LÉGISLATION INTERNE
Prestations non contributives
- Allocation solidarité aux personnes âgées. Simplification du minimum vieillesse. Décret d’application de l’allocation solidarité aux personnes âgées instituée par l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004. Conditions d’ouverture du droit à l’allocation, liquidation de l’allocation (articles R. 815-1 à R. 815-78). Montant maximum servi au titre de l’allocation au 1er janvier 2006 : personnes seules ou seul un des conjoint ou concubin ouvre droit : 7.323,48 €. Si les deux membres du couple ouvrent droit à l’allocation, celle-ci est alors égale à 13.137,69 € et ce montant est versé par moitié à chacun des membres du couple. Les plafonds de ressources au 1er janvier 2006 sont les suivants : 7.500,53 pour une personne seule et 13.137,69 € pour un couple (article D.815-1 à D. 815-20)
Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 et décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007. JO du 13 janvier 2007.
Détail sur l’application du nouveau dispositif.
Plafonds annuels de ressources applicables
Circulaire de la CNAV n° 2007/15 du 1er février 2007
Circulaire de la CNAV n° 2007/14 du 1er février 2007
- Minima sociaux. Liste des justificatifs à produire pour bénéficier de la prime de retour à l’emploi due à certains bénéficiaires de minima sociaux et de la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique.
Arrêté du 17 janvier 2007. JO du 31 janvier 2007.
- Prestation de compensation en établissement. Conditions d’attribution de la prestation, y compris, le cas échéant, (sur décision du conseil général faute de possibilité d’accueil adapté plus proche), dans un pays ayant une frontière commune avec la France, à condition que l’accueil donne lieu à une prise en charge par l’assurance maladie ou par l’aide sociale.
Réduction de la prestation de 10 % dans les limites d’un minimum et d’un maximum fixés par arrêté. La réduction intervient au-delà de 45 jours consécutifs de séjour ou au-delà de 60 jours lorsque la personne handicapée est tenue de licencier de ce fait son ou ses aides. Rétablissement du versement intégral pendant les périodes d’interruption de l’hospitalisation ou de l’ébergement. En cas d’accueil à la journée possibilité d’attribution d’un montant de la prestation au titre des surcoûts liés au transport selon des tarifs à fixer par arrêté.
Décret n° 2007-158 du 5 février 2007. JO 7 février 2007.
Accidents du travail maladies professionnelles
- Charte AT MP. Recommandations, procédures. Diffusion d’une actualisation de la charte des accidents du travail et des maladies professionnelles comportant 14 fiches disponibles sur le site Internet de la CNAMTS à l’adresse suivante : www.risquesprofessionnels.ameli.fr
Circulaire CNAMTS n° CIR-3/2007 du 12 janvier 2007.
Pensions de vieillesse
- Limite du cumul emploi retraite. En cas de reprise d’activité les revenus issus de cette activité se cumulent avec les retraites du régime de base et complémentaire dans la limite du dernier salaire perçu qui ne peut pas être inférieur à 160 % du SMIC, soit au 1er janvier 2007 : 2007 euros. Ces dispositions sont applicables pour les arrérages dus à compter de la mensualité de janvier 2007.
CNAV - Diffusion des instructions ministérielles n° 2007/2 du 16 janvier 2007.
- Majoration de la pension (surcote). Application des nouveaux coefficients de majoration des pensions à compter du 1er janvier 2007. Le taux de majoration depuis le 1er janvier 2007 est progressif et il varie en fonction du nombre de trimestres ouvrant droit à la surcote et de l’âge de l’assuré : 0,75 % les 4 premiers trimestres, 1% pour chacun des trimestres suivants et 1,25% pour chaque trimestre supplémentaire après 65 ans.
Circulaire CNAV n° 2007/5 du 16 janvier 2006.
- Durée d’assurance prise en compte pour le calcul de la pension et nombre d’années requises pour la détermination du salaire moyen. Les assurés nés en 1947 se verront appliquer les dispositions qui leurs étaient applicables lors de leur 60e anniversaire en matière de durée d’assurance pour obtenir le taux plein et du nombre d’années à retenir pour déterminer le salaire annuel moyen. Les assurés nés avant 1948 pourront continuer à obtenir une pension entière dès lors qu’ils réunissent la durée d’assurance correspondant à leur année de naissance (application de l’article 109 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; de même le calcul du salaire moyen sur les 25 meilleures années ne s’appliquera qu’aux assurés nés après 1947.
Circulaire CNAV n° 2007/2 du 8 janvier 2007.
- Détermination du salaire annuel moyen. Écrêtement des salaires perçus à compter du 1er janvier 2005 pour les pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2007. La procédure d’écrêtement ne remet pas en cause la possibilité de reporter au compte des salaires supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (salariés ayant plusieurs employeurs, décalage de paie, régularisation..). L’écrêtement s’applique lors de la détermination du salaire annuel moyen. L’écrêtement s’applique avant la revalorisation des salaires et la détermination du nombre d’années à prendre en compte. Ces dispositions seront applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2007.
Circulaire CNAV n° 2007/19 du 20 février 2007.
Secret professionnel
- Règles applicables aux caisses de sécurité sociale en matière de secret professionnel concernant les informations détenues par les institutions de sécurité sociale.
Circulaire CNAV n° 2007/8 du 19 janvier 2007.
Prestations familiales
- Revalorisation des prestations familiales en métropole et dans les départements d’outre mer.
Circulaire CNAF C- n° 2007-007 du 23 janvier 2007.
- Allocation de base de la Paje. Date d’ouverture des droits. Jusqu’ici le droit à l’allocation de base s’ouvrait à partir du 1er jour du mois de la naissance d’un enfant. À la suite de la modification apportée par l’article 123 de la loi de financement de la sécurité sociale, le droit à l’allocation s’ouvre à compter du jour de la naissance de l’enfant ou du jour de l’arrivée de l’enfant dans le foyer en cas d’adoption. Le premier mois le montant mensuel de l’allocation est proratisé en fonction du nombre de jours de présence de l’enfant dans le mois par rapport au nombre de jours dans le mois. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er février 2007.
Décret n° 2007-124 du 29 janvier 2007. JO 31 janvier 2007.
Circulaire CNAF C- n° 2007-006 du 17 janvier 2007.
Assurance maladie
- Carte d’assurance maladie Vitale 2 avec photographie du titulaire sur la carte. Informations contenues dans la carte (article R. 161-33-1); accès aux différentes informations (article R. 131-33-2) ; conditions de délivrance de la carte (article R. 161-33-3 et suivants) ; obligations du titulaire de la carte en matière de mise à jour de celle-ci, de vol, perte, conditions de distribution.(articles R. 161-33-6 et R 161-33-7). Le déploiement de la carte vitale 2 débutera en Bretagne à partir du mois de mars 2007.
Modification de l’article R. 161-3 du code de la sécurité sociale : le maintien des droits aux prestations en nature passe de 4 ans à 12 mois. Modification de l’article R. 313-2 du code de la sécurité sociale. L’article mentionne également que les périodes d’ouverture des droits s’interrompent dès lors que les intéressés perdent la qualité d’assuré social au titre d’une activité salarié ou assimilée.
Décret n° 2007-199 du 14 février 2007. JO 15 février 2007.
ENTREE ET SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE
Regroupement familial
- Listes des départements dans lesquels sont situés des services de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations auprès desquels les demandes de regroupement familial peuvent être déposées.
Arrêté du 3 janvier 2007. JO 17 janvier 2007.
Contrat d’accueil et d’intégration
- Contrat d’accueil et d’intégration et appréciation du niveau de connaissances en français d’un étranger souhaitant s’installer durablement en France.
Arrêté du 19 janvier 2007. JO 31 janvier 2007.
Slovaquie
- Accord franco slovaque du 31 mars 2005 relatif à l’échange de jeunes professionnels âgés de 18 ans minimum et de 35 ans au maximum. Les intéressés peuvent exercer une activité salariée sur l’autre territoire pendant une durée n’excédant pas 18 mois, sans qu’on leur oppose la situation du marché du travail de l’État d’accueil.
Décret n° 2007-200 du 14 février 2007. JO 16 février 2007.
UNION EUROPEENNE
Élargissement
- Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE à compter du 1er janvier 2007. Levée progressive des restrictions de l’accès à l’emploi avec allègement des critères d’octroi d’autorisation de travail pour l’accès à 62 métiers dits « en tension », métiers qui connaissent des difficultés de recrutement.
Pas de période transitoire pour les étudiants, les chercheurs, les travailleurs indépendants.
Les règlements sont intégralement et immédiatement applicables dans les relations avec ces deux nouveaux États membres. Le règlement se substitue totalement à la convention franco roumaine. Pour les détachements en cours au 1er janvier 2007, soit dans le cadre de la convention franco roumaine ou de la législation interne, le point de départ de la période initiale de détachement sera le 1er janvier 2007, à compter de cette date les intéressés seront considérés comme détachés dans le cadre des règlements. Pour les changements de législation applicable, une certaine souplesse est demandée aux institutions dans l’appréciation des délais en cas de régularisation rétroactive.
À compter du 1er janvier 2007 les institutions devront procéder à la régularisation des situations administratives sans attendre les demandes des intéressés. Les formulaires actuels sont à utiliser dans les relations avec ces deux nouveaux États. Les instructions relatives à l’interdiction de cumul d’assurance obligatoire et volontaire sauf pour les risques invalidité et vieillesse s’appliquent aux nouveaux États dès le 1er janvier, il en est de même pour la prise en charge des frais médicaux exposés dans ces pays.
Circulaire DSS/DACI n° 2007/13 du 8 janvier 2007.
Taux de conversion des monnaies
- Taux de conversion des monnaies – Période d’application janvier, février et mars 2007. Rectificatif aux taux publiés dans le JOUE n° C 268 du 4 novembre 2006.
JOUE n° C 19 du 27 janvier 2007.
- Taux de conversion des monnaies. Période de référence : janvier 2007. Période d’application : avril, mai et juin 2007.
JOUE n° C 31 du 13 février 2007.
Accord Union européenne Suisse
- Législation applicable aux travailleurs en situation de chômage complet qui reprennent une activité dans leur ancien État d’emploi tout en conservant leurs droits aux prestations de chômage. Dans une telle situation, concurrence d’affiliation dans le pays de résidence et dans le pays de travail. Pour prévenir tout conflit de lois, les autorités françaises et suisses ont signé un accord dans le cadre de l’article 17 du règlement 1408/71. Les intéressés relèveront de la législation de résidence qui sert les prestations de chômage. Lorsque la législation française est applicable, le travailleur déclare son activité à l’ASSEDIC qui informe la CPAM qui s’assure que l’employeur suisse s’acquitte de ses cotisations auprès de l’URSSAF de Strasbourg avant d’établir le formulaire E 101 qu’elle adresse à la Caisse de compensation AVS qui aurait été compétente si l’intéressé avait été affilié en Suisse. Si la législation suisse est applicable, le travailleur déclare son activité à la caisse de chômage qui informe la caisse de compensation AVS compétente qui après avoir contrôlé la paiement des cotisations établit un formulaire E 101 pour le travailleur avec copie au Cleiss.
Accord article 17 du 7 septembre 2006. Circulaire DSS/DACI/2007/53 du 31 janvier 2007
Cour de justice des Communautés européennes
- Prestations non contributives. Exigence d’une condition de résidence pour le versement de l’allocation supplémentaire vieillesse. Après analyse de la prestation, la CJCE estime que l’allocation supplémentaire vieillesse revêt un caractère non contributif, elle n’est donc pas exportable.
CJCE affaire C-265/05 Jose Perez Naranjo c/ CRAM Nord Picardie. JOUE C 42 du 24 février 2007.
CONVENTIONS
Québec
- L’Entente du 17 décembre 2003 entre la France et le Québec a été publiée au journal officiel du 21 février 2007 (décret n° 2007-215 du 19 février 2007). Ce texte qui est entré en vigueur depuis le 1er décembre 2006 abroge et remplace l’Entente du 12 février 1979.
Décret n° 2007-215 du 19 février 2007. JO 21 février 2007.
- Avenant au protocole d’entente entre la France et le Québec relatif à la protection sociale des élèves et des étudiants et des participants à la coopération signé à Paris le 17 décembre 2003. Cet avenant modifie l’article 7, paragraphe 1 du protocole afin de remplacer la référence à l’entente du 1979 par celle de 2003. Entrée en vigueur le 1er décembre 2006.
Décret n° 2007-214 du 19 février 2007. JO 21 février 2007.
- Publication des textes d’application de l’entente par le ministère et instructions immédiates pour l’entrée en vigueur de l’accord. Le détail des nouvelles dispositions sera donné dans des instructions à venir.
Circulaire n° DSS/DACI/2007/59 du 5 février 2007.
Corée
- Publication de la loi de ratification autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale signé le 6 décembre 2004 entre la France et la Corée.
Loi n° 2007-247 du 26 février 2007. JO 27 février 2007.
Chili
- Nouvelles coordonnées des organismes chiliens et précisions sur l’application de la convention avec le Chili à la suite des entretiens d’octobre 2005 entre la France et le Chili.
Circulaire de la CNAV n° 2007/18 du 9 février 2007.
DEPARTEMENTS – TERRITOIRES ET COLLECTIVITES D’OUTRE MER
Mayotte
- Notion d’allocataire. Les prestations familiales sont servies prioritairement à la mère des enfants. Si elle est en situation irrégulière, le droit peut être ouvert en faveur du père si ce dernier remplit les conditions.
Circulaire de la CNAF C – n° 2007-004 du 10 janvier 2007.
Saint Pierre et Miquelon
- Extension à Saint-Pierre-et-Miquelon du régime des prestations familiales de métropole et du régime de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière.
À Saint-Pierre les prestations familiales relèvaient d’un arrêté de 1966 qui vise les allocations familiales, les allocations prénatales et postnatales et l’allocation de salaire unique. En 1977 les allocations ont été étendues à l’allocation d’éducation spéciale. L’extension actuelle des prestations familiales vise le complément familial, la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) et l’allocation de rentrée scolaire, la majoration pour âge des allocations familiales et le forfait d’allocations familiales versé pendant un an aux familles de trois enfants ou plus lorsque l’aîné atteint l’âge de 20 ans. Les prestations au titre de la PAJE seront servies pour les enfants nés après de 1er mars 2007. Elles se substituent aux allocations pré et postnatales et à l’allocation de salaire unique. L’allocation de rentrée scolaire est attribuée pour l’année scolaire en cours.
S’agissant des départs anticipés à la retraite au titre d’une longue période d’assurance des travailleurs ayant commencé à travailler très jeunes, les mesures prévues en la matière par la réforme de 2003 sont applicables à Saint Pierre et Miquelon avec les adaptations suivantes : départ avant 60 ans pour les assurés qui ont commencé à travailler avant l’âge de 14 ou 15 ans et qui ont validé une durée d’assurance de 42 ans.
Rapport au président de la République et ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007. JO 23 février 2007.