Actu
Législation Interne
Assurance accidents du travail maladies professionnelles
- Prestations en espèces
La victime dont l'accident du travail a été reconnu et qui a été déclaré inapte par le médecin du travail a droit à l'indemnité temporaire d'inaptitude mentionnée à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale. Pour en bénéficier elle adresse à la caisse primaire dont elle relève le formulaire complété par le médecin de travail mentionnant le lien susceptible d'être établi entre l'accident et l'inaptitude. Le montant de l'indemnité est égal au montant de l'indemnité journalière versée durant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail. Si une rente est versée au titre de l'accident, le montant de la rente s'impute sur celui de l'indemnité. Ces dispositions sont applicables aux victimes déclarées inaptes par le médecin du travail conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail à compter du 1er juillet 2010.
- Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010. JO 11 mars 2010.
Assurance maladie maternité
- Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Pour pouvoir prétendre à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie il faut bénéficier d'un congé de solidarité familiale ou l'avoir transformé en période d'activité à temps partiel ou avoir suspendu ou réduit son activité et être ascendant, descendant, frère, soeur, personne de confiance ou personne partageant le même domicile que la personne en fin de vie. L'allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires au titre d'une même personne dans la limite totale de 21 jours. Lorsque la personne accompagnée est hospitalisée, l'allocation continue d'être servie pendant l'hospitalisation et elle cesse d'être due le jour suivant le décès. L'allocation est financée par le régime dont relève l'accompagnant. Le montant de l'allocation sera fixé par décret. Il est modulé si l'accompagnant a réduit sa quotité de travail et travaille à temps partiel. Ces dispositions sont applicables aux travailleurs du privé ou du public, salariés ou indépendants.
- Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 - JO 3 mars 2010.
Assurance vieillesse
- Pension de vieillesse
Liquidation d'une pension de vieillesse. Périodes accomplies auprès d'une institution européenne ou d'une organisation internationale auquelle la France est partie. Conditions dans lesquelles l'article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale permettant la prise en compte des périodes validées auprès de ces organismes afin de compléter si nécessaire, la durée d'assurance retenue lors de la liquidation d'une pension du régime français, peut être appliqué. Il doit s'agir de périodes obligatoires auprès d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie, sous réserve que l'assuré n'ait pas été simultanément assuré à un régime légalement obligatoire de retraite français ou étranger ou à l'assurance volontaire vieillesse.
- Circulaire DSS/DACI/2010/85 du 4 mars 2010.
- Rachat
Coût du versement pour la retraite au titre des années d'études ou des années civiles validées par moins de 4 trimestres. Communication du barème applicable de 59 à 64 ans à la suite du recul de la limite d'âge pour effectuer le versement.
- Circulaire Cnav n° 2010/25 du 9 mars 2010.
Financement
- Allègement des cotisations
Répartition des recettes fiscales perçues en 2009-2010 au titre de la compensation des mesures d'allégement de cotisations définies aux articles L. 241-17 et L.241-18 du code de la sécurité sociale.
- Arrêté du 1er mars 2010. JO 11 mars 2010.
- Frais Professionnels
Publication des taux d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour services à l'étranger qui servent pour déterminer le montant des frais professionnels exclus de l'assiette de cotisations de sécurité sociale.
- Arrêté du 17 mars 2010. JO 25 mars 2010.
Gouvernement
- Nomination
Il a été mis fin aux fonctions de Monsieur Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et de Monsieur Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse.
- Monsieur Eric Woerth est nommé ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique
- Monsieur François Barouin est nommé ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
- Monsieur Marc-Philippe Daubresse est nommé ministre de la jeunesse et des solidarité actives.
- Décret du 22 mars 2010 relatif à la composition du Gouvernement. JO 23 mars 2010
Lutte contre la fraude et les erreurs
- Comité de lutte contre la fraude
Création dans chaque département d'un comité de lutte contre la fraude chargé de définir les procédures et actions prioritaires à mettre en place pour améliorer la coordination de la lutte contre la fraude portant atteinte aux finances publiques et au travail illégal. Il veille aux échanges d'informations entre les différents organismes de protection sociale (CAF, Pole emploi, maladie, Urssaf) et entre ces institutions et les services fiscaux.
- Décret 2010-333 du 25 mars 2010. JO 26 mars 2010.
Organisation
- Echanges de données
Dispositif d'échanges entre les caisses d'allocations familiales (CAF) et les organismes de retraite du régime général pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
- Circulaire CNAV 2010/34 du 31 mars 2010.
Prestations spéciales à caractère non contributif
- Allocation aux adultes handicapés
Revalorisation du montant mensuel de l'AAH : 696,63 euros au 1er avril 2010 et 711,95 euros au 1er septembre 2010.
- Décret n° 2010-307 du 22 mars 2010. JO du 24 mars 2010.
- Allocation d'insertion
Le montant de l'allocation d'insertion varie de 0 à 15 euros par jour. Le montant mensuel de l'allocation ne peut pas excéder 450 euros. Pour déterminer ce montant il est tenu compte de la situation personnelle de l'intéressé, de son projet personnel, du nombre de jours sans indemnisation.
- Décret 2010-321 du 22 mars 2010. JO 25 mars 2010.
Retraites complémentaires
DOM - Collectivités Territoriales
DOM
Entrée et séjour des étrangers en France
Titres de séjour
- Compétences et talents
Critères de délivrance de la carte de séjour compétences et talents : elle peut être délivrée à l'étranger qui souhaite occuper une fonction de représentant légal dans un établissement ou une société en France à condition d'être depuis au moins 3 mois salarié ou mandataire social hors de France dans une société du même groupe et remplir les conditions suivantes : bénéficier d'une rémunération mensuelle au moins égale à 3 SMIC, et être en mission en France pour une durée supérieure à 6 mois. L'étranger qui occupe déjà une telle fonction au sein de l'établissement ou la société en France ou qui salarié de cette société en France est désigné pour occuper une telle fonction, bénéficie de la carte si sa rémunération mensuelle est au moins égale à 3 SMIC.
- Délibération du 10 décembre 2009 de la commission nationale des compétences et des talents. JO 18 mars 2010.
Union Européenne
Coûts moyens
- Publication des coûts moyens
- Couts moyens 2007 pour l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni
- Couts moyens 2008 pour la République Tchèque, l'Estonie, l'Espagne, la Lituanie, la Hongrie, l'Autriche, la Slovénie, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse
- CASSTM. JOUE C67 du 18mars 2010.
Fonction publique
- Recrutement
Conditions dans lesquelles les ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être recrutés par concours ou par voie de détachement dans la fonction publique française. Modalités de classement des intéressés dans les corps, cadres d'emploi ou emplois de la fonction publique. Mise en place d'une commission d'accueil instituée auprès du ministre chargé de la fonction publique et qui est compétente pour la fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière. Rôle, fonctionnement et composition de la commission.
- Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010. JO 24 mars 2010.
Organisation
Pension de vieillesse
- Détermination du salaire annuel moyen
Détermination du Salaire annuel moyen. Nombre d'années à retenir. Mise à jour du tableau relatif aux régimes d'assurance vieillesse des Etats européens équivalents au régime général et aux régimes alignés pour la détermination du nombre d'années à retenir pour le calcul du salaire annuel moyen de base de la pension théorique communautaire.
- Circulaire CNAV n° 2010/30 du 24 mars 2010.
Traité
- Traité de Lisbonne
Publication de la version consolidée du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que leurs protocoles et annexes. Cette version contient également les déclarations annexées à l'acte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité. Est également dans cette publication la charte des droits sociaux fondamentaux de l'Union européenne.
- JOUE C 83 du 30 mars 2010.
Conventions
Algérie
- Organismes compétents
Pensions de vieillesse et demandes de relevés de carrière auprès des autorités algériennes. Institutions algériennes compétentes pour recevoir ces demandes. Désignation d'une caisse unique pour les ressortissants français qui résident hors d'Algérie : l'agence locale de la CNR d'Alger centre - 22, Boulevard Colonel Bougarra 16000 ALGER. Pour les ressortissants algériens et les bi nationaux l'institution algérienne compétente est celle de la wilaya du dernier lieu d'activité. Si cette activité se situait dans la Wilaya d'Alger, il s'agit de l'agence locale d'Alger centre précitée.
- Circulaire de la CNAV n° 2010-32 du 24 mars 2010
- et lettre de la caisse nationale des retraites.
Belgique
- Argentine
Signature d'une convention de sécurité sociale entre la Belgique et l'Argentine le 3 mars 2010. La convention vise les travailleurs salariés et non salariés et contient des dispositions en matière de législation applicable et d'assurance pension.
- Portail de la sécurité sociale belge.
Croatie
Gabon
- Assurance vieillesse
La convention franco gabonaise permet au travailleur français qui a été soumis à la législation gabonaise de sécurité sociale d'opter, lorsqu'il a atteint l'âge de 55 ans et qu'il a quitté le Gabon, pour le transfert au régime général des cotisations vieillesse versées au Gabon. Toutefois, certains assurés rencontrent des difficultés pour obtenir le transfert de leurs cotisations. La CNAV a donc mis en place des mesures temporaires de traitement de dossiers pour remédier à cette situation.
- Circulaire CNAV n° 2010-27 du 11 mars 2010.
Inde
- Projet de convention
Projet de loi déposé au Sénat le 3 mars 2010 et autorisant la ratification de l'accord de sécurité sociale entre la France et l'Inde. Cet accord vise les travailleurs salariés ou non salariés et également les fonctionnaires. Principe de l'affiliation dans le pays où l'activité professionnelle est exercée. Dérogation à ce principe pour les travailleurs salariés détachés par leur employeur qui restent soumis au régime de l'Etat d'envoi uniquement pour les régimes d'assurance vieillesse, invalidité, survivants et pour une durée maximum de 5 ans. Possibilité de prévoir, d'un commun accord d'autres dérogations aux règles d'affiliation. Liquidation des pensions selon la méthode classique : pension nationale, pension proratisée comparaison. Possibilité de prise en compte des périodes accomplies dans des Etats tiers liés à la France et à l'Inde par un accord de sécurité sociale.
- Site du Sénat.
Japon
