Revalorisation au 1er juillet 2009 des salaires de référence de l'assurance chômage et des allocations et indemnités ou parties d'allocations d'un montant fixe.
Allocation minimale d'aide au retour à l'emploi (ARE) : 26,93 euros.
Partie fixe de l'ARE : 11,04 euros
Seuil minimal de l'ARE versé au demandeur d'emploi en formation : 19,30 euros.
- Circulaire UNEDIC n°2009-16 du 9 juillet 2009Publication par l'UNEDIC du taux de conversion des monnaies applicable pour le 3e trimestre 2009 pour la mise en oeuvre des règlements européens.
- Circulaire UNEDIC n°2009-15 du 25 juin 2009Le taux des cotisations destinées au financement du fonds de garantie des salaires est porté à 0,30 % à compter du 1er juillet 2009 et à 0,40 % à compter du 1er octobre 2009 au lieu de 0,20 % auparavant.
- Circulaire UNEDIC n°2009-14 du 23 juin 2009Sommes dues au décès du titulaire de pension de retraite. Modalités de paiement applicables aux sommes dues au décès du titulaire de pension de retraite.
- Circulaire CNAV n°2009/49 du 8 juillet 2009Pierre Mayeur, administrateur du Sénat, conseiller de François Fillon sur les questions des retraites est nommé directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Il succède à Patrick Hermange qui dirigeait la CNAV depuis 1996.
- Décret du 15 juillet 2009 JO 16 juillet 2009Conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion, du minimum contributif et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées lorsque l'assuré a relevé de plusieurs régimes (régime général, régimes des non salariés non agricoles, régime des salariés agricoles). Le montant de la majoration à laquelle l'intéressé peut prétendre de chacun des régimes est calculé par un seul régime, conformément aux dispositions de l'article R. 173-17 du code de la sécurité sociale : (celui auprès duquel l'intéressé a été affilié le plus longtemps, le dernier régime d'affiliation ou celui qui accorde la pension la plus élevée). Le régime ainsi désigné reçoit des autres régimes les informations sur les montants des majorations de pensions de réversion, afin de lui permettre de calculer le total des majorations et des avantages personnels de retraite et de réversion du conjoint survivant et éventuellement déterminer un dépassement. Création des articles R. 173-17-1, R. 351-25, R. 353-12, R. 353-13, R. 353-14 et R. 815-2-1 dans le code de la sécurité sociale.
- Décret n°2009-788 du 23 juin 2009 JO 25 juin 2009Affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général des militaires rayés des cadres sans droit à pension ou solde de réforme. Modification de l'adresse postale de l'un des services (CTAC à Bordeaux) chargé de la délivrance des attestations de services.
- Circulaire CNAV n°2009/50 du 9 juillet 2009Prélèvement CSG CRDS sur les retraites. Titulaire d'une retraite du régime général qui réside fiscalement en France et qui est également titulaire d'une pension d'une organisation internationale. Les prélèvements CSG CRDS doivent être effectués sur la retraite servie par le régime général dans la mesure où l'intéressé titulaire d'une pension du régime général résidant sur le territoire français ouvre droit aux prestations en nature de l'assurance maladie. De plus les accords conclus avec les organisations internationales sont exempts de dispositions sur ce point et que rien ne permet de considérer le droit attaché à la pension française comme subsidiaire par rapport à celui lié aux pensions versées par les organisations internationales.
- Lettre CNAV du 30 juin 2009Conséquence de la modification des règles de prescription du code civil en matière de prestations de sécurité sociale. La prescription extinctive passe à 5 ans au lieu de 30 ans auparavant. Tableau synthétique reprenant les situations pouvant s'appliquer en matière de recouvrement de créances ayant trait aux pensions.
- Circulaire CNAV n°2009/47 du 3 juillet 2009Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) peuvent être déposées auprès de l'ACOSS. Elles sont alors productives d'intérêts.
Règles de fonctionnement de la trésorerie de l'ACOSS. Modification des articles R. 255-1 à R. 255-6 du code de la sécurité sociale.
- Décret n°2009-882 du 21 juillet 2009 JO 22 juillet 2009Formulaire de déclaration de situation familiale et de ressources pour l'allocation supplémentaire d'invalidité, l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou la majoration de retraite pour conjoint à charge. Ce nouvel imprimé n° S5109d est enregistré sous le numéro cerfa 11370*02, la notice pour compléter le formulaire est, enregistrée sous le numéro cerfa 50637#02. Le modèle de formulaire déclaration de ressources prévu par l'arrêté du 1er octobre 1999 intitulé "déclaration de vos ressources" est abrogé. Le nouvel imprimé est diffusé par la CNAV, les CRAM, les CGSS. IL est également disponible sur internet sur le site de la CNAV ou celui de service public.
- Arrêté du 3 juin 2009 JO 27 juin 2009Réduction du montant de certaines exonérations de cotisations en cas de non respect par l'employeur de son obligation annuelle de négociation sur les salaires. Le dispositif est applicable pour la première fois aux entreprises qui n'auront pas respecté au cours de l'année 2009 leurs obligations annuelles de négociation sur les salaires. Listes des exonérations visées, conditions de négociation, conséquences du non respect des obligations en matière de négociation sur les salaires. Les entreprises qui n'auront pas respecté l'ouverture d'une négociation annuelle seront soumises au dispositif de conditionnalité au titre de leurs cotisations de 2009 et devront opérer une diminution de 10 % sur le tableau récapitulatif de 2009 présenté en janvier 2010.
- Lettre circulaire n°2009-056 du 29 juin 2009Dispositions applicables pour le calcul du revenu des travailleurs indépendants relevant du régime micro social et bénéficiaires du revenu de solidarité active.
- Décret n°2009-933 du 29 juillet 2009 JO 31 juillet 2009Pour les personnes qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde et qui font garder leurs enfants selon des horaires spécifiques, les plafonds de prise en charge des cotisations et les montants maximaux de l'aide sont majorés de 10 %. Sont considérés comme horaires spécifiques de travail les périodes comprises entre 22 heures et 6 heures ainsi que celles intervenant le dimanche ou un jour férié. La majoration es due si le nombre d'heures en mode de garde spécifique est supérieur ou égal à 25 heures dans le mois au titre duquel la majoration est demandée. Formalités à accomplir pour en bénéficier, modalités de contrôle. Création d'un article D. 531-23-1 dans le cade de la sécurité sociale.
- Décret 2009-908 du 24 juillet 2009 JO 26 juillet 2009Modification des conditions de recouvrement des indus de prestations familiales, AAH et aides au logement. Lorsque l'indu est constitué d'une prestation dont le montant est insuffisant ou qui a été supprimée, possibilité d'effectuer les retenues sur d'autres prestations versées par la caisse d'allocations familiales et dues à l'intéressé. Modification des articles D. 553-2, D. 755-2 création des articles D. 553-4 et D. 821-11 dans le code de la sécurité sociale. Les dispositions mentionnées ci-dessus sont applicables aux indus notifiés à compter du 23 juillet 2009 et aux indus en cours de recouvrement à cette date.
- Décret n°2009-881 du 21 juillet 2009 JO 22 juillet 2009Majoration de la pension de réversion. Conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion des personnes non salariés des professions agricoles. Le plafond des avantages personnels et de réversion pour prétendre à la majoration est fixé à 2400 euros par trimestre à compter du 1er janvier 2010. Ce montant est revalorisé tous les ans aux dates et aux conditions prévues pour les pensions de vieillesse. Le montant de la majoration représente 11,1% de la pension de réversion. Condition de prise en compte des avantages pour l'examen des droits à la majoration.
- Décret n°2009-789 du 23 juin 2009 JO 25 juin 2009Le bénéficiaire d'indemnité de chômage partiel a droit à l'inscription de points de retraite sans contrepartie de cotisations. Dans le cadre de l'indemnisation due à la mise en place de l'activité partielle de longue durée permettant d'ajouter à l'allocation spécifique de chômage partiel une allocation complémentaire portant l'indemnisation à 75 % de l'indemnité horaire brute et étant servie pendant 3 mois pouvant être prorogés jusqu'à une période maximum de 12 mois. Cette indemnité est soumise à la conclusion d'une convention comportant des contreparties en matière d'emploi. Ce complément est financé par l'Etat et par l'assurance chômage. Les partenaires sociaux ont décidé d'attribuer aux bénéficiaires de ces dispositions une inscription de points de retraite gratuits dans les mêmes conditions que pour le chômage partiel classique. Toutefois, cette décision n'est applicable que pendant l'année 2009, les régimes ARRCO et AGIRC ne pouvant pas s'engager sur le long terme à assumer la charge des avantages de retraites complémentaires correspondant à ce type de chômage partiel.
- Circulaire commune ARRCO - AGIRC n°2009-16-DRE du 3 juillet 2009La liquidation de la retraite complémentaire AGIRC et/ou ARRCO est subordonnée à la cessation des activités relevant des régimes suivants : régime général de sécurité sociale et AGIRC / ARRCO, régime des salariés agricoles et AGIRC / ARRCO, certains régimes spéciaux : IEG, SNCF, RATP, banque de France, clercs et employés de notaires, opéra national de Paris, comédie française, port autonome de strasbourg.
- Circulaire AGIRC - ARRCO n°2009-14-DRE du 25 juin 2009Revalorisation du montant du SMIC à compter du 1er juillet 2009. Il est porté à 8,82 euros de l'heure pour la métropole, les départements d'outre mer et les collectivités d'outre mer de Saint Barthélémy, de Saint Martin et de Saint Pierre et Miquelon.
- Décret n°2009-800 du 24 juin 2009 JO 26 juin 2009Les travailleurs indépendants relevant du RSI bénéficient du rescrit social. Aujourd'hui l'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 4 mois pour répondre, à compter du 1er janvier 2010, le délai pour répondre à une demande de rescrit social déposée par un employeur ou un travailleur indépendant sera de 3 mois à compter de la date de réception de la demande complète. La demande de rescrit peut porter sur les conditions d'affiliation au RSI, les mesures d'exonération de cotisations sociales dues à titre personnel. Le rescrit peut être instruit par le RSI, par l'URSSAF sur délégation du RSI ou par l'URSSAF qui agit pour son propre compte. La procédure entre envigueur au 1er juillet 2009, le délai de 3 mois s'appliquera à compter du 1er janvier 2010.
- Lettre circulaire ACOSS n°2009-055 du 25 juin 2009Les TPE et les PME d'outre mer peuvent demander, dans le cadre de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique outre mer, la suspension pendant 6 mois des poursuites et majorations de retard pour non paiement de leurs cotisations d'assurance chômage et cotisations AGS afférentes aux périodes antérieures au 1er avril 2009, sous réserve de présenter une demande avant le 31 décembre 2009.
- Circulaire UNEDIC n°2009-18 du 15 juillet 2009Conditions d'attribution et de service du RSTA mis en place par le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 afin d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés d'outre mer par la création d'une prestation temporaire. Cette prestation peut être servie pour les périodes d'emploi effectuées à compter du 1er mars 2009 par des salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 151,67 fois le taux horaire du SMIC majoré de 40 %. Il peut être servi dans les quatre départements d'outre mer, et dans les collectivités d'outre mer de Saint Barthélémy, Saint martin et Saint Pierre et Miquelon.
Le RSA est attribué et servi au nom de l'Etat, sous la supervision de la CNAV, par les CGSS avec le concours de la CRAM du sud est et par la caisse de prévoyance sociale de saint pierre et Miquelon.
- Circulaire de la CNAV n°2009/48 du 8 juillet 2009 et circulaire ministérielle n°2009/162 du 15 juin 2009Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Albanie d'autre part, signé le 12 juin 2006. A la date d'entrée en vigueur cet accord remplace l'accord entre la CEE et la République d'Albanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique signé à Bruxelles le 11 mai 1992. Publication de l'accord au JORF
Le titre V de l'accord vise la circulation des travailleurs, le droit d'établissement, la prestation de services, les paiements courants et la circulation des capitaux. Le chapitre I du titre V vise la circulation des travailleurs : l'article 46 contient des dispositions en matière d'égalité de traitement, l'article 47 concerne l'accès à l'emploi et l'article 48 prévoit que des règles de coordination seront établies afin d'assurer la totalisation des périodes d'assurance aux fins de liquidation des pensions de retraite, invalidité et survie, la levée des clauses de résidence et le versement d'allocation familiales. Du côté Albanais seront prévus la levée des clauses de résidence et le versement des allocations familiales. Entrée en vigueur le 1er avril 2009.
- Décret n°2009-830 du 2 juillet 2009 JO 7 juillet 2009Création d'une nouvelle institution compétente en matière de prestations familiales. Il s'agit de
l'Agentia Nationala pentru Prestatii Sociale (Agence nationale pour les prestations sociales) Strada Ion Câmineanu, nr. 20, sector 1, Bucaresti 010038
Téléphone ++4021 3136047.
Cette institution est également désignée comme organisme de liaison en Roumanie.
Au niveau territorial les caisses compétentes pour le paiement des prestations familiales sont les agences départementales pour les prestations sociales.
- Information du ministère roumain du travail, de la Famille et de la protection sociale Direction générale d'assistance sociale.Nouvelle Commission de l'emploi et des affaires sociales au Parlement.
Euro députés français membres de la commission présidée par Pervenche BERES : Pascale Gruny, Elisabeth Morin-Chartier, Jean-luc Benhahmias, Karima Delli, Patrick Le Hyaric, Marine Le Pen.
- Voir sur le site du Parlement européen la nouvelle composition des commissions parlementaires, répartition des députés français, belges et luxembourgeoisDans son avis 1/03 du 7 février 2006 portant sur la conclusion de la nouvelle convention de Lugano, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé la compétence exclusive de la Communauté pour conclure avec des Etats tiers un accord international concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le règlement met en place la procédure visant à autoriser les Etats membres à modifier un accord existant ou à négocier et conclure un nouvel accord lorsque la Communauté n'a pas manifesté son intention d'exercer sa compétence externe en vue de conclure un accord. Ce règlement ne devrait pas s'appliquer si la Communauté a déjà conclu un accord sur le même sujet. Sont visés par le règlement : les accords bilatéraux entre un Etat membre et un pays tiers, les accords régionaux entre un nombre restreint d'Etats membres et des pays tiers voisins. Un Etat membre est tenu de notifier à la Commission son intention de passer un tel accord afin d'obtenir l'autorisation d'ouvrir ou de poursuivre les négociations. Lorsqu'elle autorise l'ouverture de négociations avec un pays tiers, la Commission doit pouvoir proposer des directives de négociation ou demander l'insertion de clauses particulières dans l'accord envisagé. L'accord doit contenir une clause prévoyant soit sa dénonciation totale ou partielle en cas de conclusion d'un accord ultérieur avec la Communauté, soit le remplacement direct des dispositions concernées par les dispositions de l'accord ultérieur. Conditions dans lesquelles le refus d'ouverture de négociation doit être notifié. La Commission peut participer en qualité d'observateur aux négociations entre l'Etat membre et le pays tiers dans la mesure où elles relèvent du champ d'application du règlement. Avant la signature de l'accord négocié l'Etat membre concerné doit communiquer le texte de l'accord à la Commission. Le Danemark ne participe pas à l'adoption du règlement et n'est pas lié par ses dispositions.
- Règlement (CE) n° 662/2009 du Parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 JOUE L 200 du 31 juillet 2009