que devait solliciter l'employeur auprès du préfet préalablement à la mise en chômage partiel des salariés. La demande d'allocation sera adressée après la mise en chômage partiel. Par contre, l'avis préalable des instances représentatives du personnel devra être transmis sans délai au préfet. Documents à présenter en cas d'avis défavorable des représentants du personnel.
- Décret n°2012-341 du 9 mars 2012 JO 10 mars 2012Suppression de la participation de l'assuré. Lors d'un changement d'organisme d'assurance à la suite d'un changement de département ou de régime d'affiliation, l'assuré qui bénéficiait de l'exonération du ticket modérateur peut continuer à en bénéficier pendant toute la durée de l'exonération. Le changement d'organisme gestionnaire est sans incidence sur l'exonération dont bénéficie un assuré pendant toute la durée initialement prévue. Ces dispositions entrent en vigueur à partir du 22 mars 2012.
- Décret n°2012-308 du 19 mars 2012Les assurés qui justifient de la durée d'assurance pour obtenir la liquidation de leur pension au taux plein peuvent cumuler totalement les revenus d'une activité et leur retraite à condition d'avoir obtenu toutes leurs retraites personnelles dont les droits sont ouverts. Pour les assurés qui ne justifient pas de la durée d'assurance pour obtenir leur retraite au taux plein, le cumul total emploi retraite ne s'applique qu'à partir du moment où ils atteignent l'âge prévu, compte tenu de leur génération pour obtenir la liquidation de leur retraite au taux plein, quelle que soit la durée d'assurance (entre 65 et 67 ans). Dans ce dernier cas, entre le date d'effet de la pension et ce dernier âge, la limite de cumul est mise en oeuvre.
- Circulaire CNAV n°2012/27 du 16 mars 2012Conditions d'attribution de la majoration pour enfant (majoration d'éducation) lorsque l'enfant est confié à des tiers éduquants.
- Circulaire CNAV n°2012/23 du 1er mars 2012Règles d'attribution de la majoration de la durée d'assurance pour enfants lorsque l'assuré a relevé de différents régimes de retraite français.
- Circulaire de la CNAV n°2012-22 du 1er mars 2012Conséquences du report de l'âge légal d'ouverture des droits et de l'âge d'obtention de la retraite au taux plein en matière de droits dérivés. Cette circulaire annule et remplace la circulaire CNAV n° 2011-69 du 7 octobre 2011.
- Circulaire CNAV n°2012/25 du 8 mars 2012Conséquences du relèvement de l'âge légal de la retraite et de l'âge de l'obtention de la retraite au taux plein sur les prestations de chômage. Modification du code du travail afin de tenir compte de l'évolution des âges de départ à la retraite. Les signalements entre la CNAV et Pôle emploi seront revus afin de prendre en compte le relèvement de l'âge.
- Circulaire de la CNAV n°2012/31 du 29 mars 2012Liquidation de la pension de vieillesse. Détermination du salaire annuel moyen, proratisation. Régimes d'assurance vieillesse des Etats appliquant les règlements européens, considérés comme équivalents au régime général et aux régimes alignés, pour la détermination du nombre d'années à retenir lors du calcul du salaire annuel moyen de la pension globale théorique communautaire.
- Circulaire de la CNAV n°2012/26 du 14 mars 2012Assimilation des faits et des évènements. Retraite anticipée pour longue carrière. Appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à versement de cotisations lorsque l'intéressé a exercé son activité sur le territoire d'un Etat où les règlements sont applicables. Dans la mesure où, selon la législation française, des effets juridiques sont attribués à la survenance de certains faits comme la maladie, la maternité ou l'incapacité temporaire des accidents du travail, il doit être tenu compte des évènements semblables survenus sur le territoire d'un autre Etat membre. La prise en compte des périodes accomplies dans un autre territoire relève de la totalisation des périodes d'assurance. La totalisation n'exclut pas le principe d'assimilation : totalisation pour l'aspect quantitatif et assimilation pour l'aspect qualitatif.
- Lettre du 14 mars 2012 de la CNAVDiffusion des assiettes forfaitaires et des cotisations restant dues par les employeurs au titre des rémunérations versées aux apprentis à compter du 1er janvier.2012.
- Circulaire ACOSS n°2012-033 du 20 mars 2012Modernisation et simplification des déclarations sociales. Possibilité pour l'employeur d'envoyer par voie électronique à une institution désignée ses déclarations sociales nominatives avec pour chacun des salariés le montant des rémunérations versées au cours du mois précédent, les dates d'entrée et de départ, de suspension et de reprise du contrat de travail. Cette formalité dispense l'employeur des autres déclarations nécessaires à l'exercice des droits du salarié aux indemnités journalières notamment. Cette disposition facultative à partir du 1er janvier 2013 deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2016. Des décrets d'application seront pris ultérieurement.
Le RSI assure le recouvrement amiable des cotisations et contributions dont sont redevables les personnes exerçant une activité indépendante. Transformation de la délégation obligatoire en délégation facultative des caisses RSI aux URSSAF du recouvrement amiable.
Développement du rescrit social en l'étendant aux questions relatives au droit de la sécurité sociale posées par un cotisant en sa qualité d'employeur.
Paiement dématérialisé dès lors que les cotisations contributions et taxes dont est redevable l'employeur atteignent 100.000 € au titre d'une année civile (au lieu de 150.000 € auparavant). Applicable à compter du 1er janvier 2012.
Réduction du nombre de données figurant sur le bulletin de paie afin de mettre en oeuvre la déclaration sociale nominative. Harmonisation, au plus tard le 1er janvier 2013, des données figurant sur le bulletin de paie en collaboration avec les organismes chargés du recouvrement des cotisations. Les instances chargées du régime d'assurance chômage et des régimes de protection sociale complémentaire doivent mettre en oeuvre toutes les dispositions utiles afin d'appliquer une harmonisation et une définition des données unique pour le 1er janvier 2015.
Autorisation de prendre par ordonnance une définition unique des éléments pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, des contributions sociales et des droits aux prestations en espèces.
Possibilité pour les employeurs agricoles de verser des cotisations destinées au financement d'une retraite complémentaire pendant les congés pour événements familiaux pris par leurs salariés (application de l'article L. 242-3-2 CSS aux intéressés).
Application du droit commun en imposant aux employeurs relevant du secteur agricole de vérifier que le sous traitant s'acquitte du paiement des cotisations et contributions sociales dont il est redevable (application de l'article L. 243-15 CSS).
- Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 JO du 23 mars 2012Gouvernance de la sécurité sociale en Alsace-Moselle. Fusion de la Cram et de la Crav d'Alsace-Moselle en vue de mettre en place une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Composition du conseil d'administration. Personnes relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle.
- Loi n°2012-355 du 14 mars 2012 JO 15 mars 2012Modification dans l'organisation et le fonctionnement de l'OFII. Fin de la tutelle du ministère de l'emploi et passage sous la tutelle unique du ministère de l'intérieur. Modification de la composition du conseil d'administration. Compétence de l'OFII en matière d'accueil des demandeurs d'asile et de retour des étrangers dans leur pays.
- Décret n°2012-336 du 7 mars 2012 JO 9 mars 2012Procédure d'orientation des bénéficiaires du RSA tenus d'effectuer les démarches d'insertion sociale et professionnelle. Délais dans lesquels cette insertion doit intervenir. Renforcement du mécanisme de suspension graduée du RSA en cas de non respect de l'obligation d'effectuer les démarches. Conditions dans lesquelles peuvent être prononcée la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA
- Décret n°2012-294 du 1er mars 2012 JO 2 mars 2012Passage au taux de droit commun de la cotisation patronale finançant les prestations familiales des personnels des industries électriques et gazières. Cette cotisation est relevée de 5,20% à 5,40% (taux de droit commun). Cet alignement du taux sur le droit commun constitue la contrepartie du transfert de la gestion des prestations familiales des IEG aux CAF. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2013.
- Arrêté du 7 mars 2012 JO 17 mars 2012Mise à disposition des assurés d'un nouveau service en ligne : le relevé de situation individuelle en ligne (RIS/e). Mise à disposition des caisses de base du kit de communication destiné à organiser l'information auprès des assurés.
- Circulaire AGIRC - ARRCO n°2012-07 DC du 28 février 2012Valeur du point au 1er avril 2012 :
Egalisation du rendement des deux régimes à 6,56 %
Salaires de référence : augmentation de 2,25% soit :
Détermination du salaire annuel moyen, proratisation. Régimes d'assurance vieillesse des Etats appliquant les règlements européens, considérés comme équivalents au régime général et aux régimes alignés, pour la détermination du nombre d'années à retenir lors du calcul du salaire annuel moyen de la pension globale théorique communautaire.
- Circulaire de la CNAV n°2012-26 du 13 mars 2012Assimilation des faits et des évènements. Retraite anticipée pour longue carrière. Appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à versement de cotisations lorsque l'intéressé a exercé son activité sur le territoire d'un Etat où les règlements sont applicables. Dans la mesure où selon la législation française des effets juridiques sont attribués à la survenance de certains faits comme la maladie, la maternité ou l'incapacité temporaire des accidents du travail, il doit être tenu compte des évènements semblables survenus sur le territoire d'un autre Etat membre. La prise en compte des périodes accomplies dans un autre territoire relève de la totalisation des périodes d'assurance. La totalisation n'exclut pas le principe d'assimilation : totalisation pour l'aspect quantitatif et assimilation pour l'aspect qualitatif.
- Lettre CNAV du 14 mars 2012Modification de l'annexe VI de l'accord EEE modifié par la décision du comité mixte de l'EEE n° 76/2011 du 1er juillet 2011 (Voir brèves d'octobre 2011) afin d'intégrer dans l'annexe précitée les décisions :
A3 du 17 décembre 2009, concernant la totalisation des périodes de détachement ininterrompues
E2 du 3 mars 2010, concernant la gestion des modifications relatives aux organismes du répertoire EESSI
H3 du 15 octobre 2009, relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visés à l'article 90 du règlement (CE) n° 987/2009;
H4 du 22 décembre 2009, concernant les modalités de fonctionnement de la commission des comptes
H5 du 18 mars 2010, relative à la coopération dans le domaine de la lutte contre la fraude et les erreurs
S4 du 2 octobre 2009, concernant les modalités de remboursement
S5 du 2 octobre 2009, relative à la notion de prestations en nature
S6 du 22 décembre 2009, concernant l'inscription dans l'Etat de résidence et la tenue des inventaires et
S7 du 22 décembre 2009, concernant la période de transition pour l'application des procédures de remboursement.
Cette décision entrera en vigueur en même temps que la décision du comité mixte de l'EEE n° 76/2011 du 1er juillet 2011.
- Décision du Comité mixte de l'EEE n° 133/2011 du 2 décembre 2011 JOUE L 76 du 15 mars 2012Accord franco libanais relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels, destiné à faciliter la mobilité professionnelle des jeunes qui souhaitent bénéficier dans l'autre Etat signataire d'un stage ou d'une expérience de travail salarié dans le domaine d'activité pour lequel ils peuvent justifier d'un diplome. Ce texte comporte un volet circulation, un volet jeune destiné aux étudiants, stagiaires, jeunes professionnels, volontaires internationaux en entreprises. Cet accord encourage également une migration professionnelle temporaire fondée sur la mobilité.
- Transmission au sénat du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnelsRecours du Royaume Uni contre le Conseil de l'Union européenne. Le Royaume Uni demande l'annulation de la décision n° 2011/863/UE du Conseil du 16 décembre 2011 relative à la position que doit adopter l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord UE - Suisse, en ce qui concerne le remplacement de l'annexe II relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale. L'introduction du règlement 883/2004 dans l'annexe précitée étendrait à des ressortissants suisses non actifs des droits qu'ils ne tirent pas de l'annexe II en vigueur depuis le 1er avril 2012. Selon le Royaume Uni l'article 48 du TFUE qui vise la libre circulation des travailleurs actifs et de leurs membres de famille ne peut pas être l'unique base juridique de la nouvelle annexe II. Pour les autorités britanniques la base juridique appropriée serait l'article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE. Cet article vise notamment "la définition des droits des ressortissants des pays tiers en séjour régulier dans un Etat membre, y compris les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans les autres Etats membres". Ce dernier article figure dans le titre V de la troisième partie du traité pour laquelle le Royaume Uni peut choisir de participer ou non aux mesures adoptées dans ce cadre. En prenant comme base juridique l'article 48 TFUE, au lieu de l'article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE, le Conseil refuse le droit au Royaume Uni de ne pas participer à la décision et d'être lié par celle-ci.
Par ordonnance du 2 février 2012 la Cour autorise la Commission à intervenir dans l'affaire au soutien des conclusions du Conseil de l'Union européenne.
- Affaire C 656/11 - Ordonnance du 2 février 2012