LÉGISLATION INTERNE
Financement
- Recouvrement des cotisations. Garantie des droits des cotisants
dans le régime général et dans le régime agricole.
Création d’un article R. 243-43-2 dans le code de la sécurité sociale
et d’un article R. 725-27 dans le code rural. Décret n° 2005-236 du 9 octobre 2005. JO n° 236
du 9 octobre 2005.
Prestations de sécurité sociale
- Contrôle des ressources des bénéficiaires
de prestations sociales. Lorsque des déclarations
sur l’honneur sont effectuées pour une année donnée,
et que des vérifications systématiques n’ont pas lieu,
les caisses doivent encourager la production des pièces lors du
renouvellement de la demande. En l’absence totale de pièces
justificatives, demande de vérification auprès de la direction
départementale
des services fiscaux. Conditions applicables pour l’examen des droits à la
CMU de base, la CMU complémentaire ou le crédit d’impôts,
pour les prestations familiales et le RMI, pour l’exonération
de la CSG sur les retraites, ou pour les pensions de réversion et
les minimum de pensions de vieillesse. Circulaire
DSS/SD 4 n° 205-367
du 23 juillet 2005. BO n° 9 du 15
octobre 2005 .
Assurance maladie maternité
- Couverture maladie universelle. Protection
complémentaire. Plafond annuel de ressources applicable à compter
du 1er juillet 2005 : 7.045,97 euros pour une personne seule. Décret
n° 2005-1343 du 28 octobre 2005. JO 30 octobre 2005.
- Parcours de soins. Médecin traitant. Non application de la majoration
de la participation de l’assuré dans un certain nombre de
situations énumérées à l’article
D 162-1-6. Par ailleurs, pas d’application de la majoration en cas
de consultation directe dans les spécialités suivantes :
gynécologie
obstétrique, ophtalmologie, psychiatrie et neuro psychiatrie. Ces
dispositions sont appli-cables à compter du 1er janvier 2006. Décret
n° 2005-1369 du 3 novembre 2005. JO du 4 novembre 2005.
Régime agricole
- Exploitants agricoles. Financement. Cotisations pour
l’année 2005. Décret n° 2005-1043 du 25 août
2005 – Circulaire
CCMSA n° 40 du 5 septembre 2005.
Assurance vieillesse
- Validation des périodes d’assurance. Le
montant pour valider un trimestre à compter du 1er janvier 2006, est égal à 1.606
euros (8,03 x 200). Ce montant est applicable que l’activité soit
exercée en métropole ou dans un DOM. Circulaire
CNAV n° 2005/48
du 24 octobre 2005.
Travail dissimulé
- Le donneur d’ordre ou le bénéficiaire
de la prestation doit vérifier tous les six mois et jusqu’à la
fin du contrat, la situation du contractant en matière de travail.
Liste des documents qui doivent être remis, y compris lorsque le
co-contractant est établi à l’étranger. Modification
des articles R. 324-3, R. 324-4, R. 324-6 et R. 324-7 du code du travail.
Tous les agents de contrôle habilités peuvent dans l’exercice
de leur mission obtenir copie immédiate des documents énumérés à l’article
L. 324-12 du code du travail. L’ensemble des agents de contrôle
peut désormais deman-der à une personne de justifier de son
identité ou de son adresse. Les agents de contrôle ont également
un droit d’audition pour rechercher et constater les infractions de
travail dissimulé. Circulaire DILTI/DPM du 12 mai 2005 relative
aux dispositions de la loi sur l’assurance maladie en matière de lutte contre le travail
dissimulé. BO n° 2005-7
Décret n° 2005-1334
du 27 octobre 2005. JO du 29 octobre 2005.
Assurance chômage
- Régime d’assurance chômage applicable
aux contrats d’accompagnement dans l’emploi et aux contrats d’avenir.
Agrément de l’accord. Arrêté du
26 octobre 2005. JO du 6 novembre 2005.
Indépendants
- Assurance vieillesse des artisans. Application des
nouvelles dispositions sur les modalités de calcul du minimum contributif applicable à compter
du 1er juillet 2005. Circulaire AVA n° 05/09 du
20 octobre 2005.
ENTRÉE ET SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Nationalité française
- Procédure d’acquisition
de la nationalité française par déclaration à raison
du mariage. Circulaire interministérielle DPM/N2 n° 2005-358
du 27 juillet 2005. BO n° 2005/09
Ressortissants communautaires
- Conditions d’entrée et de séjour des
ressortissants communautaires ou d’un État de l’AELE ou
de la Suisse. Conditions applicables aux ressortissants des nouveaux États
membres. Décret n° 20056-1332 du 24 octobre
2005. JO du 29 octobre 2005.
Échanges de jeunes professionnels
- Accords bilatéraux relatifs
aux échanges de
jeunes professionnels. Les intéressés doivent être âgés
au minimum de 18 ans et au maximum de 35 ans révolus. Ils viennent
en France pour approfondir leurs connaissances linguistiques. Ils sont
salariés
autorisés à occuper un emploi au titre d’un contrat à durée
déterminée, sans que l’on puisse leur opposer la situation
du marché du travail. La durée du contrat : minimum 3 mois,
maximum 12 mois. À l’issue de la période d’emploi
les intéressés doivent regagner leur pays d’origine. Circulaire
interministérielle DPM/DMI 3 n° 2005-253 du 27
mai 2005. BO 2005-7
UNION EUROPÉENNE
Accords d’association
- Accord euro méditerranéen établissant
une association entre la Commu-nauté européenne et ses États
membres, d’une part, et l’Algérie d’autre
part, signé le 22 avril 2002. Dès son entrée en vigueur
l’accord
remplace l’accord d’association avec l’Algérie
signé le
26 avril 1976. Décision du conseil du 18 juillet 2005. JOUE
n° L
265 du 10 octobre 2005.
- Entrée en vigueur de l’accord euro méditerranéen établissant
une association entre la Communauté européenne et ses États
membres et la République algérienne démocratique
et populaire. Cet accord est entré en vigueur le 1er septembre 2005.
JOUE n° L 292 du 8 novembre 2005.
- Protocole à l’accord euro méditerranéen établissant
une association entre les Communautés européennes et leurs États
membres d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre
part, afin de tenir compte de l’adhésion des dix nouveaux États
membres. Décision du Conseil du 20 septembre 2005. Approbation
de ce protocole par le Conseil. Décision du
conseil du 20 septembre 2005. JOUE L 266 du 11 octobre 2005.
- Protocole à l’accord euro méditerranéen établissant
une association entre les Communautés européennes et leurs États
membres d’une part, et le la République tunisienne,
d’autre
part, pour tenir compte de l’adhésion des dix nouveaux États
membres. Décision du conseil du 20 septembre 2005. Approbation
de ce protocole par le conseil. Décision du
conseil du 20 septembre 2005. JOUE L 278 du 21 octobre 2005
Assurance maladie
- Carte européenne d'assurance maladie. Périodes
transitoires pour l’introduction de la carte européenne d'assurance
maladie en Hongrie. Fin de la période transitoire le 31 octobre
au lieu du 31 décembre fixée initialement dans la décision
n° 197. Rectificatif à la décision n° 197 du
23 mars 2004. JOUE L 263 du 8 octobre 2005.
Exécution des décisions judiciaires
- Accord entre la Communauté européenne
et le Royaume du Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciales. Accord
publié par
décision du Conseil du 20 septembre 2005. JOUE L 299 du 16 novembre
2005.
- Accord entre
la Communauté européenne et le Royaume du Danemark
sur la signification et la notification des actes judiciaires et extra judiciaires
en matière civile et commerciales. Accord publié par décision
du Conseil du 20 septembre 2005. JOUE L 300 du 17 novembre 2005.
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Questions préjudicielles
- Prestations spéciales à caractère
non contributif. Recours introduit par la Commission européenne contre
la Parlement et le Conseil. La Commission souhaite faire annuler une partie
des dispositions du règlement 647/2005 du 13 avril 2005 qui modifient
notamment l’annexe II bis (prestations spéciales en espèces à caractère
non contributif). C’est ainsi qu’elle demande l’annulation
de certaines prestations mentionnées par les États suivants
:
- Finlande (point b), allocation de soins pour enfant
- Suède (point c) allocation d’invalidité et de soins
pour enfants handi-capés
- Royaume-Uni (points d, e, f) allocation de subsistance pour handica-pé,
allocation pour l’aide d’une tierce personne, allocation pour
garde d’un invalide.
Affaire C-299/05 JOUE C 243 du 1er octobre 2005.
CONVENTIONS
Conseil de l’Europe
- Convention concernant l’assistance administrative
mutuelle en matière fis-cale (ensemble deux annexes) faite à Strasbourg
le 25 janvier 1988. Ratification de la convention par la France. Entrée
en vigueur pour la France le 1er septembre 2005.
Décret n° 2005-1198
du 19 septembre 2005. JO 24 septembre 2005.
Tunisie
- Loi autorisant la ratification de la convention signée
le 26 juin 2003 ainsi que l’avenant n° 1 à cette convention
signé le 4 décembre 2003. Loi n° 2005-1273 du 13 octobre
2005. JO n° 240 du 14 octobre 2005.
Québec
- Loi autorisant l’approbation de l’entente en
matière
de sécurité sociale entre la France et le Québec du
17 décembre 2003. Loi n° 2005-1274 du 13 octobre 2005. JO n° 240
du 14 octobre 2005.