Revalorisation des rentes et des indemnités en capital à compter du 1er septembre 2008.
Coefficient applicable : 1,008
- Circulaire CNAMTS n° CIR-45/2008 du 27 août 2008Conditions de versement des cotisations arriérées afférentes à une période d'activité antérieure à plus de 3 ans. Le montant de la cotisation est calculé en appliquant à la rémunération qui aurait dû être soumise à cotisation, les coefficients de revalorisation en vigueur à l'époque de l'activité, le taux de cotisation d'assurance vieillesse applicable à la période d'activité, une actualisation au taux de 2,5 % par année civile révolue entre la date de versement et la fin de la période de l'activité en cause. Lorsque le montant de la cotisation n'est pas démontré, les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire. Modification de l'article R.351-11 du code de la sécurité sociale.
Publication des montants de l'assiette forfaitaire. Pour les années postérieures à 2008, l'assiette forfaitaire annuelle est égale aux 3/4 du plafond de la sécurité sociale. Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 1975 relatif au calcul des cotisations arriérées prises en compte pour l'ouverture du droit et le caclul des pension de vieillesse.
- Décret n°2008-845 du 25 août 2008 JO 27 août 2008Admission en non valeur des cotisations de sécurité sociale, impôts et taxes affectées. Elle peut être prononcée par le conseil d'administration de l'organisme moins d'un an après la date d'exigibilité des cotisations non prescrites et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable, ou de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Règles applicables pour les créances inférieures à un certain montant. Modification de l'article D.243-2 du code de sécurité sociale.
- Décret n°2008/802 du 20 août 2008Enfants handicapés. Extension du bénéfice de la prestation de compensation du handicap aux enfants handicapés. Mise en oeuvre du dispositif par les caisses agricoles.
- Circulaire CCMSA n°2008-030 du 21 août 2008.Détachement dans le cadre d'une prestation de services. Contrôle des autorités nationales. Obligation de présenter les documents relatifs au détachement sur simple demande aux autorités nationales. Obligation de désigner un mandataire sur place qui conserve les documents nécessaires au contrôle.
- Affaire C-219/06 Commission des Communautés européennes c/ Grand Duché de Luxembourg, du 19 juin 2008 JOUE C 209 du 15 août 2008