LÉGISLATION INTERNE
Assurance vieillesse
- Pension de réversion – Examen des conditions
de ressources. Calcul des parts des pensions de réversion en cas
de divorce. Calcul des pensions de réversion à la charge
des régimes
spéciaux. Attribution d’une pension de vieillesse de substitution
(pension de veuf ou de veuve).
Circulaire CNAV n° 2006/6 du 13 janvier
2006.
- Convention entre la CNAV et l’UNEDIC du 30 janvier 2006, définissant
les échanges d’informations nécessaires à l’accès
des demandeurs d’emploi à certains dispositifs, à l’étude
de leurs droits à l’assurance vieillesse et à leur
passage à la
retraite.
Circulaire CNAV n° 2006/8 du 20 janvier 2006.
Travailleurs indépendants
- Identité visuelle du logo RSI. Durant
les 6 premiers mois de l’année, utilisation du logo RSI avec
le logo AMPI afin de préparer la transition.
Circulaire CANAM
n° 2006/02 du 4 janvier 2005.
- Assurance maladie. Parcours de soins. Dispositions relatives à la
prise en charge des ALD (affections de longue durée) dans le cadre
du parcours de soins et utilisation du protocole de soins.
Circulaire
CANAM n° 2006/04 du 9 janvier 2006.
- RSI. Organisation administrative du régime. Caisse nationale,
missions, conseils d’administration, élections, rôle
du CA, fonctionnement, directeur général, agent comptable,
convention d’objectif
et de gestion. Caisses de bases, missions, circonscriptions, composition
des CA, fonctionnement, élections, directeur, agent comptable et
autres agents de direction, dispositions communes aux caisses de base.
Contrôle
: agents de contrôle, praticiens conseils et personnel de contrôle
médical, dispositions communes à la caisses nationale et
aux caisses de base. Annexe I : représentants des caisses de base
au conseil d’administration de la caisse nationale du régime
social des travailleurs indépendants. Annexe II : circonscription
et composition des CA des caisses de base du RSI.
Décret n° 2006-83
du 27 janvier 2006 JO 28 janvier 2006.
- RSI. Date des élections aux conseils d’administration des
caisses de base du RSI : 3 avril 2006.
Arrêté du 27 janvier
2006. JO 28 janvier 2006.
- RSI. Liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à la
caisse de base du RSI, autre que la caisse du lieu de résidence.
Non
salariés de la navigation fluviale appartenant au personnel
navigant sont affiliés à la caisse de base du RSI de Pais
centre.
Les assurés volontaires vieillesse des professions artisanales
et des professions industrielles et commerciales et résidant à l’étranger
relèvent de la caisse de base du RSI de Paris Ouest.
Les retraités des professions artisanales et des professions industrielles
et commerciales et résidant à l’étranger sont
affiliés à la caisse de base du RSI chargée de la
liquidation de la pension de retraite. Pour ceux qui étaient affiliés à une
caisse de base professionnelle d’un régime constitutif du
RSI, ils sont affiliés à la caisse de base du RSI de Paris
centre.
Arrêté du 30 janvier 2006. JO 2 février
2006.
- Commerçants et industriels. Retraites. Revalorisation des prestations
pour l’année 2006.
Circulaire ORGANIC n° C 2006-013
du 26 janvier 2006.
- Invalidité – Décès. Commerçant et industriels.
Mise en œuvre du règlement invalidité décès.
Circulaire ORGANIC C 2006-012 du 24 janvier 2006.
- Financement – Appel de cotisation d’assurance maladie au
1er avril 2006.
Circulaire CANAM n° 2006/11 du 24 janvier 2006.
- Pensions de vieillesse. Pensions versées à l’étranger.
Tarif des retenues à la source pratiquées sur les pensions
perçues en 2006 par les retraités domiciliés hors
de France.
Circulaire ORGANIC n° C 2006-004 du 9 janvier 2006.
Régime agricole
- Exploitants agricoles. Pensions d’invalidité.
Nouvelles modalités de paiement. À compter du 1er janvier 2006
les pensions d’invalidité sont payables mensuellement à terme échu.
Instructions de la CCMSA pour l’application de l’article R. 732-12
du code rural modifié par décret n° 2005-1782 du 30 décembre
2005. Paiement le 8e jour calendaire du mois qui suit l’échéance.
Circulaire
CCMSA n° 2006-005 du 12 janvier 2006.
Assurance chômage
- Garantie des salaires. Extension du champ d’application
du régime de garantie des salaires. L’article 177 de la loi
n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises étend à compter
du 1er janvier 2006, le champ d’application du régime de garantie
des salaires. Est soumise à la cotisation du régime de garantie
des salaires sur les rémunérations versées aux salariés
toute autre personne physique que celles inscrites au répertoire des
métier ou au registre du commerce, exerçant une activité en
qualité de travailleur indépendant. Tous les salariés
doivent être assurés y compris ceux qui sont détachés à l’étranger
et ceux qui sont expatriés.
Circulaire UNEDIC n° 05-19 du 29 décembre
2005.
- Financement. Recouvrement des cotisations. Plafond applicable pour le
recouvrement des cotisations d’assurance chômage pour 2006.
Circulaire
UNEDIC n° 2006-01 du 13 janvier 2006.
Régimes spéciaux
- Financement. Industries électriques
et gazières. Taux de cotisation auprès de la Caisse nationale
des industries électriques et gazières : à la charge
des salariés : 12,13 % ; à la charge des employeurs : 24,15
%.
Décret n° 2006-110 du 31 janvier 2006. JO 5 février
2006.
Arrêté du 31 janvier 2006. JO 5 février
2006.
Étudiants
- Étudiants boursiers. Exonération de la cotisation étudiante
d’assurance maladie. Modalités d’application.
Arrêté du
12 janvier 2006. JO du 25 janvier 2006.
Retraites complémentaires
- Taux de cotisation maladie applicables
sur les retraites complémentaires en cas de résidence en France
ou sur un territoire étranger.
Circulaire AGIRC ARRCO n° 2005-25-DRE du 29 décembre
2005.
- Financement – Modification du taux de cotisation de la cotisation
AGIRC qui passe de 16 % à 16,24 %, avec taux d’appel 20,30
% au 1er janvier 2006.
Circulaire AGIRC ARRCO n° 2005-24-DRE du 23 décembre
2005.
Accidents du travail
- Prestations en espèces. Indemnité journalière
versée à compter du 3e mois consécutif, révision à compter
du 1er janvier 2006. Coefficient de majoration : 1,018.
Arrêté du 16 janvier 2006. JO 1er février
2006.
- Allocation des travailleurs de l’amiante. Revalorisations à prendre
en compte au 1er janvier 2006 dans la gestion des travailleurs de l’amiante.
Circulaire
CNAMTS n° CIR-4/2006 du 5 janvier 2006.
Assurance invalidité
- Pension d’invalidité. Majoration
du montant des pensions au 1er janvier 2006 (1,018). montant de la majoration
pour tierce personne. Plafonds de ressources applicables en cas d’exercice
d’une activité non salariée. Revalorisation du minimum
invalidité, montant minimum des indemnités journalières
(8,24 €, taux normal et 10,98, taux majoré).
Circulaire
CNAMTS n ° CIR-7/2006 du 19 janvier 2006.
ENTRÉE ET SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Aptitude au séjour
- Contrôle sanitaire des étrangers
autorisés à séjourner en France. Conditions relatives
au contrôle médical organisé pour les étrangers
afin d’attester de leur aptitude au séjour en France organisé par
l’ANAEM. Abrogation de l’arrêté du 6 juillet 1999.
Arrêté du
11 janvier 2006. JO 24 janvier 2006.
UNION EUROPÉENNE
Pensions
- Liquidation des pensions de vieillesse dans le cadre des règlements
dans les relations entre la France et le Portugal. Informations sur la
législation
portugaise. Suite des entretiens franco portugais des 22,23 et 24 septembre
2003.
Circulaire de la CNAV n° 2006/2 du 11 janvier 2006.
Soins de santé
- - Coûts moyens 2001 du Liechtenstein ;
- Coûts moyens 2002 du Liechtenstein et de l’Irlande
;
- Coûts moyens 2003 du Portugal, de la Suède, du Lichtenstein
et de la Belgique ;
- Coûts moyens 2004 de la Suisse, de la Slovénie, de l’Espagne
et de l’Autriche.
CASSTM. JOUE C 17 du 24 janvier 2006
- Travailleurs détachés – Prestations en espèces.
Les travailleurs détachés qui s’adressent directement à leur
caisse d’affiliation en cas d’arrêt de travail sans passer
par l’institution du lieu de détachement peuvent prétendre
aux prestations en espèces. Afin que les intéressés
ne soient pas strictement soumis aux règles françaises de
contrôle
des arrêts de travail et n’aient à répondre à une
convocation du contrôle médical alors qu’ils se trouvent
sur le territoire d’un autre État membre, les caisses peuvent
s’adresser aux institutions du lieu de séjour pour faire effectuer
un contrôle sur place.
Lettre ministérielle n° 610/D/06
du 25 janvier 2006.
Modification des règlements
- Avis du comité économique
et social européen sur la proposition de modification du règlement
1408/71 (modification des annexes) et du règlement n° 574/72
modifiant les dispositions relatives aux prestations en nature en cas d’accident
du travail.
JOUE n° C 24 du 31 janvier 2006.
Séjour temporaire
- Soins reçus hors de France. Modalités
de mise en œuvre du décret n° 2005-386 du 19 avril 2005
et commentaires de la circulaire ministérielle DSS/DACI/2005/235
du 19 mai 2005.
Circulaire CANAM n° 2006/10 du 24 janvier 2006.
Monnaies
- Taux de conversion des monnaies en application du règlement
(CEE) n° 574/72 du conseil.
JOUE n° c 29 du 4 février
2006.