Les brèves Janvier 2010

Législation Interne

Revalorisation
Montant journalier de l'allocation spécifique solidarité à compter du 1er janvier 2010 : 15,14 euros
Majoration de 6,60 euros par jour pour les allocataires de 55 ans et plus avec 20 ans d'activité, ou 57 ans et demi avec 10 ans d'activité ou allocataires ayant accompli 160 trimestres d'assurance.
Montant de l'allocation équivalent retraite : 32,69 euros.
- Décret n° 2009-1703 du 30 décembre 2009. JO 31 décembre 2009.

Assurance volontaire
Rachat - Barèmes applicables en 2010 - Montants des versements pour un trimestre en euros et en pourcentage pour un trimestre en fonction de l'âge. Barèmes applicable dans le régime général et les régimes alignés, les régimes cultes, des professions libérales, des avocats, des exploitants agricoles.
- Arrêté du 18 décembre 2009. JO 31 décembre 2009.
Cumul emploi retraite
Règles de cumul applicables en cas de poursuite d'activité dans les régimes des salariés, des artisans, commerçants et industriels, professions libérales et exploitants agricoles.
- Décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009. JO du 31 décembre 2009.
- Décret n° 2009-1739 du 30 décembre 2009. JO 31 décembre 2009
Retraite progressive
Prolongation d'une année du dispositif de retraite progressive . Il prendra normalement fin, fin 2010.
Prolongation jusqu'en fin 2010 du dispositif de retraite progressive applicable aux artisans, commerçants et industriels et aux chefs d'exploitation agricole
- Décret n° 2009-1737 du 30 décembre 2009. JO 31 décembre 2009.

Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles
Tarifs des cotisations des accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités relevant du régime général.
Tarifs des cotisations des accidents du travail et maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées.
Majorations entrant dans le taux net de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
Tarifs applicables dans les départements du Haut Rhin, Bas Rhin et Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles.
- Arrêtés du 28 décembre 2009. JO 31 décembre 2009.
- www.legifrance.gouv.fr
- www.legifrance.gouv.fr
- www.legifrance.gouv.fr
- www.legifrance.gouv.fr
Recouvrement
Conséquences du relèvement du plafond de sécurité sociale sur certaines cotisations
- Lettre circulaire ACOSS n° 2010-009 du 8 janvier 2010.

Production de pièces justificatives pour l'attribution des prestations servies par les organismes de sécurité sociale
Modalités des conditions du décret n° 2008-992 du 18 septembre 2008 pris pour l'application de l'article L.161-1-4 du code de la sécurité sociale qui fixe à
deux mois la durée maximale de suspension du délai d'instruction des demandes en cas de non production de pièces justificatives pour l'attribution des prestations sociales.
- Circulaire DSS/2009/367 du 9 décembre 2009

Allocation logement
Revalorisation de l'allocation logement au 1er janvier 2010.
- Décret n° 2009-1740 du 30 décembre 2009. JO 31 décembre 2009.
- Arrêté du 30 décembre 2009. JO 31 décembre 2009.
BMAF
Maintien du montant de la base mensuelle de calcul des prestations familiales au montant au 1er janvier 2009, à savoir : 389,20 euros.
- Décret n° 2009-1733 du 29 décembre 2009. JO 31 décembre 2009.
Plafonds
Montant des plafonds de certaines prestations familiales et des tranches du barème applicable au recouvrement des indus.
Plafonds pour l'attribution du complément familial : 19.698 euros et majoration de 7.918 euros si les deux membres du couple travaillent.
Plafond pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption : 26.985 euros + 10.845 euros si les deux membres du couple travaillent.
Plafond de ressources pour bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire : 17.651 euros + 5.295 euros par enfant à charge.
- Arrêté du 29 décembre 2009. JO du 31 décembre 2009.

RSA - RMI
Revalorisation du montant du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation de revenu minimum d'insertion au 1er janvier 2010. Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire est de 460,09 euros. Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire est de 460,09 euros.
- Décret n° 2010-54 du 15 janvier 2010. JO 17 janvier 2010.

Cotisations
Paramètres utiles pour le calcul des cotisations recouvrées par l'AGIRC et l'ARRCO à compter du 1er janvier 2010.
- Circulaire commune AGIRC ARRCO 2009-30 DRE.
Cotisations
Paiements tardifs de cotisations. Maintien du taux des majorations applicables aux cotisations versées avec retard au cours de l'année 2010 : 0,90%. Le montant minimal des majorations de retard reste fixé à 80 euros pour 2010.
- Circulaire commune AGIRC ARRCO n° 2009-32 DRE du 23 décembre 2009.
Rachat de points
Assurance volontaire. Rachat de points au titre de périodes d'études supérieures pour les personnes qui ont versé des cotisations au régime général. Barème de rachat applicable à compter du 1er janvier 2010.
- Circulaire Commune AGIC-ARRCO 2009-33-DRE du 23 décembre 2009.

Non salariés agricoles
Autorisation des sociétés d'assurance à participer à la gestion contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés agricoles. Liste des compagnies autorisées.
- Arrêté du 22 décembre 2009. JO 3 janvier 2010.

Caisse nationale des industries électriques et gazières, CAVIMAC et Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Changements de tutelle et d'instance consultative des trois caisses
- Décret 2010-82 du 21 janvier 2010. JO du 23 janvier 2010.
Clercs et employés de notaires
Augmentation des taux de cotisation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, applicables à compter du 1er janvier 2010
- Décret 2009-1742 du 30 décembre 2009. JO 31 décembre 2009.
Fonction publique et secteur public
Assurance vieillesse. Age limite. Possibilité de poursuivre l'activité jusqu'à 65 ans sur demande de la personne qui atteint l'âge limite fixé par le corps auquel elle appartient. Conditions d'application de cette disposition.
- Décret 2009-1744 du 30 décembre 2009. JO 31 décembre 2009.