L'actualité juridique Juillet 2007

LÉGISLATION INTERNE

Modalités de calcul des pensions de vieillesse applicables aux assurés nés avant 1948. Calcul des droits propres et des droits dérivés.
Circulaire CNAV n° 2007/47 du 15 juin 2007.

Relèvement du salaire minimum de croissance à compter du 1er juillet 2007. Le montant du salaire minimum de croissance est porté à 8,44 euros l’heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d’outre mer.
Décret n° 2007-1052 du 28 juin 2007. JO 29 juin 2007.

Revalorisation au 1er juillet 2007 des salaires de référence de l’assurance chômage et des allocations et indemnités ou partie d’allocations d’un montant fixe.
Circulaire UNEDIC n° 2007-09 du 26 juin 2007.

Couverture maladie universelle – Protection complémentaire – Plafond de ressources applicable à compter du 1er juillet 2007 : 7.272,1 € pour une personne seule. Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans un département d’outre mer.
Décret n° 2007-1084 du 10 juillet 2007. JO du 12 juillet 2007.

Conditions de prise en compte des ressources pour l’obtention des prestations familiales et des aides au logement. Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2007.
Décret n° 2007-1080 du 10 juillet 2007. JO 12 juillet 2007.
Allocation logement – Loyer minimum, intervalle de ressources. Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2007.
Décret n° 2007-1081 du 10 juillet 2007. JO 12 juillet 2007.
Allocation de garde d’enfant à domicile. Droits acquis. Montant maximal trimestriel à compter du 1er juillet 2007.
Décret n° 2007-1082 du 10 juillet 2007. JO 12 juillet 2007.
Plafonds et tranches de barèmes applicables pour bénéficier des prestations familiales et des allocations logement à compter du 1er juillet 2007.
Arrêté du 10 juillet 2007. JO 12 juillet 2007.

Modification du tableau 12 des maladies professionnelles. Publication du nouveau tableau.
Décret n° 2007-1083 du 10 juillet 2007. JO 12 juillet 2007.

Accord cadre entre la France et l’Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière du 22 juillet 2005. Cet accord est conclu dans la perspective d’assurer un meilleur accès aux soins pour les populations de la zone frontalière, de garantir la continuité des soins, et un recours plus rapide aux secours d’urgence, d’optimiser l’offre de soins, de favoriser la mutualisation des connaissances et des pratiques. L’accord est applicable à la zone frontalière Alsace Lorraine et Bade Wurtemberg, Rhénanie Palatinat et Sarre. Il sera mis en œuvre par les autorités compétentes en matière d’organisation d’accès aux soins et de sécurité sociale. Ces personnes ou autorités seront désignées dans l’arrangement administratif. Les dispositions du règlement européen en matière de sécurité sociale sont applicables. Les conventions peuvent également prévoir des prises en charge directes des soins. Entrée en vigueur le 1er avril 2007.
Décret 2007-1039 du 15 juin 2007. JO 19 juin 2007.
Accord franco suisse du 7 septembre 2006 relatif à la législation applicable aux travailleurs frontaliers en chômage complet indemnisés selon la législation de leur État de résidence et qui reprennent une activité à temps réduit dans l’autre État. Diffusion par le ministère de l’agriculture des instructions du ministère chargée de la sécurité sociale.
Circulaire DGFAR/SDPS/C 2007-5026 du 4 mai 2007.

Création d’un secrétariat général de la présidence française du Conseil de l’Union européenne qui se tiendra au cours du 2e semestre 2008.
Décret n° 2007-1028 du 15 juin 2007. JO 19 juin 2007.

Hongrie. Organisme compétent pour recevoir les formulaires de la série 200 pour les demandes de pensions de vieillesse. Il s’agit de l’administration centrale de pension nationale à Budapest et non pas l’autorité de contrôle financier de l’État qui gère les pensions du 2e pilier et qui ne sera opérationnel qu’à partir du 1er janvier 2013.
Circulaire de la CNAV n° 2007/46 du 15 juin 2007.

Publication de l’arrangement administratif d’application de l’entente entre la France et le Québec, et de l’arrangement administratif complémentaire fixant les modèles de formulaires.
Circulaire DSS/DACI n° 2007-59 du 5 février 2007. BO SPSS n° 4 du 15 mai 2007.
Nouvelle entente. Publication des arrangements administratifs par la CNAV.
Diffusion des instruction ministérielle n° 2007/5 du 13 juillet 2007.

Pension de vieillesse – Montants des plafonds de ressources et revalorisation des prestations minimales de vieillesse des prestations liquidées avec une entrée en jouissance antérieure au 1er juillet 2007. Coefficient de revalorisation : 1,060.
Arrêté du 25 mai 2007. JO 8 juin 2007.

Prestations familiales. Allocation de rentrée scolaire. Plafond de ressources pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 : 12.327 €, ce plafond est majoré de 1.233 € par enfant.
Arrêté du 10 juillet 2007. JO 12 juillet 2007.