Publication du barème des cotisations de rachat applicable aux demandes déposées entre le 1er avril 2009 et le 31 décembre 2009.
- Circulaire CNAV n°2009/44 du 29 mai 2009Modification de la date de revalorisation des pensions (1er avril au lieu du 1er janvier) pour l'aligner sur celle des retraites complémentaires. Cette manière de procéder permet de mieux prendre en compte les évolutions de l'inflation. Dispositifs concernés par la revalorisation au 1er avril : les prestations, les seuils et limites, les montants des rachats, les montants des arriérés de cotisation. Dissociation des dates de revalorisation des pensions et salaires et du relèvement du plafond de sécurité sociale.
- Circulaire CNAV n°, 2009-45 du 2 juin 2009Lorsque le RSI était compétent pour apprécier l'état d'inaptitude au travail d'une personne classée par le régime général en première catégorie d'invalidité, il existait des divergences entre les régimes des artisans et des commerçants. Adoption d'une position commune : seront présumés inaptes les pensionnés du régime général d'invalidité, quelle que soit la catégorie d'invalidité dont ils relèvent.
- Circulaire RSI n°2009/032 du 18 juin 2009Conditions d'ouverture du droit au minimum contributif et à sa majoration. Montant, calcul et proratisation du minimum. Nouvelles conditions d'attribution. Articulation du minimum contributif avec d'autres dispositifs (surcote, majorations de pension). Mise en oeuvre dans le RSI.
- Circulaire RSI n°2009/031 du 9 juin 2009Loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Monténégro, d'autre part.
Les articles 49 à 51 du texte visent la circulation des travailleurs. L'article 49 fixe le principe de non discrimination en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement pour les travailleurs monténégrins légalement employés sur un territoire communautaire. L'article 50 prévoit que les Etats membres doivent préserver et si possible améliorer les conditions d'accès à l'emploi des travailleurs monténégrins en vertu d'accords bilatéraux. Enfin, le conseil de stabilisation et d'association est chargé d'adopter des dispositions afin d'établir une coordination des régimes de sécurité sociale.
- Loi n°2009-713 du 18 juin 2009 JO 19 juin 2009Soins de santé. Liberté de prestation de services. Systèmes nationaux d'assurance maladie. Frais de traitement hospitalier exposés dans un autre Etat membre de l'EEE. Traitement expérimental ou à l'essai. Conditions pour refuser.
- Arrêt de la Cour AELE du 19 décembre 2008 JOUE C 124 du 4 juin 2009Conditions d'entrée et de séjour sur le territoire européen des ressortissants d'Etats tiers qui viennent occuper un emploi hautement qualifié. Conditions d'entrée et de séjour de plus de 3 mois. Les intéressés sont titulaires de la carte bleue européenne. Conditions d'attribution de la carte bleue euopéenne. Accès au marché du travail. Egalité de traitement avec les ressortissants des Etats membres pour le titulaire de la carte bleue européenne. Situation des membres de la famille. Séjour dans d'autres Etats membres. La directive doit être transposée dans les droits nationaux au plus tard pour le 19 juin 2011.
- Directive 2009/50/CE du conseil du 25 mai 2009 JOUE L 155 du 18 juin 2009