LÉGISLATION INTERNE
Régime agricole
- Exploitants agricoles – Assurance accidents du travail. Fixation du taux de cotisations au titre de l’année 2008.
Arrêté du 30 novembre 2007. JO 7 décembre 2007.
Détachement transnational
- Obligation de l’employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire français vis-à-vis de l’inspecteur du travail du lieu de la prestation. Les entreprises établies en dehors de l’Union européenne doivent présenter le certificat de détachement prévu par la convention bilatérale ou la déclaration sociale de l’organisme français chargé du recouvrement des cotisations, le cas échéant, l’autorisation de travail permettant aux ressortissants d’État tiers d’exercer une activité, la preuve de l’examen médical dans le pays d’origine. Si la durée du détachement est supérieure à 1 mois, il y aura également lieu de présenter le bulletin de salaire de chaque salarié détaché ou un document équivalent attestant de la rémunération. Si le détachement est inférieur à un mois, il faudra apporter la preuve de la rémunération minimale, (documents traduits et montants mentionnés en euros).
Déclaration préalable : les employeurs doivent adresser à l’inspecteur du travail du lieu de la prestation, une déclaration comportant des renseignements sur l’entreprise employant habituellement les salariés, l’adresse ou les adresses où doit s’effectuer le travail en France. Les salariés détachés pour une durée supérieure à 1 mois doivent être mensualisés, la procédure conventionnelle leur est applicable. En cas d’accident du travail survenu à un salarié détaché non affilié au régime français de sécurité sociale, une déclaration devra être envoyée à l’inspecteur du travail du lieu de survenance de l’accident dans les 48 heures, par lettre recommandée avec avis de réception. Si le salarié est seul en France la déclaration devra être effectuée par l’employeur étranger ou son représentant. Sinon c’est l’entreprise d’accueil ou l’entreprise utilisatrice qui se charge de la déclaration.
Dispositions spécifiques au travail temporaire. Pour les entreprises de travail temporaire établies dans un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, la garantie financière souscrite dans le pays d’origine peut être regardée comme équivalente à la garantie financière obligatoire prévue par la législation française, si elle assure la même protection aux salariés. Documents à adresser à l’inspecteur du travail.
Dispositions spécifiques applicables aux salariés effectuant des opérations de cabotage. Surveillance, contrôle et coopération avec les administrations des autres États membres sont assurés par un bureau de liaison composé de l’administration chargée de la lutte contre le travail illégal et de celle chargée de la législation du travail. Sanctions en cas de non respect des dispositions.
Décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007. JO 13 décembre 2007.
Prestations familiales
- Revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2008 : 377,86 euros.
Décret n° 2007-1755 du 13 décembre 2007. JO 15 décembre 2007
Accidents du travail maladies professionnelles
- Nouveau tableau de maladie professionnelle : tableau 61 bis cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation de poussières ou fumées renfermant du cadmium.
Décret n° 2007-1754 du 13 décembre 2007. JO 15 décembre 2007.
Travailleurs indépendants
- RSI. Interlocuteur social unique pour les indépendants. Relations entre le RSI et les organismes conventionnés. Remplacement de la section 7 du code de la sécurité sociale (articles R. 611-79 à R 611-90).
Décret n° 2007-1752 du 13 décembre 2007. JO 15 décembre 2007.
- Professions libérales – Modification des statuts de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (articles 27 et 28). Inaptitude du professionnel libéral ou du conjoint collaborateur. La demande de reconnaissance de l’inaptitude doit être présentée, sur papier libre, à la section professionnelle dont relève l’intéressé.
- Arrêté du 17 décembre 2007. JO 26 décembre 2007.
Assurance maladie
- Ressortissants européens – inactifs, étudiants, demandeurs d’emploi -CMU. La directive communautaire 2004/38/CE du 29 avril 2004 a été transposée dans le droit interne par la loi du 24 juillet 2006 et le décret n° 2007-37 du 21 mars 2007 qui fixe le droit au séjour des ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et la Suisse. Conséquences de ces dispositions sur l’accès des inactifs à la CMU et à la CMUc.
Un ressortissant communautaire inactif ou étudiant, dépourvu de ressources suffisantes et/ou de couverture maladie ne dispose pas du droit à résider, et dans ce cas l’accès à la CMU ou à la CMUc doit lui être refusé, sauf dans le cas de survenance d’un accident de la vie, une étude de la situation est alors effectuée par l’institution compétente.
Par ailleurs, le ressortissant communautaire qui vient en France pour y chercher un emploi n’a aucun droit à la CMU.
S’agissant des personnes déjà bénéficiaires de la CMU ou de la CMUc, il convient de distinguer
- ceux qui bénéficient d’une prestation sociale à caractère non contributif et qui ont des droits automatiques à la CMU et/ou la CMUc
- ceux qui ont bénéficié de la CMU alors qu’ils auraient dû détenir une assurance médicale pour lesquels il conviendra de rechercher, s’il peuvent bénéficier d’un droit de résident permanent en France,
- ceux qui peuvent bénéficier d’une couverture maladie à un autre titre. Si tel n’est pas le cas, ils seront maintenus à la CMU.
Les personnes qui ont acquis le droit de résider après un délai de 5 ans de résidence ininterrompue en France pourront bénéficier de la CMU.
Circulaire DSS/DACI n° 2007/418 du 23 novembre 2007.
- Prestations en espèces. Revalorisation pour 2008 des indemnités journalières de plus de trois mois, perçues au titre de l’assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles.
Arrêté du 18 décembre 2007. JO 26 décembre 2007.
Assurance vieillesse
- Assurance volontaire. Barème 2008 des versements prévus pour les rachats de cotisations en fonction de l’âge, dans le régime général et les régimes alignés des artisans et commerçants, du régime des cultes, du régime des professions libérales, des avocats, des agriculteurs non salariés, des artisans et des commerçants affilés uniquement avant 1973.
Arrêté du 20 décembre 2007. JO 26 décembre 2007.
- Revalorisation des pensions de vieillesse. Le coefficient de revalorisation applicable aux pensions liquidée avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2008 est égal à 1,011. Ce coefficient est également applicable aux revalorisations des salaires ayant donné lieu au versement de cotisations jusqu’au 31 décembre 2007.
Arrêté du 21 décembre 2007. JO 28 décembre 2007.
Financement
- Recouvrement des contributions et cotisations. Cotisation assise sur les contrats d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur. Remplacement de l’article R. 137-1 du code de la sécurité sociale. Formalités de déclaration.
Interlocuteur social unique pour les travailleurs indépendants dans les départements d’outre mer et les collectivités de Saint Barthélemy et de Saint Martin. Prélèvement en 12 fractions égales des cotisations et contributions dues à titre définitif sur ces territoires.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
Décret n° 2007-1811 du 21 décembre 2007. JO 23 décembre 2007.
- Accidents du travail Tarifs des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles applicables aux activités professionnelles relevant du régime général.
Arrêté du 21 décembre 2007. JO 28 décembre 2007.
- Accidents du travail Tarifs des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles applicables pour les exploitations minières et assimilées.
Arrêté du 21 décembre 2007. JO 28 décembre 2007.
- Accidents du travail Tarifs des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Arrêté du 21 décembre 2007. JO 28 décembre 2007.
ENTRÉE ET SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Entrée séjour
- Dépôt des demandes de regroupement familial. Liste des départements dans lesquels la demande est présentée auprès des services départementaux de l’ANAEM.
Arrêté du 22 novembre 2007. JO 1er décembre 2007.
UNION EUROPÉENNE
Présidence française
- Création d’une commission d’appel d’offre au sein de la délégation aux affaires européennes et internationales pour les marchés liés à la présidence française du Conseil de l’Union européenne.
Arrêté du 15 novembre 2007. JO du 29 novembre 2007.
Traité
- Traité de Lisbonne modifiant le traité de l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification de l’État signataire qui procède le dernier à cette formalité.
L’article 42 vise expressément les travailleurs migrants salariés et non salariés et leurs ayants droit (au lieu des travailleurs migrants et de leurs ayants droit). La règle de l’unanimité est remplacée par la possibilité pour un État membre de s’opposer à un projet législatif en demandant la suspension d’un acte législatif qui porterait atteinte à des aspects importants de son système de sécurité sociale. Après discussion et dans un délai de 4 mois : renvoi du projet au Conseil ou demande à la Commission de présenter un nouveau projet.
JOUE n° C 306 du 17 décembre 2007.
Charte des droits sociaux fondamentaux
- Publication de la charte des droits sociaux fondamentaux qui reprend en l’adaptant la charte proclamée le 7 décembre 2000 et la remplacera à compter du jour de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Explications relatives à la charte.
JOUE n° C 303 du 14 décembre 2007.
Espace économique européen
- Modification de l’annexe VI (sécurité sociale) de l’accord EEE. Modification des annexes du règlement 574/72 à la suite de modifications dans les intitulés d’institutions du Liechtenstein. Introduction des accords sur le remboursement des prestations en nature entre la Norvège et les Pays Bas et la Norvège et le Portugal. Mise à jour de la décision n° 151 de la CASSTM.
Introduction des décisions n° 204 de la CASSTM du 6 octobre 2005 (formulaires), de la décision n° 206 de la CASSTM du 15 décembre 2005 (fonctionnement et composition de la Commission des comptes), décision n° 205 de la CASSTM du 17 octobre 2005 (portée de la notion de chômage partiel).
Décisions n° 84/2007 du 6 juillet 2007, n° 85/2007 du 6 juillet 2007, n° 86/2007 du 6 juillet 2007. JOUE n° L 328 du 13 décembre 2007.
Assurance maladie
- CMU. Ressortissants européens – inactifs, étudiants, demandeurs d’emploi -CMU. La directive communautaire 2004/38/CE du 29 avril 2004 a été transposée dans le droit interne par la loi du 24 juillet 2006 et le décret n° 2007-37 du 21 mars 2007 qui fixe le droit au séjour des ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et la Suisse. Conséquences de ces dispositions sur l’accès des inactifs à la CMU et à la CMUc.
Un ressortissant communautaire inactif ou étudiant, dépourvu de ressources suffisantes et/ou de couverture maladie ne dispose pas du droit à résider, et dans ce cas l’accès à la CMU ou à la CMUc doit lui être refusé sauf dans le cas de survenance d’un accident de la vie, une étude de la situation est alors effectuée par l’institution compétente.
Par ailleurs, le ressortissant communautaire qui vient en France pour y chercher un emploi n’a aucun droit à la CMU.
S’agissant des personnes déjà bénéficiaires de la CMU ou de la CMUc, il convient de distinguer
- ceux qui bénéficient d’une prestation sociale à caractère non contributif et qui ont des droits automatiques à la CMU et/ou la CMUc
- ceux qui ont bénéficié de la CMU alors qu’ils auraient dû détenir une assurance médicale pour lesquels il conviendra de rechercher, s’ils peuvent bénéficier d’un droit de résident permanent en France,
- ceux qui peuvent bénéficier d’une couverture maladie à un autre titre. Si tel n’est pas le cas, ils seront maintenus à la CMU.
Les personnes qui ont acquis le droit de résider après un délai de 5 ans de résidence ininterrompue en France pourront bénéficier de la CMU.
Circulaire DSS/DACI n° 2007/418 du 23 novembre 2007.
Schengen
- Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l’article 2, paragraphe 8 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).
JOUE C 316 du 28 décembre 2007.
CONVENTIONS
Conventions fiscales
- Avenant à la convention fiscale franco japonaise en vue d’éviter les doubles impositions et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signé à Paris le 11 janvier 2007. Entrée en vigueur le 1er décembre 2007.
Décret n° 2007-1675 du 23 novembre 2007. JO 29 novembre 2007.
Tunisie
- Application de la nouvelle convention de sécurité sociale entre la France et la Tunisie. Instructions de la CNAV.
Circulaire CNAV n° 2007/79 du 11 décembre 2007.
- Application de la convention franco japonaise. Instructions de la CNAV.
Circulaire CNAV du 11 décembre 2007.
DOM – COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Mayotte
- Assurance maladie maternité – Assurance vieillesse. Exonération du paiement de la contribution sociale lorsque le montant des revenus de remplacement sont inférieurs à l’allocation spéciale pour personnes âgées.
À la fin du maintien volontaire d’affiliation au régime de l’assurance vieillesse métropolitain (3 ans renouvelables une fois), affiliation au régime de base de Mayotte. Le maintien d’affiliation est prononcé à la demande de l’assuré, sous réserve de l’accord de l’employeur.
Décret n° 2007-1681 du 29 novembre 2007. JO 30 novembre 2007.
Indépendants
- Interlocuteur social unique pour les travailleurs indépendants dans les département d’outre mer et les collectivités de Saint Barthélemy et de Saint Martin. Prélèvement en 12 fractions égales des cotisations et contributions dues à titre définitif sur ces territoires. Entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
Décret n° 2007-1811 du 21 décembre 2007 (article 4 et 5). JO 23 décembre 2007.
ÉTRANGER
Expatriation
- Taux de l’indemnité d’expatriation et indemnité de résidence pour service à l’étranger par pays et par groupe.
Arrêté du 17 décembre 2007. JO 23 décembre 2007.