Convention cadre nationale relative au contrôle à titre expérimental des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d'assurance maladie et les services médicaux du controle médical placés près d'elles. Les contrôles concernent les arrêts de travail dus à une maladie non professionnelle, d'une durée inférieure à 6 mois consécutifs. Les arrêts doivent être d'une durée supérieure de 45 jours consécutifs. Des contrôles ponctuels peuvent être réalisés lorsque l'on constate un certain nombre d'arrêts de courte durée dans une période d'un an. Participent à l'expérimentaion les caisses primaires du Puy de Dome, des Alpes maritimes, d'Ille et Vilaine et du Bas-Rhin.
- Convention du 25 juin 2010 JO 15 septembre 2010Revalorisation au 1er juillet 2010 du plafond de ressources applicable pour bénéficier d'une protection complémentaire santé. Le plafond est fixé à 7.611,36 euros par an pour une personne seule, à compter du 1er juillet 2010.
- Décret n°2010-1105 du 20 septembre 2010 JO 22 septembre 2010Condition d'exonération de la CSG et de la CRDS liée aux revenus du titulaire de pension. Seuils de revenus à retenir pour 2011.
- Circulaire de la CNAV n°2010/68 du 6 septembre 2010Affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse des militaires radiés des cadres sans droit à pension ou solde de réforme. Modification d'adresse pami les organismes chargés de la délivrance des attestations.
- Circulaire CNAV n°2010-71 du 22 septembre 2010Publication de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger qui servent pour la détermination des frais professionnels exclus de l'assiette des cotisations sociales.
- Arrêtédu 2 septembre 2010 JO 25 septembre 2010Retour à l'emploi des salariés agricoles. Possibilité pour les employeurs de salariés agricoles de conclure un contrat de travail à durée déterminée avec un demandeur d'emploi justifiant de manquer de 8 trimestres d'assurance tous régimes confondus pour bénéficier d'une retraite au taux plein. Durée maximum du contrat : 2 ans sans possibilité de renouvellement.
- Décret n°2010-1086 du 14 septembre 2010 JO 16 septembre 2010Accidents du travail et maladies professionnelles. Indemnisation des salariés agricoles déclarés inaptes à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Les intéressés peuvent prétendre à l'indemnité temporaire d'inaptitude prévue par l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale. Conditions pour bénéficier de cette prestation.
- Décret n°2010-1093 du 16 septembre 2010 JO 18 septembre 2010Remplacement à compter du 1er janvier 2011 de la cotisation APEC forfaitaire sur la tranche A par la cotisation au taux de 0,06% qui était prélevée auparavant sur la tranche B. A compter du 1er janvier 2011 la cotisation APEC qui sera recouvrée par les caisses de retraites des cadres sera de 0,06% versée à compter du 1er euros dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale. La répartition du taux est maintenue à savoir : 0,036 % pour l'employeur et 0,36 % pour le salarié.
- Circulaire AGIRC 2010-5 DF du 29 juillet 2010Application à la collectivité d'outre mer de Mayotte de certaines dispositions du code de l'aide sociale et de la famille destinées aux personnes handicapées à Mayotte.
- Décret n°2010-1148 du 28 septembre 2010 JO 30 septembre 2010Présentation de la retraite dans l'UNION européenne.
- Dosiers thématiques de l'Union européenneLe conseil a adopté en première lecture le 13 septembre sa position sur le projet de directive relative aux droits des patients en matière de soins transfrontaliers.
- Communiqué de presse du ConseilNomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2010 au 20 septembre 2015.
- Décision du Conseil du 13 septembre 2010 JOUE L 251 du 25 septembre 2010Augmentation des prestations belges de 2 points à compter eu 1er septembre 2010.
- Enews du 28 septembre 2010 du SPFSS.Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union.
Version consolidée du règlement n°1612/68 du 15 octobre 1968
- Site du Conseil de l'Union européenne-Présentation par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole des nouveaux règlements européens entrés en vigueur le 1er mai 2010.
- Circulaire CCMSA n°2010-027 du 6 août 2010.Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement visant à étendre la coordination prévue par le règlement 883/2004 et le règlement 987/2009 aux ressortissants d'Etats tiers en situation régulière sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et qui ne sont pas encore couverts par le règlement de coordination en raison de leur nationalité. Ce règlement poursuit les mêmes objectifs que le règlement 859/2003 étendant le règlement 1408/71 aux ressortissants d'Etats tiers, et pose également des réserves en ce qui concerne les prestations de chômage en cas de transfert de résidence pour chercher un emploi. Le Danemark et le Royaume Uni ne participent pas à l'adoption du règlement et ne seront donc pas soumis à son application. Le Conseil a adopté sa position en première lecture à la majorité qualifiée le 26 juillet 2010.
- Position (UE) n° 13/2010 du Conseil en première lecture adoptée par le conseil le 26 juillet 2010 JOUE C 253E du 21 septembre 2010Entente de sécurité sociale entre le Québec et la Belgique signée le 28 mars 2006. Ce texte vise les personnes exerçant une activité professionnelle. Son champ d'application matériel concerne l'invalidité et la retraite, les prestations d'accidents du travail et les soins de santé. L'entente entrera en vigueur le 1er novembre 2010
- E-News du 28 septembre 2010 du SPFSS.