Une circulaire DSS du 18 janvier 2011 apporte des précisions sur les modifications apportées par l'arrêté du 9 décembre 2010 aux règles d'attribution par les Carsat de ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles et à celles sur l'imposition de cotisations supplémentaires.
Cet arrêté apporte les modifications suivantes :
L'arrêté renforce également le dispositif d'imposition des cotisations supplémentaires pour le rendre plus incitatif à la prévention lorsque l'employeur persiste à ne pas mettre en place une des mesures de prévention qui lui ont été prescrites, dans les délais impartis, en rendant automatique la majoration de cotisation.
Enfin, l'arrêté du 9 décembre 2010 reprend les dispositions existantes relatives à l'attribution de ristournes sur la cotisation et l'octroi d'avances aux entreprises signant un contrat de prévention dans le cadre d'une convention d'objectifs.
- Circulaire DSS/SD2C/2011/17 du 18 janvier 2011Agrément de l'accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance chômage du 3 mars 2011 permettant le maintien des dispositions de la convention du 19 janvier 2009 relative à l'indemnisation du chômage ainsi que les textes d'application qui lui sont rattachés, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance chomage et au plus tard jusqu'au 31 mai 2011.
- Avis du 3 mars 2011 JO 16 mars 2011Fin des négociations de la nouvelle convention de chômage le 25 mars. Le nouvel accord devrait entrer en vigueur à compter du 1er juin 2011 et restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013. La nouvelle convention de chômage prévoit la possibilité de cumul des allocations de chômage et de la pension d'invalidité. Modification du salaire de référence pour le calcul de l'allocation en cas de chômage saisonnier. La convention prévoit également la possibilité de baisser le taux de cotisations si certaines conditions sont remplies.
- Site de l'UNEDICDepuis le 1er janvier 2011 les entreprises doivent verser leurs contributions chômage auprès des URSSAF à l'exception des contributions dues au titre de l'emploi des intermittents du spectacle, des salariés expatriés et des sommes dues dans le cadre de la convention reclassement personnalisé et du contrat de transition professionnelle. Pour ne pas pénaliser les employeurs qui ne relèvent pas des URSSAF, mais qui ont versé à tort leurs contributions auprès de ces institutions, l'UNEDIC autorise Pole emploi à ne pas leur appliquer de majoration de retard entre le 1er janvier 2011 et le 30 avril 2011. A compter du 2e appel de cotisations les intéressés seront soumis aux règles du droit commun.
- Circulaire UNEDIC n°2011-15 du 9 mars 2011Recouvrement des contributions chômage à compter du 1er janvier 2011. Le point sur le recouvrement des contributions de chômage : celles recouvrées par les URSSAF et les CGSS, celles recouvrées par d'autres opérateurs : pôle emploi, CMSA, CCVRP, CPS de Saint Pierre et Miquelon, CMAF des marins pêcheurs et des marins du commerce, CCSS de Monaco.
- Circulaire UNEDIC n°2011-14 du 9 mars 2011Depuis le 1er mars 2011 l'obtention de l'AME est subordonnée au paiement d'un droit annuel de 30 euros par bénéficiaire majeur (le demandeur et ses ayants droit majeurs). La carte d'admission à l'AME est remise après règlement de ce droit de timbre par la fourniture de timbres fiscaux à se procurer chez les buralistes ou auprès du trésor public.
- Décret n°2011-273 du 15 mars 2011 JO 17 mars 2011Modification des conditions de prise en charge des frais de transport des malades atteints d'une ALD (affection de longue durée). L'existence d'un protocole ne justifie plus l'exonération des frais de transport liés au traitement. Désormais la prise en charge des frais de transport pour ces catégories de patients est réservée aux patients dont l'incapacité ou la déficience ne leur permet pas de se déplacer par leurs propres moyens. Modification de l'article R. 322-10, 1°, b), du code de la sécurité sociale. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011.
- Décret n°2011-258 du 10 mars 2011 JO 11 mars 2011L'admission à l'aide médicale de l'État (AME) est subordonnée, pour toutes les demandes déposées à compter du 1er mars, au paiement d'un droit de timbre de 30 euros pour chaque bénéficiaire majeur.
Avant la publication du décret sur l'acquittement du droit de timbre, la Direction de la sécurité sociale (DSS) précise dans une circulaire les modalités d'application de cette nouvelle contribution.
- Circulaire n°DSS/2A/2011/64 du 16 février 2011Le décret n° 2011-56 du 14 janvier 2011 avait relevé les fourchettes à l'intérieur desquelles l'UNCAM fixe le taux de participation de l'assuré pour les médicaments à service médical rendu modéré et les médicaments homéopathiques (participation entre 70 et 75 %) et les dispositifs médicaux (entre 40 et 50%). Lorsqu'une nouvelle fourchette est fixée par décret, si l'UNCAM ne procède pas à la fixation du nouveau taux à l'intérieur de cette fourchette dans un délai de 2 mois, c'est la limite inférieure qui s'applique si le taux antérieur était inférieur ou, la limite haute si le taux antérieur était supérieur. Le Conseil de l'UNCAM n'ayant pas fixé dans les délais prévus le taux de participation de l'assuré, ces taux sont donc les suivants : 70% du tarif servant de base au calcul des prestations pour les spécialités homéopathiques inscrites sur la liste et 40 % du tarif de base pour les dispositifs médicaux mentionnés à l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale. Ce denier taux prend effet à compter du 2 mai 2011.
- Arrêté du 18 mars 2011 JO 25 mars 2011Report de l'âge légal d'ouverture du droit à pension. Age d'obtention du taux plein quelle que soit la durée d'assurance pour les assurés nés à partir du 1 juillet 1951. Dispositifs dérogatoires permettant de bénéficier du taux plein à 65 ans.
- Circulaire de la CNAV n°2011/24 du 17 mars 2011Détermination de la durée d'assurance pour fixer le taux de liquidation de la pension. Périodes d'affiliation auprès d'un régime obligatoire d'une organisation européenne ou internationale auxquelles la France est Partie. L'EUMETSAT organisation européenne pour l'exploitation de satellite météorologiques et la BAD Banque africaine de développement peuvent, après examen du service juridique du MAE, figurer dans la liste établie en mars 2010 énumérant les organisations internationales et européennes pour lesquelles il est possible de tenir compte des périodes d'affiliation auprès desdites organisations pour déterminer le taux de liquidation de la pension française.
- Lettre CNAV du 28 février 2011Le minimum contributif servi par le régime général et les régimes alignés (MSA et RSI) est réservé aux assurés dont le montant total des retraites de tous les régimes légaux ou rendus obligatoires, de base ou complémentaires, français ou étrangers ainsi que les régimes des organisations internationales n'excède pas un certain seuil.
Le seuil ne peut pas être fixé à un niveau inférieur à 10 % , ni supérieur à 20 % du montant de la majoration prévue à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale et attribuée pour une durée d'assurance maximum. Il n'est pas tenu compte des majorations de pension attribuées au titre de périodes d'assurance valaidées par des cotisations à charge de l'assuré après l'âge auquel il aurait droit à pension à taux plein compte tenu de sa génération.
- Décret n°2011-270 du 14 mars 2011 JO 16 mars 2011Durée d'assurance requise pour le calcul du taux plein pour l'ouverture des droits à la retraite anticipée et pour le calcul des pension pour les assurés nés après 1953 : 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et 1954. Pour les générations futures la durée d'assurance sera déterminée au moment où chaque génération atteindra l'âge de 56 ans. S'agissant de la retraite anticipée longue carrière et de celle des assurés handicapés, la durée d'assurance pour les générations de 1953 et 1954 est également de 165 trimestres. En ce qui concerne les estimations de retraites des assurés nés à compter de 1955, on retient la durée en vigueur pour les deux générations précédentes.
- Circulaire de la CNAV n°2011/20 du 1er mars 2011Retraite anticipée pour les personnes qui souffrent d'une incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Il s'agit des pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Types de lésions identiques à celles indemnisées en maladie professionnelle. Procédure d'examen de la demande . Coordination lorsque l'assuré a relevé de plusieurs régimes.
- Décret 2011-352 du 30 mars 2011 JO 31 mars 2011Le numéro de janvier-février de la Lettre d'Information pour les Français de l'étranger, publiée par la CNAV fait le point sur les principales nouveautés apportées par la réforme des retraites.
Retraite anticipée pour longue carrière. Présentation du dispositif applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
- Circulaire de la CNAV n°2011/16 du 7 février 2011La réforme des retraites a étendu le champ d'application personnel du dispositif de retraite anticipée à des personnes justifiant de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail. Il s'agit de personnes dont les possibilités d'obtenir et de conserver un emploi sont réduites par la suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La qualité de travailleur handicapé n'est plus liée à un pourcentage d'incapacité, mais à la gravité du handicap vis à vis de l'emploi. L'assuré doit produire auprès de la caisse de retraite l'attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la maison départementale des personnes handicapées. Une fois reconnue la qualité de travailleur handicapé, les autres dispositions relatives à la retraite anticipée sont applicables aux intéressés.
- Circulaire de la CNAV n°2011/21 du 7 mars 2011Retraite anticipée pour handicapés. Nouvelles conditions d'ouverture du droit pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
- Circulaire CNAV n°2011/25 du 17 mars 2011Publication de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger qui servent pour la détermination des frais professionnels exclus de l'assiette des cotisations sociales.
- Arrêté du 21 mars 2011 JO du 26 mars 2011Désignation d'un organisme unique (l'URSSAF de Paris et de la région parisienne) pour effectuer le recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance complémentaire en matière d'assurance maladie due par les mutuelles, compagnies d'assurance, institutions de prévoyance au titre de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale.
- Arrêté du 4 mars 2011 JO 10 mars 2011Renforcement du dispositif de lutte contre la fraude. Extension des échanges d'informations dans la lutte contre la fraude entre les agents des institutions et les agents de l'Etat. Habilitation des agents des préfecture à transmettre tous les documents utiles à la recherche de la fraude. Définition des fraudes en matière sociale (art. L 114-16-2 CSS). Enumération des agents habilités à échanger des informations (Art. L. 114-16-3 CSS). Renforcement de la mission des agents de Pôle emploi qui peuvent dresser des procès verbaux d'infraction sur la législation relative à l'assurance chômage.
- Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (art 104 à 106) JO 16 mars 2011Revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation du revenu minimum d'insertion (RMI) compter du 1er janvier 2011 : 466,99 euros par mois pour une personne seule.
- Décret 2011-230 du 1er mars 2011 JO du 3 mars 2011Fusion des caisses d'allocations familiales de Saint Quentin et de Soissons. Création de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne dont le siège sociale est situé à Saint Quentin et le siège administratif à Soissons. La CAF de Soissons et la CAF de Saint Quentin sont dissoutes. Ces dispositions sont applicables à compter du 31 octobre 2011. La date d'effet comptable de la fusion est fixée au 1er janvier 2011.
- Arrêté du 11 février 2011 JO 5 mars 2011L'obligation d'information des caisses françaises ne se limite pas à la législation française, mais elle concerne également l'application des accords internationaux auxquels la France est partie. Une CAF est tenue d'informer un allocataire dont les enfants transfèrent leur résidence en Espagne de ses droits au regard du règlement 1408/71. L'obligation d'information prévue par le code de la sécurité sociale induit la connaissance, la compréhension et la capacité d'application du règlement, d'où l'attribution de dommages et intérêts à l'intéressé.
- Cass civ 4 nov 2010 n° 09-17.149, Navarro c/ CAF essonne RJS 4/11 365.Publication de la liste des organismes et de la liste des risques, droits et prestations entrant dans le champ d'application du RNCPS. Cette liste devrait également être mise en ligne sur le portail sécurité sociale.
- Arrêté du 21 mars 2011 JO 30 mars 2011Réforme des retraites. Application dans le régime des industries électriques et gazières des mesures relatives au recul progressif de l'âge de la retraite : l'âge d'ouverture des droits à la retraite est de 60 ans pour les assurés nés avant le 1er janvier 1957, il augmente de 4 mois par génération pour atteindre 62 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1962. Abaissement de l'âge d'ouverture des droits à pension en cas de services effectifs actifs, insalubres : conditions d'application en fonction de la génération, de l'âge de départ et de la durée de services. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
- Décret n°2011-290 du 18 mars 2011 JO du 20 mars 2011Conséquences de la réforme des retraites sur la limite d'âge de départ à la retraite dans le régime spécial des industries électriques et gazières en ce qui concerne la limite d'âge pour le départ en inactivité. Pour les générations nées postérieurement au 1er janvier 1962, l'âge limite de départ est fixé à 67 ans. Pour les générations nées avant le 1er janvier 1957, il est fixé à 65 ans, il augmente de 4 mois par génération pour atteindre 67 ans pour les génération nées après 1962.
- Décret n°2011-289 du 18 mars 2011 JO 20 mars 2011Conséquences de la réforme des retraites. Fixation des limites d'âge de départ à la retraite. Pour les agents de la RATP et de la SNCF nés à compter du 1er janvier 1962, la limite d'âge pour la retraite est fixée à 67 ans. Pour les salariés nés avant le 1er janvier 1957, la limite d'âge est fixé à 65 ans, il augmente régulièrement de 4 mois par génération à partir de 65 ans pour atteindre 67 ans pour les salariés nés à compter du 1er janvier 1962.
- Décret n°2011-288 du 18 mars 2011 JO 20 mars 2011Réforme des retraites. Recul progressif des âges d'ouverture des droits à pension de vieillesse. Dispositif prenant effet pour les pensions liquidées à partir de 2017. Alignement de la cotisation salariale sur celle de privé. Augmentation progressive à compter de 2016 : 7,85 % jusqu'au 31 décembre 2016, pour atteindre 10,55% au 1er janvier 2026.
- Décret n°2011-291 du 18 mars JO 20 mars 2011Valeur des points des régimes de retraite AGIRC et ARRCO. Dans la mesure où on ne peut pas préjuger des conclusions finales de l'accord dont le texte issu des négociations du 18 mars a été proposé à la signature des partenaires sociaux, les retraites servies à compter du 1er avril seront versées avec des valeurs de points inchangées, à savoir : pour l'ARRCO : 1,1884 € et pour l'AGIRC : 0,4216 €.
La revalorisation des retraites complémentaires interviendra au 1er juillet avec date d'effet le 1er avril.
- Communiqué de presse du 23 mars 2011Revalorisation du montant mensuel du revenu de solidarité dans les DOM, Saint Barthélémy, Saint Martin et Saint Pierre et Miquelon à compter du 1er janvier 2011 : 483,81 euros.
- Décret n°2011-316 du 22 mars 2011 JO 24 mars 2011Décision du comité permanent des Etats de l'AELE relative au partage des coûts et la fixation des contributions de l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein pour la période 2009-2014.
- Décision n° 3/2010/SC du 1er juillet 2010 JOUE L 63 du 10 mars 2011Nomination des membres titulaires et suppléants irlandais, neerlandais et français du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.
- Décision du Conseil du 7 mars 2011 JOUE C 83 du 17 mars 2011La qualité de travailleur salarié doit elle être reconnue à une personne qui prolonge de 6 mois un congé sans solde pris à la suite de la naissance de son enfant. Les motifs personnels de prolongation du congé sans solde n'ont pas à être pris en compte, la possibilité de relever du champ d'application du règlement ne dépend pas de la réalisation du risque couvert, mais du fait d'être assuré ne serait-ce que pour un seul risque. Bénéficie de la qualité de travailleur salarié, la personne assurée même pour un seul risque au titre d'une assurance obligatoire ou facultative auprès d'un régime visé dans le champ d'application du règlement et ceci indépendemment de la relation de travail. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si cette condition est remplie.
- Affaire C-516/09, Tanja Borger c/ Tiroler gebietskrankenkasse, arrêt du 10 mars 2011Mise en oeuvre du règlement (CE) n° 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale.
- Règlement (UE) n°263/2011 de la Commission du 17 mars 2011 JOUE L 71 du 18 mars 2011Passage de la vie active à la retraite. Adoption des spécifications du module ad hoc 2012 relatif au passage de la vie active à la retraite. Liste détaillée des variables.
- Règlement (UE) n°249/2011 de la Commission du 14 mars 2011 JOUE L 67 du 15 mars 2011Stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour les années 2010-2020. Présentation des activités des 5 premières années.
- Site europaAvis du Comité économique et social européen sur le "Livre vert - Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe".
- Avis du comite économique et social européen du 20 janvier 2011 COM (2010) 365 final JOUE C 84 du 17 mars 2011Projet de directive sur le permis unique adopté par le Parlement européen lors de la session pleinière des 23 et 24 mars. Ce projet simplifie les démarches et les procédures d'admission des ressortissants d'Etats tiers qui introduisent une demande de séjour et de travail dans un Etat membre. Les intéressés devraient pouvoir obtenir le permis de travail et de séjour par le biais d'un seul acte administratif. Le projet institue également une égalité de traitement avec les ressortissants européens en matière de salaire, santé, sécurité au travail et congé. La décision d'admission reste de la compétence des Etats membres.
- Site du Parlement européenEntrée en vigueur de l'Accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée. Cet accord entre en vigueur le 1er avril 2011.
- Accords internationaux - informations JOUE L 63 du 10 mars 2011Instructions de l'UNEDIC sur le taux de conversion des monnaies à utiliser pour l'application des nouveaux règlements.
- Circulaire UNEDIC n°2011-08 du 9 février 2011Authentification de l'accord, en langue bulgare et roumaine, entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédértation suisse, d'autre part, sur la libre ciculation des personnes.
- Décision n° 1/2011 du comité mixte UE-Suisse du 18 janvier 2011 JOUE L 72 du 18 mars 2011Publication de la loi autorisant l'approbation de la convention bilatérale entre la France et l'Inde signée le 30 septembre 2008.
- Loi n°2011-298 du 22 mars 2011 JO 23 mars 2011Appel à la totalisation ou non. Durée minimale de périodes de cotisations requise par une législation pour permettre la prise en compte de périodes non contributives (limites que ne peuvent excéder les périodes non contributives par rapport aux périodes de cotisations contributives). Doivent être prises en compte pour déterminer cette limite toutes les périodes acquises par l'intéressé, y compris celles acquises dans un autre Etat membre.
- Arrêt de la CJUE du 3 mars 2011 Affaire C-440/09Ressortissants d'un Etat tiers ayant un enfant citoyen de l'Union européenne. Droit au séjour. Les conditions d'acquisition de la nationalité relèvent de la compétence exclusive des Etats. Des enfants nés en Belgique de parents ressortissants d'un Etat tiers bénéficient du statut de citoyen européen, qui a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des Etats membres. Droit au séjour indépendant du droit à la libre cirulation. Le droit européen s'oppose à des mesures nationales ayant pour effet de priver des citoyens de l'Union européenne de la jouissance effective de leurs droits conférés par le statut de citoyens de l'Union européenne. Le refus de séjour et de permis de travail opposé à des ressortissants d'Etats tiers, qui assument la charge d'enfants en bas âge, ressortissants de l'Union européenne priverait les enfants de leurs droits de citoyens européens.
- Arrêt de la CJUE du 8 mars 2011, affaire C-34/09, Gerardo Ruiz Zambrano c/ONEm