L'avenant n° 1 du 27 juin 2008 au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage a été agréé. Cet avenant intègre au règlement d'assurance chômage la rupture conventionnelle.
- Arrêté du 9 octobre 2008 JO 22 novembre 2008Les demandeurs d'emploi qui refusent deux offres raisonnables d'emploi peuvent être sanctionnés. Ils doivent dès leur inscription définir avec l'ANPE (ou le futur pole emploi) un projet personnalisé d'accès à l'emploi qui doit être actualisé au moins tous les trois mois. Suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi pour les séniors.
- Loi n°2008-758 du 1er août 2008 et décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008L'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent à celui obtenu en France délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent être prises en compte pour ouvrir droit au versement pour la retraite.
Le principe d'égalité de traitement des travailleurs institué dans l'article 39 du traité ayant été transposé dans l'accord relatif à l'EEE et dans l'accord sur la libre circulation des personnes entre l'UE et la Suisse, c'est sur la base de ce principe que les diplômes délivrés par la Suisse ou par un pays membre de l'EEE doivent être acceptés pour ouvrir droit au versement pour la retraite.
S'agissant des autres Etats liés à la France par un accord de sécurité sociale, il revient aux services gestionnaires de vérifier l'équivalence de diplôme, notamment au regard des critères énoncés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale.
- Lettre ministérielle n° D 4242-07 du 25 juillet 2008Règles relatives au secret professionnel applicables aux renseignements détenus par les caisses du régime général de sécurité sociale en matière d'assurance vieillesse. La circulaire reprend la liste des intervenants possibles avec la position à adopter en fonction des intervenants.
- Circulaire CNAV n°2008/65 du 18 novembre 2008Liste des activités pouvant être reconnues comme activités économiques réduites. Conditions à remplir par les associations pour faire acte de candidature et bénéficier de l'agrément pour l'accompagnement en matière financière et administrative. Déclaration de l'activité réduite. Recouvrement des cotisations.
Taux des cotisations de sécurité sociale dues au titre de des activités économiques réduites à fin d'insertion.
- Décret n°2008-1168 du 12 novembre 2008 JO 14 novembre 2008Placement des excédents de trésorerie de la CNSA en valeurs d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat et en titres de créances négociables émis par l'ACOSS. Modification de l'article R.14-10-48 du code de l'action sociale et de la famille.
- Décret n°2008-1124 du 3 novembre 2008 JO 4 novembre 2008L'arrêté du 17 juin 2008 a créé une caisse commune de sécurité sociale à titre expérimental (V; Buletin doc juillet 2008). Cette caisse assure les missions des CPAM, Caf et URSSAF. L'arrêté précité dissolvait la CAF et l'URSSAF du département de la Lozère. Par décision du 8 novembre 2008 du Directeur général de la CNAMTS la CPAM de la Lozère est également dissoute. Ses biens, droits et obligations sont transférés à la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère. Cette décision prend effet au 1er janvier 2009.
- Décision du Directeur général de la CNAMTS Avis portant dissolution publié au journal officiel du 26 novembre 2008Depuis le 1er novembre 2008, la Direction de la retraite et du contentieux (DRC) à la CNAV a été remplacée par une direction nationale intitulée : Direction juridique et règlementation nationale (DJRN) (96). Annie Roses est responsable de cette direction qui comporte deux départements :
961 : Département règlementation nationale (DRN), responsable V. Leconte
962 : Département juridique et coordination contentieux (DJC), responsable Françoise Bacher.
Les courriers, informations et questions juridiques et de règlementation du CLEISS ainsi que les problèmes avec les caisses de la branche retraite devront être envoyés à la DJRN.
Une direction régionale : Direction retraite et contentieux régionale (DRCR) reprend les compétences régionales de l'ex DRC, c'est à dire le contentieux pour la région Ile de France et les instructions opérationnelles pour les services de l'Ile de France.
- Informations communiquées au CLEISS par Annie Roses.Mutualisation - Dans le cadre de la simplification des démarches administratives la CAF des Vosges prendra en charge la gestion des dossiers et le paiement des prestations de l'ensemble des allocataires migrants rattachés à certaines CAF de la région grand est. C'est ainsi qu'à compter du 1er octobre 2008 elle prend en charge les allocataires migrants du département de la Meurthe et Moselle.
Pour tout contact s'adresser à la CAF des Vosges 30, chemin de la Belle au Bois Dormant - 88016 EPINAL cedex 09 ou par téléphone au 03 29 68 87 85 ou 03 29 68 87 86 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 13 h30 à 16 h 00.
- Lettre du 31 octobre 2008 de la CAF des vosges au CLEISSFusion de caisses primaires d'assurance maladie à compter du 1er janvier 2010.
Privas et Annonay - Création de la CPAM de l'Ardèche dont la circonscription comprend l'ensemble du département de l'Ardèche. Les CPAM de Privas et d'Annonay sont dissoutes et leurs droits, biens et obligations sont transférés à la CPAM de l'Ardèche.
- Décision du directeur général de la CNAMTS Avis publié au journal officiel du 21 novembre 2008Fusion des Caisses primaires d'assurance maladie à compter du 1er janvier 2010.
Rouen et Elbeuf - Il est créé la CPAM de Rouen - Elbeuf - Seine maritime dont la circonscription comprend l'arrondissement de Rouen. Les CPAM de Rouen et Elbeuf sont dissoutes et leurs droits, biens et obligations sont transférés à la CPAM de Rouen - Elbeuf - Seine maritime.
- Décision du Directeur général de la CNAMTS du 21 juillet 2008 Avis publié au journal officiel du 21 novembre 2008Fusion de caisses primaires d'assurance maladie à compter du 1er janvier 2010.
Laon et Saint Quentin - Il est créé la CPAM de l'Aisne dont la circonscription comprend l'ensemble du département de l'aisne. Les CPAM de Laon et de Saint Quentin sont dissoutes et leurs droits, biens et obligations sont transférés à la CPAM de l'Aisne.
- Décision du Directeur général de la CNAMTS du 21 juillet 2008 Avis publié au journal officiel du 21 novembre 2008Depuis le 3 novembre 2008 les CPAM d'haguenau et de Strasbourg ont décidé de mutualiser la gestion des bénéficiaires relevant de la gestion des relations internationales. Depuis cette date la CPAM d'Haguenau est chargée de la gestion des relations internationales du département du Bas-Rhin dans la mesure où cette mutualisation fait suite à une première mutualisation entre les CPAM de Haguenau et de Sélestat.
Correspondant mutualisation des relations internationales : Sabine Fleschhut, tel. 03 88 63 45 88
Responsable de service : Jean Paul Helbourg 03 88 63 45 18.
- Lettre de la CPAM d'haguenau au Directeur du CLEISS.Conditions d'ouverture des droits aux prestations familiales pour les personnes ayant obtenu le statut de réfugié. Le statut de réfugié prend effet rétroactivement à la date de d'entrée en France. De ce fait les droits aux prestations familiales peuvent être ouverts rétroactivement à une date antérieure à la date de délivrance du récépissé de demande de titre de séjour portant la mention "reconnu réfugié", dans la limtie de la prescription biennale décomptée à partir de la date de la demande initiale de prestations.
- Circulaire CNAF n° C- 2008-030 du 29 octobre 2008.Retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles. Financement du régime pour 2008. Valeur du point retraite complémentaire obligatoire pour 2008 : 0,3119 euros.
- Décret n°2008-1182 du 14 novembre 2008 JO 16 novembre 2008Caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens - Conditions de prise en compte des périodes d'études : justifier d'une durée d'affiliation d'au moins un an au régime au moment de la demande, pas de versement de cotisations après la date de liquidation de la pension, durée des trimestres pris en compte : entre 1 et 12 trimestres. Dépôt de la demande auprès de la Caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens , conditions de versement de la cotisation, barèmes applicables.
- Arrêté du 28 octobre 2008 JO 20 novembre 2008 JO 22 novembre 2008Caisse de retraite du personnel de la comédie française - Conditions de prise en compte des périodes d'études : justifier d'une durée d'affiliation d'au moins un an au régime au moment de la demande, pas de versement de cotisations après la date de liquidation de la pension, durée des trimestres pris en compte : entre 1 et 12 trimestres. Dépôt de la demande auprès de la caisse de retraite du personnel de la comédie française, conditions de versement de la cotisation, barèmes applicables.
- Arrêté du 28 octobre 2008 JO 20 novembre 2008Caisse de retraite des personnels de l'opéra de Paris - Conditions de prise en compte des périodes d'études : justifier d'une durée d'affiliation d'au moins un an au régime au moment de la demande, pas de versement de cotisations après la date de liquidation de la pension, durée des trimestres pris en compte : entre 1 et 12 trimestres. Dépôt de la demande auprès de la caisse de retraite des personnels de l'opéra de Paris, conditions de versement de la cotisation, barèmes applicables.
- Arrêté du 28 octobre 2008 JO 20 novembre 2008Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français - Conditions de prise en compte des périodes d'études : justifier d'une durée d'affiliation d'au moins un an au régime au moment de la demande, pas de versement de cotisations après la date de liquidation de la pension, durée des trimestres pris en compte : entre 1 et 12 trimestres. Dépôt de la demande auprès de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français, conditions de versement de la cotisation, barèmes applicables.
- Arrêté du 28 octobre 2008 JO 22 novembre 2008Caisse nationale des industries électriques et gazières - Conditions de prise en compte des périodes d'études : justifier d'une durée d'affiliation d'au moins un an au régime au moment de la demande, pas de versement de cotisations après la date de liquidation de la pension, durée des trimestres pris en compte : entre 1 et 12 trimestres. Dépôt de la demande auprès de la Caisse nationale des industries électriques et gazières , conditions de versement de la cotisation, barèmes applicables.
- Arrêté du 28 octobre 2008 JO 20 novembre 2008Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - Conditions de prise en compte des périodes d'études : justifier d'une durée d'affiliation d'au moins un an au régime au moment de la demande, pas de versement de cotisations après la date de liquidation de la pension, durée des trimestres pris en compte : entre 1 et 12 trimestres. Dépôt de la demande auprès de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, conditions de versement de la cotisation, barèmes applicables.
- Arrêté du 28 octobre 2008 JO 20 novembre 2008Les ambassades et consulats étrangers en France relèvent depuis 1977 de la compétence du groupe Taitbout . Depuis cette date ces organismes ont eu la possibilité d'y affilier leurs salariés relevant du régime général sans que cela constitue une véritable obligation. Toutefois à la suite d'une émergence de la jurisprudence conduisant les représentations diplomatiques à régulariser la situation de leurs salariés, on a constaté des adhésions auprès de différents groupes pour des représentations d'un même pays. Les commissions paraitaires ont donc décidé que les adhésions enregistrées auprès d'autres groupes seraient transmises au groupe taitbout.
- Circulaire ARRCO AGIRC n°2008-9 DRE du 3 novembre 2008.Nouvelle Calédonie et Polynésie française - Possibilité pour les personnes bénéficiant d'une pension CAFAT au taux plein avant 60 ans de verser des cotisations pour augmenter la durée des périodes validées auprès des régimes complémentaires dans la limite de 160 trimestres. Afin de tenir compte de la modification de la législation métropolitaine sur la durée d'assurance pour obtenir la liquidation de la pension au taux plein à compter du 1er janvier 2009, la référence à 160 trimestres a été supprimée dans le texte pour être remplacée par la notion de durée nécessaire pour obtenir l'allocation de retraite complémentaire sans abattement à partir de 60 ans. Le même dispositif s'applique à la Polynésie.
- Circulaire ARRCO - AGIRC n°2008-10-DRE du 4 novembre 2008.Instructions du RSI sur l'application du décret de coordination entre la métropole et Mayotte aux travailleurs indépendants.
- Circulaire RSI n°2008/071 du 14 novembre 2008Présentation par le RSI de la partie soins de santé de l'accord bilatéral entre la France et le Luxembourg.
- Circulaire RSI n°2008/070 du 6 novembre 2008.Si la recommandation 92/441/CEE du Conseil du 24 juin 1992 portant sur les ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale demeure un instrument de référence dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, il convient également de prévenir l'exclusion du marché du travail et favoriser l'intégration dans l'emploi des personnes défavorisées. Dans la perspective de modernisation des systèmes de protection sociale, il convient de combiner des compléments de ressources adéquats à un lien avec le marché du travail et l'accès aux services de qualité dans le cadre d'une stratégie intégrée d'inclusion active.
- Recommandation de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail JOUE L 307 du 18 novembre 2008L'année 2010 est proclamée "Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale". Entrée en vigueur le 27 novembre 2008.
- Décision n° 1098/2008/CE du Parlement européen et du conseil du 22 octobre 2008 JOUE L 298 du 7 novembre 2008Introduction de la décision de la CASSTM n° 207 du 7 avril 2006 dans l'annexe VI de l'accord EEE. Entrée en vigueur le 27 septembre 2008.
- Décision du Comité mixte de l'EEE n° 103/2008 du 26 septembre 2008 JOUE n° L 309 du 20 novembre 2008.Modifications de l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE afin de tenir compte du règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 et du règlement (CE) n° 629/2006 du Parlement et du Conseil du 5 avril 2006. Modification des annexes afin de tenir compte des règlements précités et de la jurisprudence de la CJCE (affaire C-299/2005) et arrêt de a Cour de justice de l'AELE affaire E-5/06 (prestations spéciales à caractère non contributif).
- Décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/2008 du 26 septembre 2008 JOUE n° L 309 du 20 novembre 2008Une prestation en espèces de l'assurance chômage accordée temporairement aux chômeurs ayant demandé l'octroi d'une prestation pour diminution de la capacité de travail ou invalidité au titre d'un régime légal d'assurance retraite ou accident, constitue-t-elle une prestation de chômage ou une prestation d'invalidité. Dans l'hypothèse où il s'agirait d'une prestation de chômage, l'Etat membre concerné peut il exiger une condition de résidence sur son territoire pour servir cette prestation. L'article 39 du traité CE s'oppose à subordonner le bénéfice de cette prestation à une condition de résidence sur le territoire de l'Etat compétent.
- Affaire C -228/07 Jörn Petersen c/ Landesgeschäftsstelle des arbeitsmarktservice Niederösterreich, arrêt du 11 septembre 2008 JOUE C 285 du 8 novembre 2008Publication du taux de conversion des monnaies pour la période d'application de janvier, février et mars 2009. Période de référence octobre 2008.
- JOUE C 282 du 6 novembre 2008Instructions du RSI sur l'application de la convention franco coréenne aux travailleurs indépendants. Informations concernant la législation applicable, les droits en matière d'assurance maladie du RSI pour les travailleurs indépendants détachés en Corée dans le cadre de l'article 9 (détachement exceptionnel).
- Circulaire RSI n°2008/069 du 6 novembre 2008.Instructions du RSI sur l'application de la convention franco-japonaise aux travailleurs indépendants. Informations concernant la législation applicable, les droits en matière d'assurance maladie du RSI pour les travailleurs indépendants détachés au Japon dans le cadre de l'article 9 (détachement exceptionnel).
- Circulaire RSI n°2008/068 du 6 novembre 2008.Paiement des pension de vieillesse aux assurés résidant au Mali. Les arrérages de la pension doivent être versés à l'organisme de liaison. Références de la banque de l'INPS, établissement de bordereaux de paiement.
- Circulaire CNAV n°2008/63 du 6 novembre 2008