Actu
Législation Interne
Assurance chômage
- Chômage partiel
Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé à 100% pour les conventions signées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 par des entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait de catastrophes naturelles.
- Arrêté du 12 avril 2010. JO 16 avril 2010.
Assurance vieillesse
- Allocation veuvage
Revalorisation à compter du 1er avril du montant de l'allocation veuvage et du plafond des ressources pour obtenir cet avantage.
- Circulaire Cnav n° 2010/44 du 23 avril 2010.
- Pension de vieillesse
Liquidation d'une pension de vieillesse. Organisations internationales. Prise en compte pour la détermination de la durée pour fixer le taux applicable au salaire annuel moyen de base des périodes d'affiliation auprès d'un régime d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie. Conditions dans lesquelles l'article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale permettant la prise en compte des périodes validées auprès de ces organismes afin de compléter si nécessaire, la durée d'assurance retenue lors de la liquidation d'une pension du régime français, peut être appliqué. Il doit s'agir de périodes obligatoires auprès d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie, sous réserve que l'assuré n'ait pas été simultanément assuré à un régime légalement obligatoire de retraite français ou étranger ou à l'assurance volontaire vieillesse.
- Circulaire Cnav n° 2010/48 du 22 avril 2010.
- Revalorisation
Revalorisation des prestations de vieillesse au 1er avril 2010. Coefficient de revalorisation : 1,009. Montant des différentes prestations
- Circulaire Cnav n° 2010/43 du 23 avril 2010.
- Revalorisation
Revalorisation des prestations de vieillesse à compter du 1er avril 2010 : augmentation de 0,9% pour toutes les prestations de vieillesse à l'exception des montants pour personne seule de l'allocation supplémentaire, de l'ASPA et du plafond de ressources personne seule.
- Site de la DSS.
Gouvernement
- Ministre de la jeunesse et des solidarités actives
Attribution du ministre de la jeunesse et des solidarités actives qui reprend les attributions qu'exerçait par délégation du premier ministre, le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse.
- Décret n° 2010-354 du 1er avril 2010. JO 2 avril 2010.
- Ministre du budget des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
- Décret n° 2010-353 du 1er avril 2010.
- Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Attributions du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
- Décret n° 2010-352 du 1er avril 2010. JO 2 avril 2010.
Lutte contre la fraude et les erreurs
- Convention type de délégation
Publication de la convention type de délégation à un autre organisme local d'assurance maladie de la constitution et la gestion de la commission visée à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale. Cette convention type établie par l'UNCAM contient des dispositions relatives au champ d'application, aux obligations des institutions concernées. Toute modification de la convention doit faire l'objet d'un avenant transmis pour accord au Directeur général de l'UNCAM. A défaut d'observation du Directeur général dans un délai de 1 mois après la transmission, l'avenant signé est en vigueur. En cas de résiliation de la convention, obligation d'informer le Directeur général de l'UNCAM avec un préavis de 3 mois. La convention fixe également les conditions de remboursement des frais de l'organisme local qui assure la gestion de la commission.
- Décision du 28 janvier 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. JO du 2 avril.
Organisation
Régime agricole
- Exploitants agricoles
Assurance accidents du travail. Gain annuel minimum susceptible de servir de base au calcul de l'indemnité journalière et de la rente accident du travail des exploitants agricoles pour eux-mêmes et les membres de leur famille pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 : 8.905,35 euros. Gain forfaitaire annuel pour la même période : 12.045,45 euros.
- Arrêté du 29 mars 2010. JO 1er avril 2010.
Entrée et séjour des étrangers en France
Accords bilatéraux
- République de Maurice
Loi autorisant l'approbation de l'Accord entre la France et Maurice visant à faciliter la circulation des personnes et à encourager une migration professionnelle temporaire et l'incitation à un retour de compétence vers Maurice. Facilitées pour la délivrance de visas pour les mauriciens qui participent activement aux relations commerciales, professionnelles ainsi que universitaires et sportives. Ces visas à entrées multiples d'une validité de 1 à 5 ans permettent des séjours pouvant aller jusqu'à 3 mois par semestre.
- Loi n° 2010-383 du 16 avril 2010. JO 17 avril 2010.
Union Européenne
Accords bilatéraux
- Belgique
Adoption par le sénat du projet de loi sur la ratification de l'accord entre la France et la Belgique du 17 novembre 2008 relatif au développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale. Ce texte a déjà été adopté par l'assemblée nationale.
- Site du sénat
- Commission franco luxembourgeoise
Création d'une commission franco luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière. Cette commission créée par convention signée le 26 janvier 2010 est chargée d'assurer la coordination et l'information mutuelle sur les projets et actions conduits dans la zone frontalière, de promouvoir toute action ou projet de coopération, de chercher des solutions aux problèmes transfrontaliers, d'assurer l'information du public et de préparer, le cas échéant, les conventions ou accords nécessaires à la mise en place des actions envisagées. Dans le domaine de la santé la commission cherchera à partir de l'offre sanitaire existante dans les zones frontalières des deux pays en matière hospitalières, d'optimiser la mise à disposition des soins dans un souci d'un service toujours amélioré aux populations. La commision émet des avis et des recommandations et elle se réunit au moins une fois par an. Elle comporte 24 membres en deux délégations de 12 membres chacune.
- Décret n° 2010-376 du 12 avril 2010. JO 15 avril 2010.
- République tchèque
Adoption par le sénat du projet de loi relatif à la ratification de l'accord franco tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale signé le 11 juillet 2008 à Chantilly. Présentation détaillée du texte dans le rapport du sénateur Michel Boutant.
- Site du Sénat :
Assurance vieillesse
- Bulgarie
Selon la législation bulgare les personnes qui formulent une demande de prestation du régime bulgare doivent avoir cessé de verser des cotisations, d'où l'importance du remplissage du point 7.2 "date de cessation d'activité" du formulaire E 202. La date à laquelle le demandeur a cessé de payer des cotisations doit être mentionnée au point 7.2 du formulaire précité. En l'absence d'une telle information, l'intéressé doit compléter une déclaration type.
- Circulaire de la CNAV n° 2010-35 du 1er avril 2010.
Règlement (CE) n° 883/04
- Décisions
Publication de la décision S6 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 22 décembre 2009 concernant l'inscription dans l'Etat membre de résidence de la personne qui réside dans un Etat membre autre que l'Etat compétent et l'établissement des inventaires.
Publication de la décision S7 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 22 décembre 2009 relative à la transition entre les règlements 1408/71 et 574/72 et les règlements 883/2004 et 987/2009 et à l'application des procédures de remboursement.
Publication de la décision H4 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 22 décembre 2009 concernant la composition et le fonctionnement de la commission des comptes près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.
- JOUE C 107 du 27 avril 2010.
- Décision S6
- décision S7
- décision H4
- Décisions - Recommandations
Publication des décisions et recommandations pour l'application des règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009.
- Décision A1 du 12 juin 2009 concernant l'établissement d'une procédure de dialogue et de conciliation relative à la validité des documents, à la détermination de la législation applicable et au service des prestations au titre du nouveau règlement.
- Décision A2 du 12 juin 2009 concernant la détermination de la législation applicable.
- Décision E1 du 12 juin 2009 sur la période transitoire des échanges de données par voie électronique.
- Décision F1 du 12 juin 2009 relatives aux règles de priorité en cas de cumul de prestations familiales.
- Décision H1 du 12 juin 2009 concernant la transition entre le règlement (CEE) n° 1408/71 et le règlement (CE) n° 884/2004 et l'application des décisions et des recommandations,
- Décision H2 du 12 juin 2009 concernant la composition et le fonctionnement de la commission technique pour le traitement de l'information près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.
- Décision P1 du 12 juin 2009 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants (liquidations successives, complément pour atteindre le minimum du pays de résidence, mesures transitoires : demande de reliquidation de la prestation).
- Décision S1 du 12 juin 2009 concernant la carte européenne d'assurance maladie (CEAM).
- Décision S2 du 12 juin 2009 concernant les caractéristiques techniques de la CEAM
- Décision S3 du 12 juin 2009 définissant le type de prestations pouvant être servies en cas de séjour temporaire en dehors de l'Etat compétent.
- Décision U1 du 12 juin 2009 concernant les prestations de chômage et les majorations pour charge de famille.
- Décision U2 du 12 juin 2009 concernant le service des prestations aux personnes en chômage complet autres que les frontaliers qui résidaient dans un Etat membre autre que l'Etat compétent au cours de leur dernière activité.
- Décision U3 du 12 juin 2009 relative à la notion de chômage partiel.
- Décision S4 du 2 octobre 2009 concernant le remboursement des prestations de soins de santé entre les institutions.
- Décision S5 du 2 octobre 2009 concernant l'interprétation de la notion de "prestations en nature" et concernant la détermination des montants à rembourser.
- Décision H3 du 15 octobre 2009 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change.
- Recommandation P1 du 12 juin 2009 concernant la jurisprudence Gottardo.
- Recommandation U1 du 12 juin 2009 relative à la législation applicable aux chômeurs exerçant une activité professionnelle à temps réduit dans un Etat membre autre que celui de résidence.
- Recommandation U2 du 12 juin 2009 concernant l'application des dispositions relatives au transfert de résidence pour chercher un emploi à la personne en chômage complet qui suit son conjoint ou partenaire exerçant une activité professionnelle dans un autre Etat membre que l'Etat compétent.
- JOUE n° C 106 du 24 avril 2010.
Conventions
ONU
Organisations internationales
- ITER
Loi de ratification autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre la France et l'organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER. Ce protocole fixe les modalités d'intervention de l'inspection du travail en ce qui concerne les inspections sur le site portant sur la santé et la sécurité au travail.
- Loi n° 2010-384 du 16 avril 2010. JO 17 avril 2010.
