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LÉGISLATION INTERNE

Régimes spéciaux

• Régime des clercs et employés de notaire. Modification du régime. Âge de liquidation de la pension et durée d'assurance en fonction de l'année de naissance (mesures transitoires jusqu'au 1er janvier 2018), conditions d'anticipation, validation des périodes d'études, majoration pour enfant, majoration pour élever un enfant handicapé. Montant de la pension, majoration du montant de la pension en cas d'activité après 65 ans. Entrée en vigueur le 1er juillet 2008.
  Décret n° 2008-147 du 15 février 2008. JO 17 février 2008
• Régime de retraite des personnels de la comédie française. Modification du décret du 11 octobre 1968. Mesures transitoires : jusqu'au 1er juillet 2012. Augmentation d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. Possibilité de cotiser volontairement en cas de travail à temps partiel, validation pour enfant, coefficients de minoration et de majoration, revalorisation des pensions, liquidation de la pension avec 15 années de service.
  Décret n° 2008-239 du 6 mars 2008. JO 9 mars 2008.
• Régime de retraite et statut des personnels de l'opéra national de Paris. Modification du régime et du statut. L'âge de cessation des fonctions dépend de la nature de l'activité. Détermination de la durée de services.
  Décret n° 2008-240 du 6 mars 2008. JO 9 mars 2008

RSI

• Capital décès – Professions industrielles et commerciales. Capital décès. Harmonisation du montant du capital décès attribué aux artisans et aux commerçants. Modification du calcul du capital décès sur la base de 20 % du plafond de la sécurité sociale. Revalorisation du capital décès chaque année en fonction de l'évolution du plafond de la sécurité sociale. Date d'application le 20 janvier 2008.
  Circulaire RSI n° 2008/015 du 14 février 2008.
• Assurance vieillesse. Modalités de validation des périodes de chômage non indemnisé visées à l'article R. 351-12-4° du code de la sécurité sociale. Conditions et limites dans lesquelles ces périodes de chômage peuvent être prises en compte.
  Circulaire RSI n° 2008/014 du 14 février 2008.
• Relations entre la caisse nationale RSI et les organismes conventionnés. Conditions dans lesquelles les organismes conventionnés participent pour le compte des caisses de base à l'encaissement et au recouvrement contentieux des cotisations maladie et maternité des membres des professions libérales et au service des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie maternité des ressortissants du régime RSI. Publication par l'arrêté ministériel du 21 janvier 2008 de la convention type qui a été approuvée.
  Circulaire RSI n° 2008/021 du 28 février 2008.

Assurance vieillesse

• Régularisation des cotisations arriérées : versement de cotisations ayant pour effet de régulariser les périodes au cours desquelles l'assuré a exercé une activité salariée rémunérée relevant à titre obligatoire du régime général ou du régime agricole et au titre desquelles les cotisations d'assurance vieillesse qui auraient dues être versées par l'employeur ne l'ont pas été. Périodes pouvant donner lieu à régularisation (périodes d'activité salariée, périodes d'apprentissage), mode de preuve de l'activité salariée ou de l'apprentissage. Dispositions relatives aux attestations sur l'honneur. Montant de la régularisation, échanges d'informations entre URSSAF et CRAM. Rachat de cotisations des périodes d'aide familial agricole. Suivi statistique. Application à compter du 1er janvier 2008 quelle que soit la date de la demande.
  CNAV - Diffusion des instructions ministérielles n° 2008/1 du 3 mars 2008 : Circulaire DSS/3A n° 2008/17 du 23 janvier 2008.
• Cessation d'activité. Déclaration sur l'honneur de cessation d'activité salariée au régime général. Modèle de formulaire S 5139, cerfa 134*01. Ce document peut être téléchargé sur le site de la CNAV.
  Arrêté du 12 février 2008. JO 7 mars 2008.

Accidents du travail et Maladies professionnelles

• Prestations en espèces. Indemnités journalières. Harmonisation du contrôle des arrêts de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec les dispositions applicables en assurance maladie : observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sortie autorisées, s'abstenir de toute activité non autorisée.
  Circulaire CNAMTS n° CIR-10/2008 du 20 février 2008.
• Accidents successifs. Application de l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le montant de la rente de l'assuré ne peut pas dépasser le montant du salaire servant de base au calcul de la rente. L'application informatique limite automatiquement le paiement de la rente au montant du salaire servant de base de calcul à la rente.
  Indemnisation des ayants droit de victime d'accident du travail. Pour tout décès d'origine professionnelle survenu à compter du 1er septembre 2001, les ayants droit doivent être indemnisés sur la base du taux d'incapacité majoré, quelle que soit la date de l'accident. Cette disposition concerne également les concubins et les bénéficiaires d'un PACS.
  Circulaire CNAMTS CIR-15/2008 du 26 février 2008.

Prestations spéciales à caractère non contributif

• Allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA). Limite de récupération des sommes versées au titre de l'ASPA au 1er janvier 2008 : 4 439,92 euros pour une personne seule ; 7.326,61 pour un couple de bénéficiaires.
  Circulaire CNAV n° 2008/17 du 4 mars 2008.
• Allocation de retour d'activité. Montant mensuel au 1er janvier 2008 : 268,74 euros.
  Circulaire CNAV n° 2008/8 du 8 février 2008.
• Allocation de parent isolé. Liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires bénéficiaires de l'allocation de parent isolé. Modification de l'arrêté du 2 novembre 2007.
  Arrêté du 28 février 2008. JO du 4 mars 2008.
• Versement exceptionnel aux personnes bénéficiaires de l'allocation solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire vieillesse et de l'allocation viagère aux rapatriés. Le versement qui s'élève à 200 euros est versé sous forme d'un paiement unique avant le 31 mars 2008. Ce versement est pris en charge par le fonds de solidarité vieillesse.
  Décret n° 2008-241 du 7 mars 2008. JO du 9 mars 2008.

Application des lois

• Toutes les mesures règlementaires nécessaires à l'application d'une loi doivent être prises dans un délai de six mois suivant la publication de la loi. Au sein de chaque administration centrale, une structure spécifique sera responsable de la coordination, du travail d'application des lois et assurera un suivi centralisé de l'état des travaux. Un bilan d'application des lois sera établi tous les six mois.
  Circulaire du Premier ministre du 29 février 2008. JO 7 mars 2008.

UNION EUROPÉENNE

Modifications règlements

• Proposition de modification des annexes du règlement (CEE) n° 1408/71 afin de tenir compte des modifications intervenues dans les législations nationales. Avis du comité économique et social européen qui en profite pour déplorer la lenteur dans le processus de prise de décision pour la mise en place des mesures d'application de la coordination issue du règlement (CE) n° 883/2004.
  COM (2007) 159 final – 2007/0054 (COD) JOUE C 44 du 16 février 2008.

Accords euro méditerranéens

• Algérie. Proposition de décision du Conseil d'association concernant les dispositions de coordination des systèmes de sécurité sociale énoncées dans l'accord euro méditerranéen en vue d'appliquer l'article 68 de l'accord conclu entre la Communauté et l'Algérie. Il s'agit des dispositions qui ne sont pas déjà couvertes par le règlement n° 859/2003 (application des règlements aux ressortissants d'États tiers) ou qui n'ont pas été déclarées directement applicables par la CJCE comme la clause de non discrimination figurant dans l'accord lui-même. Cette proposition relative à l'Algérie fait partie d'un ensemble incluant des dispositions analogues concernant les accords conclus avec le Maroc, la Tunisie, la Croatie, la Macédoine et Israël.
  Proposition de décision du Conseil présentée par la Commission [COM (2007) 790 final]

Taux de conversion des monnaies

• Publication par la CNAV des taux de conversion des monnaies pour le 2e trimestre 2008.
  Circulaire CNAV n° 2008/12 du 12 février 2008.

Commission

• Nomination d'un nouveau membre à la Commission européenne en remplacement de Monsieur Markos Kyprianou qui a démissionné de ses fonctions le 2 mars 2008 à minuit. Madame Androula Vassiliou est nommée en remplacement pour la période du 3 mars 2008 au 11 octobre 2009. Madame Vissiliou reprend le portefeuille santé.
  Décision du conseil du 29 février 2008. JOUE n° L 59 du 4 mars 2008. Voir le site europa pour plus d'informations.

Cour de justice des Communautés européennes

• Égalité de traitement et assimilation des faits. La perception d'une allocation pour garde d'enfant par l'un des parents dans un État membre doit être prise en compte dans un autre État membre pour accorder une allocation pour garde d'enfant d'une durée plus longue au regard de cette dernière législation. Une prestation pour garde d'enfant allemande doit être considérée aux fins de l'octroi d'une prestation pour garde d'enfant autrichienne de la même manière que si cette prestation avait été servie par une institution autrichienne.
  CJCE. Affaire C-507/06 du 21 février 2008.
• Recours en annulation. Prestations spéciales à caractère non contributif. L'allocation de soins pour enfant du régime finlandais, l'allocation d'invalidité et l'allocation de soins pour enfant handicapé suédoise, allocation de subsistance pour handicapé et l'allocation pour garde d'invalide britanniques ne sont pas des prestations spéciales à caractère non contributif. Ces prestations ne peuvent pas figurer à l'annexe II bis du règlement (CEE) n° 1408/71.
  S'agissant de l'allocation de subsistance pour handicapé britannique, la partie mobilité de cette allocation remplit les conditions pour figurer à l'annexe II bis du règlement (CEE) n° 1408/71.
  Arrêt de la CJCE du 18 octobre 2007. Commission des Communautés européennes contre Parlement européen et Conseil européen, Affaire C-299/05. JOUE n° C64 du 8 mars 2008.
• Recours en manquement. Égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de l'emploi. Directive 2002/73/CE du Conseil. Les États membres avaient jusqu'au 5 octobre 2005 pour introduire les dispositions de la directive dans leur législation. Le Luxembourg n'ayant pas transposée cette directive dans les délais prescrits, a manqué à ses obligations et a été condamné par la Cour de justice des Communautés européennes.
  Arrêt de la CJCE du 6 mars 2008. Affaire C-340/07, Commission des Communautés européennes c/ Grand Duché de Luxembourg.

CONVENTIONS

Polygamie

• Les dispositions des conventions prévoyant la polygamie s'appliquent à l'égard des épouses survivantes dans la mesure où l'assuré décédé avait un statut personnel permettant la polygamie. Dans le cas de mariage mixte en France (assuré social de statut personnel polygame et une épouse française) un partage de la prestation entre une épouse française et les épouses étrangères d'un assuré polygame n'est pas envisageable car ceci reviendrait à reconnaître implicitement que la polygamie interfère dans le droit français. Tableaux récapitulatifs sur la validité et les effets des mariages en fonction du statut personnel des époux.
  Circulaire CNAV n° 2008/14 du 25 février 2008.

ÉTRANGER

CFE

• Financement. Montant de la cotisation volontaire d'assurance maladie, maternité, invalidité des salariés : 6,10 % (au lieu de 6,5 %). Abattement de 0,70 point pour les entreprises qui souscrivent entre 10 et 99 contrats, 1,45 point pour celles qui souscrivent entre 100 et 399 contrats et 1,70 point pour celles qui souscrivent plus de 399 contrats. Montant de la cotisation volontaire d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, 1 % (au lieu de 1,25 %). Abattement de 0,25 point pour les entreprises qui souscrivent entre 100 et 399 contrats et 0,35 point pour celles qui souscrivent plus de 399 contrats. Pour bénéficier de l'abattement sur la cotisation accidents du travail, il faut que l'employeur ait également souscrit à l'assurance volontaire maladie, maternité, invalidité.
  Décret n° 2008-143 du 14 février 2008. JO 16 février 2008

Fiscalité

• Pensions servies à des personnes résidant hors de France. Retenue à la source. Barème des taux applicables pour l'année 2008. Règles applicables. Liste à jour des conventions fiscales signées par la France destinées à éviter la double imposition.
  Circulaire CNAV n° 2008/16 du 26 février 2008.

Polygamie

• Pour les ressortissants d'États reconnaissant la polygamie, mais non signataires de convention avec la France, il ne peut pas être envisagé une répartition de la prestation entre les veuves en cas de décès de l'assuré polygame. Dans l'hypothèse où aucune épouse n'a obtenu le bénéfice des prestations maladie du régime français, la prestation est attribuée à l'épouse qui a déposé la première demande. En cas de simultanéité de la demande par plusieurs veuves, la priorité est donnée à celle qui a été indiquée par l'assuré sur sa demande de pension de vieillesse. Si l'assuré décédé n'était pas titulaire d'un droit propre, la priorité est donnée à la première épouse ayant contracté mariage avec l'assuré.
  Circulaire CNAV n° 2008/14 du 25 février 2008.