Actu
Législation Interne
Assurance chômage
- Demandeurs d'emploi en formation
Les demandeurs d'emploi qui perçoivent l'allocation d'assurance et qui entreprennent en 2010 une action de formation sur prescription de pôle emploi, bénéficient de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation. Le montant de cette allocation est égale au dernier montant journalier de l'allocation d'assurance chômage. Au sens de la sécurité sociale, cette allocation est assimilée à un revenu de remplacement.
- Décret n° 2010-574 du 31 mai 2010. JO 1er juin 2010.
- Mesures exceptionnelles
Les demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits aux prestations entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 et qui ne peuvent pas prétendre à une allocation de solidarité, au RSA ou RMI ou une allocation de solidarité spécifique, peuvent bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle renforcée proposé par pôle emploi. Dans le cadre de ce parcours pôle emploi propose une formation rémunérée ou un contrat aidé correspondant au projet personnalisé d'accès à l'emploi. A défaut l'intéressé peut bénéficier d'une aide exceptionnelle pour l'emploi si ses ressources ne dépassent pas : 2.119,60 euros pour une personne seule et 3.330,80 euros pour une personne vivant en couple. Le montant journalier maximum de l'aide est de 15,14 euros.
- Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010. JO 1er juin 2010.
Assurance maladie maternité
- Congé de maternité
Proposition de loi relative à la modernisation du congé de maternité. La France n'a pas une législation très protectrice en matière de congé de maternité par rapport à certains de ses partenaires européens. Au niveau européen la durée du congé de maternité va être allongée. Contenu de la proposition de loi : prolongation de la durée du congé de 4 semaines, obligation pour l'employeur d'évoquer l'adaptation des conditions et des horaires de travail lors de l'entretien de retour à l'emploi, maintien intégral du salaire, extension de la période d'interdiction d'emploi des salariées ayant accouché, alignement de la situation des indépendants sur celle des salariés, création d'un congé d'accueil de deux semaines à prendre pour le père ou la mère au choix.
- Proposition de loi enregistrée à la présidence du Sénat le 21 mai 2010. Site du sénat.
Assurance vieillesse
- Majoration d'assurance pour enfants
Traitement à titre transitoire des demandes de pensions prenant effet au 1er avril 2010 et après, déposées par des femmes ayant déclaré des enfants et des hommes ayant élevé seuls leurs enfants. Pour les femmes : 4 trimestres par enfant au titre de la maternité. Pour l'un des parents : 4 trimestres par enfant au titre de l'éducation. Conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la majoration d'éducation.
- Circulaire CNAV n° 2010/57 du 22 juin 2010.
- Pension de réversion
Modalités de prise en compte des ressources pour l'attribution et le service des pensions de réversion. Harmonisation des règles d'appréciation des ressources avec celles relatives à l'ASPA. Dispositions applicables aux dossiers en cours et à ceux à venir.
- Circulaire CNAV n° 2010/58 du 30 juin 2010.
- Rachats
Barème du montant des cotisations de rachat pour les demandes déposées entre le 1er avril et le 31 décembre 2010 compte tenu de la modification de coefficients de revalorisation des pensions au 1er avril 2010. Ces barèmes ne concernent pas les rachats visés à l'article L. 351-14-1 (rachats périodes d'études et rachats d'années incomplètes). Cette circulaire annule et remplace la circulaire 2010/52 du 17 mai 2010.
- Circulaire CNAV n° 2010/56 du 14 juin 2010.
- Réforme des retraites
Présentation de la réforme des retraites par le ministre Eric Woerth, Ministre du travail.
- Site retraites 2010
- Synthèse de la réforme.
- Discours d'Eric Woerth.
Financement
- Frais Professionnels
Publication de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger qui servent pour la détermination des frais professionnels exclus de l'assiette des cotisations sociales.
- Arrêté du 25 juin 2010, JO 29 juin 2010.
- Mesures affectant les recettes ficales et les recettes de sécurité sociale
Dans l'attente de la modification de la constitution prévoyant que seules les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale peuvent comporter des dispositions fiscales et des dispositions affectant les ressources de la sécurité sociale, il y a lieu d'anticiper les effets de la réforme en n'insérant plus dans les projets de lois ordinaires de telles dispositions. Des instructions sont données sur les mesures à prendre pour les textes déjà déposés sur le bureau d'une des assemblées.
- Circulaire du Premier ministre du 4 juin 2010. JO du 11 juin 2010.
Parlement
- Processus décisionnel européen
Le protocole n° 2 annexé aux traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne permettent aux parlements nationaux de contrôler au regard du principe de subsidiarité les projets d'actes législatifs européens. Dans ce cadre les parlements peuvent émettre des avis motivés qu'ils adressent aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le contrôle peut aller jusqu'à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne en cas d'introduction d'un recours à l'encontre d'un acte définitivement adopté. Mise en oeuvre de ces procédures par le Gouvernement français.
- Circulaire du Premier ministre du 21 juin 2010. JO 22 juin 2010.
Régime agricole
- Exploitants agricoles
Pension d'invalidité des exploitants agricoles. La pension d'invalidité n'est plus transformée automatiquement en pension de vieillesse pour inaptitude. Il faut que l'intéressé en fasse expressément la demande. Suspension de la majoration pour tierce personne à partir du 1er jour du mois qui suit l'hospitalisation.
- Décret 2010-668 du 17 juin 2010. JO 19 juin 2010.
- Exploitants agricoles
Assiette de cotisations. Report jusqu'au 31 juillet 2010 de la date limite pour opter pour l'assiette annuelle des cotisations au titre de l'année 2010.
- Décret 2010-657 du 11 juin 2010. JO 15 juin 2010.
DOM - Collectivités Territoriales
DOM
Union Européenne
Actions de la Commission
- Mise en demeure contre l'Italie
Nouvelle action de la Commission contre l'Italie pour discrimination sur l'âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires qui est contraire au principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
- e.newsletter europe sociale.
- Procédure d'infraction
Clôture de la procédure d'infraction engagée par la Commission contre la Belgique au sujet de la transposition incomplète de la décision sur l'égalité des sexes. La Belgique a fait savoir à la Commission que la transcription était réalisée dans toutes les communautés linguistiques y compris dans la communauté germanophone.
- E.newsletter Europe sociale.
- Procédure d'infraction
Procédure d'infraction contre la Slovaquie pour transposition incomplète de la directive 2002/73/CE sur l'égalité des sexes. Tous les droits des femmes prévus par la directive lors du retour du congé de maternité n'ont pas été transposés dans la législation nationale. L'interdiction de toute discrimination directe ou indirecte dans les conditions d'accès à l'emploi et à l'activité non salariée n'est pas expressément transposée dans la législation slovaque.
- E.newsletter europe sociale.
Assurance vieillesse
- Retraites
Le tableau du coût des retraites en Europe est joint à l'interview du parlementaire allemand Thomas Mann publiée sur le site du Parlement européen à l'occasion de la présentation devant la commission parlementaire de l'emploi et des affaires sociales du rapport de l'intéressé sur le sujet.
- Site du Parlement européen.
- Cout des retraites par eurostat.
Citoyenneté
- Travailleurs frontaliers
Proposition de résolution européenne du sénat demandant au Gouvernement français de saisir la Commission européenne ou le Conseil des ministres afin d'élaborer une directive prévoyant pour tout élu local d'un Etat de l'Union européenne qui travaille dans un autre Etat la possibilité de bénéficier des mêmes garanties et protections professionnelles que celles dont disposent les élus locaux de cet Etat.
- Site du Sénat Proposition présentée par jean-Louis Masson.
Directive
Elargissement
- Futures adhésions
Jusqu'où l'élargissement de l'Union européenne peut-elle aller ? Faut-il fixer des règles dès aujourd'hui ? Le Conseil européen a créé en 2007 un groupe de réflexion indépendant sur l'avenir de l'Europe dont la présidence a été confiée à Felipe Gonzales. Le rapport de ce groupe de réflexion a été rendu en mai 2010, mais il ne se prononce pas sur les limites de l'élargissement de l'Union européenne dans la mesure où cette question n'avait pas été confiée au groupe. Le rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères du Sénat sur les frontière de l'Europe par Pierre Fauchon, préconise une approche ouverte et évolutive de la construction européenne.
- Site du Sénat rapport de Pierre Fauchon.
Conventions
Maroc
- Nouvelle convention
Adoption par le Sénat le 31 mai 2010 de la loi de ratification de la convention franco marocaine et de son protocole annexe relatif au transfert des cotisations à la caisse des français de l'étranger.
- Site du Sénat.
Etranger
Français de l'étranger
- Assemblée des Français de l'étranger
Convocation en assemblée plénière à Paris du 6 au 11 septembre 2010 de l'assemblée des Français de l'étranger. Réunion du bureau le 11 septembre. Réunions des commissions permanentes les 6, 7 et 8 septembre. Réunions des commissions temporaires les 6 et 8 septembre.
- Arrêté du 1er juin 2010. JO 11 juin 2010.
