- Avenant n° 2 à l'entente franco québécoise signé le 19 décembre 1998, publié par décret n° 2002-1076 du 5 août 2002 (JO 10 août 2002).
- Arrangement administratif du 21 décembre 1998 portant troisième modification de l'arrangement administratif général du 11 juillet 1980
Depuis l'entrée en vigueur de l'avenant, le travailleur non salarié peut bénéficier des dispositions relatives aux détachements dits de "plein droit". La durée du détachement pour le travailleur non salarié est fixée à une année. Il s'agit de la personne qui exerce habituellement une activité pour son propre compte sur le territoire de l'une des parties contractantes et qui se rend sur le territoire de l'autre Partie pour exercer temporairement cette activité. Il n'existe pas de possibilité de prolongation de détachement comme cela est le cas pour le travailleur salarié. Toutefois, il est toujours possible de faire application, le cas échéant, des dispositions relatives aux exceptions aux règles de législation applicable après accord entre autorités compétentes ou institutions désignées à cet effet.
En cas d'exercice simultané d'activités professionnelles sur le territoire des deux Parties contractantes au cours d'une même année civile, le travailleur est soumis aux législations, des deux Parties contractantes au titre de chacune de ses activités.
Toutefois, le travailleur qui exerce habituellement une activité non salariée sur le territoire de l'une des Parties contractantes et qui au cours de la même année civile va sur l'autre territoire exercer une activité salariée pour une durée inférieure à trois mois, est exempté du paiement des cotisations ou contributions dues sur le dernier territoire au titre de l'activité inférieure à trois mois.
Il en est de même de la personne qui exerce une activité salariée sur l'un des territoires et qui pour une durée inférieure à trois mois au cours d'une année civile, va exercer une activité non salariée sur l'autre territoire.
Les intéressés bénéficient sur le territoire où ils exercent temporairement leur activité des prestations en nature de l'assurance maladie maternité servies par l'institution du lieu où ils sont temporairement occupés pour le compte de l'institution d'affiliation.