Vous partez en Suisse et vous êtes enceinte

fr en
Attention :
  • Si vous êtes travailleur frontalier suisse relevant de l'assurance maladie française dans le cadre du droit d'option, des dispositions particulières ont été adoptées vous permettre de bénéficier d'une continuité des soins en Suisse sous certaines conditions.
  • la directive 2011/24/UE relative aux droits des patients en matière de soins transfrontaliers qui intègre la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière de libre circulation des services (notamment la jurisprudence Kohll et Decker), n'est pas applicable à ce pays. Il n'y a donc pas de prise en charge possible des soins ambulatoires courants (non urgents)

Vous êtes enceinte et assurée ou ayant droit d'un assuré du régime français. Si vous vous rendez en Suisse, vous êtes susceptible de bénéficier d'une prise en charge des soins liés à votre grossesse, et ce, quelle que soit votre situation (salariée ou non salariée, chômeuse indemnisée, résidente, pensionnée ...).

Il faut néanmoins distinguer les modalités de prise en charge en fonction des raisons qui motivent votre séjour dans ces pays : raisons exclusivement médicales ou raisons non médicales.

I - Séjour pour des raisons exclusivement médicales

Avant le départ, demander impérativement une autorisation de prise en charge (formulaire S2).

Les soins soumis à autorisation sont les suivants :

En cas d'accord, le document portable S2 vous sera délivré pour une prise en charge sur place. En cas d'avance de tout ou partie des frais, vous pourrez demander un remboursement à votre caisse d'assurance maladie à votre retour.

Le document portable S2

Textes de référence :

Le document portable S2 « Droit aux soins médicaux programmés » correspond à une autorisation de vous rendre sur le territoire d'un Etat membre de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse pour vous faire soigner. Il vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins conformément à la réglementation et à la tarification locale. Les prestations sont ainsi servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurés du régime local.

Vous devez adresser votre demande d'autorisation préalable (formulaire S2) au médecin-conseil de votre caisse maladie en France, accompagnée d'un certificat médical détaillé établi par votre médecin et précisant obligatoirement :

La décision d'autorisation préalable ou de refus de prise en charge doit être notifiée par votre caisse d'Assurance Maladie dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande. Une absence de réponse au-delà ce délai vaut accord.

La demande d'autorisation doit être présentée suffisamment tôt afin de permettre à la caisse d'affiliation de répondre avant votre départ.

La délivrance de cette autorisation n'est pas systématique. Des conditions sont requises :

En cas d'accord, vous devrez présenter le formulaire S2 dans l'Etat dans lequel vous vous rendez, soit à une des caisses locales d'assurance maladie, soit directement au prestataire de santé, afin d'obtenir la prise en charge de vos soins sur place selon la réglementation locale.

En cas de refus, la décision doit être motivée et comporter les informations sur les voies et délais de recours dont vous disposez pour contester la décision.

PARTICULARITE :

Si vous ne résidez pas dans l'État compétent, vous devez déposer votre demande d'autorisation pour soins programmés auprès de l'institution du lieu de résidence qui la transmettra sans délai à votre caisse d'affiliation (institution compétente).

Dans ce cas, l'autorisation pourra être accordée :

S'il s'agit de soins d'urgence à caractère vital et que l'autorisation ne peut pas être refusée (les soins figurent parmi les prestations prévues par la législation de l'État membre de résidence et ne peuvent pas être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical), l'autorisation vous sera octroyée par la caisse maladie du lieu de résidence pour le compte de votre caisse d'affiliation.

Si vous ou les membres de votre famille résidez sur le territoire d'un État ayant opté pour le remboursement des prestations sur la base de forfaits, l'institution compétente pour émettre l'autorisation préalable sera la caisse maladie du lieu de résidence car c'est elle qui supportera la charge des soins programmés.

Prise en charge des frais de transport :

L'examen par le service médical de la demande d'autorisation préalable des soins programmés doit inclure simultanément celui d'une demande de prise en charge des frais de transport afférents, dans les conditions prévues par la réglementation française (présentation d'une demande d'accord préalable valant prescription médicale).

Les frais de transport doivent faire l'objet d'une prescription médicale et sont remboursés sur la base du trajet et du mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état de santé du patient.

Le remboursement des dépenses à votre retour

II - Séjour pour un autre motif (non médical) et vous avez reçu des soins médicalement nécessaires

Textes de référence :

En tant qu'assuré(e) d'un régime français ou ayant droit, vous bénéficiez de la prise en charge des soins médicalement nécessaires au cours d'un séjour temporaire dans un autre pays européen ou de l'espace Economique européen (à l'occasion de vacances, de séjours professionnels ou de séjours linguistiques par exemple). Ces soins sont couverts par votre carte européenne d'assurance maladie (CEAM). La CEAM permet d'attester de ses droits à l'assurance maladie française. Elle ne dispense pas toujours de l'avance des frais de soins.

Sont couverts par la CEAM les soins qui s'avèrent nécessaires sur le plan médical au cours du séjour : tous les soins inopinés ou urgents, y compris les soins hospitaliers, qu'ils aient été dispensés dans le secteur public ou privé de cet Etat.

Si vous avez effectué l'avance des frais, vous devez présenter à votre caisse française d'assurance maladie les factures acquittées. La caisse examine la demande de remboursement comme si les soins avaient été reçus en France.

La caisse vérifie en particulier que les conditions prévues par la réglementation française en matière de remboursement sont satisfaites, comme par exemple l'exigence d'une prescription médicale.

Elle procède ensuite, s'il y a lieu, au remboursement sur la base des tarifs de sécurité sociale applicables dans l'Etat de séjour ou selon les tarifs de sécurité sociale applicables en France, en cas d'accord de l'assuré.