Avis du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sur l'agrément des textes relatifs à la convention de chômage
Cette circulaire de la CNAV présente sous forme de tableau :
Décret pris pour l'application de l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui a réformé le dispositif de majoration de durée d'assurance pour enfant applicable dans le régime général et les régimes des salariés agricoles, des artisans, commerçants, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses. Il actualise les règles déterminant le régime chargé d'attribuer ces majorations aux assurés ayant relevé de deux ou plusieurs régimes, pour tenir compte de l'extension de ces majorations aux assurés des régimes des professions libérales et des avocats. Il prévoit également les règles applicables aux majorations attribuées à raison d'un enfant handicapé.
Il précise les démarches que devront effectuer les parents s'ils souhaitent partager entre eux la majoration pour éducation ou adoption ou s'ils sont en désaccord sur ce point.
L'article R. 173.15 du CSS est notamment modifié pour prendre en compte le fait que la majoration pour enfant n'est plus exclusivement accordée à la mère.
- Décret n°2011-601 du 27 mai 2011 - JO du 29/05/2011Plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre.
- Circulaire CNAV n°2011/43 du 30 mai 2011Pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 la loi sur la réforme des pensions a porté de 65 à 67 ans l'âge pour obtenir la liquidation de la pension au taux plein pour la personne qui ne justifie pas de la durée d'assurance requise en fonction de son âge. Par dérogation à cette disposition la loi a maintenu l'âge de liquidation de la pension au taux plein à 65 ans pour les assurés qui justifient d'un nombre minimum de trimestres au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé. Ce nombre a été fixé à au moins un trimestre. Instructions de la CNAV pour appliquer cette mesure qui en pratique ne produira ses effets qu'à partir du 1er juillet 2016 pour les assurés nés le 1er juillet 1951.
- Circulaire de la CNAV n°2011/40 du 26 mai 2011Impact du relèvement des âges de la retraite sur les prestations d'assurance chômage. Modification des échanges entre la CNAV et Pole emploi.
- Circulaire de la CNAV n°2011/41 du 26 mai 2011Versement pour la retraite au titre de périodes d'études supérieures ou d'activité insuffisante. Ajustement des paramètres liés à l'âge. Majoration des versements pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956.
- Circulaire CNAV n°2011/37 du 12 mai 2011Contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé (ARS) pour l'année 2011.
- Arrêté du 17 mai 2011 JO 25 mai 2011Cette circulaire de la direction de la sécurité sociale revient sur le dispositif des pénalités administratives susceptibles d'être prononcées par les organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse.
Il autorise les directeurs des organismes concernés à recourir aux sanctions financières en cas de fraudes dans le cadre de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
- Circulaire DSS/2011/142 du 8 avril 2011Recouvrement des prestations indues par voie de contrainte. Habilitation des directeurs des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des indus par voie de contrainte. Modalités d'application. Date d'entrée en vigueur : ces dispositions sont applicables aux indus notitifés après le 23 août 2009 et aux indus en cours de recouvrement qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure de recouvrement forcé.
- Circulaire CNAV n°2011/35 du 2 mai 2011L'accord du 18 mars 2011 a reconduit l'AGFF pour les liquidations des retraites prenant effet entre la 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2018. Les demandes de retraites progressives présentées à partir du 1er juillet 2011 sont donc recevables. Table des coefficients applicables pour 2011 en fonction de l'âge et de la durée d'assurance.
- Circulaire AGIRC ARRCO n°2011-07 -DRE du 23 mai 2011Circulaire RSI commentant l'ensemble des évolutions applicables aux assurés relevant du régime micro social.
- Circulaire RSI n°2011/11 du 29/04/2011Accord portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre mer, Saint Barthélémy, et Saint Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint Pierre et Miquelon Entrée en vigueur le 1er juin 2011.
Le Cleiss est désigné comme organisme de liaison pour l'application du texte. Pour Saint Pierre et Miquelon , il s'agit de la caisse de prévoyance sociale (CPS).
- Décret n°2011-512 du 10 mai 2011 JO du 12 mai 2011.La libre ciculation du travailleur est un droit fondamental de l'Union européenne. L'accès à l'emploi d'un ressortissant d'un Etat membre doit être totale, le travailleur migrant doit bénéficier des mêmes priorités d'emploi que les travailleurs nationaux. Egalité de traitement pour tout ce qui concerne l'exercice d'une activité salariée et l'accès au logement . Elimination des obstacles qui s'opposent à la mobilité des travailleurs, notamment en ce qui concerne les conditions d'intégration de la famille dans le pays d'accueil. Le travailleur migrant bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux. Coopération des services nationaux pour l'emploi. Informations des condtions de vie et de travail dans les autres Etats membres. Le règlement (CEE) n° 1612/68 est abrogé, ainsi que les règlements modificatifs (annexe I). Un tableau de concordance entre les articles du règlements 1612/68 et ceux du règlement (UE) n° 492/2011 figure en annexe II. Le nouveau règlement entre en vigueur le 16 juin 2011.
- Règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 JOUE L 141 du 27 mai 2011Notification de la France au Parlement européen et au Conseil, conformément à l'article 1er, point l) du règlement (CE) n° 883/2004, afin d'indiquer que sont visés dans le champ d'application du nouveau règlement :
Note technique détaillant les conditions de mise en oeuvre du règlement 1231/2010 visant à étendre les règlements (UE) 883/2004 et 987/2009 aux ressortissants d'Etats tiers.
- Circulaire UNEDIC n°2011-20 du 16 mai 2011Publication de l'accord de sécurité sociale du 30 septembre 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde.
Ce texte entrera en vigueur le 1er juillet 2011.
- Décret n°2011-599 du 27 mai 2011- JO du 29 mai 2011Publication de la nouvelle convention générale du 22 octobre 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, Ce texte qui abroge la convention générale du 9 juillet 1965 et l'ensemble de ses avenants, protocoles et accords complémentaires (article 62 de la convention) entre en vigueur le 1er juin 2011. La nouvelle convention vise les travailleurs salariés ou non salariés, les chômeurs indemnisés, ressortissants de l'un des deux Etats contractants, réfugiés ou apatrides. Les fonctionnaires et les non actifs peuvent sous certaines conditions bénéficier des dispositions de l'accord. Comme pour l'ancien texte sont coordonnées les assurances maladie maternité, invalidité, vieillesse et survivants, accidents du travail et maladies professionnelles, prestations familiales et décès.
- Décret n°2011 du 24 mai 2011 JO du 26 mai 2011