Application des règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 dans les relations entre la Suisse et les États de l'AELE

publié le 19 janvier 2016

Depuis le 1er janvier 2016, les règlements (CE) n°883/2004 et 987/2009 sont applicables dans les relations entre la Suisse et les autres Etats de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège) suite à l'entrée en vigueur de la décision n°5/2015 du Conseil de l'AELE du 12 novembre 2015.

Cette dernière met à jour la Convention instituant l'AELE, en l'occurence son annexe K, appendice 2 consacrée à la coordination des régimes de sécurité sociale, en y intégrant les nouveaux règlements de coordination, ainsi que leurs textes modificatifs et les décisions qui en découlent.