La nouvelle convention chômage du 19 février 2009, entrée en vigueur le 1er avril 2009, supprime les quatre filières de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au profit d'une filière unique dont les caractéristiques sont les suivantes : durée d'indemnisation égale à la durée d'activité, période de référence de 28 mois pour rechercher la condition d'activité, durée minimale d'activité de 4 mois pour l'ouverture des droits, durée maximum d'indemnisation de 24 mois. Aménagement pour les personnes âgées de 50 ans ou plus avec une période de référence de 36 mois et une durée maximale d'indemnisation de 36 mois également.
Agrément des accords d'application de 1 à 21 et 23 à 25 relatifs à la convention du 19 février 2009.
- Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général annexé à la convention du 19 février 2009, relative à l'indemnisation du chômage JO du 1er avril 2009L'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation est accordée à l'expiration des droits à l'allocation de chômage, aux demandeurs d'emploi qui entreprennent une action de formation en 2009 sur prescription du pôle emploi. Le montant de l'allocation est égal au dernier montant journalier de l'allocation d'assurance chômage perçue par l'intéressé à l'expiration de ses droits. En matière de sécurité sociale, cette allocation est assimilée à un revenu de remplacement.
- Décret n°2009-548 du 22 avril 2009 JO du 24 avril 2009Présentation de la nouvelle convention par l'UNEDIC
- Site pole emploi - Pole actualitéSignature le 2 avril 2009 d'une convention tripartite pluriannuelle entre l'Etat, l'UNEDIC et le Pôle emploi. Cette convention définit les objectifs assignés à Pôle emploi pour la période 2009-2011, ainsi que les moyens dont il dispose pour y parvenir. Premier palier de transformation en 2009 : garantir la réussite de la fusion ASSEDIC et ANPE. deuxième palier en 2011 : amélioration de l'offre de services et du fonctionnement du marché du travail. Recours aux opérateurs de placement sélectionnés sur la base d'appel d'offre. 80% des demandeurs d'emploi devront pouvoir accéder en moins de 30 minutes par des moyens de transports usuels à une unité polyvalente. Coordination des systèmes d'informations en vue de la mise en place du dossier unique. Création d'un comité tripartite afin d'assurer le suivi de la convention et évaluer les actions de pôle emploi.
- Convention de partenariat tripartite Etat, UNEDIC, Pôle emploi Site de l'UNEDICContrat d'amélioration des pratiques prévu à l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale comportant des engagements individuels des médecins conventionnés et des centres de santé. Mise en place du contrat type. Modèle de contrat type national. Lors de la demande de souscription au contrat, la caisse remet au médecin deux exemplaires du contrat type et une fiche présentant l'ensemble des objectifs ainsi qu'une analyse chiffrée de sa patientèle dans les domaines visés. Cette offre demeure valable deux mois. A l'expiration de ce délai le médecin peut demander la mise à jour des données.
- Décision du 9 mars 2009 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la création d'un contrat type d'amélioration des pratiques à destination des médecions libéraux conventionnés JO du 21 avril 2009Revalorisation du plafond et du montant de l'allocation veuvage à compter du 1er avril 2009 :
Plafond trimestriel : 2.119,23 euros
Montant mensuel de l'allocation : 565,13 euros.
- Circulaire CNAV 2009/32 du 16 avril 2009A compter du 1er juillet 2008 les agents des industries électriques et gazières qui ne remplissent pas la condition minimale d'affiliation (1 an) au régime IEG pour pouvoir prétendre à une pension, sont rétablis dans leurs droits au régime général. Pour le calcul de la pension des intéressés la coordination est supprimée.
- Circulaire CNAV 2009/33 du 16 avril 2009Revalorisation des prestations au 1er avril 2009. La majoration à appliquer aux pensions et rentes de vieillesse à compter du 1er avril 2009 est fixée à 1%. Modification des montants de la majoration pour tierce personne, du versement forfaitaire unique, du minimum de pension de réversion, de la majoration pour charge d'enfant, des allocations non contributives et de leurs plafonds.
- Circulaire CNAV n°2009/31 du 16 avril 2009Le Titre emploi service entreprise (Tese) créé par la loi de modernisation de l'économie se substitue au titre emploi entreprise (TEE) et au chèque emploi très petites entreprises (CETPE). Gestion partagée entre les URSSAF et des centres nationaux de traitement. Les employeurs concernés par le Tese sont les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 9 salariés ou, quel que soit leur effectif, si l'activité des salariés dans la même entreprise n'excède pas 700 heures ou 100 jours consécutifs ou non par année civile. Les entreprises utilisant le Tese sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés. Le dispositif permet les déclarations et le paiement des cotisations et contributions sociales dues : au régime général, au régime d'assurance chômage, aux régimes de retraites et de prévoyance obligatoires, aux caisses de compensation des congés payés pour les secteurs du bâtiment et des transports. L'adhésion au Tese n'a pas valeur d'affiliation auprès des organismes de retraites complémentaires et de prévoyance et caisses de congés payés. Il appartient à l'employeur de se faire connaître auprès de ces institutions avant d'utiliser le Tese. L'entreprise doit continuer à s'acquitter directement auprès des organismes concernés des contributions à la formation professionnelle, au service santé au travail et aux régimes de protection sociale facultatifs. L'adhésion au Tese ne dispense pas d'accomplir les formalités obligatoires habituelles d'immatriculation, modification administrative, ou radiation, accomplies auprès du centre de formalités des entreprises compétent. L'employeur qui n'a jamais adhéré au CETPE ou au TEE doit déposer une demande d'adhésion au Tese au moyen d'un formulaire d'adhésion. Le centre national adressera un carnet de volets d'identification du salarié après enregistrement de l'adhésion. Avant chaque nouvelle embauche l'employeur adressera à son centre national un formulaire d'identification du salarié dans les délais prévus pour la déclaration préalable à l'embauche. Le carnet de volets sociaux est adressé par le centre national en même temps que le carnet d'identification du salarié. L'ensemble des déclarations peut s'effectuer sur le site www.letese.urssaf.fr . La gestion du dispositif est partagée entre les centres nationaux assumant la gestion des adhésions et des principales opérations de masse et les URSSAF assurant la promotion, l'accueil physique, la gestion du compte cotisant, le recouvrement amiable et forcé et le contrôle des employeurs. URSSAF désignées pour gérer les centres Tese : Rhône, Gironde et Région parisienne. Un secteur professionnel est attribué à chacune de ces URSSAF. Modalités de transmission des déclarations aux régimes pour le compte desquels sont recouvrées les cotisations et contributions . 2 offres spécifiques : le Tese simplifié pour les employeurs rencontrant des situations de paies simples et le titre emploi forain destiné aux forains qui souhaitent employer des salariés occasionnels.
- Circulaire ACOSS n°2009-045 du 16 avril 2009Revalorisation du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés qui est porté à 666,96 euros à compter du 1er avril 2009 et à 681,63 euros à compter du 1er septembre 2009.
- Décret n°2009-353 du 31 mars 2009 JO du 1er avril 2009 JO du 1er avril 2009Le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 fixe les dispositions d'application du RSA. Montant forfaitaire pour un foyer d'une personne : 454,63 euros, majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire à charge. S'il y a plus de deux enfants de moins de 25 ans, majoration de 40 % à partir de la 3e personne. Pour la personne isolée le montant est majoré, il est égal à 128,4% du montant forfaitaire et pour chaque enfant à charge la majoration est de 42,80 % du montant majoré. L'allocation majorée est versée pendant 12 mois maximum pouvant être prorogés jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Sont considérés comme à charge les enfants ouvrant droit aux prestations familiales et les autres enfants et personnes de moins de 25 ans qui sont à la charge effective et permanente du bénéficiaire. Est considéré comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France 1 ou plusieurs séjours dont la durée n'excède pas 3 mois de date à date ou sur une année civile. Cumul : les revenus tirés d'une activité sont neutralisés pendant les 3 premiers mois qui suivent la reprise d'emploi, ils sont retenus ensuite à hauteur de 62% de leur montant. En contrepartie de la perception du RSA, le bénéficiaire a l'obligation de se réinsérer socialement et professionnellement. Si ses revenus d'activité sont inférieurs à 500 euros par mois sur le trimestre de référentiel est tenu de rechercher un nouvel emploi. Eléments à prendre en compte pour réaliser l'évaluation forfaitaire du train de v ie. Conditions d'attribution de l'aide personnalisée de retour à l'emploi afin de permettre la prise en charge de tout ou partie des coûts exposés à l'occasion de la prise ou de la reprise d'une activité professionnelle, que ce soit sous la forme d'un emploi, du suivi d'une formation ou de la création d'une entreprise. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juin 2009.
- Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 JO du 16 avril 2009Assurance contre les accidents du travail. Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes au titre de l'assurance accidents du travail est fixé à 8.825,92 euros pour la période du 31 mars 2009 au 31 mars 2010. Le gain forfaitaire annuel est égal à 11.938,01 euros pour la même période.
- Arrêté du 8 avril 2009 JO 12 avril 2009A compter de 2009, identité d'assiette en matière de contributions patronales entre le régime général et les régimes de retraites complémentaires à une seule exception : pas de réintégration des cotisations de retraite complémentaire en cas de prise en charge totale ou partielle par l'employeur de la part salariale.
- Circulaire Commune AGIRC - ARRCO n°2009-8-DRE du 10 avril 2009L'accord du 23 mars 2009 entre les partenaires sociaux reconduit pour deux ans les règles issues du précédent accord : l'âge de la retraite est maintenu à 60 ans jusqu'au 31 décembre 2010, sans décote pour les bénéficiaires d'une retraite de base au taux plein. Reconduction du fonds AGFF destiné à financer le versement de la retraite complémentaire entre 60 et 65 ans jusqu'au 31 décembre 2010. Les taux de cotisation restent inchangés. Engagement à réexaminer pour 2010 l'ensemble des paramètres visant à pérenniser les régimes de retraites par répartition, tant en ce qui concerne l'articulation entre l'âge de la retraite, la durée d'activité et de cotisations et le niveau des pensions. L'accord est conclu pour la période du 2 avril 2009 au 31 décembre 2010 inclus.
- Circulaire commune ARRCO - AGIRC n°2009-9 DRE du 10 avril 2009Application de la charte des stages en vigueur dans le privé dans la fonction publique. Gratification obligatoire pour les stages de plus de 2 mois. Une convention de stage tripartite devra systématiquement être signée, un tuteur devra être désigné. Les stages de plus de 6 mois seront interdits sauf cursus de formation spécifique.
- Communiqué du ministère du budgetConditions d'application de l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et allocations familiales par les travailleurs indépendants bénéficiaires de l'aide à la création ou reprise d'entreprise.
- Décret n°2009-484 du 29 avril 2009 JO du 30 avril 2009Règles de validation des droits à la retraites des personnes bénéficiaires du régime micro-social ou du régime micro-social simplifié (auto entrepreneurs)
- Circulaire RSI n°2009/024 du 9 avril 2009Création au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, à la Direction de l'administration générale et de la modernisation des services d'un traitement automatisé de données à caractère personnel appelé FRAMIDE (France Migration détachement) qui a pour finalité de gérer les procédures de demandes d'autorisation de travail des étrangers et de recevoir les déclarations de détachement de salariés dont l'employeur est établi hors de France. Types de données enregistrées, données à caractère personnel enregistrées en fonction de l'entité qui détache le travailleur (détachement dans le cadre de la mobilité intragroupe, ou non, détachement par un entreprise de travail temporaire). Durée de conservation des données à caractère personnel : 5 ans. Liste des destinataires des données à caractère personnel.
- Arrêté du 3 mars 2009 JO 28 avril 2009Modification de certaines catégories de visas pour les séjours en France de plus de 3 mois. Modification du code entrée et séjour des étrangers et droit d'asile : articles R. 212-1, R. 311-3, R. 311-20.
Modification des articles R. 5221-3, R. 5221-26, R. 5221-27, R. 5221-28, R. 5221-33, R. 5221-45 et R. 5221-48 du code du travail. Abrogation de l'article R. 5221-13 du code du travail. Entrée en vigueur de ces dispositions le 1er juin 2009.
- Décret n°2009-477 du 27 avril 2009 JO 29 avril 2009Décision du Conseil et de la Commission du 26 février 2009 concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Albanie d'autre part, signé le 12 juin 2006. A la date d'entrée en vigueur cet accord remplace l'accord entre la CEE et la République d'Albanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique signé à Bruxelles le 11 mai 1992.
Le titre V de l'accord vise la circulation des travailleurs, le droit d'établissement, la prestation de services, les paiements courants et la circulation des capitaux. Le chapitre I du titre V vise la circulation des travailleurs : l'article 46 contient des dispositions en matière d'égalité de traitement, l'article 47 concerne l'accès à l'emploi et l'article 48 prévoit que des règles de coordination seront établies afin d'assurer la totalisation des périodes d'assurance aux fins de liquidation des pensions de retraites, invalidité et survie, il prévoit la levée des clauses de résidence et le versement d'allocation familiales. Du côté Albanais seront prévus la levée des clauses de résidence et le versement des allocations familiales. Signature d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre la Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et la République d'Albanie d'autre part visant à tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Du côté français ce texte a été ratifié la loi n° 2008-1295 du 12 décembre 2008 (JORF n° 289 du 11 décembre 2008).
Entrée en vigueur le 1er avril 2009 : échange des notifications de ratification le 9 novembre 2006 et le 26 février 2009.
- Décisions du conseil et de la Commission JOUE L 107 du 28 avril 2009Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part. Le titre V de l'accord porte sur la libre circulation des travailleurs, le droit d'établissement, la prestation de services et la libre circulation des capitaux. L'article 49 fixe le principe de la non discrimination en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement. L'article 51 prévoit l'adoption par le Conseil de stabilisation et d'association d'un certain nombre de dispositions afin d'établir une coordination des régimes de sécurité sociale.
- Document n° 1374 Projet de loi Site du SénatRésolution européenne du Sénat sur la proposition de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Le Sénat regrette l'absence d'étude d'impact par la Commission. Il estime qu'il appartient à chaque Etat membre de garantir l'accessibilité de ses citoyens aux soins de qualité. il n'appartient pas à la Commission d'établir la liste des soins susceptibles de faire l'objet d'une autorisation préalable. Il regrette que les dispositions de la directive n'aient pas pu être intégrées dans le nouveau règlement de coordination. La directive aurait dû traiter de la mobilité des professionnels de santé. Il juge inapplicable l'obligation pour les Etats membres d'informer leurs ressortissants sur le système de soins des autres Etats membres. Enfin, la directive heurte le principe de subsidiarité en imposant une terminologie unique pour assurer l'interopérabilité des systèmes et en élaborant des orientations sur l'application des normes de qualité qui pourraient conduire à des contentieux susceptibles de donner à la Cour de justice des Communautés européennes l'occasion de fixer des normes en la matière.
- Résolution européenne du 11 avril 2009 Texte n° 77 adopté par le Sénat le 11 avril 2009Le projet de directive sur les soins transfrontaliers est débattu en première lecture au Parlement européen le 23 avril 2009.
- Dosssier sur le site du Parlement européenSelon le règlement européen les périodes pendant lesquelles un assuré a reçu des prestations de chômage, à charge de son Etat de résidence, doivent faire l'objet d'une validation au titre de l'assurance vieillesse de l'institution de résidence comme si l'intéressé avait été soumis à cette législation avant d'être indemnisé par l'assurance chômage. Le régime compétent pour effectuer la validation des périodes lorsque l'intéressé a relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse français est le régime général. Diffusion par la CNAV des instructions ministérielles du 17 mars 2008. Voir bulletin doc de mars 2009.
- Circulaire CNAV n°2009/37 du 22 avril 2009Extension de la durée minimale du congé de maternité qui passerait de 14 semaines à 18 semaines, ce qui correspond à la durée de congé prévue par la recommandation sur la protection de la maternité de l'OIT adoptée en 2000. Proposition de résolution européenne présentée par le sénat qui estime qu'interdire aux Etats membres de contraindre les femmes à prendre une partie de congé pendant la période prénatale fait peser des risques sur la santé de la mère et celle de l'enfant à naître.
- Résolution européenne n° 340 Annexe au procès verbal de la séance du 7 avril 2009 site du SénatAge différent de départ à la retraite entre les hommes et les femmes dans le code grec des pensions civiles et militaires. Conditions de retraite moins favorables pour les hommes que pour les femmes. La CJCE observe que la pension versée en vertu du code grec répond aux trois critères élaborés par elle même pour permettre de qualifier une pension de rémunération (versée à un groupe de travailleurs large et diversifié, avec des caractéristiques propres régissant les relations d'emploi avec l'Etat ou d'autres employeurs publics, calculée en fonction du temps accompli, basé sur le dernier salaire). La fixation d'âge différent et de durée de périodes de services différentes en fonction du sexe est contraire au principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. La cour constate que les dispositions du code grec des pensions civiles et militaires ne sont pas de nature à compenser les désavantages auxquels sont exposés les carrières des fonctionnaires féminins en les aidant dans leur vie professionnelle.
- Arrêt de la CJCE du 26 mars 2009 Affaire C-559/07 Commission c/ Grèce