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Portugal : la réforme des pensions de vieillesse et d'invalidité

décembre 2008

La loi du 16 janvier 2007 a défini un nouveau régime juridique des risques de vieillesse et d’invalidité du régime général de sécurité sociale en intervenant notamment sur des paramètres tels que l’âge de la retraite, le niveau des prestations et l’épargne publique et en créant de nouveaux indicateurs sociaux économiques.

Cette réforme offre également la possibilité de continuer à travailler au-delà de l’âge légal de la retraite ou encore la possibilité de prendre une retraite anticipée avec une pension d’un montant réduit.

Désormais, le salaire servant au calcul de la retraite sera déterminé sur la base de la carrière entière (et non plus sur les 10 meilleures années des 15 années précédant la retraite) en appliquant une décote plus élevée aux travailleurs qui ne justifient pas du nombre d’années requis. De plus, depuis le 1er janvier 2008, il est intégré dans le calcul de la pension le coefficient de durabilité qui prend en compte l’espérance de vie moyenne restante à l’âge de 65 ans. Par ailleurs, le salaire minimum national pris en compte pour l’indexation des prestations a été remplacé par l’indexation des appuis sociaux (IAS)*. Ce nouvel indicateur est actualisé le 1er janvier de chaque année en fonction de la croissance du PIB et de la variation moyenne des 12 derniers mois de l’indice des prix à la consommation (IPC).

Le régime de retraite actuel fondé sur la répartition a été transformé en un régime à plusieurs piliers basé pour partie sur la répartition et la capitalisation avec pour conséquence la baisse du montant de la pension de base de 10 à 20% dans les années à venir. Il apparaît donc opportun que les assurés adhèrent à un plan d’épargne professionnel et ou privé afin de conserver leur niveau de vie actuel au moment de la retraite. Le gouvernement entend bien sensibiliser les travailleurs à ce sujet.

En outre, les pensions d’invalidité ont été subdivisées en une pension relative et une pension absolue. La pension relative est versée, pour une perte de capacité d’au moins deux tiers, à l’assuré pouvant justifier au moins 5 ans de cotisations. La pension absolue, nouveau concept, est quant à elle versée en cas de perte définitive et permanente de la capacité à travailler si l’assuré justifie 3 années de cotisations. Le coefficient de durabilité n’est pas pris en compte dans le calcul des pensions d’invalidité.

1) Vieillesse

Le système de pension au Portugal est obligatoire et vise les travailleurs salariés et les travailleurs non salariés.

L’âge légal de la pension est fixé à 65 ans. Pour prétendre à la pension de vieillesse, il convient d’avoir cotisé au moins 15 ans avec pour chaque année 120 jours au moins de rémunérations enregistrées.

L’assuré qui justifie 40 années de cotisations s’ouvre des droits pour une pension complète. Si l’assuré continue de travailler après l’âge de 65 ans, la pension sera majorée pour chaque mois accompli au-delà de 65 ans. Le taux de majoration varie entre 0,33% et 1% en fonction des années de cotisations accomplies. La pension ne peut pas être prorogée au-delà de 70 ans.

L’assuré âgé d’au moins 55 ans peut prétendre à une pension anticipée s’il justifie au minimum 30 années civiles de cotisations avec rémunérations enregistrées. Lorsque le pensionné ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une pension à taux plein, la pension anticipée sera minorée de 0,5% pour chaque mois d’anticipation. Mais si le pensionné ouvre droit à une retraite anticipée qui ne donne pas lieu à réduction et continue de travailler, la pension anticipée sera majorée de 0,65% pour chaque mois de travail supplémentaire.

Le montant de la pension est fonction de la durée de cotisations, de la rémunération mensuelle perçue durant toute la carrière et du coefficient de durabilité. Mais pendant toute la période transitoire qui prendra fin le 31/12/2016, il sera appliqué pour une même personne assurée une formule de calcul proportionnelle tenant compte de l’ancienne formule et de la nouvelle formule lorsque l’affiliation à la sécurité sociale a débuté avant le 31 décembre 2001 (cf. b et c ci-dessous)

Depuis le 1er janvier 2008, le montant de la pension tient compte d’un élément nouveau : le coefficient de durabilité qui résulte du rapport entre l’espérance de vie moyenne en 2006 et celle constatée l’année précédant l’année du début de la pension. Il s’agit de prendre en compte l’espérance de vie moyenne restante dans le calcul de la pension.

En outre, l’indexation des appuis sociaux (IAS) qui remplace le salaire minimum national sert de référentiel pour l’indexation des prestations.

a) assurés inscrits à la sécurité sociale à partir du 1er janvier 2002

La pension est calculée selon les règles du nouveau régime qui tient compte de toute la carrière contributive.

Le montant mensuel de la pension de vieillesse est égal au produit du salaire de référence, du taux annuel qui lui est appliqué et de la carrière contributive.

P= R x Ta x N

N = nombre d'années d'assurance avec enregistrement de rémunérations
R = salaire de référence
Ta = taux annuel

Jusqu’à 20 ans de cotisations, le taux annuel est fixé à 2%, ensuite il varie entre 2,1% et 2,3% en fonction du salaire de référence et de la valeur de l’IAS qui lui est indexé :

  Salaire de référence Taux annuel
1. Inférieur ou égal à 1,1 IAS 2,30%
2. 1,1 IAS > ou = 2 IAS 2,25%
3. 2 IAS > ou = 4 IAS 2,20%
4. 4 IAS > ou = 8 IAS 2,10%
5. Supérieur à 8 IAS 2,00%

b) assurés inscrits à la sécurité sociale avant le 31 décembre 2001 et qui percevront leur pension avant le 31 décembre 2016 inclus :

La pension est calculée selon l’ancien régime pour la carrière contributive accomplie jusqu’à la date du 31 décembre 2006 et le nouveau régime pour la carrière contributive accomplie à partir du 1er janvier 2007.

L’ancien régime tient compte de la rémunération moyenne mensuelle des 10 années civiles correspondant aux salaires les plus élevés des 15 années précédent la retraite.

Le montant mensuel de la pension correspond à 2 % du salaire moyen avec un maximum de 80 % et un minimum de 30 %. Soit : 2 % x durée d'assurance x salaire moyen.

c) assurés inscrits à la sécurité sociale avant le 31 décembre 2001 et qui percevront leur pension à partir du 1er janvier 2017 inclus :

La pension de vieillesse sera calculée en deux temps. On appliquera l’ancien régime pour la carrière contributive accomplie jusqu’au 31 décembre 2001 et on calculera la pension selon le nouveau régime pour la carrière contributive accomplie à partir du 1er janvier 2002.

Les montants minimum et maximum dans le cadre du nouveau régime :

Le montant minimum de la pension de vieillesse est fonction de la carrière contributive de l’assuré et du pourcentage appliqué à l’IAS comme suit :

Carrière contributive % de l’IAS Valeur en 2008
Avant 14 58,04% € 236,47
De 15 à 20 67,74% € 263,76
De 21 à 30 71,44% € 291,05
Après 31 89,30% € 363,81

Le montant maximum de la pension calculé selon les règles de l’ancien régime est plafonné à 12 fois la valeur de l’IAS à savoir 4 888,92 euros mensuel en 2008. Le nouveau régime ne prévoit pas de plafond maximum du montant de la pension de vieillesse.

2) Invalidité

Désormais, le système de la pension d’invalidité se compose d’une invalidité relative et d’une invalidité absolue. Le montant de la pension d’invalidité ne tient pas compte de l’espérance de vie.

a) Invalidité relative

On appelle invalidité relative toute incapacité permanente d’une personne lorsqu’elle ne peut obtenir plus d’un tiers de son salaire.

Il convient de justifier au moins cinq ans de cotisations avec rémunérations enregistrées pour ouvrir droit à la pension d’invalidité relative.

La pension d’invalidité est calculée comme la pension de vieillesse mais sans tenir compte de l’espérance de vie. Elle est versée aussi longtemps que dure l’incapacité sans dépasser 65 ans, âge à partir duquel elle est remplacée par la pension de vieillesse qui intègre l’espérance de vie.

Les montants minimum de la pension d’invalidité relative sont identiques aux montants minimum de la pension de vieillesse.

Le cumul de la pension d’invalidité relative avec un emploi est possible dans la limite d’un certain plafond fixé par la loi.

b) Invalidité totale

La pension absolue, nouveau concept, est quant à elle versée en cas de perte définitive et permanente de la capacité à travailler si l’assuré justifie 3 années de cotisations.

La pension d’invalidité est calculée comme la pension de vieillesse mais sans tenir compte de l’espérance de vie même lorsqu’elle sera remplacée par la pension de vieillesse à l’âge de 65 ans. Contrairement à la pension d’invalidité relative, le coefficient de durabilité n’est pas appliqué à la pension de vieillesse après l’octroi d’une pension d’invalidité totale.

La pension d’invalidité est attribuée sans limitation de durée.

Le cumul de la pension d’invalidité totale avec un emploi entraîne la suspension de la pension d’invalidité totale. Toutefois, le cumul de la pension de vieillesse avec un revenu du travail est autorisé lorsque la pension de vieillesse résulte de la transformation de la pension d’invalidité totale.

Le montant minimum de la pension d’invalidité absolue correspond à 64,74% de la valeur de l’IAS soit 263,76 euros en 2008.

* IAS 2008 / 470, 41 euros.