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LÉGISLATION INTERNE

Assurance maladie

• Carte vitale 2, contenu de la carte vitale 2, les données inscrites dans le composant électronique sont les données relatives à la carte, au titulaire de la carte (NIR, nom, prénom, date de naissance, adresse, photographie), qualité de bénéficiaire ou d’ayant droit, le cas échéant : médecin traitant, exonération ticket modérateur, données relatives à l’ouverture des droits au regard d’un régime de base d’assurance maladie. Elle peut également comporter des données facultatives comme : la situation de l’intéressé au regard de la couverture complémentaire, en matière d’accident du travail, pour l’édition d’un E 112 (type de convention européenne, date d’établissement du formulaire, article du règlement, date de début et de fin du formulaire, activité du bénéficiaire des soins). Elle peut également comporter des informations sur la personne à prévenir en cas d’accident et indiquer que le titulaire a eu connaissance des dispositions de la réglementation en matière de don d’organes.
• Émission et gestion des cartes. Pour la délivrance de la carte, le bénéficiaire complète un formulaire qui lui est adressé par son institution d’assurance maladie en joignant une photo et une pièce d’identité. La période de validité des cartes est de 5 ans. Le titulaire de la carte est tenu d’effectuer la mise à jour de celle-ci dans le mois qui suit un changement dans sa situation. La carte doit également être mise à jour selon une fréquence annuelle.
  Arrêtés du 14 mars 2007. JO 17 mars 2007.
• Convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes. Approbation de l’avenant n° 20 à la convention.
  Arrêté du 23 mars 2007. JO 28 mars 2007.

Cohésion sociale

• La loi instituant le droit opposable au logement contient également les dispositions suivantes :
  • réinsertion des anciens travailleurs migrants en leur facilitant des séjours de longue durée dans leur pays d’origine. L’aide est calculée en fonction des ressources de l’intéressé. Elle est servie par l’Agence nationale d’accueil des étrangers et des migrations. Les conditions de résidence, de logement, de ressources et de durée de séjour dans le pays d’origine, ainsi que les modalités de calcul et de versement de l’aide, seront déterminées par décret. L’intéressé a droit lors de ses séjours en France au bénéficie des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime obligatoire d’assurance maladie dont il relevait au moment de son départ ou à défaut du régime général de la sécurité sociale.
  • cotisation sociale professionnelle basée sur le chiffre d’affaire pour soutenir les entrepreneurs indépendants et éviter qu’en début d’activité ils ne paient des cotisations forfaitaires plus importantes que leur propre chiffre d’affaire réalisé. Cette mesure est destinée à inciter à la création de micro entreprise.
  Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007. JO 6 mars 2007.

Lutte contre la fraude

• Comité national de lutte contre la fraude. Modification de la composition du comité de lutte contre la fraude.
  Décret du 28 février 2007. JO 2 mars 2007.

Prestations de sécurité sociale

• Conditions de résidence en France pour bénéficier de la CMU de base, des prestations familiales, de l’allocation solidarité aux personnes âgées, de l’allocation supplémentaire d’invalidité et du maintien des droits aux prestations de l’assurance maladie maternité, invalidité et décès. Est considéré comme résident en France toute personne dont le lieu de séjour principal se situe sur le territoire métropolitain ou dans un DOM où elle séjourne pendant plus de 6 mois au cours de l’année civile de versement des prestations. La résidence en France peut être prouvée par tout moyen. Un arrêté fixera les pièces relatives à la condition de résidence. Tout changement de situation familiale ou de lieu de résidence doit être déclaré à l’organisme débiteur de prestations. Contrôle de la réalité de la résidence tous les ans et ponctuellement lors de modifications dans la situation ou lors du versement de la cotisation ou de prestation nouvelle.
  Décret n° 2007-354 du 14 mars 2007. JO 18 mars 2007.

Répertoire national interrégime

• Convention relative à la gestion du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie conclue le 4 mars 2006 entre d’une part la CNAV et, d’autre part, la CNAMTS, la CCMSA, la caisse nationale RSI, les régimes spéciaux d’assurance maladie représentés par l’Union nationale des régimes spéciaux, les mutuelles de fonctionnaires représentées par la Mutuelle de la fonction publique, la mutuelle des étudiants et la Caisse des Français de l’étranger. Cette convention est consultable auprès de la CNAV.
  Arrêté du 28 février 2007 portant approbation de la convention. JO 27 mars 2007.

Retraites complémentaires

• ARRCO - Valeur du point à compter du 1er avril 2007 : 1,1480 €
  – Salaire de référence pour l’exercice 2007 : 13,5091 €
  Circulaire ARRCO 2007-2 DT du 14 mars 2007.

Travailleurs indépendants

• Professions libérales. Cotisations des régimes d’assurance invalidité décès des professions libérales pour 2007.
  Décret n° 2007-456 du 25 mars 2007. JO 28 mars 2007.
• Prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens dentistes. Montant de la cotisation annuelle forfaitaire pour 2007, 2008 et 2009. Taux de la cotisation annuelle d’ajustement pour les chirurgiens dentistes. Valeur de service du point.
  Décret n° 2007-458 du 25 mars 2007. JO 28 mars 2007.

Accidents du travail maladies professionnelles

• Maladies professionnelles. Tableaux des maladies professionnelles. Modification du tableau n° 84.
  Décret n° 2007-457 du 25 mars 2007. JO 28 mars 2007.

Financement

• Recouvrement des cotisations. Seuils d’inscription obligatoire du privilège de sécurité sociale. Le seuil représente en fonction des créances un pourcentage du plafond de la sécurité sociale. Création d’un article D. 243-3 dans le code de la sécurité sociale.
  Décret n° 2007-459 du 25 mars 2007. JO 28 mars 2007.
• Recouvrement des cotisations, pénalités et majorations de retard, Conditions dans lesquelles une demande gracieuse en réduction des majorations peut être formulée. Vérification des déclarations. Conditions dans lesquelles les contrôles doivent être effectués.
  Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007. JO 23 avril 2007.

Assurance vieillesse

• Validation des périodes de services militaires. États signalétiques et des services. Liste des principaux bureaux chargés de l’administration des archives militaires.
  Circulaire CNAV n° 2007/29 du 3 avril 2007.

Prestations non contributives

• Allocation aux adultes handicapés. Revalorisation du montant de l’allocation, du plafond de ressources applicable, de la majoration de vie autonome, du complément d’allocation. Ouverture des droits à ces compléments.
  Circulaire DGAS/1c n° 2007-42 du 24 janvier 2007. BO SPSS n° 2 du 15 mars 2007.
• RMI – API Nouvelles mesures mises en place afin de lever les obstacles au retour à l’emploi du RMI et de l’API. Réforme de l’intéressement pour les bénéficiaires du RMI et de l’API.
  Note d’information DGAS/MAS n° 2006-543 du 26 décembre 2006. BO SPSS n° 2 du 15 mars 2007.
• RMI. Revalorisation du montant de l’allocation au 1er janvier 2007.
  Note d’information DGAS/MAS n° 2007/17 du 12 janvier 2007. BO SPSS n° 2 du 15 mars 2007
• Majoration pour conjoint à charge. Répercussion sur le montant de la majoration, de l’augmentation de la durée d’assurance retenue pour le calcul du droit générateur. Elle est servie en entier, si le titulaire justifie de la durée maximum d’assurance prise en compte au régime général, sinon elle est proratisée. Enfin, la majoration est susceptible d’être complétée par l’allocation solidarité aux personnes âgées.
  Circulaire CNAV n° 2007/31 du 13 avril 2007.

Prestations familiales

• Modalités de calcul des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents. Situations dans lesquelles chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d’allocataire. Détermination du nombre moyen d’enfants pour chaque foyer. Création des articles R. 521-2 à R. 521-4 dans le code de la sécurité sociale.
  Décret n° 2007-550 du 13 avril 2007. JO 14 avril 2007.

Congé de soutien familial

• Formulation de la demande de congé de soutien familial auprès de l’employeur. Document accompagnant la demande de congé. L’affiliation du travailleur bénéficiaire d’un congé de soutien familial à l’assurance vieillesse est faite à sa demande par la caisse d’allocations familiales. Documents à produire (article D. 381-2-2 du code de la sécurité sociale).
  Décret n° 2007-573 du 18 avril 2007. JO 20 avril 2007.

ENTREE ET SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE

Taxes

• Modification des taxes perçues à l’occasion des renouvellements des autorisations de travail destinées aux étrangers.
  Décrets n° 2007-320 et 2007-321 du 8 mars 2007. JO 10 mars 2007.

EU EEE SUISSE

• Séjour en France des ressortissants de l’Union européenne, des autres États parties à l’Espace économique européen et de la Suisse et leurs membres de famille. Entrée en France avec une pièce d’identité en cours de validité. Pour les séjour d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, pas de formalité particulière. Conditions à remplir lorsque le séjour est supérieur à 3 mois. Cas dans lesquels le travailleur ou les membres de sa famille peuvent continuer à bénéficier d’un maintien du droit au séjour. Conditions pour les ressortissants d’États tiers admis au séjour en qualité de membres de la famille pour bénéficier du maintien du droit au séjour.
  Délivrance du titre de séjour pour l’actif, le non actif, les membres de la famille. La reconnaissance du droit au séjour n’est pas subordonnée à la détention du titre. Dispositions applicables aux membres de la famille ressortissants d’États tiers.
  Dispositions applicables aux ressortissants d’États membres de l’Union européenne soumis à des mesures transitoires et aux membres de leur famille ressortissants de ces États ou ressortissants d’États tiers.
  Abrogation du décret n° 94-211 du 11 mars 1994.
  Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007. JO 22 mars 2007.

Compétences et talents

• Conditions de délivrance de la carte de séjour portant la mention compétences et talents. Commission nationale des compétences et des talents : composition, nomination de ses membres, fonctionnement. Conditions pour présenter la demande de carte, ou le renouvellement de celle-ci.
  Décret n° 2007-372 du 21 mars 2007. JO 22 mars 2007.

Ressortissants d’États tiers

• Conditions de présentation des demandes d’autorisation de séjour pour les ressortissants d’États tiers et conditions de délivrance des titres de séjour. Situation particulière des titulaires du statut de longue durée CE accordé dans un autre État membre de l’Union européenne. Cas dans lesquels le titre de séjour est retiré.
  Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007. JO 22 mars 2007.

UNION EUROPEENNE

Coûts moyens

• Publication des coûts moyens
  • Finlande pour 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003
  • Belgique pour 2004
  • Pays Bas pour 2004
  • Portugal pour 2004,
  • République tchèque pour 2005
  • Espagne pour 2005,
  • Autriche pour 2005
  • Slovénie pour 2005
  • Suisse pour 2005,
  • Liechtenstein pour 2005.
• CASSTM - JOUE C 55 du 12 mars 2007.

Déclarations des États membres

• Déclaration des Pays Bas complétant deux points de sa déclaration initiale afin de tenir compte de la modification de la législation néerlandaise relative à l'assurance maladie.
  JOUE C 47 du 1er mars 2007.

Élargissement

• Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Diffusion des instructions ministérielles (circulaire DSS/DACI/2007/13 du 8 janvier 2007).
  CNAV DIM n° 2007/3 du 21 mars 2007.

Accords bilatéraux

• Allemagne. Conventions bilatérales qui restent applicables. Conséquence du retrait de la partie B de l’annexe III du règlement (CEE) n° 1408/71 des accords franco allemands, mais de leur maintien dans la partie A. Les personnes qui sont visées par des accords similaires aux accords franco allemands [accord complémentaire n° 4 du 10 juillet 1950 dans sa rédaction de l’avenant n° 2 du 18 juin 1955, le titre I de l’avenant n° 2 du 18 juin 1955, le titre II du 20 décembre 1963 (Sarre)] doivent être traités comme des Allemands ou des Français placés dans une situation similaire. Les États ayant signé de tels accords avec l’Allemagne sont les suivants : Belgique, Pays-Bas et Luxembourg.
  Lettre de la CNAV du 16 mars 2007.

Modifications règlements

• Règlement 574/72. Modification des annexes 1 à 5 (autorités compétentes, institutions compétentes, institutions du lieu de séjour ou de résidence, organismes de liaison, dispositions d’application de conventions bilatérales), 7 (banques), 9 (détermination des coûts moyens), 10 (institutions désignées). Entrée en vigueur le 12 avril 2007.
  Règlement 311/2007 de la commission du 19 mars 2007. JOUE du 23 mars 2007.

DOM – TOM - COLLECTIVITES D’OUTRE MER

Saint Pierre et Miquelon

• Mise en œuvre de l’action sanitaire et sociale de la caisse de prévoyance sociale de Saint Pierre et Miquelon.
  Décret n° 2007-325 du 8 mars 2007. JO 10 mars 2007.
• Pensions de vieillesse. Revalorisation des pensions de vieillesse de base. : Coefficient de 1,060 au 1er avril 2007.
  Arrêté du 22 mars 2007. JO 28 mars 2007.

Mayotte

• Mensualisation des pensions de vieillesse et de l’allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte.
  Décret n° 2007-440 du 25 mars 2007. JO 27 mars 2007.
• Revalorisation des pensions de vieillesse à Mayotte pour l’année 2007 : le coefficient est égal à 1,040 à compter du 1er janvier 2007.
  Arrêté du 30 mars 2007. JO 15 avril 2007.

ETRANGER

Retenues à la source

• Prestations susceptibles de subir une retenue à la source en 2007. Domicile fiscal. Taux de retenues pour 2007. Prélèvement et retenue à la source.
  Circulaire de la CNAV n° 2007/28 du 23 mars 2007.

Expatriés

• Caisse des Français de l’étranger. Montant de la cotisation 3e catégorie prise en charge par le fonds d’action sociale de la CFE : 1/3 de la cotisation entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.
  Arrêté du 23 mars 2007 JO 5 avril 2007.