Autorisation de la création par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés d'un traitement des données à caractère personnel dénommé "contrôle de la condition de résidence par l'assurance maladie", ayant pour objet la transmission aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses générales de sécurité sociale de la liste des personnes ayant déclaré à la direction générale des finances publiques ne plus résider en France. Ce traitement a pour finalité de faciliter le contrôle des CPAM ou CGSS de la condition de résidence prévue à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale et produire des statistiques relatives à la mise en place des procédures de contrôle. Liste des données contenues dans le traitement. Conditions de conservation des données.
- Décret n°2009-1305 du 26 octobre 2009 JO 28 octobre 2009Régularisation d'arriérés de cotisations au titre de périodes d'activité salariée et de périodes d'apprentissage antérieure au 1er janvier 1972. A compter du 1er janvier 2010 le traitement des demandes de régularisation qui jusqu'alors était effectué par les URSSAF est transféré à la branche vieillesse. présentation des modalités de traitement des demandes.
- Circulaire CNAV n°2009/71 du 29 octobre 2009Demandes de régularisations d'arriérés de cotisations effectuées sur la base d'attestations sur l'honneur. Les demandes de régularisation effectuées sur la base d'attestations sur l'honneur ne peuvent permettre de valider plus de 4 trimestres d'assurance vieillesse. Le nombre de trimestres validables au titre de l'assurance vieillesse est aligné sur le nombre de trimestres maximum régularisables sur la base d'une attestation sur l'honneur. Renforcement du contrôle du contenu des déclarations de l'assuré. Témoignages renforcés, vérification du contenu des déclarations souscrites par l'assuré est à prévoir, le cas échéant, avec l'administration fiscale.
- Cnav, diffusion des instructions ministérielles n°2009/3 du 16 octobre 2009Régime social des contributions des employeurs versées aux institutions de retraites supplémentaires pendant la période transitoire se terminant le 31 décembre 2010. Exonération de cotisations et contributions sociales pouvant donner lieu, sous certaines conditions, à exonération de cotisations.
- Lettre circulaire ACOSS n°2009-078 du 28 septembre 2009Modalités de gestion et de contrôle des demandes de régularisations de cotisations prescrites effectuées à partir d'attestation sur l'honneur. Diffusion des instructions ministérielles.
- Lettre circulaire ACOSS n°2009-080 du 29 septembre 2009Le nouveau dispositif de contrôle passe par l'agrément de personnes physiques ou morales auxquelles les organismes de sécurité sociale s'adresseront directement pour effectuer les constatations nécessaires de faits ou de situations concernant des assurés du régime français de sécurité sociale, quelle que soit leur nationalité. L'article R. 114-9 créé par le décret 2009-1185 du 5 octobre 2009, fixe les types de constatations et les conditions à remplir par les personnes pour être agréées. Les autorités consulaires recueillent les demandes d'agrément qui sont ensuite transmises au Cleiss qui donne son avis. L'agrément ne peut être délivré par l'autorité consulaire qu'après avis favorable du Cleiss.
- Décret n°2009-1185 du 5 octobre 2009 JO 7 octobre 2009Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) est désigné comme organisme chargé de donner un avis sur les demandes d'agrément formulées dans le cadre de l'article R. 114-21 du code de la sécurité sociale.
Sont habilités à conclure avec des personnes physiques ou morales des conventions visées à l'article R. 114.24 du code de la sécurité sociale les établissements publics suivants : Acoss Cnaf, Cnamts, Cnav et Cleiss.
- Arrêté du 8 octobre 2009 JO 17 octobre 2009La liquidation d'une retraite complémentaire AGIRC et/ou ARRCO est subordonnée à la cessation de l'activité salariée relevant du régime général, du régime agricole ou de certains régimes spéciaux. Dans les régimes de base précités il existe des dérogations à ce principe permettant la poursuite de certaines activités au moment de la liquidation de la retraite. A compter du 1er octobre 2009, les régimes AGIRC et ARRCO appliqueront les mêmes dispositions.
- Circulaire commune AGIRC ARRCO n°2009-20-DRE du 1er octobre 2009Reconduite du dispositif permettant aux personnes ayant obtenu leur pension de base à taux plein du régime de base géré par la CAFAT de bénéficier, sous certaines conditions, de leur retraite dans les régimes complémentaires sans abattement. Il s'agit des personnes dont la durée d'activité salariée en Nouvelle Calédonie prise en compte par les régimes Agirc et/ou Arrco représente au moins la moitié du temps total d'activité validé par ces régimes. Ce dispositif est reconduit pour une nouvelle période de 3 ans à compter du 1er janvier 2010, un bilan d'application devra être présenté fin 2012.
- Circulaire commune Agirc Arrco n°2009-24-DRE du 13 octobre 2009Réforme des règles de cumul emploi - retraite dans le régime de base et les régimes complémentaires des artisans et des commerçants. Libéralisation du cumul emploi - retraite et extension des règles aux régimes de retraites complémentaires obligatoires.
- Circulaire RSI n° C 2009/044 du 15 octobre 2009Assurance invalidité décès des professions libérales. Fixation pour 2009 des cotisations d'assurance invalidité décès des professions libérales.
- Décret n°2009-1301 du 16 octobre 2009 JO 28 octobre 2009Totalisation des périodes d'assurance accomplies dans un pays tiers (article 5 de la convention franco luxembourgeoise). L'État tiers doit être lié à la France et au Luxembourg par une convention de sécurité sociale prévoyant la totalisation des périodes d'assurance. Les périodes d'assurance doivent être accomplies sous une législation visée dans le champ d'application des accords et elles ne doivent pas se superposer à des périodes accomplies sous la législation d'un des États européens. La mise en oeuvre de ces dispositions ne doit pas avoir pour effet de réduire les droits acquis au titre des seules périodes accomplies sous la législation des États européens.
Liste des pays avec lesquels le Luxembourg a adopté une convention bilatérale permettant expressément la totalisation triangulaire : à côté de certains pays de l'UE (Bulgarie, Finlande, Islande, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et République Tchèque) il existe les États également liés à la France par une convention bilatérale : Croatie, Macédoine, Monténégro, Serbie et la Turquie. Viennent ensuite les conventions bilatérales signées par le Luxembourg qui prévoient uniquement des dispositions relatives à la totalisation : Canada, y compris le Québec, Cap Vert, Chili, États Unis, Tunisie et Bosnie-Herzégovine.
- Cnav Diffusion des instructions ministérielles : note technique de la CNAVModification de l'annexe VI afin d'introduire le règlement (CE) n° 120/2009 de la Commission du 9 février 2009 qui modifiait les annexes 2 à 5 du règlement (CEE) n° 574/72. La décision du comité mixte entre en vigueur le 4 juillet 2009.
- Décision du Comité mixte de l'EEE n° 82/2009 du 3 juillet 2009Mise à jour des modèles de cartes délivrées par l'Islande par le ministère des affaires étrangères aux membres accrédités des missions diplomatiques et à leurs ayants droit.
- Informations provenant des Etats membres JOUE C 239Mise à jour de la liste des titres de séjours pour la Grèce et l'Autriche.
- Informations provenant des Etats membres JOUE C 239 du 6 octobre 2009Publication au journal officiel de l'Union européenne des deux nouveaux règlements.
Le règlement (CE) n° 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004.
Le règlement (CE) n° 988/2009 du 16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 et déterminant le contenu de ses annexes.
Entrée en vigueur des deux règlements (883/2004 modifié et 987/2009) : le 1er mai 2010.
- Ces textes sont publiés au JOUE n° L 284 du 30 octobre 2009Protocole additionnel, sous forme d'échange de lettres, à l'accord de siège entre la France et l'organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER. Cet accord définit les modalités de coopération entre les autorités françaises et l'organisation ITER en ce qui concerne la mise en place par l'organisation ITER des règles portant sur la santé et la sécurité au travail et la vérification de leur application, pour les travailleurs exerçant leur activité sur le site ITER.
- Projet de loi enregistré à la présidence du sénat le 7 octobre 2009 Site du Sénat