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LÉGISLATION INTERNE

SMIC

• Relèvement du salaire minimum de croissance à compter du 1er juillet 2006 : le SMIC est porté à 8,27 euros de l'heure en métropole, à Saint-Pierre et Miquelon et dans les départements d'outre mer.
  Décret n° 2006-751 du 29 juin 2006. JO du 30 juin 2006.

Fraude

• Contrôle et lutte contre la fraude. Fixation du contenu et du calendrier des rapports de synthèse à transmettre par les caisses nationales. Le rapport doit être transmis avant le 30 avril pour le rapport de l'année précédente. Informations devant figurer dans la synthèse. Descriptif des actions menées contre la fraude et en particulier méthodes déployées pour lutter contre la fraude transfrontalière ou internationale. En 2006, deux mois supplémentaires sont accordés pour transmettre le rapport de 2005.
  Arrêté du 16 juin 2006. JO 30 juin 2006.

Indépendants

• Activité principale - Pluri activité des travailleurs non salariés agricoles et non agricoles. Détermination de l'activité saisonnière. Détermination du régime de l'activité principale.
  Décret n° 2006-756 du 28 juin 2006. JO 30 juin 2006.
• RSI – Régime social des indépendants – Caisses de base du RSI dans les départements d'outre mer. Modèle des statuts.
  Arrêté du 21 juin 2006. JO 30 juin 2006.
• Professions libérales – Régimes d'assurance invalidité décès. Montant des cotisations des différentes sections professionnelles.
  Décret n° 2006-836 du 10 juillet 2006. JO 12 juillet 2006.
• Conjoint collaborateur. Conditions à remplir pour avoir la qualité de conjoint collaborateur. Pour les conjoints qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration, celle-ci doit être effectuée auprès du centre de formalité des entreprises, au plus tard au 1er juillet 2007.
  Décret n° 2006-966 du 1er août 2006. JO 3 août 2006.
• Congé maternité – Mise en application de l'article 15-I de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes dans le régime des non salariés non agricoles. Application du congé supplémentaire pour les mères dont l'accouchement survient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant. Modification des articles D. 615-4-2, D. 615-4-4, D 615-6 du code de la sécurité sociale.
  Décret n° 2006-1008 du 10 août 2006. JO 11 août 2006.

Mines

• Organisation. Création de sept caisses régionales de sécurité sociale dans les mines : caisse de nord pas de calais, caisse de l'est, caisse du centre est, caisse du centre, caisse du sud est, caisse du sud ouest, caisse de l'ouest. Ces caisses qui succèdent aux sociétés de secours minières des régions où elles sont installées, commenceront leurs opérations à compter du 1er janvier 2007.
  Arrêté du 30 juin 2006, JO du 14 juillet 2006.
• Assurance maladie. Les frais pharmaceutiques sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour les assurés du régime général. Exception à cette règle et application des dispositions relatives aux pharmacies couvertes par les conventions collectives des mineurs.
  Décret n° 2006-983 du 1er août 2006. JO 4 août 2006.

Assurance maladie

• Couverture maladie universelle. Protection complémentaire santé. Détermination du plafond de ressources applicable à compter du 1er juillet 2006 : 7.178,79 euros pour une personne seule.
  Décret n° 2006-876 du 13 juillet 2006. JO 16 juillet 2006.
• Couverture maladie universelle – Montant du plafond en dessous duquel les cotisations de CMU ne sont pas dues : 7.083 € pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.
  Arrêté du 5 juillet 2006. JO 19 juillet 2006.
• Ticket modérateur forfaitaire pour les actes affectés d'un coefficient égal ou supérieur à 50. Mise en œuvre de ce ticket modérateur dans les établissements de santé.
  Circulaire ministérielle DSS/2A/DHOS/F3 n° 2006-290 du 3 juillet 2006.
• Ticket modérateur forfaitaire pour les actes affectés d'un coefficient égal ou supérieur à 50. Cas d'exonération de la participation. La participation sera versée par le patient. Règles d'application de la participation en cas de séjour hospitalier. En médecine de ville, elle est appliquée une fois par séance de soins, par un même praticien. Modalité de facturation. Application de la participation forfaitaire après calcul du forfait hospitalier. Cette participation ne sera pas imputable sur le montant du ticket modérateur comme l'est le forfait journalier. Dès lors que la tarification française est appliquée à un migrant ou à un frontalier, les 18 euros qui représentent un élément de cette tarification s'appliquent.
  Modalités pratiques de mise en œuvre.
  Mise en application : le 1er septembre 2006.
  Circulaire CNAMTS 41/2006 du 7 août 2006.

Prestations familiales

• Plafonds de ressources et majorations applicables pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, pour l'attribution de certaines prestations familiales (complément familial, prestation d'accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire). Tranches des barèmes applicables au recouvrement des prestations indues et saisies des prestations.
  Arrêté du 17 juillet 2006. JO 19 juillet 2006.
  Circulaire DSS/2B n° 2006-257 du 14 juin 2006. BO SPSS n°7 du 15 août 2006.
• Allocation de garde d'enfant à domicile. Montants pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.
  Décret n° 2006-885 du 17 juillet 2006. JO 19 juillet 2006.
• Complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant. Conditions d'attribution.
  Circulaire DSS/2B n° 2006-263 du 16 juin 2006. BO SPSS n° 7 du 15 août 2006.

Solidarité autonomie

• Convention entre la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes d'assurance maladie vieillesse (CNAMTS, CNAV, CN du RSI, CCMSA). Contenu des conventions.
  Décret n° 2006-939 du 27 juillet 2006. JO 29 juillet 2006.

Prestations non contributives

• Garantie de ressources pour les personnes handicapées. Revalorisation : 789,59 € par mois à compter du 1er juillet 2006.
  Décret n° 2006-987 du 1er août 2006. JO 4 août 2006.

Accidents du travail maladies professionnelles

• Modification des tableaux de maladies professionnelles. Tableaux 51 et 62
  Décrets n° 2006-985 et 2006-986 du 1er août 2006. JO 4 août 2006.

Régime agricole

• Congé maternité – Mise en application de l'article 15 - I de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes dans le régime des non salariés agricole. Modification de l'article R. 732-17 du code de la sécurité sociale.
  Décret n° 2006-1011 du 10 août 2006. JO 11 août 2006.

Retraites

• Retraite anticipée des assurés handicapés. Majoration du montant de la retraite. La majoration prévue par l'article 28 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a pour objet de pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés ne réunissant pas la durée d'assurance requise ouvrant droit à pension entière.
  Circulaire CNAV n° 2006/51 du 21 août 2006.
• Retraite anticipée – Nouvelles catégories de personnes handicapées qui sont considérées comme justifiant le taux minimum d'incapacité ouvrant droit à retraite anticipée. Conditions.
  Circulaire CNAV 2006/50 du 21 août 2006.
• Retraites professionnelles supplémentaires. Création d'un chapitre spécifique (retraite professionnelle supplémentaire) dans la partie réglementaire du code des assurances. Les prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie sur le territoire d'un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont également visées (articles R. 370-1 et suivants).
  Dans le code de la sécurité sociale création d'une section 5, dispositions relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire (articles R 932-5-1 à R. 932-5-12) et section 6 (article R. 932-6-1 à 932-6-9)
  Décret n° 2006-740 du 27 juin 2006. JO 29 juin 2006
• Rachat de certaines périodes d'études supérieures et d'activité. Conditions de versement des cotisations pour ces périodes. Modification des articles D.351-7 à D.351-10, D.351-14, D.382-33, D.643-4, D.643-6, D.723-4 à D.723-6 du code de la sécurité sociale et D.732-44, D.732-45, D.732-47 du code rural.
  Décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006. JO 18 juillet 2006.
• Validation des périodes d'assurance accomplies avant le 1er juillet 1962 en Algérie par des ressortissants de pays tiers. La CNAV fait le point sur les situations qui peuvent se présenter et rappelle que conformément au protocole n° 3 avec l'Algérie, ce pays conserve la charge de ses ressortissants qui ont travaillé en Algérie avant 1962.
  Lettre de la CNAV du 31 juillet 2006.
• Pension de réversion. Mise en place d'une convention entre les organismes de retraite en vue de l'application de l'article R.173-17 du code de la sécurité sociale : pension de réversion, simplifications administratives, organisme collecteur des ressources, circuit des échanges entre les caisses concernées.
  Circulaire CNAV n° 2006/48 du 8 août 2006.

ENTREE ET SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE

Autorisations de travail

• Ressortissants des nouveaux États membres de l'Union européenne, période transitoire. Conditions de délivrance des autorisations de travail et suivi des demandes d'autorisation de travail.
  Circulaire DPM/DMI2 n° 2006-200 du 29 avril 2006. BOSPSS n° 7 du 15 août 2006.
• Ressortissants des nouveaux États membres de l'Union européenne, période transitoire. Travailleurs saisonniers dans le secteur agricole pour la campagne 2006. Traitement des dossiers.
  Circulaire interministérielle DPM/DMI2 n° 2006-244 du 6 juin 2006. BOSPSS n° 7 du 15 août 2006.

Loi sur l'immigration

• Création d'une nouvelle carte de séjour dénommée « compétences et talents » pour les étrangers pouvant apporter une expérience professionnelle de haut niveau. Aménagement des conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire. Amélioration des conditions d'admission des étudiants étrangers. Création d'une carte de séjour stagiaire. Aggravation des sanctions en cas de travail illégal. Durcissement des conditions de regroupement familial.
  Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006. JO 25 juillet 2006.

DOM TOM

Mayotte

• Prestations familiales – Allocation de entrée scolaire – Plafond de ressources applicable pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 : 11.299 €, majo-ration de 1.130 € par enfant.
  Arrêté du 17 juillet 2006. JO 19 juillet 2006.