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LÉGISLATION INTERNE

Assurance vieillesse

• Réforme de l’assurance vieillesse. Rachat de cotisations (années d’études, années insuffisamment cotisées). Les cotisations constituent une charge déductible du revenu imposable. Circulaire de la CNAV n° 2006/12 du 7 février 2006.
• Liquidation des pensions de vieillesse. Personnes pour lesquelles, seule l’année de naissance est connue. En l’absence d’informations sur le mois de naissance on retient le 31 décembre. Exception pour les assurés grecs et turcs, pour lesquels on applique leur droit national à savoir : 1er juillet. Circulaire CNAV n° 2006/13 du 7 février 2006.
• Réforme des retraites. Pension de réversion. Droits de réversion des régimes intégrés au régime général. Circulaire CNAV n° 2006/14 du 9 février 2006.
• Rachat de cotisations – Barèmes applicables aux demandes de rachat formulées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006. Circulaire de la CNAV n° 2006/17 du 21 février 2006.
• Affiliation rétroactive au régime général. Liste des services habilités à délivrer les attestations d’affiliation rétroactive au régime général. Circulaire CNAV n° 2006/16 du 21 février 2006.
• Fiscalité. Pensions servies à l’étranger à des personnes qui n’ont pas la qua-lité de résident fiscal en France. Règles relatives à la retenue à la source. Barèmes et taux retenus pour 2006. Liste des pays ayant signé une conven-tion fiscale avec le France afin d’éviter les doubles impositions. Circulaire CNAV n° 2006/19 du 28 février 2006.

Prestations familiales

• Revalorisation du montant des prestations familiales en métropole et dans les DOM au 1er janvier 2006. Circulaires DSS/DGAS/2B n° 2005-563 et 2005-562 du 20 décembre 2006. BO n° 2006-01 du 15 février 2006
• Étrangers non communautaires demandant à bénéficier des prestations familiales. Liste des titres de séjour à produire (article D. 512-1). Régularité de l’entrée séjour des enfants étrangers au titre desquels les prestations sont demandées (article D. 512-2). Décret n° 2006-234 du 17 février 2006. JO du 28 février 2006.
• Prestations sous condition de ressources – détermination des ressources prises en compte pour l’attribution de certaines prestations familiales. Suivi législatif ressources. Circulaire CNAF n° C 2006-05 du 25 janvier 2006.

Prestations non contributives

• Allocation aux adultes handicapés – Barème du plafond de ressources appli-cable aux adultes handicapés, de la majoration pour la vie autonome et du complément d’allocation aux adultes handicapés au 1er janvier 2006. Circulaire NDGAS/1C n° 2005-560 du 19 décembre 2005. BO 2006-1 du 15 février 2006.
• Revalorisation du revenu minimum d’insertion au 1er janvier 2006. Note d’information DGAS/1C n° 2006-03 du 2 janvier 2006. BO 2006-1 du 15 février 2006.

Retraites complémentaires

• Assiette des cotisations de retraites complémentaires lorsque l’employeur prend en charge tout ou partie de la part salariale de retraite complémen-taire. Cette prise en charge n’est pas soumise à cotisations ARRCO AGIRC, y compris pour la part du salaire susceptible d’être réintégrée dans l’assiette sociale. Circulaire AGIRC ARRCO 2006-1 DRE du 8 février 2006.

Travailleurs indépendants

• Commerçants et industriels. Invalidité décès. Mise en œuvre du nouveau règlement invalidité décès. Circulaire n° C 2006-012 du 24 janvier 2006.

Assurance chômage

• Durées d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Décret n° 2006-188 du 21 février 2006. JO 22 février 2006.

Accidents du travail maladies professionnelles

• Allègement des procédures – Rachat des rentes. Suppression des délais pour effectuer un rachat partiel ou une convention au profit d’un conjoint survivant. La possibilité de racheter la rente n’est plus soumise à la réalisa-tion d’une enquête sociale. Circulaire CNAMTS n° CIR-17/206 du 9 mars 2006.

ENTRÉE ET SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE

Contrôle de l’immigration

• Lutte contre le travail illégal. Meilleur recouvrement de la contribution spé-ciale due pour tout emploi d’un travailleur sans titre de travail. Circulaire interministérielle DPM n° 2005-544 du 9 décembre 2005. BO n° 2006-1 du 15 février 2006.

Titres de séjour

• Délivrance des titres de séjour. Taxes et droits dus à l’agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM ex OMI) lors de l’admission au séjour et au travail des étrangers non communautaires. Circulaire interministérielle DPM/DMI2 n° 2005-542 du 16 novembre 2006. BO n° 2006-1 du 15 février 2006.
• Sécurité sociale – Titres de séjour. Liste des titres de séjour à produire par les ressortissants étrangers non ressortissants communautaires pour bénéficier des prestations familiales. Liste des titres de séjour à fournir pour le demandeur et document à produire pour les enfants pour attester de leur résidence en France (application de la loi de financement de la sécurité sociale). (articles D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale). Modification articles D.115-1, D. 161-15 et D. 821-8 du code de la sécurité sociale. Décret 2006-234 du 27 février 2006. JO 28 février 2006.

UNION EUROPÉENNE

Déclarations des États

• Pays-Bas. Modification de la déclaration des Pays-Bas. JOUE n° C 40 du 17 février 2006.
• Déclaration de la République slovaque. JOUE n° C 40 du 17 février 2006.

Langues communautaires

• Arrangement administratif entre l’Espagne et le Conseil de l’Union euro-péenne afin de permettre l’emploi officiel au Conseil des langues autres que l’espagnol/castillan dont le statut est reconnu par la constitution espagnole. JOUE n° C 40 du 17 février 2006.

Recouvrement de créances

• Publication de l’accord franco suisse du 26 octobre 2004 fixant les modalités de gestion et de règlement des créances réciproques de soins de santé en application des règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72. Date d’application le 1er janvier 2005. Circulaire DSS/DACI n° 2005-398 du 26 août 2005. BO 2006-01 du 15 fé-vrier 2006.

Espace économique européen

• Publication de l’accord relatif à la participation des 10 nouveaux États membres à l’Espace économique européen. Entrée en vigueur le 6 décembre 2006. Décret n° 2006-182 du 13 février 2006. JO N° 44 du 21 février 2006.

Divers

• Publication du calendrier des dates de début et de fin de la période de l'heure d'été pour les cinq années à venir (de 2007 à 2001). JOUE n° L 61 du 14 mars 2006.

Formulaires

• Publication des formulaires de la série 100 (E 001, E 101, E 102, E 103, E 104, E 106, E 107, E 108, E 109, E 112, E 115, E 116, E 117, E 118, E 120, E 121, E123, E 124, E 125, E 126 et E 127). Ces formulaires tiennent compte de l'élargissement aux 10 nouveaux États membres. Ils sont applicables dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen et dans le cadre de l'accord Union européenne Suisse. Entrée en vigueur le 1er avril 2006. Décision n° 202 du 17 mars 2005. JOUE n° L 77 du 15 mars 2006.

CONVENTIONS

Gabon

• Avenant n° 1 à la convention. Diffusion par le ministère de l’agriculture des instructions ministérielles (DSS/DACI n° 439 du 27 septembre 2005), au sujet de l’entrée en vigueur de l’avenant n° 1. Circulaire DGFAR/SDPS/C 2006-5001 du 9 janvier 2006.

ÉTRANGER

Assurance volontaire

• Financement. Taux des cotisations d’assurance volontaire maladie-maternité, invalidité dues par les travailleurs salariés expatriés, les travail-leurs non salariés et les catégories diverses d’assurés volontaires affiliés à la Caisse des Français de l’étranger. Modulation de la cotisation d’assurance accidents du travail due par les travailleurs salariés expatriés affiliés à la CFE. Décret n° 2006-162 du 13 février 2006. JO du 16 février 2006.