LÉGISLATION INTERNE
Assurance maladie
- Participation forfaitaire prévue au II de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (1 euro par acte). Nombre maximum de participation forfaitaire pour le bénéficiaire de plusieurs actes par un même professionnel au cours de la même journée : 4 au lieu de 1 auparavant.
Décret n° 2007-1166 du 1er août 2007. JO 2 août 2007.
- Parcours de soins. Médecin traitant. Majoration de la participation du patient qui n’a pas choisi de médecin traitant ou qui consulte un autre médecin sans prescription de son médecin traitant. La majoration est fixée de 17,5 % à 22,5 % au lieu de 7,5 % à 12 % auparavant.
Le montant du remboursement est fixé à 50 % du tarif de base au lieu de 60 % auparavant. Cette mesure est applicable à compter du 2 septembre 2007.
Décret n° 2007-1170 du 2 août 2007. JO 3 août 2007.
Décision de l’union nationale des caisses d’assurance maladie. JO 1er septembre 2007
- Indemnités journalières. Arrêt de travail. Heures de sorties autorisées : le praticien indique sur l’arrêt de travail, soit que les sorties sont autorisées, soit qu’elles ne le sont pas. Si elles sont autorisées, l’assuré doit être présent à son domicile de 9 à 11 h et de 14 à 16 h sauf en cas de soins médicaux. Le praticien peut par dérogation autoriser des sorties libres, mais dans ce cas il doit préciser sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical justifiant cette situation.
Décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007. JO 14 septembre 2007
- Couverture maladie universelle. Plafond de ressources au-delà duquel les personnes affiliées au régime général au titre de la CMU sont redevables d’une cotisation. Ce montant est fixé à 8.644 € par an.
Décret n° 2007-01399 du 28 septembre 2007. JO 29 septembre 2007.
- Assurance maladie des étudiants pour l’année universitaire 2007-2008 : 192€.
Arrêté du 30 juillet 2007. JO 29 septembre 2007.
Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA)
- Cette loi qui a pour objet d’améliorer le pouvoir d’achat et de lutter contre le chômage, institue des exonérations d’impôt sur le revenu au titre de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires pour l’ensemble des salariés du privé y compris ceux du secteur agricole, contient notamment des dispositions en matière de recouvrement de cotisation sociale et prévoit à titre expérimental un revenu de solidarité active. Les heures supplémentaires qui entrent dans le champ d’application de l’exonération fiscale ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales proportionnelle à la rémunération, dans la limite des cotisations et contributions dont le salarié est redevable. Un décret fixera le taux de la réduction. Déduction forfaitaires des cotisations patronales sur les salaires perçus à raison des heures supplémentaires incluses dans le champ de l’exonération fiscale à hauteur d’un montant à fixé par décret.
Extension de l’expérimentation du RSA actuellement en vigueur pour les titulaires du RMI aux titulaires de l’API. Le revenu de solidarité active est destiné aux titulaires de l’allocation de parent isolé versé sous la forme d’une allocation différentielle garantissant un niveau de ressources qui varie en fonction du nombre d’enfants à charge du bénéficiaire, du montant des rémunérations tirées de l’exercice de l’activité professionnelle ou d’action de formation et de la durée de reprise d’activité.
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. JO du 22 août 2007.
- Mesures d’application de la loi en matière de réduction et de déduction de cotisations et d’exonération des heures supplémentaires et complémentaires.
Décret n° 2007-2380 du 24 septembre 2007. JO 25 septembre 2007.
- Mise en œuvre des réductions de cotisations sur les heures supplémentaires. Calcul de la réduction générale des cotisations patronales.
Circulaire DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007. Site portail sécurité sociale.
Pension de vieillesse
- Commission de garantie des retraites. Règles de fonctionnement de la commission de garantie des retraites mise en place par la loi sur la réforme des retraites. Création d’une section 8 « Commission de garantie des retraites » au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, création des articles D. 114-4-0-9 à D. 114-4-0-13.
Décret n° 2007-1219 du 10 août 2007. JO 14 août 2007.
- Pensions de vieillesse. Seuils à retenir pour l’examen des conditions d’exonération de CSG et de CRDS liée à la situation d’imposition. Montants applicables au 1er janvier 2008.
Circulaire CNAV n° 2007/63 du 1er octobre 2007.
Cleiss
- Monsieur Éric Trottmann Directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale depuis le 1er janvier 2001 a quitté ses fonctions pour exercer celles de conseiller pour les affaires sociales à Budapest à compter du 6 août 2007. Dans l’attente de la nomination d’un nouveau directeur la secrétaire générale du centre, madame Denise Fornes exercera les fonctions de Directeur par intérim jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur.
Lettre ministérielle n° 4871/07 du 24 juillet 2007 au président du conseil d’administration du Cleiss.
Prestations non contributives
- Majoration pour la vie autonome – Conditions d’attribution de cette majoration aux bénéficiaires du fonds spécial invalidité. Parcours d’une demande de complément déposée par un bénéficiaire du FSI.
Circulaire DGAS/1 C n° 2007-223 du 4 juin 2007. BO n° 7 du 15 août 2007.
Protection sociale des stagiaires
- Les stages doivent faire l’objet d’une convention. À la place du système d’exonération totale des cotisations de sécurité sociale sur les gratifications qui n’excédaient pas 30 % du SMIC, une franchise de cotisation est créée. La rémunération versée au stagiaire ne donne pas lieu à assujettissement dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale soit 379,18 euros par mois en 2007 dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail. Sont concernées par la franchise : les cotisations de sécurité sociale relatives aux risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, famille et accidents du travail et maladie professionnelles, mais aussi la CSG CRDS, la contribution solidarité autonomie, la cotisation logement FNAL et le versement transport. Lorsque la gratification est supérieure à 12,5%, les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 12,5%. Le nouveau dispositif est applicable depuis le 1er juillet 2006.
Circulaire DSS/5B n° 2007-236 du 14 juin 2007. BO n° 7 du 15 août 2007.
Travailleurs indépendants
- Régime d’assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d’avocats non salariés. Création d’une section 5 dans le code de la sécurité sociale afin de viser ces personnes (article R. 723-63 à R. 763-66). Abrogation des articles R 723-67 et R 723-68.
Décret n° 2007-1370 du 19 septembre 2007. JO 21 septembre 2007.
Protection sociale complémentaire
- Participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.
Décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007. JO 21 septembre 2007.
Fraudes
- Sanctions administratives en cas de fraudes commises à l’encontre des organismes de sécurité sociale de la branche vieillesse.
Circulaire CNAV n° 207/62 du 28 septembre 2007.
UNION EUROPÉENNE
Espace économique européen
- Les négociations sur l’élargissement de l’Espace économique européen à la Bulgarie et à la Roumanie ont été conclues le 29 mars 2007. Dans l’attente des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord lui-même, il a été décidé par échange de lettres entre la Communauté européenne et chacun des États de l’AELE, membre de l’Espace économique européen, de faire une application provisoire de l’accord. Le 25 juillet 2007 étant la date de conclusion des échanges de lettres, l’Accord est appliqué à titre provisoire à compter du 1er août 2007 (article 2 de la décision du Conseil du 23 juillet 2007).
Publication des échanges de lettres et de l’accord par décision du Conseil du 23 juillet 2007. JOUE n° L 221 du 25 août 2007.
Union européenne Suisse
- Comme lors de l’élargissement de l’Union européenne en 2004, la Suisse a souhaité attendre la conclusion des négociations du protocole additionnel avec l’Union européenne et l’achèvement des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de ce texte pour appliquer les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 dans ses relations avec la Roumanie et la Bulgarie.
Informations figurant sur le site de l’OFAS
Soins de santé
- Coopération transfrontalière. Accord entre la France et l’Allemagne. Circulaire d’application.
Circulaire DSS/DACI n° 2007/291 du 18 juillet 2007. BO n° 8 de septembre 2007.
CONVENTIONS
Tunisie
- Nouvelle convention franco tunisienne du 26 juin 2003, entrée en vigueur le 1er avril 2007. Publication de l’arrangement administratif et des formulaires par le ministère. Les changements introduits par le nouveau texte seront exposés dans une circulaire à venir.
Circulaire DSS/DACI/2007/277 du 11 juillet 2007. BO n° 8 de septembre 2007.
- Prestations familiales conventionnelles. Publication du barème applicable jusqu’au 31 mars 2007.
Circulaire DACI n° 2007/189 du 10 mai 2007. BO 2007-06
Étranger
- Documents fiscaux. Information sur la mise en ligne par le Cleiss des documents fiscaux délivrés par les États étrangers.
Note d’information DSS/DACI n° 2007/221 du 4 juin 2007. BO n° 2007-06 de juillet 2007.
DOM – TOM COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Mayotte
- Contentieux général et technique – Modalités de prise en charge des dépenses. Les dépenses sont réglées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte et elles sont mises à la charge de la CNAMTS.
Arrêté du 4 juillet 2007. JO n° 187 du 14 août 2007.
ÉTRANGER
Prestations familiales
- Personnels des établissements d’enseignements français à l’étranger. Avantage familial accordé au titre des enfants à charge. Le montant de cet avantage est déterminé par pays et par zone de résidence en fonction de l’âge de l’enfant. Il ne peut pas être inférieur par enfant aux frais de scolarité par tranche d’âge. Pas de possibilité de cumul avec des avantages du même type.
Décret n° 2007-1291 du 30 août 2007. JO 1er septembre 2007.
