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LÉGISLATION INTERNE

Assurance vieillesse

• Pension de réversion – Examen des conditions de ressources. Calcul des parts des pensions de réversion en cas de divorce. Calcul des pensions de réversion à la charge des régimes spéciaux. Attribution d’une pension de vieillesse de substitution (pension de veuf ou de veuve).
  Circulaire CNAV n° 2006/6 du 13 janvier 2006.
• Convention entre la CNAV et l’UNEDIC du 30 janvier 2006, définissant les échanges d’informations nécessaires à l’accès des demandeurs d’emploi à certains dispositifs, à l’étude de leurs droits à l’assurance vieillesse et à leur passage à la retraite.
  Circulaire CNAV n° 2006/8 du 20 janvier 2006.

Travailleurs indépendants

• Identité visuelle du logo RSI. Durant les 6 premiers mois de l’année, utilisation du logo RSI avec le logo AMPI afin de préparer la transition.
  Circulaire CANAM n° 2006/02 du 4 janvier 2005.
• Assurance maladie. Parcours de soins. Dispositions relatives à la prise en charge des ALD (affections de longue durée) dans le cadre du parcours de soins et utilisation du protocole de soins.
  Circulaire CANAM n° 2006/04 du 9 janvier 2006.
• RSI. Organisation administrative du régime. Caisse nationale, missions, conseils d’administration, élections, rôle du CA, fonctionnement, directeur général, agent comptable, convention d’objectif et de gestion. Caisses de bases, missions, circonscriptions, composition des CA, fonctionnement, élections, directeur, agent comptable et autres agents de direction, dispositions communes aux caisses de base. Contrôle : agents de contrôle, praticiens conseils et personnel de contrôle médical, dispositions communes à la caisses nationale et aux caisses de base. Annexe I : représentants des caisses de base au conseil d’administration de la caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants. Annexe II : circonscription et composition des CA des caisses de base du RSI.
  Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 JO 28 janvier 2006.
• RSI. Date des élections aux conseils d’administration des caisses de base du RSI : 3 avril 2006.
  Arrêté du 27 janvier 2006. JO 28 janvier 2006.
• RSI. Liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à la caisse de base du RSI, autre que la caisse du lieu de résidence.
  Non salariés de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant sont affiliés à la caisse de base du RSI de Pais centre.
  Les assurés volontaires vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales et résidant à l’étranger relèvent de la caisse de base du RSI de Paris Ouest.
  Les retraités des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales et résidant à l’étranger sont affiliés à la caisse de base du RSI chargée de la liquidation de la pension de retraite. Pour ceux qui étaient affiliés à une caisse de base professionnelle d’un régime constitutif du RSI, ils sont affiliés à la caisse de base du RSI de Paris centre.
  Arrêté du 30 janvier 2006. JO 2 février 2006.
• Commerçants et industriels. Retraites. Revalorisation des prestations pour l’année 2006.
  Circulaire ORGANIC n° C 2006-013 du 26 janvier 2006.
• Invalidité – Décès. Commerçant et industriels. Mise en œuvre du règlement invalidité décès.
  Circulaire ORGANIC C 2006-012 du 24 janvier 2006.
• Financement – Appel de cotisation d’assurance maladie au 1er avril 2006.
  Circulaire CANAM n° 2006/11 du 24 janvier 2006.
• Pensions de vieillesse. Pensions versées à l’étranger. Tarif des retenues à la source pratiquées sur les pensions perçues en 2006 par les retraités domiciliés hors de France.
  Circulaire ORGANIC n° C 2006-004 du 9 janvier 2006.

Régime agricole

• Exploitants agricoles. Pensions d’invalidité. Nouvelles modalités de paiement. À compter du 1er janvier 2006 les pensions d’invalidité sont payables mensuellement à terme échu. Instructions de la CCMSA pour l’application de l’article R. 732-12 du code rural modifié par décret n° 2005-1782 du 30 décembre 2005. Paiement le 8e jour calendaire du mois qui suit l’échéance.
  Circulaire CCMSA n° 2006-005 du 12 janvier 2006.

Assurance chômage

• Garantie des salaires. Extension du champ d’application du régime de garantie des salaires. L’article 177 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises étend à compter du 1er janvier 2006, le champ d’application du régime de garantie des salaires. Est soumise à la cotisation du régime de garantie des salaires sur les rémunérations versées aux salariés toute autre personne physique que celles inscrites au répertoire des métier ou au registre du commerce, exerçant une activité en qualité de travailleur indépendant. Tous les salariés doivent être assurés y compris ceux qui sont détachés à l’étranger et ceux qui sont expatriés.
  Circulaire UNEDIC n° 05-19 du 29 décembre 2005.
• Financement. Recouvrement des cotisations. Plafond applicable pour le recouvrement des cotisations d’assurance chômage pour 2006.
  Circulaire UNEDIC n° 2006-01 du 13 janvier 2006.

Régimes spéciaux

• Financement. Industries électriques et gazières. Taux de cotisation auprès de la Caisse nationale des industries électriques et gazières : à la charge des salariés : 12,13 % ; à la charge des employeurs : 24,15 %.
  Décret n° 2006-110 du 31 janvier 2006. JO 5 février 2006.
  Arrêté du 31 janvier 2006. JO 5 février 2006.

Étudiants

• Étudiants boursiers. Exonération de la cotisation étudiante d’assurance maladie. Modalités d’application.
  Arrêté du 12 janvier 2006. JO du 25 janvier 2006.

Retraites complémentaires

• Taux de cotisation maladie applicables sur les retraites complémentaires en cas de résidence en France ou sur un territoire étranger.
  Circulaire AGIRC ARRCO n° 2005-25-DRE du 29 décembre 2005.
• Financement – Modification du taux de cotisation de la cotisation AGIRC qui passe de 16 % à 16,24 %, avec taux d’appel 20,30 % au 1er janvier 2006.
  Circulaire AGIRC ARRCO n° 2005-24-DRE du 23 décembre 2005.

Accidents du travail

• Prestations en espèces. Indemnité journalière versée à compter du 3e mois consécutif, révision à compter du 1er janvier 2006. Coefficient de majoration : 1,018.
  Arrêté du 16 janvier 2006. JO 1er février 2006.
• Allocation des travailleurs de l’amiante. Revalorisations à prendre en compte au 1er janvier 2006 dans la gestion des travailleurs de l’amiante.
  Circulaire CNAMTS n° CIR-4/2006 du 5 janvier 2006.

Assurance invalidité

• Pension d’invalidité. Majoration du montant des pensions au 1er janvier 2006 (1,018). montant de la majoration pour tierce personne. Plafonds de ressources applicables en cas d’exercice d’une activité non salariée. Revalorisation du minimum invalidité, montant minimum des indemnités journalières (8,24 €, taux normal et 10,98, taux majoré).
  Circulaire CNAMTS n ° CIR-7/2006 du 19 janvier 2006.

ENTRÉE ET SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE

Aptitude au séjour

• Contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France. Conditions relatives au contrôle médical organisé pour les étrangers afin d’attester de leur aptitude au séjour en France organisé par l’ANAEM. Abrogation de l’arrêté du 6 juillet 1999.
  Arrêté du 11 janvier 2006. JO 24 janvier 2006.

UNION EUROPÉENNE

Pensions

• Liquidation des pensions de vieillesse dans le cadre des règlements dans les relations entre la France et le Portugal. Informations sur la législation portugaise. Suite des entretiens franco portugais des 22,23 et 24 septembre 2003.
  Circulaire de la CNAV n° 2006/2 du 11 janvier 2006.

Soins de santé

• - Coûts moyens 2001 du Liechtenstein ;
  - Coûts moyens 2002 du Liechtenstein et de l’Irlande ;
  - Coûts moyens 2003 du Portugal, de la Suède, du Lichtenstein et de la Belgique ;
  - Coûts moyens 2004 de la Suisse, de la Slovénie, de l’Espagne et de l’Autriche.
  CASSTM. JOUE C 17 du 24 janvier 2006
• Travailleurs détachés – Prestations en espèces. Les travailleurs détachés qui s’adressent directement à leur caisse d’affiliation en cas d’arrêt de travail sans passer par l’institution du lieu de détachement peuvent prétendre aux prestations en espèces. Afin que les intéressés ne soient pas strictement soumis aux règles françaises de contrôle des arrêts de travail et n’aient à répondre à une convocation du contrôle médical alors qu’ils se trouvent sur le territoire d’un autre État membre, les caisses peuvent s’adresser aux institutions du lieu de séjour pour faire effectuer un contrôle sur place.
  Lettre ministérielle n° 610/D/06 du 25 janvier 2006.

Modification des règlements

• Avis du comité économique et social européen sur la proposition de modification du règlement 1408/71 (modification des annexes) et du règlement n° 574/72 modifiant les dispositions relatives aux prestations en nature en cas d’accident du travail.
  JOUE n° C 24 du 31 janvier 2006.

Séjour temporaire

• Soins reçus hors de France. Modalités de mise en œuvre du décret n° 2005-386 du 19 avril 2005 et commentaires de la circulaire ministérielle DSS/DACI/2005/235 du 19 mai 2005.
  Circulaire CANAM n° 2006/10 du 24 janvier 2006.

Monnaies

• Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 574/72 du conseil.
  JOUE n° c 29 du 4 février 2006.