Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé à 100% pour les conventions signées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 par des entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait de catastrophes naturelles.
- Arrêté du 12 avril 2010 JO 16 avril 2010Revalorisation à compter du 1er avril du montant de l'allocation veuvage et du plafond des ressources pour obtenir cet avantage.
- Circulaire Cnav n°2010/44 du 23 avril 2010Liquidation d'une pension de vieillesse. Organisations internationales. Prise en compte pour la détermination de la durée pour fixer le taux applicable au salaire annuel moyen de base des périodes d'affiliation auprès d'un régime d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie. Conditions dans lesquelles l'article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale permettant la prise en compte des périodes validées auprès de ces organismes afin de compléter si nécessaire, la durée d'assurance retenue lors de la liquidation d'une pension du régime français, peut être appliqué. Il doit s'agir de périodes obligatoires auprès d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie, sous réserve que l'assuré n'ait pas été simultanément assuré à un régime légalement obligatoire de retraite français ou étranger ou à l'assurance volontaire vieillesse.
- Circulaire Cnav n°2010/48 du 22 avril 2010Revalorisation des prestations de vieillesse à compter du 1er avril 2010 : augmentation de 0,9% pour toutes les prestations de vieillesse à l'exception des montants pour personne seule de l'allocation supplémentaire, de l'ASPA et du plafond de ressources personne seule.
- Site de la DSSRevalorisation des prestations de vieillesse au 1er avril 2010. Coefficient de revalorisation : 1,009. Montant des différentes prestations
- Circulaire Cnav n°2010/43 du 23 avril 2010Attribution du ministre de la jeunesse et des solidarités actives qui reprend les attributions qu'exerçait par délégation du premier ministre, le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse.
- Décret n°2010-354 du 1er avril 2010 JO 2 avril 2010Attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
- Décret n°2010-353 du 1er avril 2010Attributions du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
- Décret n°2010-352 du 1er avril 2010 JO 2 avril 2010Publication de la convention type de délégation à un autre organisme local d'assurance maladie de la constitution et la gestion de la commission visée à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale. Cette convention type établie par l'UNCAM contient des dispositions relatives au champ d'application, aux obligations des institutions concernées. Toute modification de la convention doit faire l'objet d'un avenant transmis pour accord au Directeur général de l'UNCAM. A défaut d'observation du Directeur général dans un délai de 1 mois après la transmission, l'avenant signé est en vigueur. En cas de résiliation de la convention, obligation d'informer le Directeur général de l'UNCAM avec un préavis de 3 mois. La convention fixe également les conditions de remboursement des frais de l'organisme local qui assure la gestion de la commission.
- Décision du 28 janvier 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie JO du 2 avrilCréation d'une mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale. Cette nouvelle mission dépend directement du Directeur de la sécurité sociale.
- Arrêté du 8 avril 2010 JO 16 avril 2008Assurance accidents du travail. Gain annuel minimum susceptible de servir de base au calcul de l'indemnité journalière et de la rente accident du travail des exploitants agricoles pour eux-mêmes et les membres de leur famille pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 : 8.905,35 euros. Gain forfaitaire annuel pour la même période : 12.045,45 euros.
- Arrêté du 29 mars 2010 JO 1er avril 2010Adoption par le sénat du projet de loi sur la ratification de l'accord entre la France et la Belgique du 17 novembre 2008 relatif au développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale. Ce texte a déjà été adopté par l'assemblée nationale.
- Site du sénatCréation d'une commission franco luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière. Cette commission créée par convention signée le 26 janvier 2010 est chargée d'assurer la coordination et l'information mutuelle sur les projets et actions conduits dans la zone frontalière, de promouvoir toute action ou projet de coopération, de chercher des solutions aux problèmes transfrontaliers, d'assurer l'information du public et de préparer, le cas échéant, les conventions ou accords nécessaires à la mise en place des actions envisagées. Dans le domaine de la santé la commission cherchera à partir de l'offre sanitaire existante dans les zones frontalières des deux pays en matière hospitalières, d'optimiser la mise à disposition des soins dans un souci d'un service toujours amélioré aux populations. La commision émet des avis et des recommandations et elle se réunit au moins une fois par an. Elle comporte 24 membres en deux délégations de 12 membres chacune.
- Décret n°2010-376 du 12 avril 2010 JO 15 avril 2010Adoption par le sénat du projet de loi relatif à la ratification de l'accord franco tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale signé le 11 juillet 2008 à Chantilly. Présentation détaillée du texte dans le rapport du sénateur Michel Boutant.
- Site du Sénat :Selon la législation bulgare les personnes qui formulent une demande de prestation du régime bulgare doivent avoir cessé de verser des cotisations, d'où l'importance du remplissage du point 7.2 "date de cessation d'activité" du formulaire E 202. La date à laquelle le demandeur a cessé de payer des cotisations doit être mentionnée au point 7.2 du formulaire précité. En l'absence d'une telle information, l'intéressé doit compléter une déclaration type.
- Circulaire de la CNAV n°2010-35 du 1er avril 2010Publication de la décision S6 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 22 décembre 2009 concernant l'inscription dans l'Etat membre de résidence de la personne qui réside dans un Etat membre autre que l'Etat compétent et l'établissement des inventaires.
Publication de la décision S7 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 22 décembre 2009 relative à la transition entre les règlements 1408/71 et 574/72 et les règlements 883/2004 et 987/2009 et à l'application des procédures de remboursement.
Publication de la décision H4 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 22 décembre 2009 concernant la composition et le fonctionnement de la commission des comptes près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.
- JOUE C 107 du 27 avril 2010Publication des décisions et recommandations pour l'application des règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009.
La convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006, signée par la France le 30 mars 2007, jour de l'ouverture à la signature, entrée en vigueur le 3 mai 2008, ratifiée par la France le 31 décembre 2009 est entrée en vigueur pour la France depuis le 20 mars 2010. Actuellement 144 pays ont signé la convention et 84 l'ont ratifiée.
- Décret n°2010-356 du 1er avril 2010 JO 3 avril 2010Loi de ratification autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre la France et l'organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER. Ce protocole fixe les modalités d'intervention de l'inspection du travail en ce qui concerne les inspections sur le site portant sur la santé et la sécurité au travail.
- Loi n°2010-384 du 16 avril 2010 JO 17 avril 2010