Description de l'action spécifique en faveur des demandeurs d'emploi de longue durée. Il s'agit des chômeurs de très longue durée n'ayant jamais travaillé au cours des 24 derniers mois . Ils étaient au nombre de 293.341 fin décembre 2011.
- Instruction DGEFP/DG Pôle emploi n°2012-03 du 10 février 2012Attribution des indemnités journalières au titre de la maladie. L'indemnité journalière est calculée à partir du 1er janvier 2012, sur la base d'un plafond de référence qui n'est plus le plafond de la sécurité sociale, mais qui est déterminé par référence au SMIC (1,8 fois le SMIC). Cette nouvelle référence s'applique uniquement aux indemnités journalières de l'assurance maladie servies aux salariés du régime général, du régime agricole et aux artistes auteurs. Le plafond évolue à chaque évolution du SMIC. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012. La réforme ne s'applique pas aux arrêts de travail ayant débuté avant le 1er janvier 2012. L'abaissement du plafond de référence ne concerne pas les indemnités journalières de l'assurance maternité, ni le capital décès.
- Circulaire DSS/SD2 n°2011-497 du 30 décembre 2011 BO SPSS n°2012/1 du 15 février 2012A compter de l'exercice 2012, les experts-comptables salariés ne seront redevables que de la cotisation au régime complémentaire de la caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables (CAVEC) suite à la suppression de l'obligation de cotiser au régime de base des professions libérales et au régime invalidité-décès pour les experts-comptables salariés qui cotisent déjà au régime général.
- Décret n°2012-193 du 7 février 2012Complément d'instructions concernant l'attribution des majorations de durées d'assurance pour enfants.
- Circulaire de la CNAV n°2012/17 du 14 février 2012Conséquences de l'accélération du calendrier de relèvement de l'âge légal sur le dispositif de retraite anticipée des assurés handicapés.
Tableau récapitulant les durées d'assurance pour l'ouverture du droit à la retraite anticipée des assurés handicapés et pour le taux plein.
- Circulaire CNAV n°2012/13 du 2 février 2012Pérennisation du dispositif de retraite progressive. La retraite progressive est liquidée à titre provisoire et un nouveau calcul est effectué lors de la cessation définitive de l'activité à temps partiel et de la demande de retraite personnelle. Conséquences de la réforme des retraites (passage progressif de l'âge légal de 60 à 62 ans) sur la retraite progressive. Activité à temps partiel et information de l'assuré sur les possibilités de cotiser sur la base d'une activité à temps plein. Pas de possibilité de bénéficier de l'ASPA pour l'assuré qui exerce une activité à temps partiel et qui reçoit une retraite progressive. Législation applicable lorsque des modifications interviennent entre la date d'effet de la retraite progressive et la date de liquidation définitive de la retraite. Les règles de cumul applicables en cas de reprise d'activité après la liquidation de la retraite définitive sont celles en vigueur à la date à laquelle a débuté le service de la retraite complète. Eléments de calcul susceptible de modifier le montant de la retraite définitive.
- Circulaire CNAV n°2012-20 du 21 février 2012Barèmes des cotisations par risques et par catégories d'assurés volontaires au titre de l'année 2012.
- Lettre circulaire ACOSS n°2012-014 du 16 février 2012Accidents du travail et maladies professionnelles. Assurance volontaire des bénévoles et des membres d'organismes d'intérêt général (CSS : art. L 743-2).
- Lettre circulaire ACOSS n°2012-016 deu 16 févrioer 2012Retraites à prestations définies. Réouverture du droit d'option. Calcul de la contribution différentielle à la charge de l'employeur résultant de la réouverture exceptionnelle de son option d'assujettissement aux contributions spécifiques mentionnées à l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale instituées sur le financement des régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires compte tenu des dispositions de l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
- Circulaire DSS/5B/2012/71 du 10 février 2012Cotisations de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat. Pour l'année 2012, l'assiette forfaitaire horaire est fixée à 1,54 euros et le montant total des cotisations est de 0,59 euros par heure de stage.
- Circulaire ACOSS n°2012-010 du 8 février 2012Proposition de loi visant à assujettir à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) les revenus perçus en France par les personnes fiscalement résidentes à l'étranger.
- Proposition de loi enregistrée à la présidence du Sénat le 24 janvier 2012Accidents du travail et maladies professionnelles. Cotisations pour l'année scolaire 2011-2012 des élèves et étudiants : 3 euros pour les élèves d'enseignement technique [CSS : art. L. 412-8, 2°, b)] et 1 euro pour les élèves d'enseignement secondaire ou spécialisé [CSS : art. L. 412-8, 2°,b)].
- Lettre circulaire ACOSS n°2012-013 du 16 février 2012Commentaires par l'ACOSS des principales dispositions impactant la branche recouvrement et étant issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et de la loi de finances pour 2012.
- Lettre circulaire de l'ACOSS n °2012-017 du 20 février 2012Suppression des termes "Mademoiselle", "nom de jeune fille", "nom patronymique", "nom d'épouse" et "nom d'époux" des formulaires et des correspondances des administrations. Il convient d'éliminer autant que possible ces termes des formulaires et des correspondances et de les remplacer respectivement par les termes "madame", "nom de famille" et "nom d'usage". Les formulaires déjà édités seront conservés jusqu'à épuisement des stocks.
- Lettre du Premier ministre du 21 février 2012Modalités de généralisation du plan de coopération renforcée de lutte contre les fraudes aux prestations versées par les Caf, faisant suite à l'expérimentation qui a été mise en oeuvre dans 14 départements entre avril et septembre 2011.
- Circulaire DSS/2012/32 du 23 janvier 2012Les montants journaliers de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation équivalent retraite (AER) et de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) sont revalorisés (à compter du 1er janvier 2012).
- Décret n°2012-196 du 9 février 2012En raison du relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er décembre 2011 et au 1er janvier 2012, la rémunération mensuelle maximale pour bénéficier du RSTA s'élève à 1 951,38 euros au 1er décembre 2011 et à 1 957,75 euros à compter du 1er janvier 2012.
- Circulaire CNAV n°2012/16 du 9 février 2012Conséquences du recul de l'âge légal de la retraite et de l'âge d'obtention de la retraite au taux plein sur l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) et sur l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité).
- Circulaire de la CNAV n°2012-19 du 21 février 2012Section professionnelle des experts comptables et des commisaires aux comptes (CAVEC). Approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelles des experts comptables et des commissaires aux comptes.
- Arrêté du 9 février 2012 JO 23 février 2012Professions artisanales, commerciales et industrielles. Approbation du régime complémentaire obligatoire de retraite des professions artisanales, industrielles et commerciales du régime social des indépendants.
- Arrêté du 9 février 2012 JO 23 février 2012Publication d'un livre blanc sur des retraites adéquates sures et viables.
- Site europaConclusion du Conseil sur l'examen annuel de la croissance et le rapport conjoint sur l'emploi . Actions prioritaires dans les domaines de l'emploi et des politiques sociales : orientations politiques en 2012.
- Communiqué de presse du ConseilProposition d'un nouveau programme destiné à promouvoir le changement social et l'innovation sociale en vue de soutenir les politiques sociales et de l'emploi dans les Etats membres de l'Union européenne. Ce programme, ciblé sur le taux de chômage, la pauvreté et l'exclusion sociale ou les effets du vieillissement de la population, intègre 3 programmes existants à savoir : PROGRESS (pour l'emploi et la solidarité sociale), EURES (offre d'emploi au niveau européen) et le microfinancement Progress.
- Site europaA l'occasion de l'année européenne pour le vieillissement actif et la solidarité intergénérationnelle toutes les initiatives européennes peuvent être consultées sur le site dédié à cet évennement. La conférence d'ouverture de cette année s'est déroulée en janvier 2012 au Danemark.
- Site europaDécision concernant le remboursement de prestations de chômage servies par l'Etat de résidence aux chômeurs qui ne résidaient pas dans l'Etat compétent au cours de leur dernier emploi. Cette disposition du règlement est destinée à compenser la charge financière de l'Etat membre de résidence qui n'a pas encaissé de cotisations, mais qui doit servir des prestations de chômage au titre d'une activité exercée dans un autre Etat membre. La décision garantit une application uniforme des procédures de remboursement en vertu de l'article 65, paragraphes 6 et 7, du règlement (CE) n° 883/2004 et de l'article 70 du règlement (CE) n° 987/2009. Cette décision est applicable à compter 1er avril 2012.
- Décision n° U 4 du 13 décembre 2011 JOUE C 57 du 25 février 2012Application des règlements (CEE) n° 1408/74 et 574/72. Taux de conversion des monnaies. Période de référence : janvier 2012. Période d'application : avril, mai et juin 2012
- CACSSS, JOUE C 35 du 9 février 2012Les nouveaux règlements de l'UE n°883/2004 et 987/2009 seront applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats de l'UE dès le 1er avril 2012, avec l'entrée en vigueur de l'annexe II révisée de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Dans les relations de la Suisse avec les Etats de l'AELE, les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 continueront de s'appliquer tant que les nouveaux règlements n'auront pas été inclus dans la convention AELE.
- Site de l'OFAS sur lequel l'annexe révisée peut être consultée