Plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre.
- Circulaire CNAV n°2011/82 du 17 novembre 2011Remplacement des attestations devant être produites par les sous traitants à leurs donneurs d'ordre. Ces nouvelles attestations concernent non seulement les obligations en matière de déclarations, mais également en matière de paiement de cotisations et contributions de sécurité sociale. Le donneur d'ordre a l'obligation de s'assurer de l'authenticité de l'attestation remise par le sous-traitant. Les sous-traitants établis à l'étranger dans un pays lié à la France par un accord de sécurité sociale doivent présenter le document attestant de la régularité de la situation sociale au regard des textes ainsi qu'un document émanant de l'organisme gérant le régime obligatoire mentionnant que le cocontractant est à jour dans ses déclarations sociales et le paiement des cotisations qui en découlent. Suppression des attestations sur l'honneur (sociale et fiscale). Modification des articles D. 8222-5 et D.8222-7 du code du travail et ajout d'une nouvelle section dans le code de la sécurité sociale (chapitre III, du titre IV du livre II) : section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement , article D. 243-15.
- Décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 JO 23 novembre 2011Instauration de cette allocation remplaçant l'allocation équivalent retraite (AER) qui avait été supprimée le 1er janvier 2011. L'allocation transitoire de solidarité sera versée, sous conditions, aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 pour lesquels les mesures de report de l'âge légal de départ à la retraite ont pu créer, de manière imprévue, un défaut d'allocation entre leur période d'indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à la retraite. Son montant journalier maximal de l'allocation égal à 33,18 euros.
- Décret n°2011-1421 du 2 novembre 2011 - JO du 3 novembre 2011La personne morale agréée et l'agence du service civique assument à l'égard du volontaire, les obligations de l'employeur en matière d'affiliation, de paiement et de déclaration de cotisations et de contributions. En métropole et dans les DOM, affiliation obligatoire aux assurances sociales et à la couverture AT - MP du régime général. Paiement d'une cotisation forfaitaire pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles. La cotisation vieillesse quant à elle est calculée sur l'assiette réelle. Les autres contributions et cotisations d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoire par la loi, à l'exception de la CSG - CRDS, ne sont pas dues. Le service civique peut être exécuté dans les DOM et collectivités d'outre mer. Cotisations identiques à celles de métropole dans les DOM, à Saint Barthélémy et Saint Martin. Cotisations applicables localement dans les autres collectivités.
- Lettre circulaire ACOSS n°2011-0105 du 7 novembre 2011Présentation au conseil des ministres des ordonnances portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion et du revenu de solidarité active au département de Mayotte. Entrée en vigueur le 1er janvier 2012 pour le revenu de solidarité active et le 1er mars 2012 pour le contrat unique d'insertion.
Publication des ordonnances portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion et du revenu de solidarité active dans le département de Mayotte.
- Site du Premier ministre - conseil du 23 novembre 2011Le président de la République française a récemment signé la demande de transformation de Mayotte en région ultra périphérique. Pour que ce statut soit reconnu il faut l'accord unanime des Etats membres (Article 355, § 6 du TFUE). Dans l'attente de l'évolution du statut de Mayotte au niveau européen, le département continue de relever de l'annexe II du TFUE : "Pays et territoires d'outre mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne".
- Site du sénat Projet de loi de finances pour 2012 : départements d'outre merTransformation de Saint Barthélémy en PTOM (pays et territoires d'outre mer) dans ses relations avec l'Union européenne. Une demande a été faite en ce sens et le Conseil européen s'est prononcé à l'unanimité le 29 octobre 2010, à la demande du 30 juin 2010 présentée par le Président de la République française en vue de permettre à Saint Barthélémy de devenir à compter du 1er janvier 2012 un pays et territoire d'outre mer associé à l'Union européenne.
Par ailleurs le Gouvernement français envisage d'introduire une procédure de révision du traité CE afin de ne plus lier la qualité de RUP (régions ultra périphériques) à la seule notion communautaire de "département français d'outre mer" .
- Projet de loi de finances pour 2012 : collectivités d'outre mer, Nouvelle Calédonie et TAAF Site du SénatMontant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte bleue européenne : 34.296 euros. Application de l'article L. 313-10, 6e CESE.
- Arrêté du 9 novembre 2011 JO 19 novembreDirective sur la libre circulation. Monsieur Clauder, ressortissant allemand bénéficie d'un droit au séjour permanent au Lichtenstein. Il est retraité de la législation du Liechtenstein qui lui verse également des prestations complémentaires. Après avoir épousé une ressortissante allemande, il demande un regroupement familial qui lui est refusé au motif qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes et que les prestations supplémentaires dont il bénéficie devront être augmentées si son épouse vient résider au Liechtenstein. Selon la directive, une résidence ininterrompue de 5 années permet d'acquérir un droit au séjour permanent. Pour la Cour de l'AELE l'article 16 de la directive confère un droit dérivé de résidence aux membres de la famille. Le droit à la résidence représente le plus haut degré d'intégration, il ne peut pas être compris autrement qu'incluant le droit de voir sa famille. Un ressortissant d'un Etat membre a un droit pemanent inconditionnel au séjour, l'empêcher de fonder une famille reviendrait à affaiblir son droit à circuler et de s'établir librement ce qui priverait la directive de toute efficacité.
- Arrêt de la Cour AELE du 26 juillet 2011, affaire E 4/11 JOUE C 344 du 24 novembre 2011Proposition de résolution européenne sur l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne afin de mettre en oeuvre la procédure de ratification du traité d'adhésion.
- Site du SénatApplication des règlements (CEE) n° 1408/74 et 574/72. Taux de conversion des monnaies. Période de référence : Octobre 2011 - Période d'application : Janvier, février et mars 2012
- CACSSS - JOUE n°330 du 12/11/2011Publication 2011 des statistiques des assurances sociales en Suisse.
- Site de l'OfasLa Convention multilatérale ibéro américaine signée le 10 novembre 2007 est entrée en vigueur le 1er mai 2011, après la ratification de sept Etats (entrée en vigueur le 1er jour du 3e mois suivant le date du dépôt du 7e instrument de ratification) : Bolivie, Brésil, Chili, Equateur, Salvador, Espagne et Portugal. Elle a été ratifiée postérieurement par le Paraguay et l'Uruguay. Pour que l'entrée en vigueur du texte devienne effective dans tous les Etats qui l'ont ratifiée il est nécessaire que ces Etats membres signent l'accord d'application de la Convention. Actuellement seuls cinq Etats : Espagne, Bolivie, Brésil, Equateur et Chili ont ratifié la Convention et signé l'accord d'application. La Convention prend effet en Espagne et en Bolivie à partir du 1er mai 2011, au Brésil à partir du 19 mai 2011, en Equateur à partir du 20 juin 2011 et au Chili à partir du 1er septembre 2011.
L'accord vise les travailleurs salariés ou non salariés, quelle que soit leur nationalité qui sont ou ont été soumis à la législation de l'un ou plueisurs Etats Parties à la Convention ainsi que leurs ayants droit. La coordination vise les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants. Totalisation des périodes d'assurance, levée des clauses de résidence, y compris dans un pays tiers. La législation applicable est celle où est exercée l'activité professionnelle. Possibilité de détachement : pour le salarié 12 mois avec prolongation de 12 mois après accord de l'autorité compétente du pays de détachement et travailleur indépendant 12 mois. L'article 11 vise toutes les possibilités d'exception aux dispositions relatives à la législation applicable. Possibilité d'assurance volontaire continuée en matière d'assurance pension. Liquidation de la pension : pension nationale si les droits sont ouverts avec possibilité de faire appel à la totalisation des périodes d'assurance. En cas d'accords bilatéraux ou multilatéraux applicables entre les Parties, les dispositions les plus favorables seront applicables à l'intéressé. Les accords en cause sont mentionnés à l'annexe IV de la convention.
- Site de l'INSSEntrée en vigueur le 1er novembre 2011 de l'accord du 19 novembre 2009 entre le Canada et la Roumanie. Cet accord coordonne les assurances vieillesse, invalidité et survivants. Il s'applique à toutes les personnes ayant été soumises à la législation de l'un des Etats contractants quelle que soit leur nationalité ainsi qu'à leurs ayants droit. Il vise les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants. Exportation des prestations y compris sur le territoire d'un Etat tiers. Assujettisement à la législation du lieu de travail et unicité de législation. Possiblité de détachement pour le travailleur salarié pour une durée de 36 mois renouvelables pour une nouvelle période de 24 mois après accord des autorités compétentes des deux Etats. Le travailleur indépendant reste assujetti à la législation de résidence même en cas de prestation de services sur le territoire de l'autre Etat. Possibilité de déroger à toutes les dispositions relatives à la législation applicable après accords entre les autorités compétentes.
Totalisation des périodes d'assurance vieillesse. Possibilité de prendre en compte dans la totalisation, sous certaines conditions, les périodes d'assurance accomplies dans un Etat tiers lié aux deux Parties par un accord de sécurité sociale prévoyant une coodination en matière d'assurance vieillesse. Application de la législation canadienne et de la législation roumaine pour la liquidation des pensions en coordination. Possibilité pour la Roumanie de conclure des ententes avec des provinces du Canada.
- Site canadien des ressources humaines et développement des compétencesInstructions de la CNAV pour l'application de la convention franco indienne entrée en vigueur le 1er juillet 2011
- Circulaire de la CNAV n°2011/80 du 9 novembre 2011Instructions de la CNAV pour l'application de la nouvelle convention franco marocaine entrée en vigueur le 1er juin 2011.
- Circulaire CNAV n°2011/78 du 7 novembre 2011-