Législation Interne
Assurance chômage
Assurance maladie maternité
- Cotisation d'assurance maladie des étudiants pour 2009/2010
Les ministères du Budget et de l'Enseignement supérieur ont fixé à 198 euros pour l'année universitaire 2009-2010 "la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants".
- Arrêté du 30 juillet 2009 - JO du 2/08/2009.
- Lutte contre la fraude
Pénalités financières prévues pour la lutte contre la fraude. Organisme compétent pour mener la procédure. Lorsque plusieurs organismes sont en cause, possibilité de mandater un seul d'entre eux pour mener l'ensemble de la procédure. La délégation de constitution et de gestion donne lieu à l'établissement d'une convention entre les institutions conformément à la convention type de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Procédure à appliquer en cas de constats de faits susceptibles de faire l'objet de pénalités financières. Conditions dans lesquelles sont appliquées les règles en fonction de la situation de la personne (bénéficiaire ou employeur) ou de l'établissement (établissement de santé, établissement d'hébergement pour personnes âgées) concerné. Actes relevant de la fraude ou de la fraude en bande organisée. Transmission des bilans de lutte contre la fraude à l'Union des caisses nationales d'assurance maladie qui établit une synthèse des différents bilans et la transmet au ministère chargé des comptes de la sécurité sociale.
- Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 JO 21 août 2009
- Nouveau titre d'admission à l'aide médicale d'Etat (AME)
Introduction d'une nouvelle carte d'admission à l'AME, sous format plastifié (non photocopiable), familiale ou individuelle. Elle sera mise en service en janvier 2010. Toutefois, les titres délivrés antérieurement resteront valables jusqu'à leur échéance, sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2010.
- Arrêté du 10 juillet 2009 - JO 28/07/09
Assurance vieillesse
- Conditions d'exonération de CSG et CRDS
Seuils de revenus pour l'exonération de CSG et CRDS liée à la situation d'imposition au titre de 2010.
- Circulaire CNAV n°2009/59 du 11 août 2009
- Taux de conversion des monnaies
Les taux de conversion des monnaies pour le 4ème trimestre 2009 concernant les Pays de la Communauté européenne, de l'Espace économique européen hors zone euro et de la Suisses sont à jour sur la Base Nationale de Législation (www.legislation.cnav.fr).
- Circulaire CNAV n°2009/61 du 26/08/09
Union Européenne
Assurance vieillesse
- Pologne : organisme compétent en matière de retraite et modifications de la législation
Transmission par la CNAV des informations reçues au Cleiss relatives aux formulaires de liaison, aux coordonnées de l'organisme compétent et aux modifications de l'assurance vieillesse.
- Circulaire CNAV n°2009/60 du 12 août 2009
Conventions
Algérie
Tunisie
