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LÉGISLATION INTERNE

Indépendants

• Pensions de vieillesse perçues par des retraités domiciliés hors de France. Retenues à la source à opérer.
  Circulaire ORGANIC n° C 2005-043 du 10 mai 2005.
• Assurance maladie – Carte européenne d'assurance maladie – Le démarrage de la production des cartes européennes d'assurance maladie pour les assurés du régime AMPI est reporté au mois de septembre 2005 au plus tôt. Dans l'attente les institutions de travailleurs indépendants continueront à délivrer des certificats provisoires de remplacement.
  Circulaire CANAM n° 2005/97 du 31 mai 2005.
• Règlements communautaires - Séjour temporaire – Alignement des droits – simplification des procédures. Diffusion des instructions ministérielles relatives à l'application du règlement (CE) n° 631/2004 du 31 mars 2004.
  Circulaire CANAM n° 2005/95 du 30 mai 2005.

Assurance maladie

• Soins à l'étranger – Remboursement – La prise en charge des soins dispensés en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen est limitée aux soins inopinés reçus à l'occasion d'un séjour temporaire, aux soins reçus dans le cadre d'une convention avec un établissement de soins étranger et aux soins programmés sans autorisation dans certains cas. Les soins reçus en Suisse doivent être examinés dans ce cadre.
  Soins reçus dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen : les soins peuvent être pris en charge s'ils sont remboursables en France et, sauf soins programmés pour soins hospitaliers, les soins ne sont pas soumis à entente préalable. Le remboursement s'effectue sur la base des dépenses engagées. Conditions dans lesquelles la décision de la caisse d'affiliation doit intervenir. Cas des régions qui souffrent de déficit d'offre de soins. Conventionnement avec des établissements de soins établis dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen. Frais d'analyses de biologie médicale pris en charge par le régime français si le laboratoire a reçu une autorisation du régime français. Suivi statistique précis des dépenses afférentes aux remboursements des soins à l'étranger.
  Circulaire DSS/DACI n° 2005-235 du 19 mai 2005.
• Couverture maladie universelle. Montant du plafond mentionné à l'article D.380-4 : 6.965 euros pour la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006.
  Arrêté du 18 mai 2005. JO 29 mai 2005.
• Parcours de soins des personnes assurées à l'étranger qui reçoivent des soins en France et des assurés du régime français qui reçoivent des soins à l'étranger. Cette circulaire fait le point sur toutes les situations qui peuvent se présenter et pour chacune d'entre elle il est précisé si la situation entre ou n'entre pas dans le parcours de soins.
  Circulaire DSS/DACI/2005/275 du 27 mai 2005.

Prestations non contributives

• RMI aux ressortissants de l'Union européenne et des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Le RMI n'est pas réservé aux seuls actifs, mais l'égalité de traitement n'existe que dans la mesure où les intéressés disposent d'un droit de séjour sur le territoire français.
  Le demandeur doit prouver qu'il est installé pleinement sur le territoire français. Le droit au séjour est subordonné à la possession de ressources suffisantes et d'une assurance maladie. Référentiel méthodologique pour l'instruction des demandes : vérification de la résidence en France, vérification du droit au séjour avec ou en l'absence de titre, vérification des ressources, décisions, contrôles et fraudes.
  Note d'information DGAS/1C n° 23005-165 du 24 mars 2005.
  BO n° 14 du 15 mai 2005.

Handicap

• Prise en charge complémentaire des besoins d'aide humaine pour les personnes adultes très lourdement handicapées vivant à domicile. Préparation de la prestation de compensation créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui sera mise en place au 1er janvier 2006.
  Circulaires DGAS/SD 3 A n° 2005-140 du 11 mars 2005. BO n° 4 du 15 mai 2005.
• Conditions d'accès aux avantages de vieillesse aux personnes âgées de 60 ans et plus bénéficiaires de l'AAH. Ces instructions ont été données car il a été constaté que contrairement à ce qui devrait exister même en tenant compte des mesures transitoires des AAH sont encore servies aux personnes âgées de 60 ans et plus.
  Circulaire DGAS/1C n° 2005-185 du 11 avril 2005. BO n° 2005-5 du 15 juin 2005.

Financement

• Relations entre les cotisants et les organismes de recouvrement de cotisations. Sécurité juridique des cotisants. Un cotisant du régime général peut se prévaloir des circulaires et instructions ministérielles publiées au bulletin officiel du ministère sous forme imprimée ou électronique. Il est garanti à l'encontre des URSSAF, des CGSS et de l'ACOSS contre tout redressement de cotisations fondé sur une interprétation différente de celle de l'administration tant que la législation n'a pas été modifiée ou la circulaire abrogée (nouvel article L. 243-6-2 CSS).
  Afin d'éviter les situations d'instabilité juridique lorsqu'il s'agit d'apprécier les conditions d'allègement ou de suppression de cotisations, sera opposable une position arrêtée par un organisme lorsque celui-ci aura été saisi dans les règles par un cotisant. De même lorsqu'un cotisant relève d'un nouvel organisme de recouvrement à la suite d'un changement de lieu d'exploitation de l'entreprise la décision explicite du premier organisme s'impose au second tant que la situation juridique ou de fait est identique (article L. 243-6- CSS).
  Ces dispositions sont applicables aux cotisants relevant du régime général mais également à ceux qui relèvent de la CANAM, l'ORGANIC, la CANCAVA, la CNAVPL et la CNBF.
  Dispositions identiques pour les cotisants relevant du régime agricole.
  Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005. JO 7 juin 2005.
• Taux de cotisation maladie due sur les pensions de retraite et d'invalidité et sur les avantages de préretraites perçues par des personnes non domiciliées fiscalement en France. Augmentation de 0,4% de cette cotisation dans la même proportion que l'augmentation de la CSG depuis le 1er janvier 2005.
  Lettre circulaire ACOSS n° 2005-072 du 22 avril 2005.

Régime agricole

• Assurance accidents du travail et maladies professionnelles – Exploitants agricoles. Prestations. Le taux minimum d'incapacité pour l'obtention de prestations passe de 50 % à 30 %.
  Décret n° 2002-200 du 14 février 2005. JO 28 mai 2005.

Assurance vieillesse

• Rachat de cotisations. Règlements. Ressortissants d'États tiers. Extension du règlement aux ressortissants d'États tiers. La demande de rachat pourra être acceptée à condition que l'intéressé remplisse les conditions du règlement 1408/71 ( activité donnant lieu au rachat exercée hors de France et hors du pays d'origine et que le salarié justifie à la date du rachat de 10 ans de résidence en France ou d'avoir été soumis à la législation française pendant la même durée) et du règlement 859/2003 (résider légalement sur le territoire d'un État membre et se trouver dans une situation dont tous les éléments ne se cantonnent pas à un seul État membre).
  Lettre de la CNAV du 20 mai 2005.

UNION EUROPÉENNE

Formulaires

• Adaptation des formulaires de la série 400 pour l'application de l'accord sur l'Espace économique européen, l'accord entre l'Union européenne et la Suisse et l'élargissement de l'Union européenne. Abrogation de la décision 155 qui reproduisait les formulaires E 401, E 402, E 403, E 404, E 405, E 406, E 407 et E 411. Suppression du formulaire E 413 F tel que reproduit dans la décision n° 146. Abrogation de la décision n° 157 qui n'avait pas été publiée au JOCE. Cette décision publie les formulaires ; E 401, E 402, E 403, E 404, E 405, E 406, E 407 et E 411.
  Décision n° 201 de la CASSTM du 15 décembre 2004. JOUE n° L 129 du 23 mai 2005.

CASSTM

• Statuts de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. Composition, présidence, groupes de travail et d'études, réunions, ordre du jour, mode de scrutin, prises de décisions, publications, procès verbal, programmes de travail, langues utilisées.
  Statuts adoptés par la commission administrative lors de la session des 13 et 14 octobre 2004. JOUE n° C 119 du 20 mai 2005.

Mobilité des patients

• Avis du comité économique et social européen sur la « communication de la commission intitulée : « suivi du processus de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne ».
  JOUE C 120 du 20 mai 2005.

Espace économique européen

• Décisions du comité mixte de l'Espace économique européen afin d'introduire dans l'accord les décisions
  • n° 192 du 29 octobre 2003 (avec mise à jour de cette décision pour l'appliquer aux pays de l'EEE), 193 du 29 octobre 2003, 194 du 17 décembre 2003 et la recommandation n° 23 du 29 octobre 2003.
  • N° 195 du 23 mars 2004 et 196 du 23 mars 2004.
  Entrée en vigueur le 4 décembre 2004.
  Décisions n° 169/2004 et 168/2004 du 3 décembre 2004.
  JOUE n° L 133 du 26 mai 2005.
• Déclaration des États conformément à l'article 5 du règlement n° 1408/71. Déclaration de l'Islande
  JOUE n° C 135 du 2 juin 2005.
• Décisions du comité mixte de l'Espace économique européen afin d'introduire dans l'accord les modifications prévues par le règlement (CE) n° 1851/2003 de la commission du 17 octobre 2003 et les décisions n° 197 et 198.
  Entrée en vigueur le 9 février 2005.
  Décisions n° 10/2005 et 11/2005 du 8 février 2005. JOUE L 161 du 23 juin 2005.

Ressortissants d'États tiers

• Assurance vieillesse. Extension du règlement aux ressortissants d'États tiers. Rachat de cotisations auprès du régime français – Conditions : la demande de rachat pourra être acceptée à condition que l'intéressé remplisse les conditions du règlement 1408/71 ( activité donnant lieu au rachat exercée hors de France et hors du pays d'origine et que le salarié justifie à la date du rachat de 10 ans de résidence en France ou d'avoir été soumis à la législation française pendant la même durée) et du règlement 859/2003 (résider légalement sur le territoire d'un État membre et se trouver dans une situation dont tous les éléments ne se cantonnent pas à un seul État membre).
  Lettre de la CNAV du 20 mai 2005.

Assurance maladie maternité

• Travailleurs indépendants - Carte européenne d'assurance maladie – Le démarrage de la production des cartes européennes d'assurance maladie pour les assurés du régime AMPI est reporté au mois de septembre 2005 au plus tôt. Dans l'attente les institutions de travailleurs indépendants continueront à délivrer des certificats provisoires de remplacement.
  Circulaire CANAM n° 2005/97 du 31 mai 2005
• Travailleurs indépendants - Séjour temporaire – Alignement des droits – simplification des procédures. Diffusion des instructions ministérielles relatives à l'application du règlement (CE) n° 631/2004 du 31 mars 2004.
  Circulaire CANAM n° 2005/95 du 30 mai 2005.

Accord de coopération

• Accord de coopération entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre du 15 novembre 2004. Domaines de la coopération : environnement, communication, information, culture, éducation, formation professionnelle, jeunesse, questions sociales et de santé, réseaux transeuropéens et transports, politique régionale. En matière sociale (article 5), étude des moyens de renforcer la coordination par l'échange d'experts, de coopération entre administrations. Il est procédé de la même manière pour la coopération dans le domaine de la santé publique. Les parties contractantes doivent éviter toute discrimination basée sur la nationalité pour les personnes qui résident légalement sur leur territoire en matière de travail, rémunération et de licenciement.
  En matière de travail la coopération porte sur le développement des services d'orientation professionnelle et de la promotion du travail.
  Entrée en vigueur le 1er juillet 2005.
  Décision du conseil du 10 mai 2005. JOUE n° L 135 du 28 mai 2005. et JOUE L 138 du 1er juin 2005 pour l'entrée en vigueur.
• Protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion des dix nouveaux États.
  Entrée en vigueur le 1er juillet 2005.
  Décision du Conseil et de la Commission du 18 avril 2005. JOUE n° L 155 du 17 juin 2005.
  JOUE n° L 165 du 25 juin 2005 pour l'entrée en vigueur.
• Protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion des dix nouveaux États.
  Entrée en vigueur le 1er juillet 2005.
  Décision du Conseil et de la Commission du 25 avril 2005. JOUE n° L 155 du 17 juin 2005.
  JOUE n° L 165 du 25 juin 2005 pour l'entrée en vigueur.

Langues

• Emploi officiel de langues additionnelles au sein du Conseil et éventuellement d'autres institutions et organes de l'Union européenne. Pour les actes adoptés en codécision par le Parlement et le conseil, un État pourra envoyer au Parlement et au Conseil une traduction certifiée des actes adoptés en codécision dans une langue nationale officielle dans l'État en cause. Cette traduction qui n'a pas de valeur juridique sera archivée. Une publicité de cette traduction sera également effectuée sur le site Internet européen. Possibilité d'utilisation d'une langue nationale additionnelle sous certaines conditions au Conseil ou dans une autre institution. Les coûts directs ou indirects liés à l'utilisation de ces langues seront à la charge de l'État membre demandeur.
  Conclusion du conseil du 13 juin 2005. JOUE C 148 du 18 juin 2005.

Futures adhésions

• Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
  • avis de la commission du 22 février 2005-
  • résolutions du Parlement
  • décision du Conseil du 25 avril 2005.
  • Avis concernant l'entrée en vigueur (1er janvier 2007 ou le 1er janvier 2008 si décision du Conseil en vertu de l'article 4, paragraphe 2 du traité).
  • Traité entre les États membres de l'Union européenne et la Bulgarie et la Roumanie
  • Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la Bulgarie et de la Roumanie.
  JOUE n 157 du 21 juin 2005.

CONVENTIONS

Polynésie

• Soins de santé. Soins reçus hors du territoire métropolitain et polynésien par des assurés ne résidant pas sur le territoire compétent. Les soins reçus hors de métropole ou de Polynésie par des assurés ne résidant pas sur le territoire compétent sont pris en charge par l'institution de résidence selon les dispositions de la législation qu'elle applique. Le régime de résidence se fait ensuite rembourser les frais par le régime d'affiliation sur la base des justificatifs sans possibilité de contester l'opportunité de la prise en charge. Les soins exposés hors des territoires visés par l'accord par des assurés polynésiens résidant en métropole ou dans un DOM s'effectuent sur la base de R 332-2 du code de la sécurité sociale y compris lorsque ces soins ont été exposés dans un État de l'Union européenne, l'Espace économique européen ou la Suisse.
  Circulaire DSS/DACI n° 2005-232 du 18 mai 2005.

OIT

• Convention n° 163 de l'organisation internationale du travail sur le bien être des gens de mer, en mer et dans les ports, adoptée à Genève le 8 octobre 1987. Entrée en vigueur le 27 avril 2005.
• Convention n° 164 de l'organisation internationale du travail concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, en mer et dans les ports, adoptée à Genève le 8 octobre 1987. Entrée en vigueur le 11 mai 2005.
• Convention n° 165 de l'organisation internationale du travail concernant le rapatriement des marins (révisée) adoptée à Genève le 9 octobre 1987. Entrée en vigueur le 27 avril 2005.
• Convention n° 178 de l'organisation internationale du travail concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, adoptée à Genève le 22 octobre 1996. Entrée en vigueur le 11 mai 2005
• Convention n° 179 de l'organisation internationale du travail concernant le recrutement et le placement des gens de mer, adoptée à Genève le 22 octobre 1996. Entrée en vigueur le 27 avril 2005.
• Protocole relatif à la convention de 1976 sur la marine marchande (normes minima) de l'organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 22 octobre 1996. Entrée en vigueur le 27 avril 2005.
  Décrets n° 2005-507, 2005-508, 2005-509, 2005-5102005-511, 2005-512 du 11 mai 2005. JO n° 116 du 20 mai 2005.

ÉTRANGER

Volontariat de solidarité internationale

• Application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005. Le contrat de volontariat doit mentionner le régime de sécurité sociale et les assurances dont le volontaire et ses ayants droit bénéficient conformément à l'article 5 de la loi précitée. Le régime de sécurité sociale doit assurer la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles. Pour les ayants droit il assure la couverture des prestations en nature des risques maladie, maternité et invalidité.
  Décret n° 2005-600 du 27 mai 2005. JO 29 mai 2005.