Montant des contributions et cotisations dues pour les apprentis, à compter du 1er janvier 2011.
- Circulaire UNEDIC n°2011-06 du 21 janvier 2011Montant du plafond des contributions d'assurance chômage au 1er janvier 2011 : 11.734 euros par mois (2.946 x 4). Par an le plafond s'élève à 141.408 euros.
- Circulaire UNEDIC n°2011-01 du 12 janvier 2011Revalorisation au 1er janvier 2011 de l'allocation temporaire d'attente (10,83 euros par jour), de l'allocation de solidarité spécifique (15,37 euros par jour) et de l'allocation équivalent retraite (33,18 euros par jour).
- Décret n°2011-123 du 29 janvier 2011Deux décrets précisent que les assurés qui ne relèveraient plus du régime des affections de longue durée (ALD) pourront désormais continuer à bénéficier d'une exonération du ticket modérateur pour les examens de suivi de l'affection dont ils ont été atteints. Le bénéfice de l'exonération est accordé pour une durée qui ne peut dépasser 5 ans, renouvelable.
Un troisième décret actualise la liste et les critères médicaux utilisés pour la définition des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré.
- Décret n°2011-74 du 19 janvier 2011 - JO du 21 janvier 2011Relèvement des fourchettes à l'intérieur desquelles l'URCAM doit fixer le taux de participation de l'assuré pour les médicaments à service médical rendu modéré et les médicaments homéopathiques (participation entre 70 et 75 %) et les dispositifs médicaux (entre 40 et 50%). Par ailleurs, lorsqu'une nouvelle fourchette est fixée par décret, si l'URCAM ne procède pas à la fixation du nouveau taux à l'intérieur de cette fourchette dans un délai de 2 mois, c'est la limite inférieur qui s'applique si le taux antérieur était inférieur ou la limite haute si le taux antérieur était supérieur.
- Décret n°2011-56 du 14 janvier 2011 JO 15 ja,nvier 2011Rétablissement de l'assurance veuvage. Règles de coordination pour la liquidation et le paiement de l'allocation veuvage lorsque l'assuré a relevé du régime des salariés agricole et du régime général.
- Décret 2010-1778 du 31 décembre 2010 JO 1er janvier 2011Asurance volontaire des parents chargés de famille expatriés, des personnes affiliées tardivement à un régime obligatoire d'assurance vieillesse, des personnes remplissant les fonctions de tierce personne auprès d'un proche, personnes ayant perçu l'indemnité de soins au tuberculeux, anciens assurés d'un régime obligatoire transportant leur domicile à l'étranger. Modification des conditions d'accès des expatriés à l'assurance volontaire vieillesse et au rachat de cotisations. La condition de nationalité française pour adhérer à l'assurance volontaire expatriée n'est plus nécessaire, mais les intéressés doivent avoir relevé, à quelque titre que ce soit d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant au moins 5 ans. La demande doit être présentée dans un délai de 10 ans à compter du premier jour d'exercice de l'activité à l'étranger. Les demandes de rachats doivent être présentées dans le délai de 10 ans à compter du dernier jour d'exercice de l'activité à l'étranger.
La Caisse des Français de l'étranger (CFE) est l'interlocuteur unique en matière d'assurance volontaire vieillesse pour les personnes qui vivent à l'étranger. Elle est également compétente pour l'affiliation volontaire au seul risque vieillesse des anciens assurés sociaux qui transportent leur domicile hors de France, elle se substitue à la CPAM et à l'URSSAF pour le recouvrement des cotisations. Seuls les anciens assurés obligatoires du régime général, sans activité à l'étranger et non chargés de famille, continuent de relever de la CPAM. Ces dispositions sur la compétence de la CFE s'appliquent à compter du 1er mars 2011. Les dispositions s'appliquent aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter du 1er janvier 2011.
- Décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010 JO 1er janvier 2011La loi portant réforme des retraites n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 supprime la majoration de la pension pour conjoint à charge à compter du 1er janvier 2011.
Elle est néanmoins maintenue pour les retraités qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010, sous réserve que le conjoint à charge remplisse les conditions d'attribution.
- Circulaire CNAV n°2011/9 du 27 janvier 2011Plafond annuel de ressources à retenir à compter du 1er janvier 2011 pour l'attribution et le service d'une pension de réversion : 18.720 euros pour une personne seule et 29.952 pour un ménage.
- Circulaire CNAV n° 1 du 12 janvier 2011Salaire de référence à retenir pour valider un trimestre d'assurance en 2011 en métropole et dans les DOM : 1.800 euros (9 x 200).
- Circulaire de la CNAV n°2011/02 du 12 janvier 2011Conditions de mise en oeuvre de la réforme des retraites dans le régime général et les régimes allignés (salariés agricoles, artisans, commerçants ). Fixation de la durée d'assurance, des conditions d'âge pour l'attribution d'une pension au taux plein. Maintien du taux plein à 65 ans pour les parents d'enfants handicapés. Nouvelles dispositions sur la retraite anticipée : augmentation progressif de l' âge de départ à la retraite pour les assurés qui ont commencé leur activité très jeune. L'âge minimum augmente progressivement pour atteindre 58 ans pour les assurés ayant débuté leur activité avant 16 ans et qui remplissent par ailleurs la durée d'assurance nécessaire. Age de départ à la retraite : 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, augmentation de 8 mois tous les ans pour atteindre 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. Adapatation du code pour mettre les différents articles en conformités avec les dispositions relatives à la réforme dans la partie R et D du code.
- Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 JO 31 décembre 2010Le titulaire d'une pension d'invalidité qui exerce une activité professionnelle et qui ne demande pas la liquidation de sa pension de vieillesse à l'âge légal de liquidation de la pension de vieillesse peut continuer à cumuler sa pension d'invalidité et ses revenus d'activité. Le paiement de la pension d'invalidité prend fin au plus tard à l'âge d'obtention du taux plein quelle que soit la durée d'assurance, ou avant cet âge si l'intéresse cesse son activité professionnelle. Cette mesure concerne les trois catégories d'invalides. Pour éviter une rupture entre le paiement de la pension d'invalidité et le paiement de la pension de vieillesse, l'intéressé doit formuler sa demande de pension de vieillesse 4 mois avant la date souhaitée. Six mois avant l'âge légal de la pension les caisses débitrices de la pension d'invalidité informeront l'intéressé sur les conditions de maintien de la pension d'invalidité. L'intéressé ne peut pas percevoir une retraite inférieure à celle dont il aurait bénéficié si la liquidation de ses droits avait été effectuée dans le cadre de la substitution obligatoire.
- Circulaire de la CNAV n°2011-4 du 19 janvier 2011Reprise par la caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie, vieillesse et famille du régime général ainsi que du fond de solidarité vieillesse, application de l'article 9 de la LFSS. Montant du transfert prévu : 65,3 milliards d'euros, selon un échéancier défini dans le décret.
- Décret n°2011-20 du 5 janvier 2011 JO 7 janvier 2011Fin de l'exonération de cotisations patronales et d'allocations familiales dite "exonération des services à la personne" à compter du 1er janvier 2011. Cette disposition est prévue par l'article 200 de la loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 30 décembre 2010). L'exonération "aide à domicile" applicable aux rémunérations versées aux personnes qui s'occupent de personnes âgées ou handicapées n'est pas modifiée.
- Site ACOSS Espace employeurPrésentation par l'ACOSS des changements apportés en matière de financement et de recouvrement par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 .
- Site de l'ACOSS -Composition du comité des abus de droits en matière sociale permettant au cotisant de disposer de voies de recours amiable à l'issue d'un redressement de cotisations. Procédure applicable devant le comité.
- Décret n°2011-41 du 10 janvier 2011 JO du 12 janvier 2011Calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.
- Décret 2010-1779 du 31 janvier 2010 JO 1er janvier 2011Modalités de versement et de service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie qui peut être versée au travailleur salarié ou au travailleur non salarié. La demande doit être déposée auprès de la caisse d'assurance maladie d'affiliation dont relève le travailleur. Cette institution informe de la demande la caisse qui sert les prestations en nature à la personne accompagnée. L'allocation peut être fractionnée entre plusieurs bénéficiaires. Dans ce cas chacun des bénéficiaires formule une demande auprès de sa caisse d'affiliation. Pour prétendre à cette allocation, il faut être ascendant, descendants, frère, soeur ou personne de confiance de la personne accompagnée.
Montant de l'allocation : 53,17 € par jour pendant 21 jours maximum. Une prestation réduite peut être perçue pendant 42 jours (26,58 €). Les droits du bénéficiaire de l'allocation aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont maintenus dans le régime d'origine pendant toute la durée de versement de la prestation et pendant 12 mois à compter de la reprise du travail à l'issue du congé. Création dans la partie D du code de la sécurité sociale (décret simple) d'un chapitre VIII - Allocation journalière d'accompagnement en fin de vie " (articles D 168-1 à D. 168 10 et D.161.2.1.1.1.1) Entrée en vigueur de ces dispositions : le 15 janvier 2011.
- Décret n°2011-50 du 11 janvier 2011 JO 14 janvier 2011Barème de l'assurance volontaire en fonction de la catégorie.
- Diffusion de la CNAMTS sur MEDIAM.Extension du dispositif de recouvrement des indus de prestations versées par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole aux indus de revenus de solidarité active. Le montant de la tranche minimale du barème de recouvrement des indus est augmenté de 39 à 45 euros.
- Décret n°2011-99 du 24 janvier 2011 - JO du 26 janvier 2011Création au 1er janvier 2011 de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Ouest par fusion de la caisse du Centre et de la caisse de l'Ouest.
- Arrêté du 18 janvier 2011 - JORF du 22 janvier 2011Possibilité pour les personnes bénéficiant d'une retraite progressive de continuer à cotiser auprès des caisses de retraites complémentaires sur une assiette à taux plein. Pour le régime de base la loi portant réforme des retraites prévoit une obligation d'information de l'assuré sur la possibilité de cotiser à temps plein pour son activité à temps réduit.
- Circulaire AGIRC-ARRCO n°2011-01 DRE du 10 janvier 2011Reconduction de la retraite progressive dans les régimes complémentaires jusqu'au 30 juin 2011. Dans les régimes complémentaires c'est l'AGFF qui prend en charge de 60 à 65 ans la fraction d'allocations correspondant à la retraite progressive. L'accord national interprofessionnel du 25 novembre 2010 a prorogé l'accord du 23 mars 2009 sur les régimes complémentaires jusqu'au 30 juin 2011. Pour les retraites progressives prenant effet au plus tard le 1er juin 2011, table des coefficients d'abattements spécifiques sur les allocations Arrco et Agirc (à l'exception des droits sur la tranche C auxquels s'applique un coefficient définitif pour l'âge).
- Circulaire Agirc - Arrco n°2011-02-DRE du 13 janvier 2011La base de calcul des cotisations de Sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat, est revalorisée au 1er janvier de chaque année.
Pour l'année 2011, l'assiette forfaitaire est fixée à 1,50 euros et le montant total des cotisations est de 0,59 euros par heure de stage.
- Circulaire ACOSS n°2011-001 du 26 janvier 2011Financement et recouvrement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre mer et dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint Martin.
- Décret 2011-10 du 3 janvier 2010 JO 4 janvier 2011Institution d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux dans les départements d'outre mer. Conditions d'affiliation.
- Décret 2010 du 31 décembre 2010 JO 1er décembre 2011Extension et adaptationdu RSA dans les DOM et dans les collectivités d'outre mer de Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Décret 2010-1783 du 31 décembre 2010 JO 1er janvier 2011Selon le droit du travail le détachement doit remplir trois critères légaux : caractère habituel de la relation de travail entre l'employeur étranger et le salarié détaché, le maintien d'un lien de subordination entre l'employeur et le salarié détaché au cours de la prestation en France, caractère temporaire du détachement sur le territoire national. Pour une salariée d'une compagnie aérienne turque, titulaire d'un contrat de travail turc, travaillant sous la subordination de la structure d'accueil qui fixe les horaires de travail, le contenu et le suivi des taches exercées en France, le critère relatif au maintien du lien de subordination n'est pas rempli. La Cour administrative d'appel de Paris a rappelé les conditions relatives au détachement et estimé que la salariée ne remplissait pas les conditions de détachement au regard du droit du travail.
- Arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, 6e chambreLoi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale signé le 11 juillet 2008.
- Loi n°2011-4 du 3 janvier 2011 JO 4 janvier 2011Loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part.
- Loi n°2011-5 du 3 janvier 2011 JO 4 janvier 2011Instructions de l'UNEDIC sur la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d'application le règlement (CE) n° 987/2009.
- Circulaire n°2010-23 du 17 décembre 2010Instructions du ministère chargé de la sécurité sociale sur l'application des nouveaux règlements européens en matière de sécurité sociale entrés en vigueur depuis le 1er mai 2010. Cette circulaire concerne les différents champs d'application, les grands principes et les dispositions générales. La circulaire est explicitée en annexe avec des questions réponses reprenant les grands thèmes.
- Circulaire DSS/DACI n°2010/461 du 27 décembre 2010Loi autorisant l'approbation de la convention franco marocaine.
- Loi n°2011-9 du 3 janvier 2011 JO 4 janvier 2011Selon un arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2011, la cour d'appel, qui a constaté qu'un salarié d'une entreprise établie en Grande-Bretagne, engagé pour être mis temporairement à disposition d'une société qui exerce son activité en France, ne peut écarter l'application de la Convention de Rome pour dire que les règles applicables à la rupture du contrat de travail sont celles régies par la loi française.
- Arrêt de la Cour de cassation, du 18 janvier 2011