Le supplément d’allocations familiales en faveur des enfants handicapés a été introduit en 1984. Depuis cette date les critères d’octroi du supplément ont été modifiés à plusieurs reprises. Depuis 2003, le système d’évaluation a été fondamentalement revu ; outre la gravité du handicap, on tient compte désormais de ses conséquences sur l’enfant et sur sa famille. L’évaluation est articulée sur trois piliers
Si l’incapacité qui n’est mesurée que dans le pilier 1 est inférieure à 66% l’octroi de la majoration n’est possible que si l’évaluation reconnaît au moins 6 points dans le total des points des trois piliers.
Toutefois, il existe une série d’affection et de syndromes qui, dans les premiers mois de la vie n’ont pas d’incidence suffisante dans les piliers 2 et 3 pour atteindre 6 points et ouvrir droit à la majoration des allocations familiales.
L’arrêté royal du 12 février 2009 permet de reconnaître 66 % d’incapacité dès la naissance pour les enfants atteints de maladies génétiques ou chromosomiques provoquant un retard psychomoteur important.
Le retard psychomoteur est fixé lors des deux premières années de l’enfant au moyen d’un test standardisé. L’âge du développement de l’enfant est comparé à l’âge réel correspondant à des enfants ayant un développement normal.
Ces dispositions devraient entrer en vigueur à partir du 1er mai 2009.
Site de la Ministre des affaires sociales et de la santé publique, Laurette Onkelinx.