Décisions de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale

La Commission Administrative pour la Coordination des Systèmes de Sécurité Sociale (CACSSS) est composée de représentants des États membres (UE/EEE/Suisse) et d'un représentant de la Commission européenne. Ses décisions permettent la bonne application des règlements européens n° 883/2004 et 987/2009.

Série A - Législation applicable
A1
12 juin 2009		 Etablissement d'une procédure de dialogue et de conciliation relative à la validité des documents, à la détermination de la législation applicable et au service des prestations au titre du règlement (CE) n°883/2004
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 1		  
A2
12 juin 2009		 Interprétation de l'article 12 du règlement (CE) n°883/2004 relatif à la législation applicable aux travailleurs salariés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une activité en dehors de l'Etat compétent
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 5		  
A3
17 décembre 2009		 Totalisation des périodes de détachement ininterrompues accomplies conformément aux règlements (CEE) no 1408/71 du Conseil et le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil
JOUE n° C149 du 08.06.2010, p. 3		  

Série E - Echanges électroniques
E1
12 juin 2009		 Modalités pratiques concernant la période transitoire aux fins de l'échange de données par voie électronique visé à l'article 4 du règlement (CE) n°987/2009
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 9		 Remplacée par la décision E5 à compter du 08.08.2017
E2
3 mars 2010		 Mise en place d'une procédure de gestion de la modification des informations relatives aux organismes définis à l'article premier du règlement (CE) N°883/2004 du Parlement européen et du Conseil et figurant dans le répertoire électronique faisant partie intégrante de l'EESSI
JOUE n° C187 du 10.07.2010, p. 5		 Remplacée par la décision E8 à compter du 01.01.2025 
E3
19 octobre 2011		 Dématérialisation : prolongation de la période transitoire définie à l'article 95 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil
JOUE n° C12 du 14.01.2012, p. 6		 Remplacée par la décision E4 à compter du 20.05.2014
E4
13 mars 2014		 Période transitoire définie à l'article 95 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil
JOUE n° C152 du 20.05.2014, p. 21		 Remplace la décision E3 à compter du 20.05.2014
E5
16 mars 2017		 Modalités pratiques concernant la période transitoire aux fins de l'échange de données par voie électronique visé à l'article 4 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil
JOUE n° C233 du 19.07.2017, p. 3		 Remplace la décision E1 à compter du 08.08.2017
E6
19 octobre 2017		 Détermination du moment où un message est considéré, d'un point de vue juridique, comme reçu dans le cadre du système d'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale (EESSI)
JOUE n° C355 du 04.10.2018, p. 5		  
E7
27 juin 2019		 Modalités pratiques de coopération et d'échange de données jusqu'à ce que l'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale (EESSI) soit pleinement mis en œuvre dans les États membres
JOUE n° C73 du 06.03.2020, p. 5		  
E8
14 mars 2024		 Mise en place d'une procédure de gestion de la modification des informations relatives aux organismes définis à l'article premier du règlement (CE) n° 883/2004 et figurant dans le répertoire électronique faisant partie intégrante de l'EESSI
JOUE n° C6842 du 12.11.2024		 Remplace la décision E2 à compter du 01.01.2025

Série F - Prestations familiales
F1
12 juin 2009		 Interprétation de l'article 68 du règlement (CE) n°883/2004 relatif aux règles de priorité en cas de cumul de prestations familiales
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 11		  
F2
23 juin 2015		 Échange de données entre institutions aux fins de l'octroi de prestations familiales
JOUE n° C52 du 11.02.2016, p.11		  
F3
19 décembre 2018		 Interprétation de l'article 68 du règlement (CE) n° 883/2004 relatif à la méthode de calcul du complément différentiel
JOUE n° C215 du 26.06.2019, p. 2		  

Série H - Dispositions horizontales
H1
12 juin 2009		 Transition des règlements (CEE) n°1408/71 et n°574/72 et des règlements (CE) n°883/2004 et n°987/2009 et l'application des décisions et recommandations de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 13		  
H2
12 juin 2009		 Mode de fonctionnement et composition de la commission technique pour le traitement de l'information près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 17		 Remplacée par la décision H8 du 17 décembre 2015
H3
15 octobre 2009		 Date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l'article 90 du règlement (CE) n°987/2009 du Parlement européen et du Conseil
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 56		 Remplacée par la décision H12 du 19 octobre 2021
H4
22 décembre 2009		 Composition et modalités de fonctionnement de la commission des comptes près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale
JOUE n° C107 du 27.04.2010, p. 3		  
H5
18 mars 2010		 Coopération dans le domaine de la lutte contre les fraudes et les erreurs dans le cadre du règlement (CE) n° 883/2004 du Conseil et règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
JOUE n° C149 du 08.06.2010, p. 5		  
H6
16 décembre 2010		 Application de certains principes concernant la totalisation des périodes en vertu de l'article 6 du règlement (CE) n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
JOUE n° C45 du 12.02.2011, p. 5		  
H7
25 juin 2015		 Date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l'article 90 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil
JOUE n° C 52 du 11.02.2016, p.13		 Modifie la décision H3 du 15 octobre 2009
H8
17 décembre 2015		 Mode de fonctionnement et composition de la commission technique pour le traitement de l'information près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale
JOUE n° C 263 du 20.07.2016, p. 3		 Remplace la décision H2 du 12 juin 2009 à compter du 20 juillet 2016
H9
17 juin 2020		 Report des délais mentionnés aux articles 67 et 70 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil ainsi que dans la décision n° S9 en raison de la pandémie de COVID-19
JOUE n° C 259 du 07.08.2020, p. 9		 Remplacée par la décision H11 du 9 décembre 2020
H10
21 octobre 2020		 Mode de fonctionnement et composition de la commission technique pour le traitement de l'information près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale
JOUE n° C 89 du 16.03.2021, p. 6		 Remplace la décision H8 du 17 décembre 2015 à compter du 16 mars 2021
H11
9 décembre 2020		 Report des délais mentionnés aux articles 67 et 70 du règlement (CE) n° 987/2009 ainsi que dans la décision S9 en raison de la pandémie de COVID-19
JOUE n° C 170 du 06.05.2021, p. 4		 Remplace la décision H9 du 17 juin 2020 à compter du 10 décembre 2020
H12
19 octobre 2021		 Date à prendre en compte pour établir les taux de change, visée à l'article 90 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil
JOUE n° C 93 du 28.02.2022, p. 6		 Remplace la décision H3 du 15 octobre 2009 à compter du 28 février 2022
H13
30 mars 2022		 Composition et modalités de fonctionnement de la commission des comptes près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale
JOUE n° C 305 du 10.08.2022, p. 4		 Remplace la décision H4 du 22 décembre 2009 à compter du 10 août 2022
H14
21 juin 2023		 Publication de :

JOUE n° C du 11.01.2024

  
H15
27 juin 2024		 Mode de fonctionnement et composition de la commission technique pour le traitement de l'information près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale
JOUE n° C6845 du 14.11.2024		 Remplace la décision H10 à compter du 14.11.2024 

Série P - Pensions
P1
12 juin 2009		 Interprétation de l'article 50, paragraphe 4, de l'article 58 et de l'article 87, paragraphe 5 du règlement (CE) n°883/2004 pour la liquidation des prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivant
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 21		  

Série R - Recouvrement
R1
20 juin 2013		 Interprétation de l'article 85 du règlement (CE) n° 987/2009
JOUE n° C279 du 27.09.2013, p. 11		  

Série S - Maladie et Maternité
S1
12 juin 2009		 Carte européenne d'assurance maladie
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 23		  
S2
12 juin 2009		 Caractéristiques techniques de la carte européenne d'assurance maladie
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 26		  
S3
12 juin 2009		 Définition des prestations visées par l'article 19, paragraphe 1, et l'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) n°883/2004, ainsi que par l'article 25, section A, paragraphe 3, du règlement (CE) n°987/2009
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 40		  
S4
2 octobre 2009		 Modalités de remboursement aux fins de l'application des articles 35 et 41 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 52		 Remplacée par la décision n° S9 du 20.06.2013 à compter du 28.09.2013
S5
2 octobre 2009		 Interprétation de la notion de "prestations en nature" définie à l'article 1, point v bis), du règlement (CE) n°883/2004 en cas de maladie ou de maternité et visée aux articles 17, 19, 20 et 22, à l'article 24, paragraphe 1, aux articles 25 et 26, à l'article 27, paragraphes 1, 3, 4 et 5, aux articles 28 et 34 et à l'article 36, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n°883/2004, et concernant la détermination des montants à rembourser en vertu des articles 62, 63 et 64 du règlement (CE) n°987/2009
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 54		  
S6
22 décembre 2009		 Inscription dans l'Etat membre de résidence prévue à l'article 24 du règlement (CE) n° 987/2009 et inventaire prévu à l'article 64, paragraphe 4 dudit règlement
JOUE n° C107 du 27.04.2010, p. 6		  
S7
22 décembre 2009		 Transition des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 aux règlements (CE) n° 884/2004 et (CE) n° 987/2009 et application des procédures de remboursement
JOUE n° C107 du 27.04.2010, p. 8		 Remplacée par la décision n° S10 à compter du 20.05.2014
S8
15 juin 2011		 Octroi de prothèses, de grands appareillages ou d'autres prestations en nature d'une grande importance visés à l'article 33 du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
JOUE n° C 262 du 6.09.2011, p. 6		  
S9
20 juin 2013		 Modalités de remboursement aux fins de l'application des articles 35 et 41 du règlement (CE) n° 883/2004
JOUE n° C279 du 27.09.2013, p. 8		 Remplace la décision n° S4 du 02.10.2009 à compter du 28.09.2013
S10
19 décembre 2013		 Transition des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 aux règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 et application des procédures de remboursement
JOUE n° C152 du 20.05.2014		 Remplace la décision n° S7 à compter du 20.05.2014
S11
9 décembre 2020		 Modalités de remboursement aux fins de l'application des articles 35 et 41 du règlement (CE) n° 883/2004
JOUE n° C236 du 18.06.2021, p. 4		 Remplace la décision n° S9 à compter du 19.06.2021
S12
16 octobre 2024		 Remboursement des soins de santé en lien avec le transfert de patients vers un autre État membre en cas de catastrophe causant un grand nombre de victimes
JOUE n° C1598 du 13.03.2025		  

Série U - Chômage
U1
12 juin 2009		 Article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) n°987/2009, relatif aux majorations des prestations de chômage pour charge de famille
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 42		  
U2
12 juin 2009		 Portée de l'article 65, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 883/2004 relatif au droit aux prestations de chômage des personnes en chômage complet autres que les travailleurs frontaliers qui résidaient sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent au cours de leur dernière période d'emploi ou d'activité non salariée
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 43		  
U3
12 juin 2009		 Portée de la notion de «chômage partiel» applicable aux chômeurs visés à l'article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 45		  
U4
13 décembre 2011		 Procédure de remboursement au titre de l'article 65, paragraphes 6 et 7, du règlement (CE) n°883/2004 et de l'article 70 du règlement (CE) n° 987/2009
JOUE n° C 57du 25.02.2012, p. 4