Actu
Législation Interne
Assurance chômage
- Allocation équivalent retraite
Les demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans, justifiant entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 de la durée de cotisations vieillesse pour obtenir la liquidation de leur pension de vieillesse au taux plein et dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, peuvent bénéficier de l'allocation équivalent retraite. L'allocation équivalent retraite garantit au bénéficiaire un montant journalier maximal de 32,69 euros. Les allocataires qui perçoivent cette allocation au 31 décembre 2010 continueront de la percevoir jusqu'à expiration de leurs droits. Elle est accordée par périodes de 12 mois renouvelables. Elle est gérée par pôle emploi avec lequel l'Etat a conclu une convention de gestion.
- Décret 2010-458 du 6 mai 2010. JO 7 mai 2010.
- Monaco
Agrément de l'avenant du 19 avril 2010. Extension du champ d'application territorial de la convention du 19 février 2010 relative à l'indemnisation du chômage à Monaco. La convention chômage du 19 février 2010 est étendue aux employeurs monégasques à l'exclusion des articles 55, 56 et 58 du règlement général. L'inscription auprès des services de l'emploi de Monaco produit les mêmes effets que l'inscription comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi et ouvre droit à l'ensemble des mesures et aides. Les employeurs sont tenus de s'affilier auprès de pôle emploi et d'acquitter les cotisations.
- Arrêté du 19 avril 2010. JO 13 mai 2010.
Assurance maladie maternité
- Controle médical
Convention de partenariat en vue de la mise en oeuvre à titre expérimental du controle par les caisses primaires d'assurance maladie et les services médicaux du controle médical placés près d'elles des arrêts de travail des fonctionnaires dus à une maladie non professionnelle .
- Convention de 26 mars 2010. JO 2 mai 2010.
Assurance vieillesse
- Cumul emploi retraite
Conditions dans lesquelles une personne peut cumuler totalement une retraite et les revenus d'une activité professionnelle. Le prinicpe de cumul total s'applique depuis le 1er janvier 2009.
- Circulaire CNAV n° 2010/48 du 29 avril 2010.
- Rachat
Barème du montant des cotisations de rachat pour les demandes déposées entre le 1er avril et le 31 décembre 2010. Ces barèmes ne concernent pas les rachats visés à l'article L. 351-14-1 (rachats périodes d'études et rachats d'années incomplètes).
- Circulaire de la CNAV n° 2010/52 du 17 mai 2010.
- Réforme
Mise en ligne du document d'orientation du gouvernement sur la réforme des retraites et présentation du document par le ministère du travail, de la solidarité et de la Fonction publique.
- Site retraites 2010.
- www.travail-solidarite.gouv.fr
Organisation
- Caisses d'allocations familiales
Fusion des CAF de Montpellier et de Béziers et création de la CAF de l'Hérault dont le siège est fixé à Montpellier. Entrée en vigueur de ces dispositions le 8 novembre 2011. Effet comptable le 1er janvier 2011.
- Arrêté du 5 mai 2010. JO du 15 mai 2010.
- Caisses d'allocations familiales
Fusion des CAF de Besançon et de Montbéliard et création de la CAF du Doubs dont le siège est fixé à Montbéliard. Entrée en vigueur de ces dispositions le 27 octobre 2011. Effet comptable le 1er janvier 2011.
- Arrêté du 5 mai 2010. JO 15 mai 2010.
Prestations spéciales à caractère non contributif
- ASPA - ASI
Rappel des conditions de résidence en France pour obtenir le bénéfice de l'allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire invalidiité (ASI). A la suite d'un arrêt de la Cour de cassation (arrêt AHRAB, 2e ch. civ. du 14-01-2010) il faut considérer que le titre de séjour portant la mention "retraité" ne constitue qu'une simple présomption de non résidence en France. Il convient de demander à l'assuré de fournir les justificatifs de résidence en France pour établir la preuve de sa résidence effective en France.
- Circulaire CNAV n° 2010/049 du 6 mai 2010.
DOM - Collectivités Territoriales
Saint-Pierre-et-Miquelon
- Assurance vieillesse
Conditions d'attribution de la majoration de pension de réversion. Règles de cumul emploi retraite dans le régime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon, conditions pour pouvoir bénéficier du cumul. Règles de cumul entre droits personnels et droits de réversion.
- Décret n° 2010-480 du 11 mai 2010. JO 13 mai 2010.
Union Européenne
Accords bilatéraux
- Belgique
Loi de ratification de l'accord franco belge sur le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Paris le 17 novembre 2008.
- Loi n° 2010-487 du 14 mai 2010. JO 15 mai 2010.
Assurance vieillesse
- Allemagne
Compte rendu des entretiens franco allemands d'octobre 2008 : informations sur l'évolution de la législation allemande, compétence du DRV Saarland, régime vieillesse des agriculteurs, incidence du concubinage sur les droits à pension, périodes d'éducation d'enfants, scolarité et formation, régime minier, utilisation des formulaires, questions relatives à l'application des règlements.
- Circulaire de la CNAV n° 2010/53 du 17 mai 2010.
Citoyenneté
- Droits des citoyens européens
La citoyenneté de l'union européenne est un ajout aux citoyennetés des Etats membres et son octroi est règlementé par chaque Etat membre sur la base de ses propres lois qui diffèrent entre les Etats. Les citoyens européens sont insuffisamment informés de leurs droits. Un citoyen européen qui se trouve sur le territoire d'un Etat tiers doit pouvoir bénéficier de la protection diplomatique et consulaire de n'importe quel Etat membre. Il convient de sensibliser d'avantage les européens à la citoyenneté de l'union européenne.
- Résolution du Parlement européen du 2 avril 2009. 2010/C 137 E/03. JOUE C 137 du 27 mai 2010.
Libre circulation
Règlement (CE) n° 883/04
- Assurance vieillesse - Pension de survivant - Prestations non contributives - Droits aux soins de santé
Publication par la CNAV de 11 notes techniques relatives à l'application des règlements n° 883/2004 et n° 987/2009.
- Circulaire CNAV n°2010/54 du 21 mai 2010.
Taux de conversion des monnaies
Conventions
Maroc
- Nouvelle convention
Projet de loi autorisant la ratification de la convention franco marocaine. La procédure de ratification est achevée du côté marocain, mais la ratification n'a pas été notifiée aux autorités françaises.
- Site du sénat.
Etranger
Français de l'étranger
