Régime d'assurance vieillesse à Mayotte

publié le 27 juillet 2015

L'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 poursuit la transposition à Mayotte des dernières réformes intervenues en matière de retraite. Sur le fondement de l'article 52 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 qui garantit l'avenir et la justice du système de retraites, elle étend et adapte la législation vieillesse applicable en métropole à Mayotte.

L'ordonnance, par son article 1er, étend les évolutions du droit intervenues depuis 2011 en métropole (majoration de durée d'assurance pour les aidants familiaux, évolution du cumul emploi retraite, droit à l'information par exemple).

Dans le but de converger avec le droit métropolitain, elle prévoit également l'extension de dispositifs applicables en métropole avant l'intervention de l'ordonnance du 22 décembre 2011 et qui n'avaient pas encore été transposés. Il s'agit :

L'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016 à l'exception de la mesure relative au cumul emploi retraite qui prend effet au 1er janvier 2018.