La victime dont l'accident du travail a été reconnu et qui a été déclaré inapte par le médecin du travail a droit à l'indemnité temporaire d'inaptitude mentionnée à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale. Pour en bénéficier elle adresse à la caisse primaire dont elle relève le formulaire complété par le médecin de travail mentionnant le lien susceptible d'être établi entre l'accident et l'inaptitude. Le montant de l'indemnité est égal au montant de l'indemnité journalière versée durant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail. Si une rente est versée au titre de l'accident, le montant de la rente s'impute sur celui de l'indemnité. Ces dispositions sont applicables aux victimes déclarées inaptes par le médecin du travail conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail à compter du 1er juillet 2010.
- Décret n°2010-244 du 9 mars 2010 JO 11 mars 2010Liquidation d'une pension de vieillesse. Périodes accomplies auprès d'une institution européenne ou d'une organisation internationale auquelle la France est partie. Conditions dans lesquelles l'article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale permettant la prise en compte des périodes validées auprès de ces organismes afin de compléter si nécessaire, la durée d'assurance retenue lors de la liquidation d'une pension du régime français, peut être appliqué. Il doit s'agir de périodes obligatoires auprès d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie, sous réserve que l'assuré n'ait pas été simultanément assuré à un régime légalement obligatoire de retraite français ou étranger ou à l'assurance volontaire vieillesse.
- Circulaire DSS/DACI/2010/85 du 4 mars 2010Coût du versement pour la retraite au titre des années d'études ou des années civiles validées par moins de 4 trimestres. Communication du barème applicable de 59 à 64 ans à la suite du recul de la limite d'âge pour effectuer le versement.
- Circulaire Cnav n°2010/25 du 9 mars 2010Répartition des recettes fiscales perçues en 2009-2010 au titre de la compensation des mesures d'allégement de cotisations définies aux articles L. 241-17 et L.241-18 du code de la sécurité sociale.
- Arrêté du 1er mars 2010 JO 11 mars 2010Publication des taux d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour services à l'étranger qui servent pour déterminer le montant des frais professionnels exclus de l'assiette de cotisations de sécurité sociale.
- Arrêté du 17 mars 2010 JO 25 mars 2010Conditions dans lesquelles les ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être recrutés par concours ou par voie de détachement dans la fonction publique française. Modalités de classement des intéressés dans les corps, cadres d'emploi ou emplois de la fonction publique. Mise en place d'une commission d'accueil instituée auprès du ministre chargé de la fonction publique et qui est compétente pour la fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière. Rôle, fonctionnement et composition de la commission.
- Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 JO 24 mars 2010Il a été mis fin aux fonctions de Monsieur Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et de Monsieur Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse.
Pour pouvoir prétendre à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie il faut bénéficier d'un congé de solidarité familiale ou l'avoir transformé en période d'activité à temps partiel ou avoir suspendu ou réduit son activité et être ascendant, descendant, frère, soeur, personne de confiance ou personne partageant le même domicile que la personne en fin de vie. L'allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires au titre d'une même personne dans la limite totale de 21 jours. Lorsque la personne accompagnée est hospitalisée, l'allocation continue d'être servie pendant l'hospitalisation et elle cesse d'être due le jour suivant le décès. L'allocation est financée par le régime dont relève l'accompagnant. Le montant de l'allocation sera fixé par décret. Il est modulé si l'accompagnant a réduit sa quotité de travail et travaille à temps partiel. Ces dispositions sont applicables aux travailleurs du privé ou du public, salariés ou indépendants.
- Loi n°2010-209 du 2 mars 2010 - JO 3 mars 2010Création dans chaque département d'un comité de lutte contre la fraude chargé de définir les procédures et actions prioritaires à mettre en place pour améliorer la coordination de la lutte contre la fraude portant atteinte aux finances publiques et au travail illégal. Il veille aux échanges d'informations entre les différents organismes de protection sociale (CAF, Pole emploi, maladie, Urssaf) et entre ces institutions et les services fiscaux.
- Décret 2010-333 du 25 mars 2010 JO 26 mars 2010Dispositif d'échanges entre les caisses d'allocations familiales (CAF) et les organismes de retraite du régime général pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
- Circulaire CNAV 2010/34 du 31 mars 2010Revalorisation du montant mensuel de l'AAH : 696,63 euros au 1er avril 2010 et 711,95 euros au 1er septembre 2010.
- Décret n°2010-307 du 22 mars 2010 JO du 24 mars 2010Le montant de l'allocation d'insertion varie de 0 à 15 euros par jour. Le montant mensuel de l'allocation ne peut pas excéder 450 euros. Pour déterminer ce montant il est tenu compte de la situation personnelle de l'intéressé, de son projet personnel, du nombre de jours sans indemnisation.
- Décret 2010-321 du 22 mars 2010 JO 25 mars 2010Valeur du point AGIRC au 1er avril 2010 : 0,4216 euros, augmentation de 0,72 %. Salaire de référence pour l'année 2010 : 5,0249 euros.
valeur du point ARRCO au 1er avril 2010 : 1,884 euros. Salaire de référence pour l'année 2010 : 14,4047 euros.
- Circulaire AGIRC n°2010-2-DT du 18 mars 2010Revalorisation du revenu de solidarité dans les Départements d'outre mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint Pierre et Miquelon : 476,66 euros à compter du 1er janvier 2010.
- Décret n°2010-221 du 2 mars 2010 JO du 3 mars 2010Détermination du Salaire annuel moyen. Nombre d'années à retenir. Mise à jour du tableau relatif aux régimes d'assurance vieillesse des Etats européens équivalents au régime général et aux régimes alignés pour la détermination du nombre d'années à retenir pour le calcul du salaire annuel moyen de base de la pension théorique communautaire.
- Circulaire CNAV n°2010/30 du 24 mars 2010Publication de la version consolidée du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que leurs protocoles et annexes. Cette version contient également les déclarations annexées à l'acte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité. Est également dans cette publication la charte des droits sociaux fondamentaux de l'Union européenne.
- JOUE C 83 du 30 mars 2010Rappel des compétences des organismes de liaison polonais en matière d'assurance vieillesse.
- Circulaire Cnav n°2010/24 du 9 mars 2010Pensions de vieillesse et demandes de relevés de carrière auprès des autorités algériennes. Institutions algériennes compétentes pour recevoir ces demandes. Désignation d'une caisse unique pour les ressortissants français qui résident hors d'Algérie : l'agence locale de la CNR d'Alger centre - 22, Boulevard Colonel Bougarra 16000 ALGER. Pour les ressortissants algériens et les bi nationaux l'institution algérienne compétente est celle de la wilaya du dernier lieu d'activité. Si cette activité se situait dans la Wilaya d'Alger, il s'agit de l'agence locale d'Alger centre précitée.
- Circulaire de la CNAV n°2010-32 du 24 mars 2010Signature d'une convention de sécurité sociale entre la Belgique et l'Argentine le 3 mars 2010. La convention vise les travailleurs salariés et non salariés et contient des dispositions en matière de législation applicable et d'assurance pension.
- Portail de la sécurité sociale belgeRappel des coordonnées de l'organisme de liaison croate en matière de pension.
- Circulaire de la Cnav n°2010/23 du 9 mars 2010La convention franco gabonaise permet au travailleur français qui a été soumis à la législation gabonaise de sécurité sociale d'opter, lorsqu'il a atteint l'âge de 55 ans et qu'il a quitté le Gabon, pour le transfert au régime général des cotisations vieillesse versées au Gabon. Toutefois, certains assurés rencontrent des difficultés pour obtenir le transfert de leurs cotisations. La CNAV a donc mis en place des mesures temporaires de traitement de dossiers pour remédier à cette situation.
- Circulaire CNAV n°2010-27 du 11 mars 2010Projet de loi déposé au Sénat le 3 mars 2010 et autorisant la ratification de l'accord de sécurité sociale entre la France et l'Inde. Cet accord vise les travailleurs salariés ou non salariés et également les fonctionnaires. Principe de l'affiliation dans le pays où l'activité professionnelle est exercée. Dérogation à ce principe pour les travailleurs salariés détachés par leur employeur qui restent soumis au régime de l'Etat d'envoi uniquement pour les régimes d'assurance vieillesse, invalidité, survivants et pour une durée maximum de 5 ans. Possibilité de prévoir, d'un commun accord d'autres dérogations aux règles d'affiliation. Liquidation des pensions selon la méthode classique : pension nationale, pension proratisée comparaison. Possibilité de prise en compte des périodes accomplies dans des Etats tiers liés à la France et à l'Inde par un accord de sécurité sociale.
- Site du SénatNouvelle adresse du service des pensions japonais. Remplacement de l'agence d'assurances sociales par le service des pensions.
- Circulaire de la Cnav 2010/28 du 11 mars 2010