L'actualité juridique Août 2005

LÉGISLATION INTERNE

Montant du SMIC à compter du 1er juillet 2005 : 8,03 euros de l'heure pour la métropole, les département d'outre mer et Saint Pierre et Miquelon.
Décret n° 2005-719 du 29 juin 2005. JO n° 151 du 30 juin 2005.

Conditions d'attribution de l'AAH et de ses deux compléments. Peut prétendre à l'AAH et à ses compléments la personne qui réside de façon permanente sur le territoire français. La garantie de ressources pour les personnes handicapées est constituée de l'AAH et d'un complément de ressources destiné à compenser l'absence durable de revenus d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler. Pour bénéficier du complément de ressources il faut être âgé de moins de 60 ans, avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %, avoir une capacité de travail inférieur à 5%, ne pas avoir perçu de revenus d'activité depuis un an, disposer d'un logement indépendant, percevoir l'AAH au taux plein ou en complément d'une pension. Le montant mensuel de la garantie de ressources est fixé au 1er juillet 2005 à 766 €.
Décrets n° 2005-724 et n° 2005-725 du 29 juin 2005. JO 30 juin 2005. Rectification JO du 9 juillet 2005.

Réforme des retraites. Minimum contributif majoré. Modalité de calcul du minimum contributif et de la majoration au titre des périodes cotisées. Cette circulaire donne les instructions sur la manière dont doit être déterminé le minimum contributif majoré. S'agissant de l'application de ces dispositions dans le cadre des accords internationaux, une circulaire ultérieure fera le point sur le sujet.
Circulaire CNAV n° 2005/30 du 4 juillet 2005.

Simplification du droit. Renforcement du droit des cotisants. Travailleurs indépendants. Les organismes de sécurité sociale ne peuvent pas procéder à un redressement de cotisations en soutenant une interprétation différente de celle admise par circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale (nouvel article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale applicable aux travailleurs non salariés non agricoles). Entrée en vigueur au plus tard le 1er octobre 2005.
Circulaire CANAM n° 2005/123 du 8 juillet 2005.

Instructions ministérielles à la suite de la publication du règlement n° 647/2005 du 13 avril 2005. Extension du champ géographique de l'égalité de traitement. Actualisation des critères des prestations spéciales à caractère non contributif. Dispositions restant en vigueur de conventions bilatérales antérieures, calcul des prestations en espèces lorsque la période de référence est constituée en tout ou partie de périodes accomplies sous une autre législation. Inclusion de régimes spéciaux de travailleurs non salariés allemands et autrichiens. Prestations familiales de garde d'enfants. Modification de l'article 9 bis du 1408/71 afin de tenir compte de la jurisprudence de la CJCE. Délivrance d'un formulaire E 101 pour les fonctionnaire ou personnel assimilé en service ou en mission dans un autre État membre pour le compte de l'administration qui l'occupe.
Circulaire n° DSS/DACI 2005/287 du 21 juin 2005.

Espace économique européen. Autorité de surveillance AELE contre le Royaume de Norvège. Prestations familiales. Complément de prestations familiales institué dans un comté norvégien. L'obligation de résidence dans le comté pour pouvoir prétendre à ce complément est contraire à l'article 73 du règlement.
Affaire E-3/05. JOUE C 159 du 30 juin 2005.
Assurance maladie maternité. Carte européenne d'assurance maladie – périodes transitoires – Rectificatif à la décision n° 197 du 23 mars 2004 : la fin de la période transitoire pour le Royaume-Uni est fixée au 31 août 2005 au lieu du 31 décembre 2005.
Rectificatif à la décision n° 197 du 23 mars 2004. JOEU n° L 182 du 13 juillet 2005.

Assurance maladie du régime québécois, délai de carence. Exercice d'une activité professionnelle au Québec. Utilisation du formulaire SE 401-Q-09 bis en vue de la totalisation des périodes d'assurance pour permettre aux intéressés de bénéficier des prestations en nature du régime québécois dès leur arrivée au Québec. Catégories de personnes à qui cet imprimé doit être délivré, catégories ne pouvant pas en bénéficier, cas particulier des étudiants. Unification de la date devant être précisée sur l'imprimé précité. Diffusion des instructions ministérielles du 1er avril 2005 par la CANAM.
Circulaire CANAM n° 2005/109 du 21 juin 2005.

Diffusion de la circulaire ministérielle relative aux modalités d'application de l'avenant n° 1 à la convention franco gabonaise. Note technique de la CNAV pour l'application de ces nouvelles dispositions.
Diffusion des instructions ministérielles n° 2005/9 du 28 juin 2005 de la CNAV.
Diffusion des instructions du ministère chargé de la sécurité sociale relatives à l'avenant à la convention franco gabonaise par le ministère de l'agriculture.
Circulaire DGFAR/SDPS/C 2005-5027 du 30 mai 2005.

Soins de santé. Soins reçus hors du territoire métropolitain et polynésien par des assurés ne résidant pas sur le territoire compétent. Diffusion des instructions du ministère chargé de la sécurité sociale par le ministère de l'agriculture.
Circulaire DGFAR/SDPS/C 2005-5033 du 24 juin 2005.

Précompte de cotisation sur les pensions des assurés domiciliés en Nouvelle Calédonie. Seuls peuvent être exonérés du précompte sur leur retraite les personnes résidant en Nouvelle Calédonie qui exercent une activité en Nouvelle Calédonie et qui sont assurées sur ce territoire au titre de cette activité. Dans les autres situations le précompte doit être effectué.
Lettre de la CNAV du 6 juillet 2005.

Prise en charge des soins reçus hors de France. Mise en œuvre du décret n° 2005-386 du 19 avril 2005. Diffusion des instructions du ministère chargé de la sécurité sociale par le ministère de l'agriculture.
Circulaire DGFAR/SDPS/C 2005-5028 du 16 juin 2005.