Agrément de l'accord national interprofessionnel du 8 octobre 2009 relatif au chômage partiel. Détermination de l'indemnité horaire : assiette brute servant au calcul de l'indemnité de congé payé ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise. Entrée en vigueur le 28 décembre 2009.
- arrêté du 15 décembre 2009 JO 27 décembre 2009Montant du plafond des contributions d'assurance chômage au 1er janvier 2010 : 11.540 euros par mois (2885 x 4). Par an le plafond s'élève à 138.480 euros.
- Circulaire UNEDIC 2009-29 du 22 décembre 2009Augmentation du forfait journalier hospitalier à compter du 1er janvier 2010 : 18 euros au lieu de 16 euros. En cas d'hospitalisation dans un hôpital psychiatrique le montant du forfait sera de 13,50 euros au lieu de 12 euros.
- Arrêté du 23 décembre 2010Conditions de ressources. Incidence à compter du 1er janvier 2010 de la modification du taux d'intérêt du livret A des caisses d'épargne sur la prise en compte des capitaux décès, autres que ceux versés par le régime général ou par le régime des salariés agricoles (art. D. 356-1, 2° CSS).
- Circulaire Cnav n°2009/75 du 4 décembre 2009Pour le calcul des avantages de vieillesse servis sous conditions de ressources (pension de réversion, ASPA, majoration pour conjoint à charge, allocation veuvage) ,le revenu de solidarité active (RSA) doit être exclu des revenus comme l'était le RMI.
- Cnav, diffusion des instructions ministérielles n°2009/5 du 2 décembre 2009Conditions de ressources à remplir à compter du 1er janvier 2010 par le conjoint de l'assuré décédé :
Mise en oeuvre des conditions de liquidation de la majoration de la pension de réversion à compter du 1er janvier 2010. Le droit est ouvert à partir de 65 ans et l'intéressé doit avoir fait valoir l'ensemble de ses droits à avantages personnels de retraite et de réversion légaux, rendus obligatoires, de base ou complémentaires, français ou étrangers ou servis par une organisation internationale. Types de ressources à retenir et ressources à exclure. Période de référence pour la prise en compte des ressources. Plafond de ressources : 2.400 euros par trimestre à compter du 1er janvier 2010. Ce montant est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que pour les pensions de vieillesse. Montant de base de la majoration 11,1% du montant brut de la pension de réversion éventuellement réduit à la suite de l'application des règles de ressources et de cumul. Détermination du montant de la majoration en fonction des ressources. Lorsque la somme des majoration et avantages personnels de retraite et de réversion dépassent le plafond de ressources, la majoration est réduite à due concurrence. Lorsque le dépassement est égal ou supérieur au montant de la majoration, la majoration est égale à zéro. Application de ces règles en droit interne avec pluralités de régimes (régimes alignés ou non) et en droit international (règlement et accords bilatéraux).
- Arrêté du 14 décembre 2009 fixant le plafond de ressources JO 15 décembre 2009Salaire de référence à retenir pour valider un trimestre d'assurance en 2010 en métropole et dans les DOM : 1.772 euros (8,86 x 200).
- Circulaire de la CNAV n°2009/83 du 30 décembre 2009Modalités d'application de l'article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit la prise en compte ,sous certaines conditions, des périodes d'affiliation auprès d'un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale pour la détermination du taux de liquidation de la pension de vieillesse. Création d'un article R. 161-16-1 dans le code de la sécurité sociale.
- Décret n°2009-1595 du 18 décembre 2009 JO 20 décembre 2009Frais professionnels. Barème applicable. Publication des taux de l'indemnisation d'expatriation et de l'indemnité de résidence à l'étranger.
- Arrêté du 17 décembre 2009 JO 30 décembre 2009Modalités de reversement à l'Etat de l'impôt sur le revenu versé par les travailleurs indépendants relevant du régime de micro entreprise, versé aux organismes de recouvrement de sécurité sociale. L'Acoss reverse au service budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat les sommes correspondant au versement libératoire de l'impôt. Une convention entre l'Acoss et l'Etat sera précisera les modalités pratiques de versement.
- Arrêté du 28 août 2009 JO du 30 décembre 2009Attribution d'une aide exceptionnelle pour noël attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active et aux allocataires de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental, aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite. Le montant de l'aide est égal à 152,45 euros pour une personne seule, ce montant peut être majoré en fonction de la situation familiale du bénéficiaire.
- Décret n°2009-1580 du 18décembre 2009 JO 19 décembre 2009Mise en place et organisation d'un service à compétence nationale chargé de contrôler les organismes locaux et régionaux de sécurité sociale autres que les organismes de mutualité sociale agricole. Modification du code de la sécurité sociale dans la partie décrets en conseil d'état et dans la partie décrets simples.
- Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 JO du 20 décembre 2009;Création dans chaque département d'une direction départementale interministérielle comprenant : une direction départementale des territoires , ou dans les départements du littoral, une direction des territoires et de la mer, une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population ou de la protection des populations. La direction départementale de la cohésion sociale est compétente en matière de politiques de cohésion sociale et de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l'éducation populaire.
Les références aux directeurs des directions départementales interministérielles compétentes pour les missions de cohésion sociale remplacent les références aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales dont les directions exerçaient antérieurement ces missions. Les références aux DDASS sont jusqu'à la création des agences régionales de santé, maintenues pour les responsabilités qu'ils exercent au titre des missions sanitaires et médico sociales. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans les départements de la région Ile de France ni dans les départements d'outre mer. Le décret entrera en vigueur au 1er janvier 2010.
- Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2010 JO du 5 décembre 2010Agrément de la convention collective nationale de Pôle emploi. Entrée en vigueur le 1er janvier 2010.
- Arrêté du 21 décembre 2009 JO 27 décembre 2009Création du traitement informatisé relatif aux échanges inter régimes de retraites. Autorisation de la création par la caisse nationale d'assurance vieillesse d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "échanges inter-régimes de retraite" . Ce traitement a pour finalité de permettre aux organismes concernés (CNAV, RSI, MSA, CNAVPL, Cultes, régimes spéciaux) d'apprécier et de calculer les droits à majorations.
- Décret n°2009-1553 du 14 décembre 2009 JO 15 décembre 2009Création d'un répertoire national commun de la protection sociale destiné à simplifier les demandes, améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, de gestion et de contrôle des droits aux prestations et produire des statistiques anonymes. Enumération des données à caractère personnel enregistrées dans le RNCPS, organismes contributeurs (organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, caisses assurant les congés payés et pôle emploi). Destinataires des données et informations du fichier. Le répertoire est accessible à partir du NIR ou à défaut du numéro d'identification d'attente.
- Décret n°2009-1577 du 16 décembre 2009 JO 18 décembre 2009Prestations de garde pour enfants. Les droits acquis au titre de l'AGED (allocation de garde d'enfant à domicile) et de l'AFEAMA (aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée) à la suite de l'entrée en vigueur de la Paje au 1er janvier 2004 prennent fin au 1er janvier 2010.
- Lettre info URSSAF du 3 décembre 2009.Conditions à remplir pour les ressortissants communautaires pour pouvoir bénéficier des prestations familiales. Selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale le bénéfice des prestations familiales pour les ressortissants communautaires est subordonné au respect des conditions de régularité du séjour. Les critères de détermination du droit au séjour sont identiques pour l'ensemble des prestations, sous réserve pour le RSA, de l'appréciation du conseil général. Il ne s'agit pas pour les CAF d'étudier le droit au séjour des ressortissants communautaires, mais d'apprécier les conditions de régularité de celui-ci.
- Circulaire CNAF n°2009-022 du 21 octobre 2009.Titres de séjours et documents visés à l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale devant être présentés par les ressortissants étrangers, non communautaires, pour pouvoir bénéficier des prestations familiales. Dans l'attente d'un décret en cours d'élaboration visant à mettre à jour les titres et documents à présenter par les ressortissants étrangers pour pouvoir bénéficier des prestations familiales des instructions sont données par la CNAF afin de gérer les situations en cours pour les étrangers titulaires d'un visa de long séjour, d'une carte de séjour portant la mention "'compétence et talent", une carte de séjour délivrée aux ressortissants étrangers, membres de la famille d'un ressortissant communautaire.
- Circulaire CNAF n°2009-025 du 2 décembre 2009.Changement de dénomination de la caisse militaire de sécurité sociale qui devient la caisse nationale militaire de sécurité sociale. La caisse peut se voir confier par convention au nom et pour le compte de l'Etat, la gestion des soins médicaux gratuits prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Modification de l'article D. 713-7 du code de la sécurité sociale.
- Décret 2009-1667 du 28 décembre 2009 JO 30 décembre 2009Conséquences du relèvement du SMIC sur les montants de l'allocation journalière versée aux salariés handicapés des entreprises adaptées et centre de distribution de travail à domicile et sur le seuil d'exonération du précompte de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée (CSG ) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Ce dernier montant reste fixé à 45 euros
- Circulaire UNEDIC n°2009-30 du 22 décembre 2009A compter du 1er janvier 2010, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 8,86 euros l'heure en métropole, dans les départements d'outre mer et dans les collectivités d'outre mer de Saint Barthélemy, de saint Martin et de Saint Pierre et Miquelon.
- Décret n°2009-1584 du 17 décembre 2009 JO 19 décembre 2009Montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées des sections professionnelles suivantes : notaires, officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires, médecins, chirurgiens dentistes et sages femmes, auxiliaires médicaux, vétérinaires, experts comptables, pharmaciens.
- Décret n°2009-1635 du 23 décembre 2009 JO 26 décembre 2009Mise en application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte pour toutes les professions à l'exception des ouvriers de l'état, des fonctionnaires de l'état, des collectivités territoriales et hospitalières et des marins. Disposition spécifique pour les volontaires civils. Versement des cotisations, organisation et prévention, prestations en nature et en espèces, procédures, révision rechute accidents survenus hors de Mayotte, enquêtes, expertises, contrôles. Faute de l'assuré ou d'un tiers, maladies professionnelles.
- Décret 2009-1576 du 16 décembre 2009 JO 18 décembre 2009Conditions de validation des périodes de perception de la préretraite en agriculture dans les départements d'outre mer. Nécessité d'un assujettissement à titre obligatoire au régime des non salariés des professions agricoles à la date du 1er janvier au cours de laquelle la préretraite prend effet.
- Décret n°2009-1607 du 18 décembre 2009 JO 23 décembre 2009Lutte contre le travail illégal. Le 21 décembre 2009, discussion au Sénat du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord franco néerlandais de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière des travailleurs. Le texte a été adopté par l'assemblée nationale le 14 mai 2009.
Loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre la France et les Pays Bas.
- Dossier en ligne sur le site du sénatEntretiens franco portugais - Relevé de décisions. Attestations de carrière émises par l'institution portugaise. Conversion des périodes. Changement d'unité de temps : pour valider une année il faut 120 jours de cotisations. Lorsque 120 jours ne sont pas accomplis au titre d'une année, ils peuvent s'ajouter à d'autres années incomplètes et donner lieu à la validation d'une année entière. Conversion des périodes. Ces dispositions s'appliquent aux dossiers en cours et à ceux à venir.
- - Circulaire de la CNAV n°2009/77 du 16 décembre 2009Rapport explicatif de la convention de Lugano révisée concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Lugano le 30 octobre 2007. A la date de son entrée en vigueur la convention remplacera la convention de 1988 pour les parties contractantes entre lesquelles elle entre en vigueur. Ce rapport explicatif fait suite au rapport relatif à la convention de Lugano de 1988. Contrairement au règlement n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dit "règlement de Bruxelles I " la convention ne prévoit pas l'intervention de la Cour de justice pour lever les doutes quant à l'interprétation du texte. C'est pour permettre aux juridictions nationales de disposer d'une référence et faciliter une application uniforme qu'un rapport explicatif a été mis au point.
Le dépositaire des instruments de ratification est la Suisse. Cette convention entrera en vigueur le 1er janvier 2010 pour les Etats de la Communauté européenne, le Danemark, la Norvège (voir site de la Confédération suisse).
- Rapport explicatif de M Fausto Pocar (professeur de droit international à l'université de Milan) JOUE C 319 du 23 décembre 2009Protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail. Version codifiée de la directive 80/1107/CEE qui avait été modifiée à plusieurs reprises. Entrée en vigueur le 6 janvier 2010.
- Directive 2009/148//CE du parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 JOUE du 16 décembre 2009La lutte contre le travail pauvre et un emploi de qualité pour tous doit être une priorité. On doit disposer d'indicateurs communs et fiables. Des rémunérations justes de décentes doivent être appuyées sur un dialogue social. L'entrepreneuriat et le travail indépendant doivent être favorisés. Formation tout au long de la vie en particulier pour les travailleurs les moins qualifiés. La protection sociale doit être adaptée. Enfin dans le cadre de l'année européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale en 2010, il convient de mobiliser l'opinion publique et les médias sur ce point.
- Avis du comité économique et social européen du 30 septembre 2009 JOUE C 318 du 23 décembre 2009Malte. Mise à jour de la liste des titres de séjour pour les ressortissants des Etats tiers. Cette nouvelle liste remplace la précédente.
- Document 2009/C 308/09 JOUE C 308 du 18 décembre 2009.Modification du règlement (CE) n° 539/2001 du 30 novembre 2009 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et de la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Ce règlement est applicable à compter du 19 décembre 2009.
- Règlement (CE) n° 1244/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 JOUE L 336 du 18 décembre 2009Rapport sur les comptes annuels du centre des traductions des organes de l'Union européenne relatif à l'exercice 2008, accompagné des réponses du centre.
Etat des recettes du centre des traductions pour l'exercice 2009. Budget rectificatif n° 1.
- JOUE C 304 du 15 décembre 2009Avis du comité économique et social sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité nationale - Progress.
- Avis du 1er octobre 2009 JOUE du 23 décembre 2009Publication par décret n° 2009-1466 du 1 er décembre 2009 du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. Entrée en vigueur le 1er décembre 2009.
- Décret n°2009-1466 du 1er décembre 2009 JO du 2 décembre 2009Rectificatif. Procès verbal de rectification du traité de Lisbonne modifiant la traité de l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009.
- JOUE C 290 du 30 novembre 2009Le point de départ du complément du libre choix d'activité (CLCA) se situe à la fin du service des indemnités journalières, même si les indemnités journalières n'ont pas été servies par le régime français, mais par le régime italien. Le droit au CLCA n'est ouvert à partir de la naissance de l'enfant que lorsque la personne qui prend un congé parental n'a pas perçu d'indemnités journalières de maternité. En vertu du principe d'assimilation des faits dégagé par la jurisprudence de la Cour de justice et intégré dans le futur règlement, le congé de maternité italien et la période de perception d'indemnités journalières maternité italiennes doivent être pris en compte, en particulier pour la détermination de l'ouverture du droit au CLCA par la législation française comme s'il s'agissait d'un congé de maternité et d'indemnités journalières françaises.
- Réponse de la DACI à une question du Cleiss.Madame Slamina, ressortissante autrichienne, divorcée quitte l'Autriche pour s'établir définitivement en Grèce avec sa fille. Le père de l'enfant exerce une activité professionnelle en Autriche. La mère exerce seule l'autorité parentale et le père est tenu au versement d'une pension alimentaire qu'il ne verse pas. Du 1er janvier 1998 au 31 octobre 2003, l'intéressée a bénéficié des allocations familiales et de crédits d'impôt pour sa fille. Par décision d'octobre 2003 ces sommes lui ont été réclamées par l'institution autrichienne au motif que depuis 1997, elle résidait de manière permanente en Grèce avec sa fille. Jusqu'en 2001, l'intéressée n'exerçait pas d'activité, elle subvenait à ses besoins grâce à l'aide de ses parents et à ses économies. Depuis 2001, elle exerce une activité saisonnière de mai à octobre chaque année.
Sur la notion de membre de la famille la Cour indique qu'un enfant peut être reconnu à charge d'un travailleur dès lors que celui-ci est tenu au versement d'une pension alimentaire, même si celui-ci ne verse pas ladite pension. La Cour examine ensuite si l'ex épouse divorcée peut conserver le bénéfice des allocations familiales versées par l'institution de l'Etat où elle résidait et où son ex époux continue d'exercer une activité professionnelle si elle transfère sa résidence sur le territoire d'un autre Etat membre où elle n'exerce aucune activité. La réponse est positive dès lors que la qualité de membre de la famille du travailleur est reconnue à l'enfant. Par contre si l'exercice de l'activité de l'intéressée en Grèce lui ouvre effectivement droit aux allocations familiales grecques, le droit aux allocations familiales autrichiennes serait suspendu jusqu'à concurrence du montant des allocations familiales grecques.
- Affaire C-363/08, Ramana Slanina c/ unabhängiger Finanzsenat, Aussenstelle Wien, arrêt du 26 novembre 2009Le Conseil économique et social européen est favorable au developpement de la télémédecine pour permettre d'assurer à tous un accès égal à des soins de qualité. Le CESE approuve les trois niveaux d'action proposés par la commission : susciter la confiance à l'égard des services de télémédecine, accroitre la clarté juridique et donner une assise juridique satisfaisante, résoudre les problèmes techniques et faciliter le développement du marché.
- Avis du conseil économique et social européen du 15 juillet 2009 JOUE C 317 du 23 décembre 2009Information sur l'entrée en vigueur du protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la Confédération Suisse d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, le la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne. Ce texte est entré en vigueur le 1er juin 2009.
- Information du Conseil JOUE L 328 du 15 décembre 2009Polygamie, liquidation de la pension de réversion lorsque l'assuré décédé était polygame. Réunion technique franco algérienne, relevé de décisions. Amélioration des échanges, création d'un bordereau récapitulatif unique permettant à la caisse nationale de retraite algérienne de procéder aux paiements des sommes dues à chacune des épouses. Ce document est à adresser à une institution désignée : la caisse nationale des retraites - Agence locale d'Alger ,- 22, Bd Colonel Bougara - ALGER. Expérimentation d'une adresse électronique destinée à traiter des difficultés des dossiers de pensions de réversion en cas de pluralité d'épouses.
- Circulaire de la CNAV n°2009-80 du 22 décembre 2009