Participation forfaitaire actes lourds. Augmentation du montant de la dépense restant à la charge de l'assuré et du coefficient de l'acte a partir duquel le patient supporte la participation forfaitaire de 18 euros. Actes dont le tarif est égal ou supérieur à 120 euros au lieu de 91 euros, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 60 au lieu de 50, qu'ils soient pratiqués en cabinet de ville ou lors d'une hospitalisation.
- Décret n°2011-201 du 21 février 2011 JO 23 février 2011Compte tenu du recul de l'âge pour obtenir la retraite au taux plein, prévu par la réforme des pensions, report de l'âge limite (de 64 à 66 ans) pour effectuer un versement pour la retraite au titre des années d'études supérieures et des années civiles de moins de 4 trimestres. Coût du versement en 2011.
- Circulaire de la CNAV n°2011/17 du 8 février 2011Ouverture d'un nouveau site de l'assurance retraite. Ce nouveau site fusionne des contenus qui, jusqu'ici, étaient proposés sur différents sites : cnav.fr, retraite.cnav.fr, lekiosquebleu.fr, infosplusseniors.fr. Adresse unique : www.lassuranceretraite.fr.
- www.lassuranceretraite.frEn cas de cumul entre les majorations maternité, éducation ou adoption (art. L. 351-4 CSS) et la majoration congé parental, le fait de prendre en compte le congé parental peut amener à déterminer un taux réduit de liquidation. Dans l'attente d'instructions ministérielles, lorsque pour l'instruction d'une demande pour un même enfant le nombre de trimestres de majorations maternité, éducation ou adoption est supérieur au nombre de trimestres accordés au titre de la majoration pour congé parental, les majorations L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont accordées.
- Lettre de la CNAV du 17 février 2011Rappel du dispositif applicable pour les dates d'effet se situant jusqu'au 1er juin 2011.
Nouvelles conditions d'ouverture du droit pour les dates d'effet à compter du 1er juillet 2011, introduites par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
- Circulaire CNAV n°2011/16 du 7 février 2011Pérennisation du dispositif de la retraite progressive qui permet de percevoir une fraction de retraite tout en exerçant une activité à temps partiel.
Cette possibilité arrivait à échéance au 31/12/2010 ; elle a finalement été prolongée par les décrets 2010-1730 et 2010-1739 du 30 décembre 2010 pris en application de la loi portant réforme des retraites.
La circulaire rappelle succinctement le principe de la retraite progressive (date d'effet à partir du 1er juillet 2006), et précise la portée des deux décrets susmentionnés.
- Circulaire CNAV n°2011/14 du 3 février 2011Plafonnement de l'abattement de 3% (au titre des frais professionnels) de l'assiette de la CSG sur les revenus d'activité salariée et sur les allocations de chômage. L'abattement est limité depuis le 1er janvier 2011 à 4 plafonds de la sécurité sociale soit 11.784 par mois.
- Site de l'ACOSSOrganisation, composition, attribution et fonctionnement des comités techniques des administrations et des établissments publics administratifs de l'Etat.
- Décret n°2011-184 du 15 février 2011 JO 17 février 2011Modification du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. Assouplissement des règles d'accès aux réélections des représentants du personnel au sein des commissions et harmonisation de la durée et de la date du renouvellement du mandat de ces instances dans l'ensemble de la fonction publique.
- Décret n°2011-183 du 15 février 2011 JO 17 février 2011A la suite de la publication du décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011, fixant les conditions de mise en oeuvre de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, présentation sur le site ameli de cette allocation avec un lien vers le formulaire de demande d'allocation.
- Site de la CNAMTS AmeliCette prestation a été instaurée par le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009. Elle est versée par l'Etat aux salariés des DOM percevant moins de 1,4 SMIC.
En raison du relèvement du SMIC au 1er janvier 2011, la rémunération mensuelle maximale pour bénéficier du RSTA s'élève à compter de cette date à 1911,04 euros.
- Circulaire CNAV n°2011/11 du 1er février 2011Procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil. Les caisses et les organismes gérant des régimes de protection sociale peuvent faire procéder à la vérification des données d'état civil fournis par l'usager auprès des officiers de l'état civil dépositaires de ces actes. Lorsque cette procédure est mise en oeuvre elle dispense la personne intéressée de la production de l'acte d'état civil. Marche à suivre.
- Décret 2011-167 du 10 février 2011 JO 12 février 2011Désignation de la caisse primaire d'assurance maladie des pyrénées orientales pour verser pour le compte de l'ensemble des régimes français d'assurance maladie les sommes dues au titre des soins dispensés à des patients en Espagne en application d'accord bilatéral sur les soins transfrontaliers.
- Arrêté du 1er février 2011 JO 9 février 2011Rétablissement de la tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale sur la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et sur la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) comme c'est le cas pour tous les organismes nationaux.
- Décret n°2011-211 du 24 février 2011 JO 26 février 2011Accidents du travail des stagiaires dans une entreprise agricole et des exploitants bénéficiaires d'un appui à la création ou reprise d'activité économique. Déclaration de l'accident du travail, modalités de versement des prestations, salaire de référence.
- Décret n°2011-158 du 7 février 2011 JO 9 février 2011Approbation de l'annexe "action sanitaire et sociale et prévention" du règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
- Arrêté du 24 janvier 2011 portant approbation de l'annexe « Action sanitaire et sociale et prévention » du règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.JO 12 février 2011Publication au journal officiel de l'Union européenne des coûts moyens suivants :
pour 2006, coûts moyens de la Finlande
pour 2007, coûts moyens de la Finlande et de Chypre
pour 2008, coûts moyens de la Grèce, France, Lettonie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Slovaquie et Finlande
pour 2009, coûts moyens de la République tchèque, Estonie, Espagne, Italie, Hongrie, Autriche, Slovénie, Liechtenstein, Norvège et Suisse.
- Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale JOUE C45 du 12 février 2011Le point sur les candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Présentation des points forts et des points faibles des candidatures de la Turquie et du Monténégro. La candidature de la Croatie est à l'ordre du jour de la session plénière du Parlement à strasbourg le 16 février 2011. Présentation de la situation pour la Croatie.
- Site du parlement européenEn avril 2010 en vue de la présidence, les autorités belges ont demandé au conseil économique et social européen d'élaborer un avis exploratoire sur le développement des prestations sociales. La protection sociale est un important outil de redistribution et de solidarité. Elle se caractérise par une très grande diversité de systèmes et elle est au coeur du projet européen. Elle est confrontée à 4 enjeux majeurs : augmentation des dépenses de chômage, vieillissement de la population, croissance de la pauvreté et des inégalités, nécessaire renforcement du bien être et de la cohésion sociale des citoyens.
Les allocations sociales sont destinées à apporter une garantie de revenu lors de la survenance d'un risque social. Le niveau de protection sociale est fortement dépendant des financements publics qui subissent de fortes pressions en raison de la crise économique. Le CESE demande la mise en oeuvre d'un programme d'action sociale qui repose sur la collaboration positive des Etats membres afin d'éviter un nivellement par le bas. Il faut prendre des mesures structurelles afin de créer un marché réellement inclusif. Les réformes des retraites dans les différents Etats doivent permettre de préserver des retraites adéquates et durables. Les régimes complémentaires doivent être généralisés. Les personnes incapables de travailler doivent se voir garantir une aide au revenu suffisante pour vivre dignement. Le revenu minimum doit être fixé en tenant compte du niveau de vie dans chaque Etat membre.
- Avis du Comité économique et social européen du 14 juillet 2010 JOUE C44 du 11 février 2011Avis du 14 juillet 2010 du Conseil économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union. Aucun commentaire de la part du conseil économique et social européen sur ce projet.
- COM(2010) 204 final - 2010/010 (COD) JOUE C 44 du 11 février 2011Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale. Description des formats appropriés pour la transmission des données, les résultats à transmettre et les critères de mesure de qualité pour le module sur la protection sociale.
- Règlement UE n° 110/2011 de la commission du 8 février 2011 JOUE L 34 du 9 février 2011Le Gouvernement belge, en vue de sa présidence a demandé en avril 2010 au Conseil économique et social européen d'élaborer un avis exploratoire sur la MOC et la clause sociale dans le contexte de la stratégie européenne 2020. Les études d'impact social constituent un élément de la stratégie Europe 2020 (une croissance intelligente, en développant une économie fondée sur la connaissance et l'innovation; une croissance durable, en promouvant une économie sobre en carbone, économe en ressources et compétitive; une croissance inclusive, en encourageant une économie à forts taux d'emploi favorisant la cohésion sociale et territoriale). Il convient de s'assurer que la politique économique et l'assainissement budgétaire permettent de renforcer l'emploi, de diminuer le nombre de personnes vivant dans la pauvreté et d'améliorer les droits sociaux. Le CESE propose de renforcer la MOC en définissant des objectifs contraignant au niveau national afin de mettre en oeuvre la stratégie Europe 2020, encourager les Etats membres à respecter leurs engagements. Les examens par les pairs effectués par les Etats membres devraient être renforcés grace à la participation des partenaires sociaux et autres acteurs concernés.
- Avis du 15 juillet 2010 du Comité économique et social européen JOUE C 44 du 11 février 2011Diffusion par la CNAV de la circulaire ministérielle DSS/DACI n° 2010/461du 27 décembre 2010 relative à l'entrée en application des nouveaux règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 : champs d'application, grands principes et dispositions générales.
- CNAV DIM 2011/1 du 2 février 2011Règles applicables en matière de totalisation des périodes d'assurance. Prise en compte lors de la totalisation des périodes d'assurance communiquées par l'autre Etat membre sans remettre en question leur valeur. Dans un deuxième temps et sous réserve de non discrimination les Etats membres demeurent compétents pour définir leurs propres conditions d'octroi des prestations de sécurité sociale. Après avoir accepté dans un premier temps les périodes d'assurance telles qu'elles lui ont été communiquées par l'autre Etat membre, dans un deuxième temps, il est possible de déterminer si les conditions particulières à la législation nationale sont remplies. Des exemples pour l'application de ces dispositions sont données en annexe de la décision.
- Décision n° H6 du 16 décembre 2010 JOUE C 45 du 12 février 2011Taux de conversion des monnaies. Période de référence : Janvier 2011. Période d'application : avril, mai et juin 2011
- CASSTM - JOUE C n°35 du 4 février 2010Entrée en vigueur de la convention bilatérale entre la Suisse et l'Inde, signée le 3 septembre 2009. Cet accord facilite le détachement et ne prévoit pas l'exportation des rentes suisses à des ressortissants indiens, lorsque ces derniers sont soumis à l'obligation d'assurance en Suisse, les cotisations AVS leurs sont remboursées lorsqu'ils quittent définitivement la Suisse.
- Site de l'OFASLa convention entre la Suisse et l'ex-Yougoslavie n'est plus applicable aux ressortissants du Kosovo depuis le 1er avril 2010, conformément à une décision du Conseil fédéral. Cette décision n'exclut pas la conclusion d'un accord avec le Kosovo, mais dans cette attente, les ressortissants kosovars seront considérés au regard de la législation suisse comme des ressortissants de pays avec lesquels la Suisse n'a signé aucun accord de sécurité sociale. Présentation de la situation juridique des intéressés en fonction des branches et de la date d'attribution de la prestation.
- Site de l'OFASRappel de la CNAV. Bien que les conventions précitées applicables à Israël, Saint Marin et aux iles anglo normandes mentionnent l'allocation vieillesse pour les personnes ayant exercé une activité non salariée avant 1949, les régimes des travailleurs non salariés ne sont pas visés dans le champ d'application de ces textes. Les régimes de non salariés n'appliquent donc pas ces accords et ils déterminent les droits des personnes concernées en fonction le la seule législation française sans faire appel aux périodes accomplies sur les territoires précités.
- Lettre de la CNAV du 16 février 2011Dans un arrêt rendu le 10 février, la Cour de justice de l'UE a conclu que les amendes infligées à trois entreprises polonaises pour avoir détaché des travailleurs polonais aux Pays-Bas sans avoir obtenu d'autorisation de travail se justifiaient au vu des mesures transitoires néerlandaises. Les trois affaires jointes (C-307/09, 308/09 et 309/09) concernaient des travailleurs polonais détachés au cours des années 2005-2006. Les Pays-Bas avaient mis en place des mesures temporaires jusqu'en mai 2007, visant à restreindre la liberté de circulation des travailleurs en provenance des États membres entrés dans l'UE en 2004 ; ces mesures pouvaient d'ailleurs être maintenues jusqu'en 2011 (l'Allemagne et l'Autriche maintiennent encore des restrictions à l'heure actuelle). En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, les États membres peuvent par contre maintenir de telles restrictions jusqu'en 2014. La Cour donne par ailleurs une définition du « détachement des travailleurs», qui consiste en une « prestation de services fournie contre rémunération pour laquelle le travailleur détaché reste au service de l'entreprise prestataire».
- Arrêts CJUE n° C-307/09, C-308/09 et C-309/09 du 10 février 2011Un Etat membre qui prévoit uniquement un système de prise en charge directe par ses caisses de sécurité sociale (tiers payant) des frais relatifs aux analyses et aux examens de laboratoire effectués dans un autre Etat membre, sans prévoir de possibilité de remboursement des frais avancés par le patient apporte une restriction non justifiée à la libre prestation de services. Cette législation n'empêche pas d'avoir recours à un prestataire dans un autre Etat membre mais elle le décourage en ne permettant pas le remboursement des frais exposés par l'assuré.
- CJUE Affaire C-490/09, arrêt du 27 janvier 2011, Luxembourg c/ commission