Conséquences de la réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises recourant à des salariés d'entreprises de travail temporaire. Modalités d'information entre les inspecteurs du travail et les CARSAT et CMSA lorsque des risques exceptionnels ont été constatés dans une entreprise.
- Décret n°2011-2029 du 29 décembre 2011 - JORF du 30 décembre 2011L'UNEDIC publie par circulaire les fiches techniques relatives aux annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. Dans ces fiches figurent notamment la fiche n° 6 relative aux salariés relevant d'un employeur étranger sans établissement en France et la Fiche 8, concernant les salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades ou consulats.
Fiche 6 : Salariés relevant d'un employeur étranger sans établissement en France. L'employeur sans établissement en France est tenu d'accomplir les obligations déclaratives et contributives à l'égard de l'assurance chômage. Pour remplir ses obligations, l'employeur peut, s'il le souhaite, désigner un représentant résidant en France. En pratique l'employeur effectue les premières démarches via net-entreprises, espace « foreign compagnies », le formulaire d'affiliation E0 est à retourner à l'URSSAF du Bas Rhin qui informe les autres organismes de protection sociale. L'employeur reçoit ensuite la confirmation de son inscription à l'assurance chômage. Les employeurs sont assujettis aux contributions générales d'assurance chômage et aux cotisations au régime de garantie des salaires (AGS), que leur entreprise soit située sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne ou sur un territoire autre. En cas de non respect de ses obligations, les règles du code de la sécurité sociale s'appliquent à l'employeur, tant pour les majorations et pénalités de retard, que pour le recouvrement contentieux.
Fiche 8 : salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades ou consulats.
Les détachements et les expatriations au sein de l'Union européenne, dans un État de l'Espace économique européen ou en Suisse sont régis par des dispositions propres au droit européen.
Affiliation obligatoire : tout employeur établi en France qui relève de l'assurance chômage est tenu d'affilier au régime d'assurance chômage tous les salariés qu'il détache à l'étranger.
Les salariés expatriés, ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État Partie à l'EEE ou de la Suisse, liés à un employeur situé en France et relevant de l'assurance chômage, doivent être affiliés au régime français d'assurance chômage dès lors qu'ils exercent leur activité en dehors de l'UE, l'EEE ou la Suisse. Les contributions pour les salariés expatriés sont versées selon une périodicité trimestrielle. En cas d'absence de déclaration par l'employeur, les cotisations sont fixées à titre provisionnel si les contributions ne sont pas versées dans les 15 premiers jours du mois suivant le trimestre civil précédent, des majorations de retard sont appliquées. Droits des salariés expatriés : conditions d'ouverture du droit, montant de la prestation, point de départ du versement.
Affiliation facultative pour les employeurs qui ne relèvent pas du champ d'application du régime d'assurance chômage (employeurs établis à l'étranger en dehors de l'UE, EEE ou Suisse, organismes internationaux, ambassades et consulats d'États autres que ceux membres de l'UE, EEE ou Suisse) ; pour les employeurs relevant du régime d'assurance chômage, pour leurs salariés non ressortissants de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse ; pour les compagnies maritimes étrangères pour leur personnel navigant ressortissants d'un État membre de l'EEE, de l'UE ou de la Suisse.
Adhésion individuelle des salariés
Salariés occupés hors de France par un employeur situé à l'étranger en dehors de l'UE, l'EEE ou la Suisse. Conditions d'affiliation, montant des contributions, conditions d'indemnisation.
- Circulaire UNEDIC n°2011-34 du 28 novembre 2011Modification du plafond pour le calcul des indemnités journalières de l'assurance maladie. Ce plafond sera égal à 1,8 fois le SMIC pour un mois sur la base de la durée légale de travail au lieu du plafond de la sécurité sociale auparavant. Le gain journalier pour le calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie est déterminé en divisant par 365 (au lieu de 360) le montant de l'assiette annuelle dans la limite de 1,8 fois le SMIC, calculé sur la base de la durée légale du travail.
Le plafond applicable ne change ni pour le calcul des indemnités journalières de l'assurance maternité, ni pour le calcul du capital décès. Pour déterminer l'indemnité journalière pour le calcul du capital décès, l'assiette annuelle limitée au plafond de sécurité sociale est divisée par 365 (au lieu de 360).
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
- Décret n°2011-1957 du 26 décembre 2011 JO 27 décembre 2011En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, décret relatif au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à retraite et de l'âge de la pension à taux plein pour les générations 1952 à 1955.
- Décret n°2011-2034 du 29 décembre 2011 - JORF du 30 décembre 2011Condition d'exonération de la CSG et de la CRDS liée aux revenus du titulaire de pension. Seuils de revenus à retenir pour 2012.
- Circulaire CNAV n°2011/84 du 15 décembre 2011La Cours de cassation avait reconnu dans un arrêt du 6 avril 2008 que tout foetus né sans vie pouvait être inscrit sur les registres de l'état civil quel que soit son niveau de développement. Le décret n° 2008-800 du 9 janvier 2008 et l'arrêté du 20 août 2008 disposent que l'acte d'enfant sans vie repose sur la notion d'accouchement. Il peut être délivré à tout parent d'enfant mort né ou vivant mais non viable, à l'exclusion des fausses couches et des interruptions volontaires de grossesse. La jurisprudence de la Cour de cassation repose sur un cas d'espèces qui ne s'applique pas aux prestations sociales. En matière d'avantages vieillesse, la majoration de durée d'assurance et la majoration pour enfants peuvent continuer à être servies pour les enfants nés sans vie. Le certificat médical d'accouchement ainsi que le justificatif d'accouchement délivré par un établissement hospitalier sont recevables également
- Diffusion des instructions ministérielles de la CNAV n°2009/9 du 20 décembre 2011Fixation des risques dont les coûts moyens bénéficient des mesures d'ajustement de coûts.
- Arrêté du 21 décembre 2011 JO 24 décembre 2011Répartition pour 2012 des montants des contributions et prélèvements attribués aux régimes obligatoires d'assurance maladie entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
- Arrêté du 21 décembre 2011 JO 28 décembre 2011Fixation pour 2011 - 2012 des montants et des dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de compensation généralisée vieillesse, bilatérale maladie et spécifiques entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse.
- Arrêté du 20 décembre 2011 JO 24 décembre 2011Le modèle de formulaire "Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin vie" enregistré sous le numéro cerfa 14555*01, ( notice est enregistrée sous le numéro Cerfa 51582#01) a été créé. Il peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie, ou par téléchargment sur le site Ameli et sur le site service public.
- Arrêté du 16 décembre 2011 JO 28 décembre 2011Dominique Libault est nommé au Conseil des ministres du 6 décembre conseiller d'Etat à compter du 1er janvier 2012.
- Conseil des ministres du 7 décembre 2011Contrôle sur le travail illégal. Droits des salariés en cas de travail illégal. Modalités d'information des salariés étrangers. Contenu du document d'information remis au salarié étranger en situation de travail illégal. L'agent qui relève l'infraction à l'emploi d'étrangers sans titre doit en informer l'OFII. Procédure de recouvrement des créances dues aux salariés étrangers en cas de travail illégal. Si l'employeur ne paie pas spontanément, recouvrement forcé des salaires.
Le document d'information remis au salarié est rédigé dans les langues suivantes : anglais, arabe (littéral), chinois (mandarin), espagnol, portugais, russe.
- Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 JO 1er décembre 2011Revalorisation du RSA au 1er janvier 2012 : 474,93 euros pour un allocataire seul. Cette revalorisation ne s'applique pas à Mayotte.
- Décret n°2011-2040 du 28 décembre 2011 - JORF du 30 décembre 2011Recouvrement des cotisations du régime des salariés agricoles. Possibilité pour les employeurs agricoles d'accomplir leurs obligations déclaratives auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole à partir de flux automatisés, générés par leur logiciel de paie. Conditions dans lesquelles les employerus peuvent opter pour ce mode déclaratif. Vérifications effectuées par les caisses de MSA.
Convention conclue entre les employerus et les caisses de mutualité sociale agricole concernant la transmission par voie électronique de la déclaration de données sociales.
- Décret n°2011-1974 du 26 décembre 2011 JO du 28 décembre 2011Entre 2012 et 2014, regroupement de 88 URSSAF départementales en 22 URSSAF régionales.
- Site de l'AcossMontants des plafonds de ressources applicables pour le versement de certaines prestations familiales servies sous conditions de ressources (prime à la naissance ou à l'adoption, complément familial, allocation de rentrée scolaire). Tranches de revenus applicables pour le recouvrement des indus et la saisie des prestations. Montants applicables du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
- Arrêté du 28 décembre 2011 - JORF du 30 décembre 2011Modalités de recouvrement sur les successions des sommes versées au titre de l'allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA). Définition des batiments indissociables du capital agricole exclus de l'assiette de recouvrement sur les successions des bénéficiaires de l'ASPA.
- Décret 2011-1972 du 26 décembre 2011 JO 28 décembre 2011Reconduction de l'aide exceptionnelle aux bénéficiaires de certains minima sociaux : allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite, allocation transitoire de solidarité, qui ont perçu cette allocation au titre du mois de novembre 2011, ou à défaut , de décembre 2011. Cette aide exceptionnelle n'est pas due aux personnes qui ont bénéficié de son versement au titre du revenu de solidarité active. Le montant de cette aide exceptionnelle s'élève à 152,45 euros, sauf en ce qui concerne les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique au taux majoré pour lesquels le montant est fixé à 219,53 euros.
- Décret n°2011-1839 du 8 décembre 2011 JO 9 décembre 2011Fixation du montant des cotisations dues au titre du régime des accidents du travail et maladies professionnelles des non salariés agricoles au titre de l'année 2012.
- Arrêté du 16 décembre 2011 JO 20 décembre 2011Financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non salariés agricoles pour l'année 2011. Les taux de cotisations restent inchangés. La valeur de service du point de retraite pour 2011 est égale à 0,3245 euros.
- Décret n°2011-1958 du 23 décembre 2011 JO 27 décembre 2011Maintien du bénéficie de l'allocation de préretraite agricole attribuée en application du décret n° 98-311 du 23 avril 1998 aux exploitants agricoles en difficulté dont l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite a été relevé par la loi portant réforme des retraites de 2010. Compte tenu de l'extinction du dispositif de préretraite en 2006, seuls les personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 sont concernées par le report de l'âge de la retraite et le maintien du bénéfice de l'allocation.
- Décret 2011-1976 du 26 décembre 2011 JO 28 décembre 2011Versement des pensions de retraites. Ces avantages sont servis trimestriellement par avance. Afin d'alléger les charges de trésorerie de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, les retraites trimestrielles en 2012 seront versées en deux acomptes chaque trimestre. Présentation du calendrier des acomptes.
- Décret n°2011-1925 du 21 décembre 2011 JO 23 décembre 2011Régime local Alsace Moselle. La cotisation maladie du régime local sur les retraites complémentaires passe de 1,60 % à 1,50% pour toutes les retraites servies à compter du 1er janvier 2012. Cette circulaire reprend toutes les différentes contributions et cotisations en fonction des situations.
- Circulaire AGIRC ARRCO n°2011-21 DRE du 7 décembre 2011Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2012 : 9,22 euros brut de l'heure, soit 1.398,37 par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures par semaine. Cette revalorisation intervient après celle du 1er décembre 2011 ( 2,1% au titre de l'augmentation de l'inflation supérieure à 2%), l'augmentation de 0,3% au 1er janvier 2012 intervient au titre du reliquat d'inflation de fin d'année et de la progression du pouvoir d'achat du salaire horaire de base ouvrier. Ce montant est applicable en métropole, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyanne, à la Réunion, à Saint Barthélémy, Saint Martin et Saint Pierre et Miquelon.
- Décret n°2011-1926 du 22 décembre 2011 JO du 23 décembre 2011En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui réintroduit l'obligation déclarative des travailleurs indépendants, un décret fixe les conditions dans lesquelles ces mesures s'appliquent aux entrepreneurs ayant opté pour le régime micro social simplifié, même en l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes. Modalités de recouvrement de la pénalité des entrepreneurs qui ne respectent pas les échéances prévues. Montant de la taxation forfaitaire applicable en l'absence de déclaration. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2012
- Décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011 JO 28 décembre 2011Assiette forfaitaire des cotisations provisionnelles (assurance maladie-maternité, vieillesse, invalidité) dues par les travailleurs indépendants non agricoles, au titre de leurs deux premières années d'activité.
Ces cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire correspondant à un pourcentage du plafond de la sécurité sociale.
- Décret n°2011-2038 du 29 décembre 2011 - JORF du 30 décembre 2011Fixation des cotisations des régimes d'assurance invalidité décès des professions libérales pour 2011 dans les 8 régimes d'assurance maladie qui ne disposent pas d'une indexation automatique des montants de cotisations.
- Décret n°2011-1956 du 23 décembre 2011 JO 27 décembre 2001Sages femmes. Prestations complémentaires de vieillesse, approbation des modifications apportées aux statuts du régime.
- Arrêté du 19 décembre 2011 JO 29 décembre 2011Montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 : 22 303 €
- Arrêté du 28 décembre 2011 - JORF du 30 décembre 2011Départementalisation de Mayotte. Rapprochement de la législation de Mayotte en matière de sécurité sociale de la législation métropolitaine. Modification des 4 ordonnances existantes fixant la législation mahoraise en matière de sécurité sociale. L'ordonnance de 2011 tend à aligner progressivement le régime de sécurité sociale de Mayotte sur celui de la métropole. Les dispositions concernent aussi bien les prestations que le financement ou l'organisation. Une partie des dispositions sont applicables dès le 1er janvier 2012, d'autres le seront ultérieurement. Des décret d'application devront être pris pour la plupart des dispositions.
- Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 JO 23 décembre 2011Montants des plafonds de ressources applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon pour le versement des prestations familiales servies sous conditions de ressources. Tranches de revenus applicables pour le recouvrement des indus et la saisie des prestations. Montants applicables du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
- Arrêté du 28 décembre 2011 - JORF du 30 décembre 2011Dans le cadre de l'accord sur la coopération sanitaire transfrontalière entre la France et la Belgique, certaines conventions transfrontalières ont été passées par les acteurs locaux. C'est ainsi que les conventions de la zone organisée d'accès aux soins transfrontaliers Sud-Luxembourg (BE) / bassin de Longwy (FR) "ARLWY" et la convention franco belge en matière d'aide médicale d'urgence ainsi que le protocole relatif à la prise en charge par le SMUr le plus proche, permettent aux patients assurés sociaux belges et français résidant dans l'espace circonscrit par les conventions de recevoir des soins dans les établissements hospitaliers frontaliers, sans autorisation médicale préalable et sans avance de frais et d'être pris en charge par le Smur le plus proche. La Caisse nationale de santé luxembourgeoise dans un accord du 9 mai 2011, reconnait l'applicabilité de ces deux conventions transfrontalières conclues entre la France et la Belgique. Cette reconnaissance permet aux assurés du régime luxembourgeois résidant en France ou en Belgique l'accès aux soins dans les mêmes conditions que les assurés sociaux relevant des régimes belge et français et résidant dans la zone d'applicabilité des conventions.
- Lettre du 15 décembre 2011 de la Caisse nationale de santé du Luxembourg aux autorités françaises et belgesLoi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part, signé à Luxembourg le 29 avril 2008.
- Loi n°2011-1710 du 2 décembre 2011 JO 3 décembre 2011Règles relatives à la création, à la gestion et au fonctionnement du réseau d'autorités nationales responsables de la santé en ligne. La participation au réseau est volontaire. Les Etats membres qui souhaitent participer au réseau notifient leurs intentions par écrit à la Commission ainsi que l'autorité nationale chargée de la santé en ligne qu'ils ont désignée. Chaque autorité nationale nomme un représentant au sein du réseau ainsi qu'un suppléant et transmet l'information à la Commission. La Commission peut consulter le réseau. Le réseau adopte son règlement intérieur à la majorité simple de ses membres, sur proposition des services de la Commission et après consultation des Etats membres participants. Possibilité de mettre en place des sous groupes. La Commission assure le secrétariat du réseau. Les membres du réseau ne sont pas rémunérés par la Commission, toutefois les frais de voyage et de séjour sont pris en charge par la Commission selon les dispositions en vigueur. Entrée en vigueur le 29 décembre 2011.
- Décision d'exécution de la Commission du 22 décembre 2011 JOUE L 344 du 28 décembre 2011Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen. Entrée en vigueur le 10 novembre 2011 à la suite de l'achèvement le 8 novembre 2011 des procédures nécessaires à ladite entrée en vigueur. Il convient d'observer que dans l'attente des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord, il avait été décidé, par échange de lettres du 25 juillet 2007 entre la Communauté européenne et chacun des États de l'AELE, membre de l'Espace économique européen, de faire une application provisoire de l'Accord à compter du 1er août 2007, date d'entrée en vigueur de l'échange de lettres.
- JOUE L 318 du 1er décembre 2011L'Islande a présenté une demande d'adhésion à l'Union européenne le 17 juillet 2009. La Commission par recommandation du 24 février 2010 indique qu'elle est favorable à cette candidature et propose l'ouverture de négociation. Le Parlement européen est également favorable à une telle adhésion compte tenu des liens déjà étroits qui lient l'Union européenne et l'Islande. Il reconnait que l'Islande a été lourdement frappée par la crise financière et économique mondiale qui a conduit à l'effondrement du système bancaire islandais, mais il précise qu'un accord doit être trouvé entre l'Islande et les Pays Bas et le Royaume Uni sur les modalités de remboursement du prêt octroyé par ces deux États et pour lequel par référendum du 6 mars 2010 le peuple islandais a refusé l'accord établi par le Gouvernement islandais aux fins de remboursement de ce prêt.
- Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2010 JOUE C 351 E du 2 décembre 2011La Principauté du Liechtenstein devient le 26e Etat membre des accords Schengen. La décision du Conseil entre en vigueur le 16 décembre 2011.
- Décision du Conseil du 13 décembre 2011 JOUE L 334 du 16 décembre 2011.Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2011 sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
- Site du Parlement européenRessortissants de pays tiers. Mise ne place d'une procédure unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre. Harmonisation et simplification des règles actuellement applicables dans les États membres. La directive ne devrait pas avoir de conséquence sur la compétence des États membres pour règlementer l'admission des étrangers sur leur territoire. L'article 2 de la directive donne les définitions. C'est ainsi :
L'article 3 de la directive mentionne les ressortissants d'États tiers à qui s'applique la directive et ceux qui ne sont pas concernés par celle-ci, comme par exemple les bénéficiaires d'un statut de résident de longue durée, conformément à la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003, ou encore les détachés, les saisonniers, les travailleurs au pair...
Il appartient aux États membres de déterminer la manière dont la demande de permis unique devra être introduite (ressortissant pays tiers ou employeur, ou les deux, à partir d'un pays tiers ou sur le territoire national).
Les intéressés doivent bénéficier de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre où ils résident dans un certain nombre de domaine (conditions de travail, sécurité sociale, éducation avantages fiscaux..). Toutefois, les États membres peuvent prévoir de limiter cette égalité de traitement dans des situations bien précises.
Les États membres doivent avoir transposé la directive pour le 25 décembre 2013 au plus tard.
- Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 JOUE L 343 du 23 décembre 2011Position de l'Union européenne au sein du Comité mixte institué en vertu de l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l'annexe II de l'Accord précité sur la coordination des systèmes de sécurité sociale qui permettra d'appliquer les règlements européens (CE) 883/2004 et (CE) 987/2009 dans les relations avec la Suisse.
- Décision du Conseil du 16 décembre 2011 JOUE L 341 du 22 décembre 2011