Revalorisation des rentes, des indemnités en capital et des allocations de cessation d'acitivité à compter du 1er avril 2011.
- Circulaire de la CNAMTS CIR-8/2011 du 6 avril 2011La convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et la convention du 20 février 2010 relative à la convention de reclassement personnalisé sont prorogées, pour une durée limitée, par deux accords de sécurisation dans l'attente de l'entrée en application d'une nouvelle convention d'indemnisation du chômage pour la période 2011-2013 et d'une nouvelle convention de reclassement personnalisé.
- Circulaire UNEDIC n°2011-18 du 08 avril 2011Abaissement progressif du seuil d'alerte du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Ce seuil d'alerte actuellement fixé à 0,75%, passera progressivement à 0,5% au 1er janvier 2013. Il est fixé à 0,7% au 1er janvier 2011 et à 0,6% au 1er janvier 2012.
- Décret n°2011-432 du 19 avril 2011 JO 21 avril 2011Etude de l'assurance maladie sur l'évolution et la consommation des médicaments en France et en Europe.
- ommuniqué de presse de la CNAMTS Site ameliLes indemnités journalières de l'assurance maternité sont assimilées à un salaire et prises en compte à hauteur de 125% de leur montant. Les caisses primaires assurant le service de ces indemnités fournissent aux caisses chargées de la gestion de l'assurance vieillesse les renseignements permettant de les prendre en compte pour la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension ces prestations.
- Décret n°2011-408 du 15 avril 2011 JO du 18 avril 2011Retenues à la source sur les pensions françaises versées à d'anciens fonctionnaires internationaux qui bénéficient par ailleurs d'une couverture maladie de leur régime de fonctionnaires. Les pensions du régime français sont soumises aux prélèvements sur les retraites françaises, sauf application des règlements européens. Ces avantages sont soumis à la CSG - CRDS lorsque les intéressés résident fiscalement en France et à la cotisation maladie lorsqu'ils résident fiscalement à l'étranger et ceci même si les intéressés travaillent ou ont travaillé pour une organisation internationale qui leur assure une couverture maladie.
- Lettre du ministère chargé de la sécurité sociale n° 13397 du 8 février 2011Retraite anticipée. Prise en compte de la pénibilité dans les parcours professionnels. Suivi des expositions des travailleurs. Définition des facteurs de risques professionnels.
- Décret 2011-354 du 30 mars 2011; jo 31 mars 2011Retraite anticipée pour pénibilité pour les demandes de pension prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Pourront bénéficier de la retraite à 60 ans au taux plein les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20% ainsi que, après avis d'une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20%. Fixation du financement entre la CNAMTS et la CNAV des dépenses supplémentaires dues à ces départs anticipés. Les dispositions relatives au financement sont applicables à compter de la tarification 2012.
- Décret 2011-353 du 30 mars 2011 JO 31 mars 2011Montant mensuel de l'allocation de veuvage et plafond de ressources opposable aux conjoints survivants à compter du 1er avril 2011.
- Circulaire CNAV n°2011-29 du 14 avril 2011A compter du 1er avril 2011, revalorisation (1,021)
Barème des cotisations dues par les assurés volontaires au titre de l'année 2011.
- Lettre circulaire ACOSS n°2011-028 du 22 mars 2011Prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse des sommes relatives à la validation gratuite des périodes d'assurance au titre des arrêts maladie maternité, des interruptions d'activité au titre d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, d'invalidité. Prise en charge de manière forfaitaire du coût résultant de l'intégration des indemnités journalières de maternité dans le salaire annuel permettant d'établir le montant de la retraite. Modification du mode de calcul des indemnités journalières des artistes auteurs.
Fixation des taux applicables pour le financement
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- Décret n°2011-370 du 4 avril 2011 JO 6 avril 2011Mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ayant un impact sur les organismes de recouvrement.
- Lettre circulaire ACOSS n°2011/039 du 29 mars 2011Présentation des principales dispositions de la loi de finances pour 2011 qui peuvent avoir un impact sur l'action des organismes de recouvrement.
- lettre circulaire de l'ACOSS n°2011-038 du 29 mars 2011Conséquences de la modification du plafond de la sécurité sociale dans le calcul des cotisations et dans la fixation des seuils de recouvrement et de remise prévus par le code de la sécurité sociale.
- Lettre circulaire ACOSS n°2011-023 du 21 mars 2011Présentation des dispositions de la loi sur la réforme des retraites ayant un impact sur l'activité des organismes de recouvrement .
- lettre circulaire de l'ACOSS n°2011-037 du 29 mars 2011Transfert du recouvrement des cotisations AGS et contribution d'assurance chomage aux URSSAF et CGSS à compter du 1er janvier 2011. Les CMSA assurent le recouvrement pour les salariés relevant du régime agricole, la caisse de prévoyance sociale recouvre les cotisations et contributions dues au titre d'une activité à Saint Pierre et Miquelon et Pole emploi garde le recouvrement pour les intermittants du spectacle. Le recouvrement des contributions et cotisations dues au titre de l'emploi salarié expatrié est différé et reste jusqu'au 1er janvier 2012 au plus tard de la compétence de pole emploi.
- Lettre circulaire ACOSS n°2011-0000044 du 19 avril 2011Suppression des caisses d'allocations familiales d'Arras et de Calais et création de la caisse d'allocations familiales du Pas de Calais dont le siège est situé à Arras. Effet comptable de la fusion au 1er janvier 2011.
- Arrêté du 7 avril 2011 JO 15 avril 2011Projet de loi prévoyant le transfert de la gestion du prélèvement et du versement des pensions alimentaires aux caissses d'allocations familiales. Les parents concernés recevront la totalité de leur pension de la part de la caisse chargée du service des allocations familiales à charge pour cette dernière de se retourner contre le débiteur.
- Proposition de loi enregistrée à la présidence du sénat le 24 mars 2011 Site du sénatAugmentation des taux de cotisation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
- Décret n°2011-399 du 14 avril 2011 JO du 15 avril 2011Le taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières est fixé à 24,68%, au titre des années 2010 et 2011
- Arrêté du 28 mars 2011 - JO du 12 avril 2011AGIRC.
Valeur du point au 1er avril 2011 : 0,4233 €, soit une augmentation de 0,41% par rapport à la précédente valeur.
Salaire de référence : la valeur du salaire de référence est fixée pour l'année 2011 à 5,1354 € soit une augmentation de 2,2% par rapport à la valeur de 2010.
Montant de la cotisation GMP pour 2011 : 770,28 € en valeur annuelle.
- Circulaire AGIRC n°2011-02 DT du 14 avril 2011Le coefficient de revalorisation des pensions à Saint-Pierre-et-Miquelon est fixé à 1,045 à compte du 1er avril 2011. Ce coefficient s'applique également à compter de la même date au montant du plafond de ressources pour couple et du montant de l'allocation supplémentaire pour couple.
- Arrêté du 4 avril 2011 JO du 8 avril 2011Publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005. (Accord entré en vigueur le 1er mars 2011)
- Décret n°2011-449 du 22 avril 2011 JO du 24 avril 2011Lutte contre le travail illégal. Respect des règles de détachement. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre la France et la Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, présenté en première lecture au Sénat. Etat des signatures et ratifications : ce texte a été signé le 30 mai 2008 et la partie bulgare n'a pas notifiée à la France l'achèvement des procédures requises par la législation bulgare pour l'entrée en vigueur du texte.
- Site du Sénat.Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) signé le 29 avril 2008 entre les représentants de la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la Serbie d'autre part. L'accord ne s'applique pas au Kosovo. Les articles 49 à 51 de l'accord visent la libre circulation des travailleur et prévoit comme les autres ASA l'égalité de traitement, la préservation et si possible l'amélioration des possiblités d'accès à l'emploi et l'établissement de règles de coordination des régimes de sécurité sociale qui devra être réalisé par le conseil d'association et de stabilisation.Cet accord a été ratifié par la Serbie fin 2008. Parmi les Etats membres, 15 Etats l'ont ratifié : Espagne, Malte, Bulgarie, Estonie, Slovaquie, Hongrie, Chypre, Slovénie, Italie, Autriche, Luxembourg, République Tchèque, Danemark, Grèce et Portugal.
- Première lecture au Sénat du projet de loi autorisant la ratification de l'ASA entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et la Serbie d'autre part Site du SénatProposition de résolution européenne. Libre prestation de services. Détachement des travailleurs. Adoption d'un texte législatif en complément de la directive du 16 décembre 1996. Les principes de la directive doivent être préservés ; la mise en oeuvre de ce texte n'est pas satisfaisante et donne lieu à des fraudes et des abus ; l'interprétation de la directive est fragilisée par la jurisprudence de la Cour de justice. La commission des affaires européenne du Sénat ne souhaite pas que la libre prestation de services se fasse au détriment des droits des travailleurs. Le respect de l'esprit de la directive sur le détachement doit être assuré et le droit de mener des actions collectives doit être protégé.
- Proposition de résolution européenne envoyée à la commission des affaires sociales Site du sénatPublication de la directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. L'objet de la directive est de faciliter l'accès des soins transfrontaliers et de clarifier les liens entre la directive et le règlement de coordination. Les soins de longue durée, l'attribution d'organes aux fins de transplantation, les vaccinations ne sont pas visées dans le champ d'application de la directive. Les Etats membres restent compétents pour l'organisation des soins de santé sur leur territoire. La transposition de la directive ne doit pas avoir pour effet d'encourager les personnes à aller se faire soigner sur un autre territoire. Chaque Etat membre doit désigner au moins un point de contact. Les Etats membres peuvent décider du nombre de points de contact qu'ils désignent, ils peuvent les intégrer dans des centres déjà existants. Les points de contacts doivent pouvoir consulter les organisations de patients, les assureurs dans le domaine de la santé et les prestataires de soins. Une information sur les soins de santé est nécessaire pour permettre aux patients d'exercer leurs droits. Pour ce faire, les points de contact nationaux doivent fournir les informations utiles pour aider les patients à faire un choix. Le droit au remboursement est limité aux soins auxquels une personne assurée a droit conformément à la législation d'affiliation. Les assurés ne doivent pas perdre des droits plus avantageux garantis par les règlements européens, s'ils remplissent les conditions prévues par ces textes. Si une personne a droit aux prestations au titre des deux textes, l'institution compétente doit appeler son attention sur ce fait. La directive ne permet pas le remboursement de soins dispensés dans un autre Etat membre si ces soins ne figurent pas parmi les prestations prévues par la législation d'affiliation. D'une manière générale l'Etat d'affiliation ne devrait pas soumettre à autorisation préalable la prise en charge de soins effectués sur le territoire d'un autre Etat membre lorsque les coûts de ces soins, s'ils avaient été dispensés sur son territoire auraient été supportés par son système obligatoire de sécurité sociale ou par son service de sante. Toutefois, peuvent être soumis à autorisation préalable par un Etat les coûts des soins hospitaliers dispensés dans un autre Etat membre, de même que les soins qui ne sont pas dispensés dans un établissement hospitaliers, mais qui sont soumis à des besoins de planification comme les hôpitaux (recours à des infrastructures ou à des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux). Ces types de soins doivent être recensés et faire l'objet d'une publication. Les Etats membres communiquent à la commission les soins faisant l'objet d'une planification. Les procédures administratives concernant les soins transfrontaliers doivent reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires, nécessaires et proportionnés à l'objectif à atteindre. Les Etats membres se prêtent assistance entre eux. La directive couvre la situation du patient qui achète des médicaments et des dispositifs médicaux dans un Etat membre autre que celui où la prescription est établie. La commission aide les Etats membres à créer des réseaux européens de référence entre prestataires de soins de santé et de centres d'expertise dans les Etats membres. Développement de la coopération dans le cadre des maladies rares, dans le domaine de l'évaluation des technologies de la santé. Pour l'application de la décision la commission est assistée d'un comité composé de représentants des Etats membres et présidé par un représentant de la commission. Condition d'exercice de l'adoption d'actes délégués par la commission. Un rapport sur l'application de la directive doit être établi par la commission au plus tard le 25 octobre 2015 et ensuite tous les 3 ans. La transposition de la directive doit être faite au plus tard le 25 octobre 2013. Entrée en vigueur le 24 avril 2011.
- Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 JOUE L 88 du 4 avril 2011Documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France (modifiant l'arrêté du 10 mai 2010)
- Arrêté du 31 mars 2011 - JO du 12 avril 2011Les coordonnées de l' Instituto da Segurança Social, I.P. (Institut de Sécurité Sociale) sont maintenant les suivantes :
Departamento de Identificação, Qualificação e Contribuições
Unidade de Instrumentos Internacionais
Avenida da República, n° 4, 5° andar
1060-062 LISBOA
Tél. : +351. 213.101.300
Fax : +351.213.101.398
Courriel : ISS-DIQC-UII@seg-social.pt
- Lettre de l'institution portugaise au Cleiss.Transmission au Sénat du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine.
- www.senat.fr