Du nouveau pour les ressortissants d'États tiers dans l'Union européenne

publié le 15 mai 2003

Un nouveau règlement, le règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003, applicable à tous les États de l'Union européenne à l'exception du Danemark, permet d'appliquer, sous certaines conditions, les dispositions de coordination des règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72. Actuellement ces dispositions ne visent pas l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

Règlement (CE) n° 859/2003 du conseil du 14 mai 2003. JOUE n° L 124 du 20 mai 2003.