Nouveaux plafonds de ressources applicables à compter du 1er juillet 2010 pour la protection complémentaire maladie : CMU complémentaire et aide au paiement d'une assurance complémentaire.
- Site portail sécurité socialeOrganismes compétents pour délivrer les états signalétiques et des services. Mise à jour.
- Circulaire CNAV n°2010-60 du 7 juillet 2010Publication trimestrielle des taux de change.
- Circulaire CNAV n°2010/59 du 6 juillet 2010Fusion de la Caf de Creil et de celle de Beauvais. Le siège de la nouvelle caisse est à Beauvais et sa circonscription s'étend sur tout le département.
- Arrêté du 1er juillet 2010 JO 8 juillet 2010Depuis le 1er juillet 2010 les caisses de retraite et de la santé au travail remplacent les caisses régionales d'assurance maladie (article 128 du la loi 2009-879 du 21 juillet 2009). Ces institutions interviennent dans le domaine de la retraite et dans le domaine des risques professionnels. L'action des CRAM dans le domaine de la santé a été reprise par les ARS.
Dérogations au versement des cotisations sociales des salariés agricoles auprès de la MSA dans la circonscription de laquelle se trouve l'exploitation.
- Arrêté du 29 juin 2010 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2010 JO 10 juillet 2010Conséquences de l'entrée en vigueur au 1er mai 2010 du règlement 883/2004 et du règlement 987/2009 en matière de retraites complémentaires : liquidation des retraites complémentaires, détachement de France vers un pays de l'UE ou d'un pays de l'UE vers la France.
- Circulaire ARRCO AGIRC n°2010-6 DRE du 7 juillet 2010Versement d'une prime exceptionnelle de 100 euros payable pour le 1er juillet 2010, attribuée aux personnes titulaires au 1er décembre 2009 de l'allocation solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire ou de l'allocation aux adultes handicapés. Le versement de cette prime est réservé aux assurés de la Guadeloupe et de la Martinique. En effet, cette prime est attibuée dans le cadre des protocoles d'accords signés en Guadeloupe le 4 mars 2009 (mesure n° 7) et en Martinique le 14 mars (mesure n° 82). Par ces textes l'Etat s'est engagé à mettre en place, dans chacun des deux départements, un fonds de soutien exceptionnel pour les allocataires du minimum vieillesse et ceux de l'allocation aux adultes handicapés.
- Diffusion par la CNAV des instructions ministérielles n°2010/1 du 23 juillet 2010Règlement intérieur du conseil de stabilisation et d'association de l'Union européenne - Monténégro établi par décision du 14 juin 2010.
- Décision n° 1/2010 du conseil de stabilisation et d'association UE-Monténégro JOUE L 179 du 14 juillet 2010Egalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante. Cette directive concerne les travailleurs indépendants et leur partenaire de vie qui participent de manière habituelle à l'activité indépendante. En matière de protection sociale (article 7) lorsqu'il existe dans l'Etat membre un régime de protection sociale pour les travailleurs indépendants l'Etat membre doit prendre les mesures nécessaires pour que le partenaire puisse bénéficier d'une protection sociale. Les Etats membres peuvent décider que cette protection sera obligatoire ou volontaire. Pour les prestations de maternité (article 8) les femmes exerçant une activité indépendante ainsi que leur conjoint ou partenaire doivent avoir droit à une allocation de maternité suffisante leur permettant d'interrompre leur activité professionnelle pour raison de grossesse ou de maternité pendant au moins 14 semaines. Définition de la notion d'allocation suffisante. Les Etats membres doivent se conformer aux dispositions de la directive au plus tard le 5 août 2012. S'il existe des difficultés particulières les Etats membres peuvent disposer d'un délai supplémentaire de 2 ans jusqu'au 5 août 2014 pour se conformer aux dispositions des articles 7 et à 8 pour le conjoint ou le partenaire du travailleur indépendant. La directive 86/613/CEE est abrogée avec effet au 5 août 2012.
- Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil JOUE L 180 du 15 juillet 2010Présentation du système de retraites en Allemagne : régime de base par répartition (1er pilier), épargne retraite des 2e et 3e piliers, régime de retraite des agents publics, information des assurés sur leur retraite.
- Rapport d'information n° 673 (2009-2010) - par M Alain VASSELLE, Mme Christiane DEMONTÈS et M André LARDEUX de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des Affaires sociales du Sénat Site du sénatExtension à l'Estonie des dispositions du règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro. Date d'adoption et date de basculement fiduciaire : le 1er janvier 2011. Il n'y a pas de période d'effacement progressif de prévue.
Modification du règlement (CE) n° 2866/98 afin de préciser le taux de conversion de l'euro pour l'Estonie. Taux de conversion : 1 euros = 15,6466 couronnes estoniennes.
Décision du Conseil conformément à l'article 140, paragraphe 2, du traité.
- Règlement (UE) n° 670/2010 JOUE L 191 du 28 juillet 2010Publication de la décision E2. Celle-ci concerne la gestion des informations du répertoire EESSI. Chaque État membre désigne une personne chargée de l'introduction des modifications dans le répertoire. Chaque État membre désigne pour chaque point d'accès le point de contact central et notifie à la commission administrative par l'intermédiaire du secrétariat les changements majeurs intervenus dans les données concernant ses autorités et institutions. Les modifications mineures peuvent être introduites directement dans le répertoire. Définition de ce que l'on entend par modification majeure. Synchronisation des copies locales avec la copie maitre du répertoire. Bilan d'application par la commission administrative dans un an.
- Décision E2 du 3 mars 2010 JOUE C 187 du 10 juillet 2010Circulaire ministérielle pour l'application des nouveaux règlements entrés en vigueur le 1er mai 2010. Description des mesures transitoires.
Abrogation des anciens règlements dans les relations entre les pays de l'UE, et maintien en vigueur dans les rapports avec la Suisse, l'Islande, le Liechtentein et la Norvège ainsi que pour les ressortissants d'Etat tiers. Détermination de la législation applicable : conditions du maintien de la législation applicable avant le 1er mai 2010. Détachement en cours au 1er mai 2010.
Dispositions propres aux prestations avec notamment possibilité de révision des pensions déjà liquidées. Droits des travailleurs frontaliers en matière de maladie. Possiblité pour le chômeur de s'inscrire à titre complémentaire auprès des services pour l'emploi du dernier Etat d'activité avec mesures transitoires pour le Luxembourg. Echanges électroniques : documents utilisables durant la période transitoire. Liste des nouveaux textes et nouveaux documents. Sources d'information.
- Circulaire n° DSS/DACI/2010/278 du 12 juillet 2010Soins de santé - Séjour temporaire - Soins non programmés. L'institution d'affiliation n'est pas tenue de verser un remboursement complémentaire à l'assuré qui au cours d'un séjour sur le territoire d'un Etat membre a reçu des soins hospitaliers non programmés. L'institution d'affiliation prend en charge les frais tels que prévus dans l'Etat de séjour et n'est pas tenue de verser un remboursement complémentaire, même si le montant des frais exposés est inférieur aux frais qui auraient été pris en charge dans l'Etat compétent
- Recours en manquement Commission européenne contre Royaume d'Espagne Arrêt du 15 juin 2010 affaire C-211/08Protocole additionnel (sous forme d'échange de lettres des 14 janvier 2009 et 29 janvier 2009) à l'accord de siège entre la France et l'organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER. Ce texte concerne le rôle de l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail sur le site de l'organisation internationale d'ITER. Entrée en vigueur le 26 juin 2010.
- Décret n°2010-868 du 23 juillet 2010 JO 27 juillet 2010